L’Etat précise les taux de revalorisation des assurances vie en déshérence

Le Conseil d’Etat a rendu son verdict concernant le taux de revalorisation des contrats d’assurance vie en déshérence. «A compter de la date de connaissance du décès, le capital en euros garanti en cas de décès produit de plein droit intérêt», souligne le décret publié au Journal officiel le 30 août, qui s’appliquera au 1er janvier 2016. Outre la formule permettant d’arrêter le taux de revalorisation minimal, le texte d’application de la loi Eckert de juin 2014 plafonne les frais prélevés par l’assureur.

Nette de frais, la revalorisation devra chaque année au minimum être égale à la moyenne sur douze mois du taux moyen des emprunts d’Etat français, calculée au 1er novembre de l’année précédente. Ou bien au dernier taux moyen des emprunts d’Etat disponible au 1er novembre de l’année précédente, si ce taux est inférieur au précédent. Cette formule s’applique en outre rétroactivement à la date du décès si la clause de revalorisation post-mortem du contrat n’est pas favorable.

Antérieurement à la loi Eckert, la revalorisation des encours d’assurance vie avait seulement été imposée par la loi du 17 décembre 2007, dite Agira 2, le taux de revalorisation restant au choix de l’assureur. Dès avril 2013, le régulateur du secteur de l’assurance, l’ACPR, s’était pourtant inquiété de revalorisations parfois «insignifiantes», ainsi que de clauses «peu claires». Des manquements dans l’identification des titulaires d’assurance vie décédés et de leur bénéficiaires, ont par ailleurs conduit l’ACPR à infliger plusieurs amendes, dont une pénalité de 50 millions d’euros à Allianz Vie.

Destinée à clore définitivement le dossier des contrats d’assurance vie en déshérence, dont le montant total avait été chiffré à au moins 4,6 milliards d’euros par le Sénat en avril 2014, la loi Eckert a renforcé les droits des clients dans plusieurs domaines. Outre un taux de revalorisation minimum, le texte a également supprimé le délai de carence d’un an à la mort de l’assuré. «Les frais prélevés (…) après la date de connaissance du décès de l’assuré (…) ne peuvent être supérieurs aux frais qui auraient été prélevés si le décès n'était pas survenu», précise aussi le décret pour éviter les abus.

Concernant l’identification des assurés décédés, la loi Eckert prévoit par ailleurs que chaque assureur sera désormais tenu de publier dans ses rapports annuels des informations sur les contrats non réglés.