Une proposition de loi pour étendre la trêve hivernale jusqu’aux Jeux olympiques
Le texte souhaite proscrire toute expulsion locative entre le 31 mars et le 1er novembre 2024, sauf si une solution de relogement « adaptée » est garantie.
LCB-FT : ING assigné par ses investisseurs
Les épargnants estiment avoir subi des pertes financières suite à la transaction nouée par le groupe néerlandais avec les autorités néerlandaises pour solder un litige portant sur des lacunes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.
Le Conseil d'Etat confirme le sursis d'imposition sur les titres issus des BSPCE
La juridiction administrative a annulé une doctrine administrative qui disposait que l’apport de titres issus de BSPCE ne pouvait pas bénéficier du sursis d’imposition au sens de l’article 150-0 B du Code général des impôts.
La Macif réunit ses forces et affiche ses ambitions
La présentation du nouveau plan stratégique s’inscrit dans le prolongement de la récente création d’une société de groupe d'assurance mutuelle qui a réuni l’IARD, la santé prévoyance et l’épargne retraite sous une bannière unifiée.
Airbnb : l’accord des copropriétaires n’est pas toujours nécessaire pour la location d’un bien
Dès lors que les statuts de la copropriété ne réglementent la question du changement d’usage, le conditionnement de la location du meublé touristique courte durée à l’accord des autres copropriétaires, décidée par la métropole de Nice, porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété, a statué un tribunal administratif.
Près d’un tiers des intermédiaires n’ont pas renouvelé leur immatriculation auprès de l’Orias
Le Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance en appelle à la responsabilité de chaque professionnel pour s’assurer de la bonne marche de la campagne de renouvellement.
L’Assemblée nationale appelée à se prononcer sur la facilitation de la transformation de bureaux en logements
Largement inspirée par les recommandations faites par les notaires à l’occasion de leur 119ème congrès, une proposition de loi visant à faciliter la réversibilité du foncier bâti s’apprête à être examinée par les députés.
Les députés suppriment l'avantage fiscal des locations de type Airbnb
Le texte soumet également les meublés touristiques de courte durée aux mêmes obligations de performance énergétique et dote les élus de compétences élargies pour réglementer l’implantation de ces biens.
Les Français défavorables à une baisse des prélèvements fiscaux si elle s’accompagne d’une réduction des dépenses
A contrario, les personnes interrogées par la Cour des comptes estiment possible une amélioration de la qualité de la dépense publique à prélèvements constants ou inchangés.
Pacte Dutreil : l’exonération ne s’applique que si le donataire exerce une fonction de direction dans la société
Par une décision du 24 janvier 2024, la Cour de cassation précise les conditions à respecter pour bénéficier de l'exonération partielle des droits de mutation.
