février 2009
17/02/2009
Le CESR dresse un paysage de la supervision européenne encore fragmenté
Le Comité européen des régulateurs des marchés a relevé d'importantes différences en matière de sanctions en cas de violation de la MIF.
16/02/2009
SG Private Banking crée un centre d’expertise international dédié à l’immobilier
SG Private Banking crée un centre d’expertise international, basé à Singapour, dédié à l’offre de produits et services immobiliers à destination de ses clients. Il est placé sous la responsabilité de la direction internationale ‘’Solutions d’Investissement’’ de SG Private Banking à Paris. Ses missions consisteront à développer et promouvoir l’offre immobilière de la banque privée auprès des particuliers fortunés souhaitant investir sur ce marché, par le biais d’investissements directs ou de véhicules ad-hoc de gestion traditionnelle ou alternative. Le centre s’appuiera sur des spécialistes basés notamment sur les places européennes et asiatiques.
16/02/2009
Régime de la micro-entreprise et bouclier fiscal
La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 institue à compter du 1er janvier 2009 un dispositif de versement forfaitaire libératoire social et fiscal en faveur des entrepreneurs individuels placés sous le régime fiscal des micro-entreprises (régime micro-BIC ou régime spécial BNC).
16/02/2009
Seul un ordre professionnel paut officialiser le statut de conseiller en gestion de patrimoine
Un entretien avec Patrice Ponmaret, président de la Chambre des indépendants du patrimoine p. 28.
13/02/2009
Évaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d’après certains éléments du train de vie
En cas de disproportion marquée entre le train de vie d’un contribuable et ses revenus, l’article 168 du Code général des impôts (CGI) donne à l’administration fiscale la possibilité de fixer la base d’imposition à l’impôt sur le revenu à une somme forfaitaire déterminée d’après certains éléments du train de vie. En revanche, lorsque le contribuable justifie de ressources couvrant partiellement la disproportion entre la base forfaitaire et les revenus déclarés, sans permettre cependant d’écarter l’application de l’article 168 du CGI, l’imposition forfaitaire est fixée sans que les ressources dont il a été justifié soient déduites de la base forfaitaire. Par un arrêt du 27 octobre 2008, le Conseil d’Etat a considéré que, lorsque le contribuable justifie le financement d’une partie de son train de vie, la base d’imposition doit être réduite à hauteur des sommes justifiées. Cette décision est contraire à la doctrine administrative, dans sa partie relative à la contestation de la base forfaitaire, désormais inadaptée. A noter enfin que la présente instruction est applicable aux procédures et aux litiges en cours.
13/02/2009
Parution du décret d’application relatif aux fonds de dotation
Le décret relatif aux fonds de dotation est paru ce jour au Journal officiel. Il permet l’application effective de l’article 140 de la loi de Modernisation de l’économie qui a introduit, en France, une nouvelle structure juridique dédiée au mécénat: le fonds de dotation.
13/02/2009
Déduction forfaitaire pour frais professionnels et frais réels
Une instruction vient préciser que le montant minimum de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels des salariés est porté, pour l’imposition des revenus de l’année 2008, de 401 euros à 413 euro, et son plafond est porté de 13.501 euros à 13.893 euros. Le montant minimum de l’abattement de 10 % s’appliquant aux pensions et retraites passe quant à lui de 357 à 367 euros, et le plafond de3.491 à 3.592 euros.
13/02/2009
Annexes des actes de vente des immeubles
Lors de la conclusion d’un acte de vente d’immeuble chez le notaire, les annexes à signer prennent de plus en plus d’importance. La taille des rapports est considérable tant par le nombre de pages que par celui des documents à fournir.
13/02/2009
CGP Land renforce sa position dans l’agrégation de comptes
La société spécialiste des solutions informatiques à destination des conseillers en gestion de patrimoine rachète le fonds de CGP Services Sur un marché en pleine consolidation, le premier objectif de CGP Land consiste à organiser le transfert des données de son ancien concurrent.
13/02/2009
Le taux de rendement interne des investissements LMNP reste bien supérieur à celui du Scellier
L’Agefi Actifs. - Avez-vous constaté une baisse de la commercialisation de biens en location meublée en 2008 et en début d’année 2009 ?
13/02/2009
Certaines approches sont réductrices par rapport au droit du travail
L’Agefi Actifs. -Quelle est votre analyse à la première lecture de cette circulaire, notamment sur le caractère collectif du régime ?
13/02/2009
Les contraintes des professionnels se renforcent
L’ordonnance transposant la directive antiblanchiment du 30 janvier 2009 se veut préventive Misant sur la coopération internationale, elle a pour objectif la mise en place d’un contrôle plus efficace.
13/02/2009
Les experts-comptables misent sur les services
Espace Innovation -un groupement d’intérêt économique composé de fournisseurs d’experts-comptables dans le domaine des missions de conseil- a interrogé 350professionnels sur leurs projets et leurs priorités pour l’année 2009.
13/02/2009
Différenciation et services dans le haut de gamme
Visa, Mastercard, American Express… Derrière ces marques aux noms familiers se trouve une large palette d’instruments de paiement. Conférant aux porteurs la possibilité de réaliser en quelques secondes des transactions partout dans le monde, les cartes haut de gamme, constamment enrichies de couvertures d’assurances et d’assistance - de la garantie neige au service conciergerie -, font partie intégrante de l’offre patrimoniale globale proposée par les établissements bancaires. D’autant qu’un fonctionnement insuffisant des services de banque au quotidien peut rapidement dénaturer les relations avec leurs clients.
13/02/2009
L’administration sociale fixe de nouvelles règles du jeu
Les conditions d’exonération de cotisations sociales des contributions des employeurs aux régimes en entreprise sont revisitées Cette nouvelle doctrine, très attendue par les professionnels, se substitue à celle des circulaires du 25 août 2005 et du 21 juillet 2006.
13/02/2009
Les seuils d’exonération sociale (1)
Limites d’exclusion des contributions des employeurs de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale propre à chaque assuré:
13/02/2009
Le déroulement de la cession du fonds de commerce de CGP Services
«L’actionnaire de CGP Services ayant souhaité mettre un terme à son activité dans le domaine de l’agrégation de comptes, la principale préoccupation des contractants portait sur le transfert des fichiers commerciaux des clients.
13/02/2009
Prisme et ses fonctionnalités
Le logiciel Prisme intègre un outil de normalisation de la relation client encadrant notamment la prise des rendez-vous, leurs comptes rendus, les commissions et une bibliothèque des produits.
13/02/2009
Mieux comprendre la réforme des tutelles
Henri Vincent, conseiller en gestion de patrimoine et ancien gérant de tutelle, expose, en collaboration avec la rédaction des Editions Francis Lefebvre, les évolutions juridiques relatives à la protection des majeurs vulnérables applicables depuis le 1er janvier 2009, date d’entrée en vigueur de la réforme. Agrémenté d’exemples, de conseils et de cas pratiques, l’ouvrage s’adresse aussi bien aux professionnels du patrimoine qu’aux familles de ces personnes à protéger.
13/02/2009
Taux c'est trop
Les organismes d’assurances se livrent à une partition pour le moins surprenante. La grand-messe traditionnelle de chaque début d’année autour de l’annonce des taux de rendement sur les fonds en euros a pris une tournure tout à fait inhabituelle. Certes, c’est comme à son habitude l’Afer, exception faite de quelques précurseurs dont Groupama, qui a ouvert le bal en proclamant début janvier un taux de 4,36% pour son fonds garanti. Mais depuis, c’est au compte-gouttes que les acteurs dévoilent leurs cartes. Et ceux
13/02/2009
La troisième directive est transposée par ordonnance
Transposée avec plus d’un an de retard en droit français, la troisième directive de lutte antiblanchiment vient d’être adoptée par l’ordonnance du 30 janvier 2009. Constitution d’une obligation de vigilance «à géométrie variable», instauration d’une logique de groupe ou élargissement du champ de l’obligation de déclaration, le texte fait état de nombreuses mesures visant à améliorer le système préventif.
13/02/2009
Agenda économique
13 février: Etats-Unis: indice de confiance de l’Université du Michigan du mois de février; Zone euro: PIB de la zone euro du quatrième trimestre.
13/02/2009
Les cinq notes qualitatives de Morningstar
Elite:Ces fonds représentent les plus fortes convictions des analystes de Morningstar. Cette note est attribuée aux fonds qui, selon eux, sont capables de surperformer leur catégorie sur le long terme. Afin de se voir attribuer cette note, un fonds doit être significativement meilleur que ses pairs sur la plupart des points clés de l’analyse.
13/02/2009
Une médiation à dimension européenne est élaborée
Les recommandations publiées par le CESR sont notamment destinées à organiser les procédures d’indemnisation financière par les institutions américaines des investisseurs européens.
13/02/2009
Nouvelle doctrine sociale pour les régimes d’entreprise
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié en son temps le traitement social des contributions des employeurs aux régimes de retraite et de prévoyance collectifs en définissant de nouvelles limites d’exonération. Dans le même temps, elle prenait soin de définir une période transitoire pour les régimes institués avant le 1er janvier 2005 afin de permettre aux entreprises de s’adapter. Cette période transitoire a pris fin le 31décembre 2008.