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20/01/2012

Jusqu’à quand peut-on rattacher un enfant majeur au foyer fiscal de ses parents ?

Mon client a trois enfants. Jusqu’à présent, ses trois enfants dépendaient de son foyer fiscal : en effet, une de ses filles était mineure (17 ans), et son fils de 20 ans ainsi que sa fille de 24 ans faisaient des études. Mon client souhaiterait savoir si ses trois enfants pourront quand même dépendre pour cette année encore de son foyer fiscal sachant que, au cours de cette année : - sa plus jeune fille va avoir 18 ans, - son fils, qui a déjà terminé ses études, va avoir 21 ans, - son autre fille, qui continue toujours ses études, va avoir 25 ans..
20/01/2012

La réforme des plus-values implique des arbitrages

Le régime d’exonération fiscale dont bénéficiaient, sous certaines conditions, les plus-values de cession de titres vient d’être supprimé par la loi de Finances pour 2012. Les conseillers fiscaux, qui jugent les nouvelles conditions d’application trop restrictives, évoquent la possibilité de transférer la résidence fiscale du dirigeant suffisamment en amont de la cession des titres de sociétés ou d’apporter les titres à une société holding établie à l’étranger pour limiter la charge fiscale de cette cession. Le moment opportun correspondrait à l’intervention d’un fonds d’investissement.
20/01/2012

Agenda professionnel

LES 31 JANVIER ET 16 FÉVRIER À PARIS DÉCRYPTAGE DU DÉCRET DU 9 JANVIER 2012 RELATIF AU CARACTÈRE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE
20/01/2012

Rectificatif

Concernant la brève parue hier au sujet de Mondial Assistance, le changement de dénomination au 16 janvier en Allianz Global Assistance se rapporte à la filiale suisse de Mondial Assistance.
19/01/2012

Nouveau plafond de loyer en zone C

Un décret fixe un plafond de loyer pour le bénéfice du dispositif « Scellier » dans les communes de zone C ayant fait l’objet d’un agrément du ministre chargé du logement, qui soit davantage conforme à la réalité de leur marché locatif. Ainsi, le plafond de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, en zone C est fixé à 7,50 euros et non plus 6,10 euros.
19/01/2012

Redressements portant sur la location à un descendant

De nombreux parents qui aident leurs enfants en leur louant un logement à un prix inférieur à celui du marché ont subi un redressement fiscal, l’administration ayant décidé de remettre le prix du loyer au prix du marché. Ils sont ainsi contraints de payer des impôts sur des sommes qu’ils n’ont pas touchées. Le gouvernement indique que d’une manière générale, le bail ne saurait être écarté pour le seul motif qu’il comporterait un prix de loyer atténué. Toutefois, le Conseil d'État a admis que le prix des loyers stipulés dans les baux doit être augmenté du montant de la libéralité que le propriétaire a entendu faire à son locataire, lorsque ce prix est anormalement bas. À cet égard, doit être considéré comme anormalement bas le loyer qui est notoirement inférieur à la valeur locative des propriétés données en location, sans que le propriétaire puisse justifier d’aucune circonstance indépendante de sa volonté de nature à faire obstacle à la location des immeubles pour un prix normal. Dans ce cas, l’administration peut, sous le contrôle du juge, rectifier le revenu déclaré en majorant le prix du loyer du montant de la libéralité que le propriétaire a consenti à son locataire.
19/01/2012

Une transaction sur quatre réalisée dans le 8ème arrondissement

D’après BNP Paribas Real Estate, avec 426 transactions en 2011, le 8ème est, de loin, le premier arrondissement parisien en nombre d’affaires conclues. Les entreprises, cabinets d’avocats, sociétés financières ou marques de luxe, s’y installent essentiellement pour des questions d’image de marque. Le quartier de l’Opéra, qui couvre les 2ème et 9ème arrondissements, arrive en deuxième position.
18/01/2012

Le Crédit Mutuel Nord Europe étoffe son offre dédiée aux organismes a but non lucratif

Depuis le 17 janvier 2012, le Club Partenaire Associations a évolué en devenant l’Eurocompte Asso Locales. Cette offre de services bancaires est proposée aux associations et comprend entre autre la carte de dépôt, la banque à distance pour gérer ses comptes, la gestion des délégués et l’accès à l’ensemble du site associathèque, avec notamment la possibilité de poser des questions juridiques au service de conseil juridique et fiscal dédié. Sur ce site, les associations peuvent retrouver les actualités du monde associatif, une boîte à outils avec des modèles de documents, des guides thématiques.
18/01/2012

Le jugement au fond constituait un titre exécutoire opposable à la succession du défunt

Un homme et une femme sont condamnés à payer solidairement une somme à titre de dommages et intérêts à une société. L’homme décède au cours de l’instance d’appel qu’il avait engagé. Le fils du défunt renonce à la succession. Un arrêt du 1er octobre 2008 déclare l’action publique et l’action civile éteintes au vu du décès du prévenu. La succession est déclarée vacante et la Direction nationale d’interventions domaniales (DNID) est désignée en qualité de curateur. La société créancière du défunt engage des poursuites de saisie immobilière sur un bien indivis que le défunt possédait avec l’autre débiteur des dommages et intérêts. Ce dernier soutient que la société requérante ne disposait pas d’un titre exécutoire à l’encontre de la succession.
18/01/2012

L’autorité de la chose jugée fait obstacle à la remise en cause de l’attribution préférentielle dont bénéficie une ex-épouse

En 1983, deux particuliers acquièrent un immeuble avec clause d’accroissement au dernier vivant. Peu de temps après, ces propriétaires indivis se marient sous le régime de la séparation de biens. En 1997, ils divorcent. Lors de la procédure de divorce, le bien immobilier qualifié alors d’indivis est attribué préférentiellement à l’ex-épouse.
17/01/2012

L’innovation financière comme réponse aux problématiques de demain

Le pôle de compétitivité Finance Innovation, dont la mission consiste à encourager le développement de projets innovants et de recherche dans les domaines de l’industrie et des services, a présenté lundi soir, en partenariat avec l’Institut de l’épargne immobilière et foncière (IEIF), un premier Livre Blanc retraçant un an de réflexion sur l’innovation dans l’immobilier. Piloté par Gilbert Emont, le projet regroupe les propositions de cinq groupes de travail couvrant les problématiques de l’immobilier résidentiel comme celles de l’immobilier d’entreprise dans un contexte d’allongement de la durée de vie des ménages et d’appauvrissement des certaines populations.
17/01/2012

Rendement 2011 Apicil Prévoyance

Apicil Prévoyance annonce un taux de rendement net de frais de gestion de 3,10 % pour l’année 2011 sur le fonds en euros Apicil Euro Obligataire. Ce taux est appliqué aux contrats épargne-retraite collectifs de type article 83, article 39 et Indemnités de Fin de Carrière. Concernant le fonds en euros du PERE, il enregistre un taux net distribué de 3.40 %.
17/01/2012

Rendement 2011 des contrats Matmut Vie

Le taux de rendement net du contrat d’assurance vie en euros Matmut Vie Épargne est pour l’année 2011 de 3,20 %. Le taux de rendement net du contrat Matmut Vie Générations, destiné aux enfants mineurs est de 2,95%. (Taux net de frais de gestion annuels et avant prélèvements sociaux).
17/01/2012

Le secret des affaires ne sera pas opposable à l'AMF

La proposition de loi visant à sanctionner la violation du secret des affaires sera examinée à compter du 24 janvier. Dans le rapport parlementaire remis le 16 janvier dernier, il est établi que «le champ des informations protégées ne dépendra en aucune manière d’une décision discrétionnaire de l’entreprise. En effet, ce ne sont pas l’apposition d’un quelconque cachet « secret des affaires » et l’application des mesures de protection spécifiques prévues qui permettront aux informations concernées de relever du dispositif». In fine, ce sera au juge pénal, et à lui seul, de déterminer si les informations ayant fait l’objet de mesures de protection remplissent effectivement les critères fixés par la loi.
13/01/2012

Paiement différé : les paiements par anticipation sont sans incidences sur le taux de l’intérêt légal appliqué

Un député demande des précisions sur le régime du paiement fractionné des droits de mutation par décès. Il souhaiterait savoir «quelles sont les conditions d'établissement de nouveaux échéanciers par l’administration fiscale, lorsque le contribuable souhaite régler une partie de ses droits de succession par anticipation. À cet égard, il désirerait savoir s’il existe un dispositif similaire en matière fiscale, permettant d’obtenir un nouvel échéancier, dont la durée, ou le montant des échéances serait adapté, en tenant compte du taux d’intérêt légal en vigueur lors de l'établissement de celui-ci».
13/01/2012

Crédit d’impôt en faveur de l’intéressement.

L’administration fiscale publie une instruction sur les aménagements du crédit d’impôt en faveur de l’intéressement telles qu’elles résultent notamment de la loi de Finances pour 2011. Le champ d’application du crédit d’impôt est simultanément élargi aux entreprises bénéficiant de certains régimes spécifiques d’exonération mais désormais réservé aux entreprises employant moins de 50 salariés. En outre, les modalités de calcul du crédit d’impôt sont modifiées : son taux est porté de 20 % à 30 %, l’assiette de calcul est aménagée et le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect de la réglementation communautaire relative aux aides de minimis.
13/01/2012

Points clés

- Un contribuable vendant sa participation alors qu’il est résident fiscal de France est redevable en principe d’un impôt sur la plus-value au taux de 32,5 % auquel il faut ajouter la nouvelle contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au taux de 3 % ou de 4 %.
13/01/2012

Distinguer les actes d’administration des actes de disposition pour identifier la personne qui détient le pouvoir de réaliser l’acte

Un acte de disposition est considéré comme grave en ce qu’il engage le patrimoine de la personne protégée par une modification de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de son titulaire. Un tel acte sera soumis à autorisation du juge en cas de tutelle, ou à la double signature du majeur et du curateur en cas de curatelle.
13/01/2012

Flouté

L’art de la prévision a toujours été un exercice périlleux, il vire désormais à l’obscur. Sans doute un effet de l’An 2000, jugeront les plus superstitieux, ce fameux passage qui avait suscité tant de prédictions fort éloignées de tout ce qui a été vécu au cours des douze premiers chapitres du siècle. Seul point peut-être à en retirer, c’est la vertigineuse accélération du cours des choses, facteur central, d’ailleurs, pour se prendre les pieds dans le tapis des anticipations. Malgré tout, il faut bien s’y coller en début de millésime, et c’est ce à quoi s’attellent économistes, gérants, allocataires et autres experts ainsi qu’en témoignent nos courriels abondamment pourvus en perspectives 2012. Ce qu’il en ressort ? La quintessence de ce qui est écrit précédemment: à force d’avoir subi les crocs-en-jambe de l’histoire économique et financière récente, la dominante incontestable des études circulant sur la Place n’est pas à l’estimation, mais plutôt à l’estimation d’estimation. Ceci est la résultante, bien sûr, du grand flou entourant l’avenir de l’Europe, mais du côté des autres zones d’analyse - Etats-Unis et pays émergents notamment -, le mieux relatif ne se traduit pas par un engagement à plus de six mois. Face à une telle réserve, c’est toute la chaîne du choix qui risque de bégayer.

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