Pacte Dutreil : le notaire est tenu d’informer sur l’existence du dispositif
Dans une décision récemment rendue, la cour d’appel de Rouen se prononce sur l’étendue du devoir de conseil du notaire en matière de succession.
Endya propose à ses courtiers adhérents une assurance RC professionnelle
La couverture sera distribuée par + Simple, une plateforme européenne de distribution d'assurances pour les petites entreprises.
Vatel Capital transige à hauteur de 30.000 euros avec l’AMF
La société de gestion se voit sanctionnée pour avoir omis de déclarer des franchissements de seuils.
Visiomed écope d’une amende de 200.000 euros pour manipulation de marché
Ses dirigeants de l’époque, Eric Sebban et Olivier Hua, écopent quant à eux d’une sanction pécuniaire à hauteur respectivement de 650.000 euros et de 350.000 euros.
Le gendarme financier met en garde contre des usurpations d’identité de Revolut, Barclays et Boursorama
L’alerte concerne la multiplication de faux livrets d’épargne proposés par des personnes utilisant frauduleusement la dénomination de ces établissements.
La Financière d’Uzès lance un produit structuré solidaire
Une partie des frais de courtage sera reversée à la fondation Le Prado, qui intervient dans la protection de l’enfance.
Un testament olographe non daté n'encourt pas forcément la nullité
Dès lors que des éléments intrinsèques et extrinsèques à l'acte établissent qu'il a été rédigé au cours d'une période déterminée, la Cour de cassation a validé l’authenticité de l’acte.
La justice européenne valide les larges pouvoirs de l’AMF en matière de saisies
La Cour européenne des droits de l’homme confirme la jurisprudence de la Cour de cassation, et étend la notion d’«occupant des lieux» pour justifier les saisies.
La «gamification» et les réseaux sociaux favorisent la prise de risque en matière d’investissement
Deux études de l’Autorité des marchés financiers et de Pictet Asset Management soulignent le rôle déterminant des nouveaux usages numériques dans le comportement des épargnants.
Les stock-options et les actions gratuites sont exclues du calcul des indemnités de rupture d’un salarié
Dans une décision récemment rendue, la Cour de cassation met fin à l’incertitude concernant l’intégration des avantages issus de l’actionnariat salarié dans l’assiette de calcul des indemnités de rupture du contrat de travail.
28/02/2025