La Cour européenne des droits de l’homme estime que la liberté testamentaire du défunt peut, sous certaines conditions, prévaloir sur le droit de prélèvement compensatoire des héritiers.
Les professionnels du conseil doivent trouver un compromis entre le fléchage d'un pourcentage de l'épargne vers le non-coté et le respect du devoir de conseil.
La Cour de cassation a retenu que le manquement de l’agence de presse aux règles de la profession a entraîné des pertes financières importantes pour les investisseurs.
Le texte souhaite proscrire toute expulsion locative entre le 31 mars et le 1er novembre 2024, sauf si une solution de relogement « adaptée » est garantie.
Les épargnants estiment avoir subi des pertes financières suite à la transaction nouée par le groupe néerlandais avec les autorités néerlandaises pour solder un litige portant sur des lacunes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.
La juridiction administrative a annulé une doctrine administrative qui disposait que l’apport de titres issus de BSPCE ne pouvait pas bénéficier du sursis d’imposition au sens de l’article 150-0 B du Code général des impôts.
La présentation du nouveau plan stratégique s’inscrit dans le prolongement de la récente création d’une société de groupe d'assurance mutuelle qui a réuni l’IARD, la santé prévoyance et l’épargne retraite sous une bannière unifiée.
Dès lors que les statuts de la copropriété ne réglementent la question du changement d’usage, le conditionnement de la location du meublé touristique courte durée à l’accord des autres copropriétaires, décidée par la métropole de Nice, porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété, a statué un tribunal administratif.
Le Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance en appelle à la responsabilité de chaque professionnel pour s’assurer de la bonne marche de la campagne de renouvellement.