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avril 2009

23/04/2009

Vers une fiscalité confiscatoire sur les " retraites chapeau "

François Fillon, a déclaré ce 22 avril sur France Inter vouloir imposer une fiscalité «confiscatoire» sur les retraites chapeau. Reprenant les propos du Premier ministre, l’édition électronique de 14 heures de L’Agefi du 22 avril, rapporte que le gouvernement a ainsi l’intention de rédiger un projet de loi en ce sens et de le présenter au Parlement lors du prochain débat budgétaire à l’automne.Le Premier ministre souhaite «qu’il y ait une fiscalité extrêmement importante sur les retraites chapeau» […] de façon à les rendre le moins attractives possible», estimant que ce dispositif n’est «pas acceptable».
22/04/2009

Responsabilité notariale

Lors du partage d’un actif successoral, un notaireoublie un héritier réservataire, le petit-fils du défunt. Quelques années après, ce dernier assigne les héritiers en restitution des sommes qu’ils avaient indûment perçues et le notaire en réparation de son préjudice.
22/04/2009

Pas d’exécution forcée de la promesse unilatérale de vente

Des époux consentent une promesse unilatérale de ventede parcelles de terre à une société. Les promettants renoncent à leur engagement de vendre quatre jours après. Cependant, la société bénéficiaire de la promesse, qui a levé l’option peu après, assignent les vendeurs en réalisation forcée de la vente.
22/04/2009

L’acte de déclaration de succession devenu inutile par la faute du notaire

Un héritier charge un notaire de dresser un acte de notoriété et la déclaration de succession de son père. Le notaire conditionne l’établissement de ces actes à la signature simultanée d’un acte de partage. Refusant cette pratique, l’héritier établit lui-même la déclaration de succession et refuse de régler les émoluments demandés par l’étude notariale.
22/04/2009

Exonération des sommes perçues lors de la vente d’électricité par un particulier

La loi de Finances rectificative pour 2008 instaure, sous certaines conditions, un régime d’exonération des revenus tirés de la vente d’électricité d’origine photovoltaïque par les personnes physiques. Cette mesure, qui s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2008, est commentée dans une instruction du 21 avril.
22/04/2009

La loi de finances rectificative pour 2009 (II) est publiée

La loi de finances rectificative pour 2009 qui majore le taux de la réduction d’impôt d’un investissement en location meublée non professionnelle dans une résidence services en l’alignant sur celui du dispositif Scellier vient d’être publiée au journal officiel. Ainsi, le taux de la réduction d’impôt passe à 25 % pour les logements acquis en 2009 et en 2010 et à 20 % pour les logements en 2011 et 20012. L’avantage fiscal est calculé sur le prix de revient dans la limite de 300.000 euros.
21/04/2009

Monde - Les ETF n'ont pas que des vertus

Transparents, simples et compréhensibles. C’est souvent ainsi que sont mis en avant les ETF. Fonds Professionell relève toutefois que l’agence de notation Scope estime qu’il ne faut pas non plus trop encenser ces produits, même si données et statistiques continuent de plaider en leur faveur. En matière de simplicité par exemple, le succès des ETF a pour corollaire que les produits proposés sont de plus en plus complexes et de moins en moins compréhensibles pour l’investisseur. Ainsi du dernier ETF de hedge funds lancé par db x‑trackers, basé sur l’indice de hedge funds de la Deutsche Bank, lui‑même composé de 37 valeurs et de 5 indices de stratégie.
21/04/2009

De fortes disparités

Pour les gérants, la «saignée» dans les bonus a été moins marquée. «La gestion d’actifs est impactée moins brutalement que la banque de financement et d’investissement (BFI). Les bonus s’affichent en recul de 30% à 50%, indique Nadia Tortel, consultante associée au cabinet Singer & Hamilton. Le zéro bonus concerne essentiellement les entités qui connaissent de graves difficultés structurelles.» Après avoir bénéficié d’une hausse de 10% en moyenne de leurs bonus versés en 2008, les professionnels de la gestion ont eux aussi fini par être rattrapés par la mauvaise conjoncture.
21/04/2009

Royaume Uni - Les femmes gagnent 60 % de moins que les hommes dans la gestion d'actifs

Les femmes travaillant à plein temps dans les secteurs de la gestion d’actifs, du courtage de valeurs et des marchés dérivés subissent les plus grandes différences de revenus avec les hommes dans toute la finance britannique. En moyenne, leurs revenus annuels sont inférieurs de 60 % à ceux de leurs collègues mâles, selon une étude réalisée par la Commission pour l'égalité et les droits humains. En moyenne, dans le secteur de la finance au Royaume‑Uni, le différentiel est de l’ordre de 45 % pour les plus hauts revenus entre hommes et femmes. «Ces chiffres sont choquants : non seulement des femmes talentueuses ne sont pas utilisées à leur juste valeur dans une industrie déterminante, mais il s’agit aussi de quelque chose que nous ne pouvons difficilement nous permettre dans cette période de turbulences», a estimé Trevor Phillips, le président de la Commission.
21/04/2009

La fin des belles années

Touchés, mais pas coulés. «Le secteur de la banque privée a été moins affecté que d’autres par la crise, analyse Eric Singer, associé fondateur du cabinet Singer & Hamilton. Cela étant, le zéro bonus a été parfois constaté et la baisse des bonus, qui se situe entre 30% et 50% en moyenne, touche tout le monde.»
20/04/2009

Fival SA implante sa première délégation régionale à Nantes

La société de gestion de portefeuilles, Fival SA (Groupe Caprinco), a décidé d’implanter sa première délégation régionale à Nantes. Le groupe compte s’appuyer sur les conseillers en gestion de patrimoine indépendants pour pouvoir développer son activité de gestion privée. Fival SA indique avoir choisi le département de Loire-Atlantique pour sa première implantation en raison de sa représentation des CGPI en France, soit 3% des 1.850 cabinets indépendants selon Aprédia 2007.
17/04/2009

Investissement ISF dans les PME

Le décret portant à 2,5 millions d’euros par société et par période de douze mois, le plafond d’investissement bénéficiant des réductions d’impôt de solidarité sur la fortune, au titre de la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, est paru au Journal officiel.Il faut rappeler que ce plafond était jusqu’à présent de 1,5 million d’euros (article 885-0 V bis du Code général des impôts).
17/04/2009

Brèves

L’indice de référence des loyers en hausse de 2,24% au premier trimestre 2009
17/04/2009

Grogne

«Il n’est simplement plus pensable de dire à un client qu’il peut investir en actions pour les dix années à venir et s’en sortir gagnant.» Cette remarque d’un responsable de distribution d’un grand établissement bancaire porte la trace des coups de Trafalgar de 2001 et 2008. Une trace, en réalité, très marquée désormais, au point de s’inscrire en comportements agressifs dans les relations au quotidien entre les guichets et certains visiteurs. Ce dont nous avons les échos régulièrement au travers de virulentes expériences vécues dans les réseaux, jusqu’au drame mortel regretté il y a quelques semaines en région parisienne, vient de prendre la résonnance d’un chiffre publié par l’Association française des banques. Appelés en termes élégants «incivilités», les incidents plus ou moins sérieux constatés dans les agences en 2008 ont progressé de 24 % par rapport à l’année précédente, à 2.253 constats déclarés. Autant dire que des demandes d’explications sérieuses mais courtoises vécues par le passé, aux injures, voire aux agressions déplorées aujourd’hui, il y a un fossé creusé par les crises. Sur un autre front plus civilisé mais non moins significatif, il revient également à l’oreille de plus en plus fréquemment que les contentieux intentés par les particuliers pour défaut de conseil sont en train de gonfler comme la vague. Durs métiers!
17/04/2009

France Retraite adapte son offre à la crise

La société spécialisée en bilans retraite entend accroître sa présence auprès des grandes entreprises malgré l’environnement actuel. Elle lance une offre afin d’accompagner les sociétés mettant en place un plan de départs volontaires.
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17/04/2009

Vers la mise en pratique d’un nouveau mécanisme de garantie

La loi du 4 août 2008 puis une ordonnance du 31 janvier 2009 ont apporté des précisions sur le traitement juridique et fiscal des opérations de fiducie Ces évolutions offrent aux avocats, seule profession à se voir reconnaître la qualité de fiduciaire, une nouvelle technique de gestion patrimoniale.
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17/04/2009

Le cycle de baisse n'est pas encore terminé mais la fin est proche

Le marché de l’investissement en immobilier d’entreprise continue de s’écrouler en ce début d’année mais en contrepartie, il enregistre des taux de rendement élevés Olivier Gérard, président de la société de conseil Cushman & Wakefield France, commente les chiffres du premier trimestre 2009.
17/04/2009

Dispositif Scellier et souscription de parts de SCPI

Alors qu’il est clairement précisé dans la loi de finances rectificatives pour 2008 que le dispositif Scellier ne s’applique qu’à un seul logement par an, qu’en est-il pour les souscriptions de parts de SCPI « Scellier » ? Peut-on, dans la limite de 300.000 € par an, souscrire des parts de SCPI Scellier en plusieurs fois ? Par exemple, une répartition suivante d’un investissement de 300.000 € sur l’année 2009 est-il envisageable ? - Acquisition en mars 2009 d’un appartement neuf ouvrant droit au dispositif Scellier : 200.000 € - Acquisition en juin 2009 de parts de SCPI Scellier : 50.000 €.
17/04/2009

L’Agefi Actifs renouvelle ses supports électroniques

Fidèle à sa stratégie de développement électronique et à sa politique de renouveler très régulièrement chacun de ses titres, le groupe Agefi vient de procéder à une rénovation complète des supports électroniques de L’Agefi Actifs. Qu’il s’agisse du site internet ou de sa lettre d’information, désormais adressée tous les mardis, la priorité reste donnée à nos abonnés qui disposent d’un espace réservé amélioré. L’actualité professionnelle est renforcée, tout comme celle concernant les hommes qui s’illustrent dans tous les métiers du patrimoine.
17/04/2009

Les supports électroniques de L’Agefi Actifs font peau neuve

Depuis quatre ans, nos fidèles lecteurs le savent, le groupe Agefi a mis le développement de son offre éditoriale électronique au cœur de sa stratégie. Or, parmi nos lecteurs, ceux qui ont fait ces dernières année de L’Agefi Actifs le leader incontesté de la presse patrimoniale professionnelle sont particulièrement friands de nos produits électroniques, au point que 40.000 d’entre eux fréquentent désormais chaque mois le site agefiactifs.com, soit un visiteur sur cinq de notre site portail agefi.fr. Pour continuer à répondre à leurs attentes, l’heure était venue de renouveler ce complément indispensable à notre hebdomadaire: c’est fait.
17/04/2009

Brèves

Résidences de tourisme ZRR: dérogation temporaire à la condition d’éligibilité
17/04/2009

La prescription en matière d’assurance pas totalement réformée

La Cour de cassation est juge du droit, mais elle est aussi force de proposition. Chaque année, elle suggère des réformes, notamment dans le domaine civil, et fait le point sur les suites éventuellement données aux propositions de réforme figurant dans ses rapports précédents.

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