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février 2009

04/02/2009

Réduction d'impôt pour les cofondateurs d'une société cédant leurs titres avant leur départ en retraite

Par l’intermédiaire d’un rescrit, l’administration répond à la question qui lui est posée sur le régime fiscal applicable en matière de cession, par les dirigeants des titres de leur société en vue de leur départ en retraite. Plus précisément, il s’agit de savoir si les gains réalisés peuvent être réduits, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, de l’abattement pour durée de détention, lorsque les cessions sont réalisées conjointement par plusieurs cofondateurs, dont l’un ne remplit pas la conditionde détention d’une participation substantielle dans la société concernée.
03/02/2009

Taux applicable dans le cadre du régime micro-social

L’ensemble des cotisations et contributions de Sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime micro-social seront calculées en appliquant au montant de leur chiffre d’affaires ou de leurs revenus non commerciaux un taux de 18,3 %.
02/02/2009

Transposition en droit français de la troisième directive anti blanchiment

La troisième directive anti blanchiment a été transposée en droit français par l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 au journal officiel du 31 janvier 2009. Le texte, relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme vient consolider et ajouter de nouvelles mesures en la matière. Renforcement des obligations de vigilance et d’information, extension du devoir de déclaration à de nouveaux acteurs, durcissement des procédures et des contrôles internes, l’ordonnance vise à répondre plus efficacement aux besoins réels de lutte anti blanchiment.
02/02/2009

Ordonnance relative à la commercialisation des produits d’assurance : précisions concernant l’assurance vie contractée par les majeurs sous curatelle

L’article 1er de l’ordonnance du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d’assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d’assurance corrige une incohérence de la loi concernant la gestion du patrimoine des personnes sous curatelle. Désormais, ces dernières peuvent, avec la seule assistance de leur protecteur, révoquer la clause bénéficiaire non acceptée de leur contrat d’assurance vie.
02/02/2009

Ordonnance relative à la commercialisation des produits d'assurance sur la vie

L’article 3 de l’ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d’assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d’assurance impose que toute information, notamment publicitaire, relative à un contrat d’assurance sur la vie ou de capitalisation, ait un contenu exact, clair et non trompeur.
02/02/2009

Le régime juridique de la fiducie est précisé par voie d’ordonnance

Introduite récemment en droit français, (voir l’Agefi actifs n°370 p.12-13), la fiducie a fait l’objet de précisions règlementaires. Une ordonnance en date du 30 janvier 2009 en précise les aspects civils et fiscaux. Les dispositions relatives à la profession d’avocat sont aussi développées.
02/02/2009

Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes

Un décret relatif aux modalités d’application du dispositif d’option pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l’article 239 bis AB du Code général des impôts et modifiant l’annexe III du même code vient d’être publié au Journal officiel.

janvier 2009

31/01/2009

Le contrat Prévi-Options de Suravenir s’enrichit

Depuis le 2 janvier 2009, le contrat d’assurance-vie multisupport multigestionnaire Prévi-Options, géré par la société Suravenir, est enrichi d’une garantie plancher décès toute cause plafonnée à 100.000 euros, dont la facturation est appliquée globalement aux capitaux sous risque.
30/01/2009

Les modalités de recherches des bénéficiaires sont précisées

Des précisions ont été apportées à l’obligationfaite aux assureurs, par la loi du 17 décembre 2007,de rechercher les bénéficiaires d’assurance-vie en cas de décès de l’assuré. En effet, jusqu’à présent, les modalités de l’accès des organismes professionnels qui représentent les compagnies et les mutuelles, aux données du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP), tenu par l’INSEE, lorsqu’elles se rapportent au décès des personnes qui y sont inscrites, n’étaient pas développées.
30/01/2009

Le forfait social commenté

Instauré par la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2009, le forfait social vient de faire l’objet d’une circulaire.
30/01/2009

Agenda économique

30 janvier: Etats-Unis: PIB annualisé du quatrième trimestre, indice du coût de l’emploi du quatrième trimestre, indice des directeurs d’achat de Chicago du mois de janvier, indice de confiance de l’université du Michigan du mois de janvier. Zone euro: indice des prix à la consommation du mois de janvier; Japon: taux de chômage du mois de décembre, indice des prix à la consommation de janvier.
30/01/2009

L’assurance vie concernée par l'une des ordonnances

Cinq ordonnances relatives à l’application de la loi du 4 août 2008 de Modernisation de l’économie ont été présentées en Conseil des ministres, le 28 janvier, avant leur prochaine publication. Dans le cadre de la commercialisation des produits d’assurance vie, concernée par l’un des textes règlementaires, le devoir de conseil applicable aux assureurs et aux intermédiaires d’assurance est étendu. Il s’agit de garantir désormais «un contenu exact, clair et non trompeur des informations, y compris à caractère publicitaire, relatives à un contrat d’assurance sur la vie ou de capitalisation». Il est également prévu de favoriser la diffusion du plan d’épargne retraite populaire (Perp) en apportant des modifications techniques aux moyens de création et de souscription de ce plan.
30/01/2009

Des lauréats portés par la qualité du conseil

Pour la cinquième fois, le Grand Prix du Patrimoine de L’Agefi Actifs s’attache à récompenser les meilleurs professionnels en activité sur la base de l’épreuve de certification organisée par l’association française des Conseils en gestion de patrimoine certifiés Pour le prix général comme pour les cinq épreuves spécialisées, les podiums témoignent de parcours très volontaristes et, quelles que soient les origines des candidats, d’un engagement résolu pour une approche qualitative dans leur rôle de conseiller.
30/01/2009

Michel Tirouflet Conseil organise le patrimoine des cadres

Les prestations de conseil dispensées au client particulier par la société sont facturées uniquement sous forme d’honoraires Pierre angulaire d’un "family office", de nombreux services annexes à l’activité de gestion de fortune sont proposés aux clients.
30/01/2009

Brèves

Collection Pierre Bergé – Yves Saint-Laurent: la vente la plus médiatisée de l’année

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