Le Conseil d’Etat demande la mise en œuvre de l’écotaxe
Le Conseil d’Etat a enjoint le gouvernement à prendre, dans un délai de six mois, un arrêté fixant la date de mise en œuvre de l'écotaxe poids lourds, faute d’avoir abrogé la loi qui l’a créée. Dans un communiqué, il rappelle que la loi votée en août 2014 prévoyait l’entrée en vigueur de ce dispositif le 31 décembre 2015, mais que le législateur a renvoyé à un arrêté ministériel la date de mise en œuvre du dispositif nécessaire à la collecte de la taxe. Saisie par l’association Alsace Nature, la haute autorité ajoute que si une procédure d’abrogation de la loi est en cours au Parlement, «elle n’a pas encore abouti». Le gouvernement demeure donc dans l’obligation de l’appliquer et de prendre l’arrêté.
