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décembre 2008

29/12/2008

Statuts types d’Eurl

De nouveaux statuts types pour les sociétés à responsabilité limitée dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ont été insérés dans le Code du Commerce, en remplacement des anciens.
29/12/2008

Charges récupérables des locaux d’habitation

La liste des charges récupérables des locaux d’habitation, en particulier les dépenses de gardiennage ou de conciergerie, a été récemment modifiée. Les nouvelles dispositions prévoient que, lorsque le gardien ou le concierge d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles assure, conformément à son contrat de travail, l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets, les dépenses correspondant à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 75 % de leur montant. Ces dépenses ne sont exigibles qu’à concurrence de 40 % de leur montant lorsque le gardien ou le concierge n’assure, conformément à son contrat de travail, que l’une ou l’autre des deux tâches. Un couple de gardiens ou de concierges qui assure, dans le cadre d’un contrat de travail commun, l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets est assimilé, dans ce cas, à un personnel unique.
29/12/2008

Congé maternité des assurées relevant du RSI

Le congé de maternité des assurées relevant à titre personnel du régime social des indépendants (RSI) a été allongé. Ainsi, il est accordéà la mère pendant une période d’au moins quarante-quatre jours consécutifs contre trente jours auparavant, dont quatorze jours doivent immédiatement précéder la date présumée de l’accouchement, comprise dans l’intervalle commençant quarante-quatre jours avant la date présumée de l’accouchement et se terminant trente jours après. Cette période d’indemnisation peut être prolongée, à la demande de l’assurée, par une ou deux périodes de quinze jours consécutifs. Lorsque l’accouchement a lieu avant la date présumée, la période d’indemnisation de quarante-quatre jours minimum n’est pas réduite de ce fait.
29/12/2008

Réduction d’IR pour la reprise d’une entreprise

La loi de Modernisation de l’économie (LME)a instituée une réduction d’impôt sur le revenu (IR) accordée au titre des emprunts contractés pour la reprise d’une entreprise. Le décret d’application de cette mesure a été publié le 27 décembre dernier.
29/12/2008

Rachat de périodes d’études supérieures et d’activité

Un décret vient modifier les conditions de rachat, pour la retraite, de certaines périodes d’études supérieures et d’activité. Le texte étend notamment cette possibilité jusqu’à l’âge de 65 ans, au lieu de 60 ans auparavant.
23/12/2008

L’encours du livret A s’envole en octobre

Selon Seeds finance, (source Banque de France) l’encours du livret A a connu une forte progression en moins d’un an, passant de 116,7 milliards d’euros en octobre 2007 à 132,83 milliards en octobre 2008. Depuis le 31 décembre 2007, la progression des encours sur le livret A est de 10,3 %. Si les livrets bleus, les livrets de développement durable et les dépôts à terme de moins de deux ans affichent respectivement des hausses de 18,3 %, 9,15 % et 42,6 % de leurs encours depuis le 31 décembre 2007, il n’en est pas de même pour le compte épargne logement (CEL) dont l’encours a reculé pour atteindre 36,69 milliards d’euros en octobre 2008 contre 37,59 milliards en octobre 2007.
23/12/2008

Le projet de loi de Finances rectificative pour 2008 adopté

Le projet de loi de Finances rectificative (PLFR) pour 2008 a été adopté en Commission mixte paritaire le 22 décembre 2008. Ce projet comporte de nombreuses mesures concernant le soutien de l’économie aux entreprises, la sécurité juridique du contribuable, la lutte contre la fraude fiscale ou encore le développement durable. Lire les articles sur le PLFR 2008 dans les numéros 374, 375 et 376 de l’Agefi actifs.
23/12/2008

Difficultés de mise en œuvre du dispositif concernant les numéros surtaxés

Dans une note d’information datée du 16 décembre, la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) revient sur la mise en œuvre de l’article 87 de la loi de modernisation de l’économie. Le dispositif prévoit que «le numéro de téléphone destiné à recueillir l’appel d’un consommateur en vue d’obtenir la bonne exécution d’un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d’une réclamation ne peut pas être surtaxé.»
23/12/2008

Aviva lance Fortune FCPI

Aviva lance le FCPI Fortune FCPI dont la gestion des actifs est confiée à Truffle Capital spécialisée dans les secteurs des ressources naturelles, des sciences de la vie et des technologies de l’information.
23/12/2008

Avis du CCRAD

Les avis rendus par le comité consultatif pour la répression des abus de droit au cours de séances 4 et 5 de l’année 2008 ont été publiées.
23/12/2008

Divorce et absence d’affectio societatis

Deux ans après avoir acquis un fonds de commerce, un particulier se marie sous le régime de la séparation de biens. Après leur divorce, l’épouse réclame la liquidation de la société de fait entre époux créée, d’après elle, en raison de sa collaboration sans rétribution à l’exploitation du fonds de commerce de son mari.
22/12/2008

Encadrement du délai de réponse de l’administration

Une instruction commente le dispositif de l’article L.57 du Livre des procédures fiscales qui prévoit l’obligation pour l’administration en cas de vérification de comptabilité de répondre dans un délai de 60 jours aux observations du contribuable suivant une proposition de rectification.
22/12/2008

Rapport du Conseil d’orientation des retraites

Le Conseil d’orientation des retraites (COR) a adopté le 17 décembre un rapport sur les droits familiaux et conjugaux en matière de retraite. Un point est fait notamment sur l’évolution possible des majorations de durée d’assurance et sur les perspectives d’évolution de la pension de réversion.Le rapport est disponible sur le site internet du COR
22/12/2008

Fusion des deux groupes Novalis et Taitbout

Les deux groupes de protection sociale Novalis et Taitbout fusionnent au 1er janvier 2009. Présent sur les activités de retraite Agirc-Arrco et en prévoyance, le nouvel ensemble dont la direction générale a été confiée à Jean-Paul Lacam, totalise un flux d’encaissement de 5,5 milliards d’euros pour 3,9 millions de personnes couvertes (actifs et retraités). Leurs activités en assurance de personnes représentent un chiffre d’affaires global de 900 millions d’euros pur 700.000 personnes couvertes. Le groupe dispose d’une expertise dans le domaine de la couverture des expatriés.
22/12/2008

Cotisations des régimes d’assurance invalidité-décès et vieillesse des TNS

Deux décrets relatifs aux travailleurs non-salariés ont été publiés au Journal Officiel. Le premier porte sur la régularisation des cotisations des régimes complémentaires obligatoires d’assurance vieillesse des travailleurs non salariés. Le second fixe pour 2008 les cotisations des régimes d’assurance invalidité-décès des professions libérales.
22/12/2008

Modifications du règlement général de l’AMF

L’arrêté du 19 décembre 2008 portant homologation de modifications des livres III et IV du règlement général de l’Autorité des marchés financiers a été publié au Journal Officiel.
19/12/2008

Entreprises en difficulté

L’ordonnance portant réforme du droit des entreprises en difficulté ainsi que le rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance ont été publiés au Journal officiel cevendredi 19 décembre.
19/12/2008

Plafond de ressources et revalorisation des rentes viagères

Le plafond de ressources brutes de l’année 2007 applicable en 2009 pour l’octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d’assurance vie est fixé à 16.714 euros pour une personne seule et à 31.770 euros pour un ménage.

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