Brèves cadre légal
Justification de la qualité de bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie
mars 2009
Le marché du haut de gamme n'échappe pas à la crise
L'immobilier n’est pas cloisonné et le haut de gamme subit aussi un net ralentissement depuis le second semestre 2008 Les prix vacillent, même si les biens de qualité et les biens de luxe baissent moins vite que les logements traditionnels.
Le président de la Chambre plutôt confiant
Balayant les rumeurs concernant le taux de sinistres parmi les conseillers indépendants, Patrice Ponmaret, président de la Chambre des indépendants du patrimoine, se dit persuadé que la crise actuelle devrait accélérer le processus de mutation des cabinets.
Agenda économique
6 mars:Etats-Unis:variation des emplois non agricoles au mois de février.
Les Anglo-Saxons aisés ont freiné leur enthousiasme pour tout achat
L’Agefi Actifs. -Qui sont les investisseurs dans les résidences de tourisme haut de gamme ?
Impéritie
Un petit intermède de février tout en cimes provoque le détachement, quelques jours sans nouvelles du monde en étant persuadé de ne pas rater grand-chose. Lorsque l’on se rebranche sur l’actualité, la rengaine revient: crise, crise et crise! De quoi se demander si celle-ci ne s’alimente pas à l’autopessimisme ambiant et au miroir grossissant des médias. Et pourtant, entre le départ pâlot et le retour bronzé, il y a des signes qui ne relèvent pas du détail: 90.000chômeurs supplémentaires, un repli prévisionnel du PIB aggravé pour cette année à -1,5%, un déficit budgétaire de l’Etat autour de 100milliards d’euros et, pour compléter le tableau, une perte équivalente, quoiqu’en dollars, au débit de l’assureur américain AIG. Conséquence inéluctable de ce bourbier: les Bourses revisitent un passé lointain de leurs indices.
La commission des Finances adapte à la marge le projet de loi
Le rapport sur le projet de loi pour le Développement économique de l’outre-mer approuve les mesures d’aménagement du Girardin industriel Il valide le recentrage du Girardin sur le logement social en y apportant quelques ajustements et l’inclut dans le plafonnement des niches fiscales.
Contrôle des opérations de défiscalisation
La commission généralise la procédure de notification à Bercy de l’ensemble des opérations de défiscalisation, même pour celles qui n’ont pas l’obligation d’être agréées. Les opérations pourront être mises en place en l’absence d’objection motivée dans un délai de deux mois suivant la notification. De plus, un agrément ministériel doit être délivré si le montant de l’opération est supérieur à un million d’euros, et non plus 4,6 millions. Un nouvel article prévoit également d’aviser les collectivités territoriales d’outre-mer d’une opération de défiscalisation mise en œuvre sur leur territoire et de leur permettre de rendre un avis sur ces opérations.
Le congrès de la Chambre
La Chambre des indépendants du patrimoine, qui compte 2.000 adhérents personnes physiques et 1.450 sociétés, organise son 12e Congrès annuel les 5 et 6 mai prochains. Il se tiendra au Palais des Congrès de Paris. La chambre recevra à cette occasion Louis Giscard d’Estaing, initiateur du projet d’ordre professionnel de conseil en gestion de patrimoine.
Les FCPI disposent de 2,8 milliards d’euros pour financer l’innovation
L’Association française du capital-investissement (Afic) et Oseo font un premier bilan de dix ans d'activité de ces structures en France.
Aucun report du délai légal de déclaration de succession pour cause de litige relatif à la dévolution successorale
L’héritier, saisi de plein droit d’une succession, a l’obligation de déclarer cette dernière dans le délai légal prévu à l’article 641 du code général des impôts. Ce délai est de six mois lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine, et d’un an dans les autres cas. Une instruction relève qu’aucun litige ayant pour objet la dévolution successorale ne peut faire obstacle à cette obligation.
Taxation à l’ISF des terrains devenus constructibles
Après une révision du plan local d’urbanisme (PLU), certaines personnes se retrouvent imposées à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2007 pour des terrains inconstructibles devenus constructibles, le caractère constructible étant soumis à plusieurs conditions contractualisées.
Eléments à joindre à une demande de rescrit social
Un arrêté vient abroger celui du 19 décembre 2005, qui fixait les éléments à joindre à une demande de rescrit social.
Contribution historique de HSBC France aux résultats du groupe
La cession des banques régionales au groupe des Banques Populaires a généré une plus-value de 1,5 milliard d’euros de résultat avant impôt.
Prouver la qualité de bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie
Suite au décès d’un particulier, sa compagne prétend avoir été désignée bénéficiaire de deux contrats d’assurance vie souscrits par son ami. Elle se fonde sur les références implicites dans les contrats au testament rédigé par son compagnon à son profit six ans plus tôt. Elle assigne les deux filles de ce dernier, bénéficiaires des capitaux, en paiement des sommes dues au titre de ces contrats.
Faire produire en France des effets aux PACS enregistrés à l’étranger
Le ministère de la justice indique que «le code civil ne contient pas de règle de droit international privé déterminant spécifiquement les conditions dans lesquelles les partenariats enregistrés à l'étranger peuvent être tenus pour valablement souscrits et produire leurs effets en France. Toutefois, il n’existe aucun obstacle de principe pour que ces partenariats développent leurs effets sous réserve de leur conformité à l’ordre public. En revanche, l’enregistrement d’un pacte civil de solidarité entre deux personnes ayant déjà conclu un partenariat à l'étranger est impossible, la preuve de la condition de célibat posée par l’article515-2 du code civil ne pouvant être rapportée». Constatant l’augmentation de ces couples étrangers s’installant en France, la garde des sceaux informe qu’il est envisagé, dans un souci de clarification, d’introduire dans notre droit une règle de droit international privé fixant les conditions dans lesquelles ces partenariats étrangers, à l’exclusion de toute autre forme d’union, pourraient être reconnus.
Le Panel Actions anticipe un rebond plus rapide aux Etats-Unis
Le S&P devrait se reprendre de 18% sur les six prochains mois, alors que le CAC 40 ne regagnerait que de 10%
février 2009
La Financière du Carrousel veut attirer les CGPI en régions
La centrale d’achats et de services compte 46 cabinets, essentiellement implantés en région parisienne. Aujourd’hui, la société entend accélérer son développement.
Promesse de vente de la nue-propriété d’un bien et extinction de l’usufruit
Un particulier promet à un autre de lui vendre la nue-propriété d’un immeuble, la levée d’option devant intervenir dans les quatre mois de la notification du décès de sa mère, usufruitière. Le promettant décède et sa veuve, craignant que le bénéficiaire de la promesse acquiert la pleine propriété du bien en cas de levée de l’option, assigne ce dernier en nullité de l’acte passé par son époux. L’option ayant été levée par la suite, en raison du décès de l’usufruitier, le bénéficiaire de la promesse demande la réalisation forcée de la vente de la pleine propriété de l’immeuble.
Une stabilisation des ventes prévue pour 2009
L’année 2008 marque bien un tournant pour la commercialisation des logements neufs en enregistrant un écroulement du nombre de ventes de -37,6% comparativement à l’année précédente. Sur les 79.400 biens vendus, la part des investisseurs représente moins de 40% des acheteurs alors qu’elle approchait les 50% en 2007.
Joseph Zorgniotti et Agnès Bricard élus à la présidence du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables
A l’issue des élections du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC), c’est la liste d’Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF), emmenée par Joseph Zorgniotti et Agnès Bricard, qui a remporté la majorité des suffrages, avec 30 sièges sur 44. Ils l’ont emporté face à la liste de l’Ifec, l’Institut français des experts-comptables et commissaires aux comptes, qui dirigeait le CSOEC depuis de nombreuses années. L’Ifec était représenté par André-Paul Bahuon.
Les chiffres de l’assurance vie en janvier
La baisse de la collecte en assurance vie se confirme en janvier 2009. Avec 11,8 milliards d’euros, le marché est en recul de 8 % par rapport à la même période de l’année précédente.Les versements sur les supports unités de compte qui représentent 2,1 milliards d’euros sont toujoursdiminution (- 22 %). Les versements sur les supports en euros (9,7 milliards) enregistrent également une baisse de 4 %.
Rapprochement entre le Groupe Banque Populaire et le Groupe Caisse d’Epargne
Le conseil d’administration de la Banque Fédérale des Banques Populaires (BFBP) et le conseil de surveillance de la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne et de Prévoyance (CNCE), réunis les 24 et 26 février 2009, ont approuvé les principes du rapprochement des deux organes centraux. Dans un communiqué commun, les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne indiquent que le nouveau groupe, centré sur les métiers de la banque de détail, s’appuiera sur deux réseaux autonomes dans le respect des deux marques. Il comptera environ 34 millions de clients, 7 millions de sociétaires, 7.700 agences et près de 110.000 collaborateurs.
Publication de plusieurs conventions fiscales
La loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions et sur les donations vient d’être publiée au Journal officiel.
Report de la date limite de dépôt des déclarations des SCI non soumises a l’IS
Les décrets relatifs à la mise en œuvre d’une date de dépôt unique pour l’ensemble des déclarations professionnelles n’ayant pas encore été publiés, il est indiqué que la date de dépôt des déclarations des SCI (n°2071 et n°2072) fixée au plus tard le 1er mars est reportée au deuxième jour ouvré suivant le premier mai soit au 5 mai 2009.
Affaire Madoff : le Luxembourg finit par charger UBS
La partie de bras de fer est engagée entre la Commission de surveillance du secteur financier et UBS, dépositaire de Luxalpha. En démontrant ses fautes, le régulateur du Grand-Duché fâche la banque suisse et facilite les actions judiciaires contre elle.