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22/02/2012

IPD publie son indice de la performance des OPCI RFA

En partenariat avec l’Association française des sociétés de placement immobilier (Aspim), IPD publie son indice de la performance des OPCI RFA (règles de fonctionnement allégées, OPCI réservés à une clientèle qualifiée incluant principalement les investisseurs institutionnels) pour le second semestre 2011.
22/02/2012

Proposition pour améliorer le régime du pacs

Une proposition de loi déposée au Sénat le 8 février 2012 offre de créer un contrat d’union civile, en option pour les partenaires d’un pacte civil de solidarité (pacs), permettant de transposer certaines dispositions de la législation matrimoniale aux partenaires d’un pacs dans certains domaines:
22/02/2012

Hong Kong est la ville la plus chère du monde

Cushman & Wakefield publie son classement annuel des villes les plus chères du monde en fonction des coûts d’occupation de bureaux des grandes métropoles internationales (les loyersreprésentent la plus grande part de ces coûts). Hong Kong (2.026 euros/m_/an) reste sur la première marche du podium suivie de Londres (1.978 euros/m_/an) et de Tokyo (1.635 euros/m_/an). Paris Quartier Central des Affaires (QCA) (875 euros/m_/an) obtient la neuvième place devant Zurich (809 euros/m_/an) et derrière Rio de Janeiro (904 euros/m_/an). Avec une hausse de 41 % de ses loyers, Moscou (1.223 euros/m_/an) se hisse quatrième gagnant ainsi trois place par rapport à l’année dernière.
22/02/2012

Précisions fiscales sur les cessions de titre dans un cadre familial

Une instruction commente les dispositions de l’exonération d’IR aux plus-values réalisées sur des titres de sociétés européennes. Jusqu’au 31 décembre 2010, seules les plus-values réalisées lors de la cession de titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et ayant leur siège social en France étaient exonérées d’impôt sur le revenu.
21/02/2012

Finansol incite à l’épargne salariale solidaire

Finansol lance un guide pratique sur l’épargne salariale solidaire dans l’objectif d’encourager les salariés à choisir un fonds commun de placement d’entreprise solidaire (FCPES). L’entreprise a d’ailleurs l’obligation de proposer au moins un FCPES dans le cadre du plan d’épargne entrepriseet du Perco.
21/02/2012

Convention fiscale France-Hong-Kong

L’accord entre la France et Hong-Kong en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales vient d’être publié.
21/02/2012

Défaut d’information sur la garantie facultative perte d’emploi

Une banque consent un prêt immobilier et propose aux particuliers de souscrire à l’assurance de groupe couvrant le décès et l’invalidité. Ces derniers assignent l’établissement pour manquement à son devoir de conseil sur la garantie facultative perte d’emploi. La cour d’appel condamne la banque à payer aux emprunteurs une somme en réparation de leur préjudice.
21/02/2012

Les questions prioritaires de constitutionnalité en chiffres

Depuis l’entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité le1er mars 2010, le Conseil constitutionnel a enregistré 1022 dossiers adressés par le Conseil d'État et la Cour de cassation dont 224 dossiers de renvoi. Sur l’année 2011, le Conseil constitutionnel a été saisi de 599 dossiers : 485 dossiers de non−renvoi (81 %) et 114 dossiers de renvoi (soit 19%). En 2011, le Conseil constitutionnel a rendu 110 décisions portant sur 128 dossiers. Parmi ces décisions, on dénombre 58 % de décisions de conformité, 17% de non−conformité totale, 23 % de non−conformité partielle ou avec réserve et 2 % de non−lieux. Les dispositions annulées concernent en majorité le droit pénal, le droit social et la santé publique.
21/02/2012

La majoration fiscale de 40 % pour non déclaration de comptes à l'étranger est conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 décembre 2011 par le Conseil d'État d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l’article 1759 du code général des impôts (CGI), en ce qu’il institue une majoration fixe de 40 % du montant des droits dus par les contribuables domiciliés en France en cas de méconnaissance des obligations déclaratives relatives à la possession ou l’utilisation de comptes bancaires à l'étranger ou à des transferts de fonds vers ou en provenance de l'étranger.
20/02/2012

Le report d’imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières serait également ouvert aux dirigeants de la société de remploi

Sous réserve d’un vote conformeau Sénat, le report d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières sous condition de remploi de 80 % au moins du montant de la plus-value réalisée à la souscription de titre de sociétés ne sera plus subordonné à compter du 1er janvier 2011 au non exercice par l’investisseur de fonction de dirigeant dans la société de remploi. Il en irait de même de la qualité d’associé.
20/02/2012

Un rescrit détaille les taux Scellier et LMNP Censi-Bouvard

Un rescrit décrit les mesures adoptées dans la loi de finances 2012 qui prévoit une baisse des taux applicable aux réductions d’impôt Scellier, Scellier outre-mer et LMNP Censi-Bouvard pour les investissements réalisés en 2012 et une réduction homothétique de 15 % de ces avantages.
17/02/2012

Un diplôme de 3ème cycle en gestion de patrimoine confère la CJA sans qu’il soit nécessaire de prendre en compte la spécialité

Le Ministère de la justice et des libertés vient de préciser qu’un diplôme de 3ème cycle en gestion de patrimoine répond à l’ensemble des conditions posées par l’arrêté du 19 décembre 2000 et par l’article 60 de la loi du 31 décembre 1971 et confère ainsi la compétence juridique appropriée (CJA), «la nomenclature des spécialités ne constituant pas un élément d’appréciation.». Ainsi, il n’y a pas lieu de retenir spécifiquement les diplômes de 3ème cycle avec une spécialité de formation 313 de la nomenclature des spécialités de formation approuvée par le décret n° 94-522 du 21 juin 1994 qui correspond à l’activité principale du CGP au regard du rapport du député Louis Giscard d’Estaing. Rép. Min Sénat n°20680 JO Sénat du 03/11/2011 - page 2789
17/02/2012

L’épargne salariale ne devrait pas être soumise à la taxe sur les transactions financières

Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2012, l’Assemblée Nationale a adopté un amendement visant à exonérer de taxe sur les transactions financières l’épargne salariale. Un exonération est également prévue pour lesopérations intragroupes qui résultent de la gestion interne financière et prudentielle des sociétés. La notion de groupe doitêtre entendue au sens économiquement le plus large possible, à savoir le contrôle direct ou indirect avec 40 % des droits de vote.
17/02/2012

Le rapprochement des foncières Silic et Icade en phase finale

L’opération vient d’être approuvée par l’Autorité de la concurrence le 13 février 2012. Dans la foulée, Groupama a apporté le solde de sa participation de 37,45 % du capital de Silic à HoldCo SIIC, la société contrôlée par la Caisse des Dépôts, qui détient également 55,58 % du capital et des droits de vote d’Icade.
17/02/2012

L’annulation des testaments est remise en cause par la Cour de cassation

Le 23 septembre 1959, un particulier donne à son épouse commune en biens la toute propriété de ses biens meubles et immeubles, avec la précision qu’en cas d’existence de descendant au jour de son décès, la libéralité serait réduite à la plus forte quotité disponible entre époux.
17/02/2012

Tarif pour un mandat notarié

Le notaire reçoit une rémunération de 131euros TTC (le client paiera environ 350 euros car il faut ajouter les divers frais et taxes). En fonction de la complexité du dossier, un honoraire libre pourra être fixé en concertation avec le client.
17/02/2012

Carnet

IMMOBILIER > FÉDÉRATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS
17/02/2012

Taxe financière et fraude fiscale à l’ordre du jour

Examiné jusqu’au 21 février prochain à l’Assemblée nationale, le projet de loi de Finances rectificative pour 2012 consacre pour l’heure deux volets qui intéresseront les conseils en gestion de patrimoine: la taxe sur les transactions financières et le renforcement de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.
17/02/2012

La France travaille à identifier la valeur verte

Les objectifs du protocole de Kyoto et du Grenelle de l’environnement ont poussé le secteur de la construction à s’adapter aux enjeux du développement durable. C’est ainsi qu’ont fleuri de nombreux labels et certifications actant du potentiel vert d’un immeuble. Quelle valeur attribuer à ce nouveau type de bâtiments ? Les acteurs s’interrogent. Car si dans d’autres pays, le critère environnemental semble se traduire par une meilleure valorisation du bien ou par un loyer plus élevé, en France, le manque de statistiques sur le sujet ne permet pas encore de parvenir à une telle conclusion.
17/02/2012

Agenda économique

17 février: Etats-Unis: indice des prix à la consommation du mois de janvier.
17/02/2012

Brèves cadre légal

Le délai pour le changement d’option sur la contribution pour les retraites chapeaux est reporté
17/02/2012

Orientations

- Dans le logement comme dans l’immobilier d’entreprise, l’idée de la valeur verte commence à s’imposer en France.
17/02/2012

Surperformance globale des bureaux verts

- Le 30 janvier dernier, la société IPD a publié un indicateur de l’immobilier de bureaux vert en France en partenariat avec l’organisme de certification Certivéa, pour l’heure établi sur la base de ses données investisseurs 2010.
17/02/2012

L’amorce d’un retour à meilleur marché

Selon les projections de la FFSA, la décollecte nette -historique- enregistrée en 2011 ne devrait pas se reproduire l’année prochaine, pas dans les premiers mois en tout cas. Les premières estimations pour janvier révèlent une progression de la collecte et certains observateurs misent sur la corrélation de l’indice de confiance des ménages et l’état des souscriptions. Stéphane Dedeyan note «un changement de comportement de la part de nos clients, qui dissocient la crise économique de la crise financière, cette dernière semblant s’éloigner.»

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