Pratique au cœur d’un scandale en 2018, la fraude fiscale «CumCum» a été le sujet de nombreux contentieux ces dernières années. Des députés souhaitent désormais clarifier les règles du jeu.
La prospection commerciale pour le compte de la société mère ne donne pas droit à l’exonération d'impôt sur le revenu pour les salariés fiscalement domiciliés en France a jugé la plus haute juridiction administrative.
Dans une affaire récemment jugée, la Cour de cassation a estimé le procédé consistant à scanner des signatures ne bénéficie pas d'une présomption de fiabilité au sens l'article 1367, alinéa 2, du Code civil.
Clément Vaudandaine, responsable conformité et formation chez CGP Entrepreneurs revient pour l’Agefi Patrimoine sur les discussions autour du modèle de rémuénration, mais aussi la réaction des professionnels face aux mouvements de concentration sur le marché des cabinets de CGP.
Parmi les principales mesures votées, figure le plafonnement à 10.000 euros des paiements en espèce au sein de l’Union Européenne, ainsi que des règles de diligence qui seront appliquées aux clubs professionnels et aux agents de football à partir de 2029.
Au coeur du dossier, la commercialisation de fonds d’investissement alternatifs étrangers dans la méconnaissance des procédures en vigueur et des manquements dans la gouvernance produit.