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décembre 2013

06/12/2013

La prévoyance : un relais de croissance encore mal identifié

Axa Théma a organisé pour ses vingt ans les premières assises de la profession de conseillers en gestion de patrimoine indépendants (CGPI). Celles-ci se sont déroulées sur trois jours au mois d’octobre et ont regroupé près de 200 conseillers. Pour animer les débats l’assureur, en partenariat avec Périclès Consulting a mené sur place une étude auprès de 150 CGPI dont on peut ressortir les idées fortes suivantes.
06/12/2013
Assurance vie

Assurance vie - Bercy a écarté un traitement fiscal spécifique pour les contrats euro-croissance

Alors que l’amendementprévoyant d’inclure dans la base taxable ISF les contrats à participation aux bénéfices différée vient d’être voté à l’Assemblée nationale, une partie des observateurs parie que les futurs contrats euro-croissance profiteront d’un avantage fiscal en matière d’ISF. Pour mémoire, pour bénéficier d’un rendement supérieur aux rendements des fonds euros ordinaires, le souscripteur de ces contrats doit s’engager à ne pas effectuer de rachats durant la vie du contrat mais à son terme. La base taxable du contrat concerné sortirait de l’assiette de l’ISF dans la mesure où, entre autres, la valorisation des sommes investies ne serait connue qu’au terme du contrat. Mais cette position ne semble pas partagée par Bercy, qui a fait valoir au cours d’une réunion informelle le 25 novembre dernier, que les contrats euro-croissance ne profiteraient d’aucun avantage fiscal particulier.
Assurance vie
05/12/2013

FCPI / FCP – Nouvelles règles adoptées en commission

L’amendement 457 a été adopté le 4 décembre par l’Assemblée nationale, il prévoit notamment que les quotas d’innovation et de proximité soient portés de 60 % à 70 %, de manière à ce que les fonds se voient appliquer des critères plus contraignants d’investissement dans les PME et PMI les plus innovantes. Le dispositif est complété par un allongement de la durée pendant laquelle il est possible de procéder à ces investissements.
05/12/2013

Les BSA seront exclus des PEA à compter du 1er janvier 2014

Les bons de souscription d’actionsseront interdits à l’exclusion de ceux déjà «régulièrement» placés sur un PEA. Les possibilités d’exonération des plus-values retirées lors de la cession de titres non-côtés détenus moins de 5 ans au sein d’un PEA seront limitées. Des précisions sont attendues devant le Sénat.
05/12/2013

Les notaires commencent à étudier la valeur verte des logements

La valeur verte d’un logement, qui peut être définie comme la variation de sa valeur, prix ou loyer, imputable à sa performance environnementale, qu’elle soit liée à sa performance énergétique, à l’accès aux transports en commun, aux matériaux de construction, est aujourd’hui encore difficilement mesurable. En France, il n’existait pas jusqu’à présent d’étude permettant de donner un ordre de grandeur de la valeur verte des logements. L’exploitation des bases de données notariales a permis à l’association Dinamic, avec l’appui du ministère de l’Egalité des territoires et du Logement, de chiffrer l’impact de l’étiquette « énergie » sur le prix de vente des logements. Reconnaissant que les résultats sont affectés d’une marge d’incertitude importante, les notaires mettent ainsi en évidence des écarts de prix approchant 30 % de moins-value (classe « G ») ou de plus-value (classes « AB »).
05/12/2013

Les prélèvements sociaux en assurance vie et les recommandations de branche devant les sages

Le Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par les sénateurs sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Celel-ci porte notamment sur l’article 8 (prélèvements sociaux en assurance vie) et 14 (recommandations de branche en assurance collective santé et prévoyance).Sur les prélèvements sociaux en assurance vie (article 8). L’article 8 applique le taux en vigueur des prélèvements sociaux à l’intégralité des gains constitués depuis 1997 dans le cadre des contrats d’assurance vie en mettant fin au principe des taux dits «historiques». Pour les requérants, cette mesure limitée aux contrats d’assurance-vie est contraire au principe d’égalité devant l’impôt et devant les charges publiques et à l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, selon lequel il ne saurait porter « aux situations légalement acquises une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d’intérêt général suffisant. Ils considèrent aussi que cet article est contraire à ni la jurisprudence constante du Conseil.Sur les recommandations de branche (article 14 anciennement 12 ter). Les requérants estiment que cet article qui autorise les recommandations de branche avec application d’un forfait social distinct selon le choix de l’entreprise de rejoindre ou non l’organisme assureur recommandé est notamment:- susceptible de contourner les précédentes décisions du Conseil constitutionnel (notamment celle du 13 juin 2013), - pas à conforme à l’objet des lois de financement de la sécurité sociale - porte atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre et est contraire au principe d’égalité devant les charges publiques.
04/12/2013

Ententes sur les produits dérivés : Bruxelles inflige une amende de 445 millions à la Société Générale

La Commission européenne a infligé des amendes d’un montant total de 1.712.468.000 € à 8 institutions financières internationales ayant pris part à des ententes illicites sur les marchés des produits dérivés financiers couvrant l’Espace économique européen (EEE). Quatre de ces institutions ont participé à une entente concernant des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros. Six d’entre elles ont participé à une ou plusieurs ententes bilatérales portant sur des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens japonais. Une telle collusion entre concurrents est interdite par l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et par l’article 53 de l’accord EEE. Les deux décisions ont été adoptées au titre de la procédure de règlement des affaires d’entente par transaction appliquée par la Commission; les entreprises concernées ont bénéficié d’une réduction d’amende de 10 % pour avoir accepté de régler le litige par voie de transaction. La Société Générale écope d’une amende de 445, 8 millions d’euros.
04/12/2013

La rémunération de l’agent immobilier subordonnée à une vente effective

Au visa de l’article 6-1, alinéa 3, de la loi Hoguet, la Cour de cassation vient préciser qu’ «aucune somme d’argent n’est due, à quelque titre que ce soit, à l’agent immobilier avant que l’opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l’engagement des parties».
04/12/2013

Les fédérations patronales divisées sur la mutualisation de branche

Les organisations patronales ne sont pas toutes sur la même longueur d’onde concernant les désignations et recommandations de branche. Il y a quelques mois, un comité de liaison des entreprises pour la mutualisation, montait au créneau pour en soutenir le principe dans la négociation collective.En fin de semaine dernière, plusieurs autres fédérations patronales ont manifesté dans un communiqué leur désaccord sur le sujet. Ainsi, L’Union des Industries Chimiques (UIC), la Fédération des Entreprises de la Beauté (FEBEA), la Fédération des Industries des Peintures, Encres, Couleurs, Colles et adhésifs, préservation du bois (FIPEC), la Fédération des Industries des Corps Gras (FNCG) et la Fédération Nationale des Industries Electrométallurgiques, Electrochimiques et Connexes (FNIEEC) ont averti que l’adoption de l’amendement n°792 sur les couvertures prévoyance, instaurant un forfait social différencié dans le cadre du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS 2014), aura un impact défavorable sur les négociations de branche relatives à la mise en place d’une couverture « frais de santé ».La branche des industries chimiques précise qu’elle a entamé il y a 18 mois, des négociations paritaires afin d’instaurer une couverture de branche destinée prioritairement aux entreprises (TPE/PME) ne disposant pas de couverture « frais de santé », comme l’y invite maintenant la loi sur la sécurisation de l’emploi de juin 2013.Or, indique-t-elle, le dépôt récent par le gouvernement, dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, d’un amendement relatif aux couvertures « frais de santé » instaurant un forfait social discriminatoire, vient contrecarrer les avancées significatives de la branche dans ses démarches de généralisation d’une couverture complémentaire à toutes ses entreprises.A ce jour, plus de 95 % des entreprises de la branche sont d’ores et déjà dotées d’une couverture « frais de santé ». Si la branche des industries chimiques poursuit sa démarche extrêmement bénéfique de négociations d’un accord de branche sur ce sujet, l’adoption de l’amendement n°792 pénaliserait donc ces entreprises alors même qu’elles assurent à leurs salariés, un régime de protection sociale, conclut le communiqué.Le PLFSS pour 2014 a été adopté définitivement mardi 3 décembre par l’Assemblée nationale. La saisine du Conseil constitutionnel sur l’amendement relatif aux recommandations de branche devrait intervenir aujourd’hui ou demain.
04/12/2013

Régularisation - Fin imminente des conditions de la circulaire Cazeneuve

Par ses décisions n° 2013-679 DC et 2013-680 DC du 4 décembre 2013, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, et aussi sur la loi organique relative au Procureur de la République financier. Parmi les principales dispositions soumises et présentées dans un communiqué de presse, il a jugé conformes à la Constitution les dispositions contestées des articles 1er (possibilité reconnue aux associations de lutte contre la corruption de se constituer partie civile devant les juridictions), 5 (règles pénales particulières applicables aux « repentis »), 9 (renforcement de la répression contre la fraude fiscale complexe), 15 (encadrement du pouvoir de transaction de l’administration fiscale sur les amendes fiscales ou les majorations d’impôts) et 61 (sanction en cas de défaut de réponse ou de réponse partielle à une mise en demeure de produire certains éléments déclaratifs relatifs aux actionnaires, aux filiales et aux participations).
04/12/2013

Assurance vie – Les contrats à participation aux bénéfices différée intégrés dans l’ISF

La coccinelle en-a-t-elle fini avec les pucerons? Dans le numéro 565 de l’Agefi Actifs du 23 novembre 2012, les propos d’un CGP au sujet des contrats à participation aux bénéfices différée étaient rapportés dans ces termes: «Ces contrats sont à l’impôt ce que la coccinelle est aux pucerons»; «malheureusement, encore peu de compagnies d’assurances le proposent», regrettait un autre. Il n’empêche, le sort ISF du contrat à participation aux bénéfices différés divisait.
04/12/2013

Un agent général condamné pour dénigrement de sa compagnie

Par un arrêt du 27 novembre 2013, la Cour de cassation rappelle utilement la nature des liens contractuels unissant un agent généralà sa compagnie d’assurance et la difficulté à obtenir une indemnisation pour rupture abusive si l’agent s’est fait justice.
04/12/2013

Les sociétés foncières cotées plutôt bonnes élèves dans leur communication

D’après la 7ème édition de l’étude menée par KPMG et la Fédération des Sociétés Immobilières et Foncières (FSIF), l’industrie a multiplié les efforts pour renforcer la comparabilité de l’information financière. Chaque année, l’étude s’attache à analyser et comparer l’information financière de ces sociétés telle que communiquée dans leur rapport annuel notamment au regard des best practices proposées par l’European Public Real Estate Association (EPRA).
04/12/2013

Lutte anti-blanchiment : vers un renforcement substantiel de l’approche fondée sur les risques …

La Commission Européenne a présenté le 5 février 2013 une proposition de révision de la directive de lutte contre le blanchiment des capitaux, dite 4ième directive anti-blanchiment. Cette proposition s’inscrit dans le cadre de l’adoption d’un nouvel ensemble de recommandations du GAFI en février 2012, et du réexamen du cadre européen de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par la Commission Européenne. Xiaojie Chen, Manager chez Sterwen analyse les principales apports de ce projet dans une tribune à lire ci-contre en fichier PDF.
03/12/2013

La cour d’appel de Toulouse et le TGI d’Aurillac concluent à l’absence de mise en concurrence dans l’accord de branche

Le contentieux qui oppose AG2R Prévoyance (organisme désigné) aux entreprises relevant du secteur de la Boulangerie et de la Boulangerie-Pâtisserie, à la suite du régime de remboursement obligatoire complémentaire des frais de santé applicable à compter du 1er janvier 2007, négocié par les partenaires sociaux du secteur, se poursuit. Pour mémoire, celui-ci prévoit une clause de migration imposant à toutes les entreprises du secteur d’adhérer à cet organisme, sans possibilité de dispense pour celles déjà affiliées à un autre organisme proposant des garanties similaires voire supérieures. Ce dispositif a été validé par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne du 3 mars 2011, connue sous le nom de l’arrêt Beaudout.Opacité dans la désignation. Dans deux affaires, des entreprises réfractaires à l’obligation de rejoindre l’institution de prévoyance (IP) sont assignées par cette dernière. Le TGI donne gain de cause aux entreprises et l’IP désignés interjette appel en faisant valoir que la décision est contraire à la jurisprudence communautaire du 3 mars 2011.
03/12/2013

Attention, vos assurés sont en mouvement !

Sur fond de mondialisation de l’économie, de crise économique, de course à la compétitivité, de vieillissement des populations, les assureurs sont confrontés à de multiples évolutions : évolution réglementaire, innovation et accélération technologique, apparition de nouveaux entrants, apparition de nouvelles pathologies et de nouveaux risques assurables, émergence de nouvelle forme de distribution, mais également de profondes évolutions des comportements et des besoins des Français. Vos assurés changent et changerons encore, quelques exemples le montrent.L’assuré est beaucoup plus informé qu’auparavant ! L’information est plus disponible, les assurés comparent les produits, analysent les devis, se renseignent sur internet. Ce niveau d’information atteint lui permet d’être moins « passif » et remet en cause les pratiques commerciales des assureurs.L’assuré est plus impliqué : il demande un vrai niveau d’implication dans la construction de son offre et des services associés, ce souhait modifiant les process de création, la conception des produits.L’assuré est plus exigeant : il souhaite une transparence et une simplicité dans les contrats et demande à être entendu (sur internet, il s’exprime, communique, délivre de l’information). Il veut également que l’entreprise l’écoute et s’occupe de régler les problèmes posés par les « produits et services actuels » avant de le harceler en lui proposant en permanence de la nouveauté. Cette exigence nécessitant de faire évoluer significativement la communication descendante et la prise en considération de l’information ascendante.L’assuré est 3A : Partout, il souhaite être en contact avec son assureur par n’importe quel canal. En continu, l’assuré ne veut pas être contraint par des horaires et des jours d’ouverture, il souhaite accéder aux services et produits à n’importe quelle heure et n’importe quel jour. Enfin, l’assuré est aussi ultra mobile grâce à son téléphone. Pour prendre en considération ces éléments, il conviendra de modifier profondément l’articulation des canaux d’interaction avec la clientèle.L’assuré deviendra un puissant conseiller : les veilles internet voient émerger la multiplicité des positions des assurés, qui plébiscitent ou détruisent certains produits d’assurance. Les assurés conseillent des marques, dissèquent les produits, évoquent les multiples problèmes de back office, les promesses non tenues. Ils deviennent des acteurs de la recommandation et du conseil.Ainsi, les acteurs de l’assurance et de la prévoyance confrontés à de multiples évolutions du marché, devront probablement ne pas oublier celles relatives aux comportements et aux besoins des Français. A défaut, ils risquent d’avoir de « beaux » produits et services, de « belles » applications mobiles, de « belles » agences, tout en perdant significativement leurs clients !
03/12/2013

L’Institut de la protection sociale propose 14 mesures pour améliorer les rouages de la prévoyance-retraite

L’Institut de la protection sociale présente ce jour son deuxième livre blanc intitulé: «Réformer en profondeur la retraite et la prévoyance des salariés». Le think tank propose 14 mesures opérationnelles pour simplifier la vie des entreprises et renforcer les garanties des assurés.Proposition n°1 : Sécuriser les régimes collectifs d’entrepriseRapporteur :Martine Laclau-Lacrouts, expert-comptable et commissaire aux comptes du cabinet Exco. Les changements permanents de législation de réglementation et de doctrine administrative mettent les entreprises en difficultés en les exposant à des redressements. L’IPS propose d’étendre la procédure existante pour les dispositifs d’épargne salariale avec une validation définitive en amont des solutions mises en place par les autorités administratives.Proposition n°2 : Un stress test en prévoyance Rapporteurs :Laurent Ouazana, directeur général de Ciprés Vie, et Bruno Chrétien, président de l’IPS. Le système français de protection sociale ne prend pas en charge tous les risques lourds. Ces derniers sont particulièrement délaissés au détriment des risques moins prioritaires comme la mutuelle santé. Les pouvoirs publics doivent identifier ces lacunes et mettrent l’accent sur leurs couvertures.Proposition n°3 : Unifier les règles inter-régimes pour les pensions de réversionRapporteur:Alain Kiyack, directeur commercial, conseiller en gestion de patrimoine certifié chez Fiducial Conseil. Les règles en matière de réversion sont parmi les plus injustes de nos régimes obligatoires. L’idée est de supprimer toutes les conditions de ressources dans le cadre de droits présentés comme contributifs et d’améliorer les droits du dernier conjoint.Proposition n°4 : Moderniser les retraites supplémentaires d’entrepriseRapporteur :Patrick Roy, expert en protection sociale, ancien directeur de caisse de retraite.Les régimes supplémentaires ne sont plus adaptés aux besoins de l’époque. L’objectif serait de proscrire la notion de retraite chapeau de l’article L. 137-11 du Code de la Sécurité sociale. Une autre solution consisterait à créer un dispositif combinant les mécanismes des régimes à cotisations définies et à prestations définies.Proposition n°5 : Financer la complémentaire santé retraite pendant l’activitéRapporteur :Michel Hallopeau, avocat associé, directeur du pôle retraite et prévoyance d’entreprise aucabinet Fidal. Les besoins de complémentaire santé ne sont pas financés en phase d’activité. Le but serait de mettre en place un système de compte de préfinancement de tout ou partie de la complémentaire santé du retraité pendant l’activité.Proposition n°6 : Harmoniser les limites d’éxonération des retraites supplémentaires des salariésRapporteur : Valérie Lecarpentier, responsable du département juridique retraite, prévoyance, santé de Generali.Rien ne justifie que les limites d’exonération fiscale et sociale ne soient pas les mêmes. L’objectif est de généraliser à 8 fois le Pass la déduction sociale et non à 5 fois.Proposition n°7 : Simplifier les règles d’exonération sociale de financement des complémentaires entreprisesRapporteur :Michel Hallopeau, avocat associé, directeur du pôle retraite et prévoyance d’entreprise cabinet Fidal.Les règles d’exonération sociale du financement des complémentaires entreprises sont devenues trop complexes. L’IPS propose d’établir un principe général pour déterminer ce qu’est une catégorie de salariés.Proposition n°8 : Vers une revalorisation différenciée des points de retraite complémentaireRapporteurs :Sophie Gréa, juriste, responsable service technique de Factorielles, et Luc Williamson, expert-comptable et commissaire aux comptes associé du cabinet Grant Thornton.Les points de retraite complémentaire n’ont pas tous été acquis dans les mêmes conditions. Ils ne devraient donc pas avoir la même valeur lors de la liquidation. L’objectif est d’introduire une revalorisation différenciée, telle qu’elle existe dans le régime des artisans et commerçants.Proposition n°9 : Assouplir les conditions d’ouverture des droits aux indemnités journalières pour les salariésRapporteur :Bruno Chrétien, président de l’IPS.Les salariés les plus modestes sont parfois les plus mal traités en cas d’arrêt maladie. Une correction de cette situation s’impose.Proposition n°10 : Modifier l’obligation décès pour les cadresRapporteur :Patrick Julien, directeur du développement d’Alptis.L’obligation de couverture décès des cadres n’a aucune raison valable d’être exprimée en taux de cotisation. L’idée est de reformuler le paragraphe premier de l’article 7 de la CCN des cadres de 1947 sur la prévoyance de la façon suivante : «Les employeurs sont tenus de souscrire et financer intégralement un régime de prévoyance comportant la garantie minimum d’un capital décès égal au moins à trois fois le salaire annuel brut sous plafond de la Sécurité sociale.»Proposition n°11 : Améliorer l’article 4 de la loi EvinRapporteur :Valérie Lecarpentier, responsable du département juridique, Retraite, Prévoyance, santé de Generali, et Magali Millet, responsable développement produits et juridique métier Mutuelle, Prévifrance.Le maintien des garanties est une bonne idée mais elle doit être reformulée pour éviter les abus. Il est indispensable de revoir le tarif au-delà de la première année en cas de départ du salarié. Il est impossible sur un contrat d’accueil individuel ou collectif à adhésion facultative de lier le tarif applicable au contrat groupe des actifs auquel le salarié était auparavant affilé à titre obligatoire.Proposition n°12 : Responsabiliser l’organisme assureurRapporteur :Michel Hallopeau, avocat associé, directeur du pôle retraite et prévoyance d’entreprise cabinet Fidal.L’obligation d’information des assurés dans le cadre d’un contrat collectif est à la charge des entreprises. Il serait préférable de mettre cette obligation d’information à la charge de l’assureur et de manière directe, comme notamment c’est le cas pour les souscriptions individuelles.Proposition n°13 : Généraliser la retraite progressiveRapporteur :Catherine Hanssen, senior manager du cabinet Mazars.Certaines professions ne peuvent bénéficier de la retraite progressive. Rien ne justifie cette situation. Le principe serait de la généraliser aux professions libérales et aux dirigeants assimilés salariésProposition n°14 : Etendre la déductibilité Madelin aux associé de SELRapporteur :Michel Hallopeau, avocat associé, directeur du pôle retraite et prévoyance d’entreprise cabinet Fidal.Les associés de SEL ne peuvent déduire les cotisations facultatives à la différence des autres TNS. L’Institut préconise l’applicabilité de l’article 154 bis du CGI à rémunérations associées par un ajout de cette catégorie à celles déjà prévues par l’article 62 du CGI.Lire le Livre Blanc de l’IPS 2013Le Livre Blanc 2012 sur la protection des travailleurs non salariés
03/12/2013

Assurance vie- Trop dérogatoire le régime fiscal des transmissions ?

C’est une question au sujet de laquelle le rapporteur de la commission des Finances de l’Assemblé nationale entend bien avoir une réponse avant le 30 juin 2014, date à laquelle il est prévu –mais pas encore voté - que le gouvernement remettra au parlement un rapport sur les dispositifs prévus aux articles 990 I et 757 B du Code général des impôts. L’objectif est notamment d’estimer la perte de recettes fiscales qui résulte de ces dispositifs par rapport au régime de droit commun des droits de mutation à titre gratuit.
03/12/2013

Clameur ouvre une partie de sa base de données au grand public

Lors de la dernière conférence de presse de CLAMEUR (Connaître les Loyers et Analyser les Marchés sur les Espaces Urbains et Ruraux), François Davy, président de l’Observatoire, avait annoncé l’ouverture progressive au grand public de la partie du site actuellement réservée aux professionnels. Une première étape a été réalisée. Le site proposera de nouvelles fonctionnalités en juin 2014.
03/12/2013

Des taux de crédits en baisse pour la nouvelle année

D’après Meilleurtaux.com, la moyenne des taux de crédit proposés par les banques reste quasiment stable en décembre. Toutefois une dizaine d’entre elles, aussi bien nationales que régionales, procèdent à des baisses de taux, allant de 0,10 à 0,40 point, pour rester attractives dans un marché concurrentiel et commencer l’année 2014 dans les meilleures conditions.
03/12/2013

Les implications de la déréglementation de la profession comptable

La revue «La Profession comptable» (n°369, datée octobre 2013) apporte un regard intéressantsur la " Déréglementation : une voie nouvelle pour la profession ". Admettant le caractère formel de la fin du monopole d’exercice, déjà acté, elle souligne que sa disparition officielle liée à la directive européenne Qualification pourrait ne pas être si anodine. Car l’ouverture àla concurrence de la partie protégée des missions,c’est-à-dire la tenue et l’attestation des comptes, pourrait «avoir un effet domino sur les autres missions», à savoir l’assistance aux obligations déclaratives et le conseil. Une invitation à un grand débat pour les professionnels concernés.A noter aussi la synthèse des travaux de l’Insee sur les professions libérales réglementées en France, reprenant sur longue période des données statistiques sur l'évolution de leurs activités (pp. 18-19).
03/12/2013

Les entreprises veulent garder la liberté de choix de l’organisme assureur

La Chambre syndicale des courtiers d’assurance (CSCA)– et notamment la Commission des assurances collectives présidée par Yan Le Men et l’institut OpinionWay – ont interrogé les chefs d’entreprise sur les modalités de mise en œuvre des couvertures complémentaire santé et prévoyance au profit de leurs salariés via le dispositif de recommandations de branche. Celui-ci, adopté à nouveau par les députés, impose une sanction fiscale aux entreprises qui ne rejoindraient pas l’organisme recommandé par la branche professionnelle dont elles relèvent. Les résultats de l’enquête sont les suivants :- 85 % des chefs d’entreprise interrogés veulent garder leur liberté de choisir leur organisme assureur en santé et en prévoyance. - En cas de hausse du forfait social, 48 % indiquent qu’ils seraient contraints de résilier leur contrat pour rejoindre le régime instauré par la branche pour éviter la surtaxe. Mais 34 % précisent qu’ils adapteraient à la baisse les garanties pour compenser la surtaxe au travers d’une baisse des cotisations et 17 % avancent qu’ils absorberaient la surtaxe (cette option serait principalement choisie par les grandes entreprises de 50 salariés et plus).«La liberté de choix et la contestation de la pénalisation fiscale comme prix à payer de la liberté sont affirmées avec force par des prises de positions importantes de grandes fédérations professionnelles dont le Medef, l’UIMM et l’UIC notamment, et par le gel annoncé de nombreuses négociations collectives», avertissent les représentants de la CSCA. Le texte est à nouveau devant l’Assemblée nationale. Un nouveau rendez-vous devant le Conseil constitutionnel se profile à grands pas.Sondage réalisé par OpinionWay, pour la CSCA, du 22 au 26 novembre 2013. Un sondage réalisé par téléphone auprès d’un échantillon de 401 chefs d’entreprises, représentatif des entreprises de plus de 1 salarié, constitué selon la méthode des quotas, au regard des critères de secteur, de taille de l’entreprise et de région d’implantation.
02/12/2013

L’AMF revient sur les politiques de rémunération incitatives des établissements financiers

L’Autorité des marchés financiers (AMF) vient d’intégrer les orientations de l’ESMA relatives aux politiques et pratiques de rémunération des PSI (ESMA/2013/606) dans la position DOC-2013-24 qui précise les modalités applicables à l’élaboration des politiques de rémunération, fournit des exemples de bonnes pratiques et détaille comment les risques découlant des politiques et pratiques de rémunération sont contrôlés.
02/12/2013

Le rapport préconise notamment de laisser un délai de trois mois à l’assuré pour choisir son contrat

Comme annoncé dans L’Actifs Prévoyance du 25 novembre dernier, l’Inspection générale des finances (IGF) vient de remettre les conclusions de sa mission d’évaluation sur les impacts d’un droit à résiliation annuelle et de changement d’un contrat d’assurance emprunteur en cours de prêt.Outre cette étude d’impact, le ministre en charge de l’Economie a demandé à la mission d’examiner d’autres options de réforme permettant d’exercer une pression à la baisse sur les prix. L’IGF a limité son périmètre d’intervention à l’assurance emprunteur liée aux contrats de prêts immobiliers qui représentent l’essentiel du marché.Quatre propositions. L’IGF rejette le principe de la résiliation annuelle ou à tout moment des contrats d’assurance emprunteur et ne préconise pas non plus de réglementer le ratio sinistres/primes, fondement pour chercher à contrôler les participations aux bénéfices.Néanmoins, le rapport avance des propositions intéressantes :- Autoriser l’assuré à résilier son contrat d’assurance dans les trois mois de la souscription pour y substituer un autre contrat présentant des garanties équivalentes. Aucune clause contractuelle ne serait opposable à cette disposition. Les bancassureurs n’ont pas exprimé d’opposition de principe à cette évolution en faveur de l’assuré.- Clarifier le cadre juridique des contrats d’assurance emprunteur pour en finir avec les doctrines divergentes (1) (contrats individuels, collectifs, assurances de personnes, mixtes...). L’objectif serait de donner un fondement juridique incontestable aux pratiques de l’assurance emprunteur par voie législative ou réglementaire pour notamment sécuriser l’emprunteur en termes de tarifs et de garanties tout au long de la vie du prêt. La mission pense que la réalisation d'états comptables réglementaires spécifiques permettrait un meilleur contrôle du secteur d’activité.- Améliorer l’information de l’assuré emprunteur par la mise en place d’un régime juridique obligeant l’affichage par les distributeurs des commissions qu’ils perçoivent sur les contrats- Définir des catégories de contrats présentant des équivalences de garanties sous forme de socles minimaux afin de mettre fin aux décisions discrétionnaires des établissements prêteurs d’accepter ou de refuser le contrat alternatif.Décomposition de la prime. Les données transmises par les acteurs du marché à l’IGF ont amené la mission à procéder à une décomposition de la prime par acteur du marché. Cette décomposition montre que pour les contrats groupes bancaires la part du coût des sinistres dans la prime totale s’élève à 40 %, contre 45 % pour les contrats alternatif, la moyenne se situant à 42 %. Quant à la part des frais (de gestion et de distribution), elle s’élève à 49 % pour les contrats groupes et à 41 % pour les contrats alternatifs, pour une moyenne de 47 %.Lire le rapport de l’IGF(1) Lire interview de Luc Mayaux dans L’Actifs Prévoyance du 26 avril 2013
02/12/2013

Une Caisse d’Epargne sanctionnée pour l’insuffisance de son dispositif LAB

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a prononcé une sanction d’un million d’eurosà l’encontre de la Caisse d’épargne et de Prévoyance du Languedoc-Roussillon (CELR) ainsi qu’un blâme. Est en cause son dispositif de lutte anti-blanchiment (LAB) etplus particulièrement existence d’une classification des risques inadaptée à son activité et des insuffisances dans son dispositif de contrôle permanent.

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