Instruction relative à la taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles
La loi du 13 juillet 2006 autorise les communes, pour les cessions intervenues depuis le 1er janvier 2007, à instituer une taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles. Codifiée sous l’article 1529 du code général des impôts (CGI), cette taxe sur le gain réalisé par le propriétaire du fait du classement de son terrain, par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible, est calculée, au taux de 10 %, sur une assiette forfaitairement fixée aux deux tiers du prix de vente du terrain.La loi du 25 mars 2009 modifie l’assiette de la taxe : - la taxe est par principe désormais assise sur la plus-value réalisée, calculée par différence entre le prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA du CGI diminué du prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Insee- elle reste par exception calculée selon les règles antérieures, soit sur une assiette égale aux deux tiers du prix de vente, en l’absence d’éléments de référence permettant de calculer la plus-value réalisée.Une instruction commente ces nouvelles dispositions, qui sont applicables aux cessions à titre onéreux intervenues depuis le 28 septembre 2009.BOI 8 M-1-12 du 15 février 2012 publié le 23 février 2012
