Bercy piste les montages fiscaux abusifs

Les contribuables, entreprises et particuliers, ne pourront plus dire qu’ils ne savaient pas. Depuis hier, une liste dresse les pratiques et les montages fiscaux abusifs. «Sans modifier l'état du droit existant», cette carte vise à «donner de la stabilité, de la visibilité et de la confiance aux entreprises», explique le ministre des Finances, Michel Sapin, qui souhaite ainsi améliorer un peu plus les relations entre l’administration fiscale et les agents économiques dans la foulée de la publication fin 2014 de la charte de non-rétroactivité fiscale.

Diffusée sur le site du ministère, la carte comprend 17 pratiques qui ont donné lieu à des redressements fiscaux par le passé. Elle sera complétée progressivement. «Pour l’avenir, les contribuables sauront que l’administration redresse de tels schémas en cas de fraude, ce qui devrait les inciter à ne pas y recourir», estime le ministère des Finances.

Quant à ceux qui auraient eu recours à ces montages, la liste vise à les inciter à engager une procédure rectificative. Le fisc appréciera alors, au cas par cas, s’il y a lieu d’appliquer des pénalités et à quel taux (40% ou 80%). «Une régularisation volontaire sera prise en compte. Les pénalités ne seront donc pas systématiques pour la seule raison qu’un montage figurant sur la carte a été utilisé», précise Bercy. Le ministère n’a pas chiffré le gain fiscal potentiel mais reconnaît que la liste préventive devrait contribuer à améliorer la rentabilité de l’impôt.

Certaines mesures sont destinées aux particuliers, autour de l’ISF et de l’utilisation du PEA, mais l’essentiel de la carte s’adresse aux entreprises et à leurs dirigeants. Les schémas de «management package» mis en place lors des opérations de LBO pour intéresser les dirigeants font ainsi partie des pratiques visées. «Lorsque les titres sont attribués dans des conditions préférentielles sans aucune prise de risque financière ou en contrepartie d’un investissement modique, les gains qui en sont issus constituent un avantage en argent imposable dans la catégorie des traitements et salaires», rappelle le ministère, en s’appuyant sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 26 septembre 2014. Ces «montages ne présentent pas un caractère systématiquement frauduleux» mais «peuvent conduire à exonérer à tort les gains réalisés (inscription des titres dans un PEA) ou à leur faire bénéficier indûment des avantages liés au régime social (absence de cotisations sociales) et fiscal des plus-values mobilières (application d’abattements, différés d’imposition…)», ajoute Bercy.

Autres montages visés, la double déduction d’intérêt d’emprunt via la création d’une filiale à l’étranger, la délocalisation de profits à la suite d’une restructuration, ou l’émission d’obligations remboursables en actions couplée à une distribution de dividendes.

En plus de cette liste, le ministère des Finances souhaite rendre les contrôles fiscaux plus respectueux. «Nous prenons dix engagements afin de favoriser le dialogue», avec le contribuable, a indiqué Michel Sapin, notamment pour mieux l’informer sur les pièces à fournir à l’ouverture de la procédure. En outre, en cas de désaccord fiscal persistant, un comité national d’experts pourra être saisi pour apporter un regard externe.

Enfin, compte tenu de la multitude de contrôles et recours entourant le crédit d’impôt recherche, le ministère des Finances créera par la loi un comité consultatif qui aura à se prononcer, en cas de litige, sur la réalité des dépenses de recherche.