Le Trésor américain veut protéger sa part du cash d’Apple
Le secrétaire du Trésor appelle à réformer la fiscalité américaine pour éviter de voir la base imposable américaine rognée à l'étranger.
septembre 2016
Le gouvernement détaille son geste fiscal en faveur des entreprises en 2017
Les PME bénéficieront d’un taux d’IS de 28% jusqu’à 75.000 euros de bénéfices alors que le taux du CICE passera à 7%.
Bercy confirme la baisse d’impôt pour les entreprises et les ménages
Le projet de loi de finances 2017 prévoit la poursuite de la mise en oeuvre du Pacte de responsabilité pour les entreprises, a annonce le ministère de l’Economie et des Finances. Le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi passera de 6% à 7% en 2017. La mise en place progressive d’un taux d’impôt sur les sociétés à 28%, contre 33,33%, pour toutes les entreprises d’ici 2020, sera proposée dans le PLF. En 2017, ce taux de 28% s’appliquera aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros (PME), jusqu’à 75.000 euros de bénéfice. La mesure serait étendue en 2018 aux premiers 500 000 euros de bénéfices de toutes les entreprises, puis en 2019 à l’ensemble des bénéfices des entreprises réalisant moins d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires, et enfin en 2020 à toutes les entreprises sans limite de taille.
L’UE veut harmoniser la fiscalité des entreprises
La présidence slovaque de l’Union européenne (UE) propose que les Etats membres coordonnent mieux leurs régles fiscales pour ne pas trop pénaliser les entreprises, dans une démarche qui vise à améliorer la lutte contre l'évasion fiscale des multinationales. La proposition, qui doit être discutée lors d’une réunion informelle des ministres des Finances de l’UE (Ecofin) à Bratislava le 10 septembre, veut avant tout limiter la double imposition des multinationales et rendre la fiscalité des sociétés plus prévisible.
L’UE veut harmoniser la fiscalité des entreprises
Les pays de l’Union européenne (UE) devraient mieux coordonner leurs réglementations fiscales afin d'éviter de pénaliser trop lourdement les entreprises, propose la présidence slovaque dans une démarche qui vise à favoriser une politique plus équilibrée de lutte contre l'évasion fiscale des multinationales. La proposition, qui doit être discutée lors d’une réunion informelle des ministres des Finances de l’UE (Ecofin) à Bratislava le 10 septembre, vise avant tout à limiter les cas de double imposition des multinationales et à rendre la fiscalité des sociétés plus prévisible.
L’OFCE prévoit 100.000 chômeurs de plus sur tout le quinquennat Hollande
Dressant le bilan des mesures successives prises par les gouvernements français depuis 2012, le centre de prévisions de Sciences Po souligne que le pouvoir a sous-estimé l'ampleur du choc fiscal des premières années. La politique de l'offre a contribué à restaurer la marge des entreprises.
Un supplément d’information est demandé dans le procès contre Serge Dassault
Le tribunal correctionnel de Paris a ordonné jeudi un supplément d’information dans le procès de l’industriel et sénateur Serge Dassault pour blanchiment de fraude fiscale, estimant que le dossier ne pouvait être jugé en l'état. Il a renvoyé l’audience au 28 novembre, mais la défense estime que le jugement - qui était attendu ce jeudi - sera renvoyé à une date ultérieure. « Le tribunal a considéré qu’il n'était pas en mesure de trancher cette affaire-là », s’est réjoui Pierre Haïk, l’un des défenseurs de Serge Dassault. Dans l’enquête sur le patrimoine de l'élu Les Républicains de l’Essonne, le parquet national financier (PNF) lui reproche d’avoir dissimulé pendant 15 ans des dizaines de millions d’euros au fisc sur des comptes à l'étranger.
août 2016
Le litige fiscal avec l’Europe ne met pas en danger les finances d’Apple
L'annonce de la décision n'a eu quasiment aucun effet sur l'action hier. La somme représente à peine 10% de la trésorerie nette du groupe.
Bruxelles défie Washington en matière de fiscalité
Avec Apple, la Commission européenne creuse son sillon dans la lutte contre l'optimisation fiscale des multinationales en dépit des avertissements du Trésor américain.
L’Europe frappe fort contre les pratiques fiscales d’Apple
La Commission européenne hausse le ton contre les abus des « tax rulings », ces accords fiscaux dont profitent de nombreux groupes, notamment américains, pour échapper à l’impôt sur les sociétés. Margrethe Vestager, la commissaire européen chargée de la politique de la Concurrence, a officiellement demandé à l’Irlande de récupérer 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux dont a indûment profité Apple entre 2003 et 2014. Le « traitement sélectif a permis à Apple de se voir appliquer un taux d’imposition effectif sur les sociétés de 1% sur ses bénéfices européens en 2003, taux qui a diminué jusqu’à 0,005% en 2014 », a expliqué Margrethe Vestager. De quoi donner au groupe américain « un avantage significatif par rapport aux autres sociétés qui sont soumises aux mêmes règles nationales d’imposition », condamne la Commission.
Pékin veut encourager fiscalement les entreprises moins polluantes
Les autorités chinoises envisagent d’encourager fiscalement les entreprises qui réduisent leurs émissions polluantes au-delà des engagements légaux. Dans ce cas, elles pourraient ne payer que la moitié de la taxe sur l’environnement à l'étude depuis des mois et dont les détails n’ont toujours pas été dévoilés. Les secteurs de l’agriculture et du transport ne devraient pas être assujettis à cette future taxe, indiquaient hier les médias proches du pouvoir.
L’Irlande entend défendre son accord fiscal avec Apple
Alors que la Commission européenne pourrait rendre cette semaine sa décision sur l'enquête ouverte en juin 2014, le pays nie toute aide d'Etat en faveur du groupe.
Le geste fiscal en faveur des PME commence à prendre forme
Le Premier ministre a affirmé que pour les PME, l'impôt sur les sociétés pourrait être ramené à de 33,3 à 28% sur une partie de leurs bénéfices.
L’impôt sur les sociétés abaissé à 28% pour les PME, annonce Manuel Valls
La mesure qui s'appliquera sur une partie des bénéfices s'inscrit dans le troisième volet du Pacte de responsabilité en faveur des entreprises mis en oeuvre par le gouvernement
Le Trésor britannique lance un nouvel arsenal contre l’évasion fiscale
Selon les nouvelles propositions, les cabinets comptables, les avocats et les conseillers financiers pourraient se voir infliger une amende maximale de 100% de l’impôt fraudé.
Le ministère public fera appel dans l’affaire des «LuxLeaks»
Le ministère public luxembourgeois a annoncé hier qu’il allait se pourvoir en appel pour demander un alourdissement des peines infligées fin juin à deux lanceurs d’alerte français à l’origine des «LuxLeaks», les révélations sur les généreuses pratiques fiscales du Luxembourg. Antoine Deltour et Raphaël Halet, deux ex-comptables du cabinet d’audit PwC, ont été condamnés respectivement à douze et neuf mois de prison avec sursis. La porte-parole du ministère public a précisé que l’appel concernerait aussi l’acquittement du journaliste français Edouard Perrin, qui avait utilisé les données fournies par les deux comptables dans un reportage en 2012.
Paris fait un nouveau geste en faveur des céréaliers
Le gouvernement français a fait hier un nouveau geste en faveur des céréaliers en difficulté en renonçant à augmenter un financement ciblé vers les petites exploitations. «Compte tenu des difficultés rencontrées par de nombreuses exploitations céréalières ou de polyculture-élevage», le niveau du prélèvement sur les aides du premier pilier de la PAC destiné à financer le paiement redistributif sera maintenu à 10% en 2017, a annoncé le ministre de l’Agriculture, Stéphane Le Foll, Le niveau de ce prélèvement était de 5% en 2015, 10% en 2016 et il devait passer à 15% en 2017.
juillet 2016
Le Trésor américain plaide aujourd’hui en faveur d’Apple à Bruxelles
La commissaire européenne à la Concurrence rendra ce mois-ci son verdict sur le montage fiscal du groupe américain en Irlande.
Le fisc américain enquête sur le transfert d'actifs de Facebook
L’administration fiscale américaine mène une enquête auprès de Facebook concernant le transfert de plusieurs droits associés à ses activités internationales dans une société holding basée en Irlande, selon des documents judiciaires cités par Reuters. Facebook a transféré à une société irlandaise les droits associés à son activité partout dans le monde, à l’exception des Etats-Unis et du Canada. Selon les documents, Facebook a retenu la société de conseil EY pour valoriser ces transferts pour raisons fiscales mais les informations récoltées par le fisc jusqu’ici laissent penser que la méthode de valorisation pose problème.
Le fisc américain enquête sur le transfert d'actifs de Facebook
L’administration fiscale américaine mène une enquête auprès de Facebook concernant le transfert de plusieurs droits associés à ses activités internationales dans une société holding basée en Irlande, selon des documents judiciaires cités par Reuters. Facebook a transféré à une société irlandaise les droits associés à son activité partout dans le monde, à l’exception des Etats-Unis et du Canada. Selon les documents, Facebook a retenu la société de conseil Ernst & Young pour valoriser ces transferts pour raisons fiscales mais les informations récoltées par le fisc jusqu’ici laissent penser que la méthode de valorisation pose problème.
