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20/02/2012

Le report d’imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières serait également ouvert aux dirigeants de la société de remploi

Sous réserve d’un vote conformeau Sénat, le report d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières sous condition de remploi de 80 % au moins du montant de la plus-value réalisée à la souscription de titre de sociétés ne sera plus subordonné à compter du 1er janvier 2011 au non exercice par l’investisseur de fonction de dirigeant dans la société de remploi. Il en irait de même de la qualité d’associé.
20/02/2012

Un rescrit détaille les taux Scellier et LMNP Censi-Bouvard

Un rescrit décrit les mesures adoptées dans la loi de finances 2012 qui prévoit une baisse des taux applicable aux réductions d’impôt Scellier, Scellier outre-mer et LMNP Censi-Bouvard pour les investissements réalisés en 2012 et une réduction homothétique de 15 % de ces avantages.
17/02/2012

Un diplôme de 3ème cycle en gestion de patrimoine confère la CJA sans qu’il soit nécessaire de prendre en compte la spécialité

Le Ministère de la justice et des libertés vient de préciser qu’un diplôme de 3ème cycle en gestion de patrimoine répond à l’ensemble des conditions posées par l’arrêté du 19 décembre 2000 et par l’article 60 de la loi du 31 décembre 1971 et confère ainsi la compétence juridique appropriée (CJA), «la nomenclature des spécialités ne constituant pas un élément d’appréciation.». Ainsi, il n’y a pas lieu de retenir spécifiquement les diplômes de 3ème cycle avec une spécialité de formation 313 de la nomenclature des spécialités de formation approuvée par le décret n° 94-522 du 21 juin 1994 qui correspond à l’activité principale du CGP au regard du rapport du député Louis Giscard d’Estaing. Rép. Min Sénat n°20680 JO Sénat du 03/11/2011 - page 2789
17/02/2012

L’épargne salariale ne devrait pas être soumise à la taxe sur les transactions financières

Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2012, l’Assemblée Nationale a adopté un amendement visant à exonérer de taxe sur les transactions financières l’épargne salariale. Un exonération est également prévue pour lesopérations intragroupes qui résultent de la gestion interne financière et prudentielle des sociétés. La notion de groupe doitêtre entendue au sens économiquement le plus large possible, à savoir le contrôle direct ou indirect avec 40 % des droits de vote.
17/02/2012

Le rapprochement des foncières Silic et Icade en phase finale

L’opération vient d’être approuvée par l’Autorité de la concurrence le 13 février 2012. Dans la foulée, Groupama a apporté le solde de sa participation de 37,45 % du capital de Silic à HoldCo SIIC, la société contrôlée par la Caisse des Dépôts, qui détient également 55,58 % du capital et des droits de vote d’Icade.
17/02/2012

L’annulation des testaments est remise en cause par la Cour de cassation

Le 23 septembre 1959, un particulier donne à son épouse commune en biens la toute propriété de ses biens meubles et immeubles, avec la précision qu’en cas d’existence de descendant au jour de son décès, la libéralité serait réduite à la plus forte quotité disponible entre époux.
17/02/2012

L’amorce d’un retour à meilleur marché

Selon les projections de la FFSA, la décollecte nette -historique- enregistrée en 2011 ne devrait pas se reproduire l’année prochaine, pas dans les premiers mois en tout cas. Les premières estimations pour janvier révèlent une progression de la collecte et certains observateurs misent sur la corrélation de l’indice de confiance des ménages et l’état des souscriptions. Stéphane Dedeyan note «un changement de comportement de la part de nos clients, qui dissocient la crise économique de la crise financière, cette dernière semblant s’éloigner.»
17/02/2012

Points clés

- La différenciation des taux selon le volume d’encours concerné ou la génération du contrat continue d’être la règle pour la majorité des compagnies.
17/02/2012

Ness et les autres

Nous sommes à 66 jours du premier tour de l’élection présidentielle et, outre l’insoutenable suspens qui règne autour de la candidature du chef de l’Etat à sa propre succession au moment où nous écrivons ces lignes, nous commençons à scruter les programmes pour voir à quelle sauce patrimoniale nous allons être accommodés. Simplifions volontairement le paysage en nous concentrant sur le quatuor qui s’impose dans les sondages au-dessus des 15% d’intentions de vote. Du côté des porte-drapeaux du MoDem et du Front national, l’affaire est, à ce stade, vite entendue: c’est morne plaine. Reste donc le socialiste François Hollande et son rival de l’UMP que, dans le doute, nous qualifierons de Ness en composant avec ses initiales et le serpent de mer du même nom. Chez ce dernier, nous avons noté la création d’un fichier national des fraudeurs sociaux et fiscaux, la TVA sociale ou encore la hausse de deux points de la CSG sur les revenus du capital et la taxe sur les transactions financières. Quant au représentant du PS, s’il reprend le principe de cette taxe, il y ajoute la lutte contre les paradis fiscaux, l’instauration d’un livret d’épargne industrie en faveur des PME, le doublement du LDD, la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG, la fin du prélèvement libératoire ou la retraite à 60 ans. Rassurez-vous, pour y voir plus clair, nous en sommes en train d’interroger tout ce beau monde.
17/02/2012

Ignis AM exploite les courbes de taux dans un fonds long/short

Filiale d’une compagnie d’assurance vie britannique, le gestionnaire a une forte spécialisation sur la gestion obligataire, notamment la dette souveraine. A partir d’un modèle quantitatif propriétaire, il a créé son premier fonds long/short.
17/02/2012

Tarif pour un mandat notarié

Le notaire reçoit une rémunération de 131euros TTC (le client paiera environ 350 euros car il faut ajouter les divers frais et taxes). En fonction de la complexité du dossier, un honoraire libre pourra être fixé en concertation avec le client.
17/02/2012

Carnet

IMMOBILIER > FÉDÉRATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS
17/02/2012

Taxe financière et fraude fiscale à l’ordre du jour

Examiné jusqu’au 21 février prochain à l’Assemblée nationale, le projet de loi de Finances rectificative pour 2012 consacre pour l’heure deux volets qui intéresseront les conseils en gestion de patrimoine: la taxe sur les transactions financières et le renforcement de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.
17/02/2012

Ignis AM en quelques mots

Ignis AM est la société de gestion du groupe Phoenix (dénommé Pearl Group jusqu’en 2010), l’une des dix principales compagnies d’assurance vie britanniques, coté sur Euronext et à la Bourse de Londres. Cette société s’est dotée d’une structure multiboutique avec des équipes d’investissement autonomes établies en interne ou sous forme de joint-venture (Argonaut Capital Partners et Cartesian), chacune étant spécialisée sur une classe d’actifs.
17/02/2012

Orientations

- Dans le logement comme dans l’immobilier d’entreprise, l’idée de la valeur verte commence à s’imposer en France.
17/02/2012

Surperformance globale des bureaux verts

- Le 30 janvier dernier, la société IPD a publié un indicateur de l’immobilier de bureaux vert en France en partenariat avec l’organisme de certification Certivéa, pour l’heure établi sur la base de ses données investisseurs 2010.
17/02/2012

La France travaille à identifier la valeur verte

Les objectifs du protocole de Kyoto et du Grenelle de l’environnement ont poussé le secteur de la construction à s’adapter aux enjeux du développement durable. C’est ainsi qu’ont fleuri de nombreux labels et certifications actant du potentiel vert d’un immeuble. Quelle valeur attribuer à ce nouveau type de bâtiments ? Les acteurs s’interrogent. Car si dans d’autres pays, le critère environnemental semble se traduire par une meilleure valorisation du bien ou par un loyer plus élevé, en France, le manque de statistiques sur le sujet ne permet pas encore de parvenir à une telle conclusion.
17/02/2012

Agenda économique

17 février: Etats-Unis: indice des prix à la consommation du mois de janvier.
17/02/2012

Brèves cadre légal

Le délai pour le changement d’option sur la contribution pour les retraites chapeaux est reporté
15/02/2012

La responsabilité de l’Etat du fait de l’action de l’administration fiscale ne nécessite plus l’existence d’une faute lourde

L’Administration fiscale revient sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 21 mars 2011 par lequel les critères d’engagement de la responsabilité de l’État du fait de l’action de l’administration fiscale ont été modifiés en abandonnant totalement la condition liée à l’existence d’une faute lourde et en précisant les situations préjudiciables susceptibles d’être indemnisées.
15/02/2012

Distribution de bons pour une consultation gratuite

Dans un souci de promotion du service notariale, les notaires de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne invitent les particuliers à bénéficier d’une consultation gratuite d’une heure auprès du notaire de leur choix. L’idée est de «procéder à une analyse succincte de la situation familiale et patrimoniale, apporter des premiers éléments de réponse à des questions sur ces sujets, et faire des préconisations si cela est possible dans ce cadre», précise le communiqué des notaires instigateurs.

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