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mai 2009

01/05/2009

L’autoliquidation du plafonnement bientôt commentée

Une nouvelle modalité d’exercice du droit à restitution dans le cadre du bouclier fiscal a été mise en place par la loi de Finances pour 2009: l’autoliquidation du plafonnement par le contribuable. Applicable depuis le 1er janvier 2009, le nouveau dispositif permet aux contribuables de payer leurs impositions futures au moyen de la créance qu’ils détiennent sur l’Etat en raison du bouclier fiscal.
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01/05/2009

L'autoliquidation en passe d'être précisée

Un projet d'instruction revient sur les nouvelles modalités de restitution au titre du bouclier fiscal Les professionnels restent divisés sur l'intérêt de ce que l'administration nomme la «créance bouclier».
01/05/2009

BREVES

Création d’une plate-forme dédiée aux CGPI
01/05/2009

BREVES

Un nouveau rapport attendu sur le contrôle de la commercialisation des produits financiers
01/05/2009

La Sgam en chiffres

7,3 milliards de cotisations (1) d’assurance, dont 3,6 en vie-épargne, 1,6 en vie-retraite et 2,1 en prévoyance et santé.

avril 2009

30/04/2009

Modalités de conversion en euros des frais professionnels pour leur déduction selon leur montant réel

Les salariés qui optent pour la déduction du montant réel et justifié de leurs frais professionnels, doivent convertir en euros les dépenses qui, le cas échéant, ont été exposées à l’étranger et dont le montant est exprimé dans une monnaie autre que l’euro. Cette conversion doit, selon un principe général, s’effectuer selon le cours du change à Paris de ces monnaies au jour du paiement de la dépense concernée. A titre de mesure de simplification, il est admis que ces dépenses soient calculées en euros à partir de la moyenne des cours des monnaies concernées au 31 décembre 2007, qui figurent dans un tableau repris dans une instruction.
30/04/2009

Signature d’une charte pour la création et la reprise d’entreprises

Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des PME, du tourisme et des services, René Ricol, médiateur du crédit aux entreprises, et les principaux réseaux professionnels d’accompagnement ont signé ce jour la charte des tiers de confiance de la médiation pour la création et la reprise d’entreprises.
29/04/2009

Calcul des retraites des personnes pluri-pensionnées

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a instauré un nouveau mode de calcul de retraite pour les personnes ayant cotisé à plusieurs régimes de retraite durant leur carrière professionnelle. Ainsi, la formule intègre le nombre de meilleures années retenues en fonction du ratio du nombre de trimestres cotisés dans chaque régime. Une circulaire ministérielle datée du 3 juillet 2008 est venue étendre ce principe aux assurés, notamment transfrontaliers, dont une partie de la carrière a relevé d’un régime étranger européen. Cependant, le système peut poser des problèmes, en particulier pour les assurés ayant cotisé de manière extrêmement inégale selon les régimes.
28/04/2009

Monde - Les banques ont réduit les hedge funds à l'état de nain, selon AIMA

Les niveaux de levier des hedge funds ont atteint des niveaux historiquement très bas, selon l’association professionnelle internationale de ce secteur, Alternative Investment Management Association (AIMA) . Le niveau moyen de levier des hedge funds en Europe ne serait que d’une fois les actifs nets, et se trouve «bien plus bas que les leviers moyens des banques», selon Andrew Baker, président d’AIMA, qui s’appuie sur les dernières données de la BCE et de la FSA. Le montant des encours mondiaux des actifs de hedge funds aurait également beaucoup diminué, atteignant
28/04/2009

Europe Bruxelles veut limiter les bonus des banquiers

Selon des recommandations lues par le Financial Times, la Commission européenne veut plafonner les bonus et les parachutes dorés des banquiers dans les 27 pays de l’Union européenne. Ces derniers seraient tenus d’adopter des règles plus strictes pour les institutions financières disposant d’un bureau au sein de leurs frontières. Les salariés dont les activités affectent le profil de risque de la société seraient concernés.
27/04/2009

Prévoyance collective et portabilité des droits : l’entrée en vigueur de l’article 14 de l’accord national interprofessionnel est une nouvelle fois reportée

L’accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008 a, dans son article 14, posé le principe de la portabilité des garanties de prévoyance en cas de rupture du contrat de travail. Ces dispositions visant à protéger les salariés licenciés devaient entrer en vigueur début 2009. Compte tenu des difficultés d’application, un premier report avait été accepté au 1er mai 2009.
27/04/2009

Un nouveau rapport attendu sur le contrôle de la commercialisation des produits financiers

Bruno Déletré, qui a remis en janvier dernier un rapport sur l’organisation et le fonctionnement de la supervision des activités financières en France, s’est vu confier une nouvelle mission par Bercy. Celle-ci a pour objet d’établir un bilan des normes en coursainsi quel’évaluation des pratiques de contrôle existanteset de proposer des ajustements législatifs et réglementaires portant sur les obligations imposées aux acteurs financiers en la matière. La mission est aussi invitée à proposer des méthodes de contrôle ainsi que les moyens dont les autorités de contrôle, en cours de réforme, auraient besoin pour l’exercice de leur activité. La remise du rapport est prévue pour le 15 septembre 2009 en sachant qu’un bilan des dispositifs existants est attendu pour la fin du mois de mai.
27/04/2009

Investissement locatif dans les résidences hôtelières à vocation sociale

La loi de finances rectificative pour 2006 a créé une réduction d’impôt en cas d’investissement locatif dans les résidences hôtelières à vocation sociale entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010 (article 199 decies I du Code général des impôts). L’acquisition doit porter sur un logement neuf ou en état futur d’achèvement ou à rénover que le propriétaire s’engage à louer nu pendant neuf ans à l’exploitant de la résidence. Le taux de la réduction d’impôt est égal à 25 % du prix de revient du logement dans la limite d’un plafond fixé à 50.000 euros pour une personne seule et 100.000 euros pour un couple. La réduction d’impôt est étalée sur six ans.
27/04/2009

Versement libératoire de l’impôt sur le revenu

La loi de Modernisation de l’économie crée un régime simplifié et libératoire de paiement de l’impôt sur le revenu et de charges sociales de certains contribuables. Ce nouveau dispositif a des incidences notamment sur le calcul de l’impôt sur le revenu, la détermination du revenu fiscal de référence, le calcul de la PPE.
24/04/2009

Une large majorité de CGPI favorable à l’Ordre professionnel selon Aprédia

Selon Aprédia, près des deux tiers des indépendants (62 %) se montrent favorables à la création d’un ordre des Conseillers en gestion de patrimoine indépendants (CGPI). Défense des CGPI, encadrement réglementaire et assainissement de la profession, maîtrise de l’accès à la profession avec par exemple un diplôme unique, amélioration de l’image et de la notoriété auprès de la clientèle constituent les principaux arguments développés par les indépendants.

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