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décembre 2008

17/12/2008

Non-prise en compte du droit à restitution dans l'assiette ISF

A la question de savoir si l’on doit faire figurer sur sa déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune le droit à restitution résultant du plafonnement des impôts directs, sur laquelle l’Agefi Actifs avait fait le point (n° 357, p.5), l’administration a répondu par l’intermédiaire d’un rescrit qu’en raison «de la nature particulière de ce droit à restitution et par mesure de simplification, il n’y a pas lieu de le prendre en compte à l’actif de la déclaration».
17/12/2008

Le contrôle fiscal doit présenter toutes les garanties d’impartialité

Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée prononcés à l’encontre d’une société sont annulés dès lors qu’une juridiction administrative considèrela procédure de vérificationne pouvant«pas être regardée par les tierscomme ayant présenté toutes les garanties d’impartialité requises».
15/12/2008

Devoir d’information d’une société de bourse

Une société de bourse assigne un de ses clients aux fins de paiement d’un solde débiteur qui a suivi la liquidation d’un compte de titres et d’un plan d’épargne en actions. Concomitamment, le client réclame des dommages et intérêts à cette société pour avoir manqué à son obligation de conseil.
15/12/2008

Cumul salaire et rente accident du travail

Lorsqu’une maladie professionnelle ou un accident du travail laisse des séquelles de l’accident ou de la maladie, la victime peut obtenir l’attribution d’une indemnité en capital ou d’une rente d’incapacité viagère. Le ministère du travail vient de préciser que, compte tenu de son caractère d’indemnisation d’un préjudice professionnel, la perception d’une rente ou d’un capital dans ce cas ne fait pas obstacle à ce que son bénéficiaire puisse exercer une activité professionnelle et ainsi cumuler intégralement la perception d’une rente et un salaire.

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