Orientations
- Malgré le ralentissement d’activité depuis la fin d’année dernière, l’Allemagne devrait échapper à la récession en 2012.
L'heure du choix
L’adaptation à une réglementation de plus en plus exigeante représente le défi majeur pour 84% des conseillers indépendants. C’est ce que révèle une étude menée par L’Agefi auprès des intéressés (lire p. 19). Et en cœur de cible de leurs préoccupations, on ne s’étonnera guère de trouver… le devenir de leurs rémunérations. Ce qui est bien légitime, même si le sujet tournoie dans leurs têtes comme dans nos colonnes depuis des années. Reconnaissons que le pied du mur n’est plus loin avec les débats en cours au niveau européen sur la directive MIF II et sa sentence: donnez un conseil sur la base d’une large analyse du marché et ne vous rémunérez plus que par honoraires, alors indépendants vous resterez. Or, la même étude souligne qu’ils sont 63% à penser ne rien changer, quitte à ne plus être considérés pour leur «I», seuls 16% envisageant un basculement progressif vers les honoraires. Les débats se poursuivent donc, alors que des observateurs avertis (lire ci-contre) mettent en garde contre une attitude de repli. Il sera toujours possible de vivre des rétrocessions, l’enjeu n’est pas là. Cela supposera bien sûr d’habiller son activité sous un autre label, tel que conseiller libéral ou privé. Le client s’en plaindra-t-il, s’il est soigneusement traité ? Reste que se détourner de la voie des honoraires (encore très mineure dans les cabinets) n’est sans doute pas celle de l’avenir et des relais de croissance.
Approche catégorielle et égalité de traitement
CMS Bureau Francis Lefebvre apporte son éclairage sur le dispositif d’exonération des contributions prévu par le décret du 9 janvier 2012 au regard des principes du droit du travail.
Requalification en contrat de travail
La chambre sociale de la Cour de cassation confirme l’existence d’un lien de subordination.
Le droit de reprise n’était pas prescrit
Le fisc peut redresser sur dix ans car les mentions contenues dans la déclaration ISF ne suffisaient pas à établir le bien-fondé du contrôle fiscal.
Brèves cadre
La Cour des comptes dresse un bilan en matière de défiscalisation, de lutte antiblanchiment et de contrôle fiscal
Carnet
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Des fondamentaux solides au-delà des chiffres
Depuis l’été 2011, l’économie allemande est confrontée au ralentissement général de l’activité en Europe. Après un rebond du PIB de 3,6% en 2010 et une progression encore importante de 3,1% en 2011, l’Allemagne s’oriente vers un scénario de croissance molle. Les spécialistes tablent en effet sur une prévision de l’ordre de 0,3% à 0,5% en 2012, tout juste supérieure à la croissance estimée nulle pour l’ensemble de la zone euro. Une contraction de l’activité allemande est même anticipée pour le premier trimestre, mais cet épisode devrait rester temporaire.
Agenda économique
10 février: Etats-Unis: balance commerciale du mois de décembre, indice de confiance de l’université de Michigan du mois de février; Japon: indice des prix à la consommation du mois de janvier.
La location meublée non professionnelle revient en vogue
Offrir des revenus défiscalisés sur une longue période est l’avantage procuré par le régime de LMNP amortissable, qui est désormais à privilégier face à un LMP trop difficile d’accès et à un Censi-Bouvard affaibli avec la baisse de la réduction d'impôt.
La préservation du capital avant tout
AllianceBernstein lance cette semaine la commercialisation en France de son fonds Ucits 3 AB Eurpoean Flexible Equity.
Caractéristiques
Code Isin: LU0590155247
Le sort des conseillers indépendants en débat
Les contrats d’assurance santé responsables peuvent bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux à condition de respecter un certain nombre d’obligations dont une, introduite par la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2012, est de donner le montant et la composition de leurs frais de gestion et d’acquisition. Une mesure s’inscrivant dans le mouvement général de transparence des prélèvements et des rémunérations qui va obliger les intermédiaires, en contact avec les clients, à un travail de pédagogie. Un arrêté est en préparation pour fixer les modalités d’application.
AGENDA PROFESSIONNEL
LE 16 FEVRIER 2012 À PARIS > DÉCRYPTAGE DU DÉCRET DU 9 JANVIER 2012 RELATIF AU CARACTÈRE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE
La CNCIF saisit Bercy et l’AMF
La Chambre nationale des conseillers en investissements financiers (CNCIF) vient d’écrire à François Baroin, ministre de l’Economie et des Finances ainsi qu’à Jean Pierre Jouyet, président de l’AMF afin que les conseils en investissements financiers (CIF) en France ne soient pas pénalisés par la Directive MIF II.Stéphane Fantuz, président de la CNCIF leur demande d’intervenir afin que «le statut de conseiller en investissements financiers (CIF) – purement français – s’inscrive dans le cadre du dispositif d’exemption optionnelle de la MIF II de sorte que les CIF n’étant pas des entreprises d’investissements, les dispositions de la MIF II ne s’appliquent pas à leurs activités, quand bien même celles-ci les conduisent à fournir les services d’investissement de conseils en investissements financiers, et de réception-transmission d’ordres sur parts d’OPCVM»
Le dispositif de taxation des transactions financières prend forme
Le projet de Loi de finances rectificative pour 2012 instaure le dispositif de taxation des transactions financières.
De nouvelles mesures de lutte contre l'évasion fiscale
Le projet de Loi de finances rectificative pour 2012 prévoit de renforcer la sanction prévue en cas de non-respect de l’obligation de déclarer les comptes bancaires. En effet, le montant de la sanction, égal à 1.500 euros, dans le cas général, ou 10.000 euros en présence d’un Etat ou territoire non coopératif, est jugé trop modeste au regard des enjeux en cause pour certains contribuables. De plus, la conclusion de multiples accords d’échanges de renseignements conduira à court terme à appliquer la seule amende de 1.500 euros.
La renonciation à la succession était parfaitement valable
Un père et sa fille sont copropriétaires indivis d’un immeuble situé en Corse du Sud. Par deux arrêts, le père est condamné à verser diverses sommes d’argent à un créancier. Ce père décède le 4 décembre 1999 en laissant pour lui succéder sa fille et un fils. Un huissier de justice signifie les arrêts qui ont été favorables au créancier à la fille du défunt, mais dresse un procès verbal de recherche infructueuse le 23 février 2000. Par jugement du 8 mars 2001, le créancier est déclaré adjudicataire de la propriété indivise.
Le juge doit veiller au rapport à succession d’avantages indirects
Deux époux séparés de biens ont acquis indivisément, chacun pour moitié, un appartement.Après le décès de son mari, la donataire de la plus large quotité disponible entre époux, a opté pour un quart des biens en pleine propriété et trois quarts en usufruit. Par ordonnances du juge des tutelles, elle a été placée sous sauvegarde de justice le 6 janvier 1998, puis sous le régime de la curatelle renforcée le 29 septembre 1998. Le 7 juillet 1998, elle avait modifié la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie au profit d’un de ses fils. Décédée le 17 mars 2003, elle laisse pour lui succéder les deux enfants issus de son union avec son époux dont le bénéficiaire désigné et un enfant issu d’un premier mariage. Par ailleurs, un testament olographe du 20 octobre 1997 institue le fils, bénéficiaire du contrat d’assurance vie, légataire de la quotité disponible. La sœur de cet héritier déboutée en appel de ses demandes en nullité du testament et de la modification de la clause bénéficiaire, se pourvoit en cassation. La Cour de cassation casse en partie l’arrêt mais sur un autre fondement: le rejet de rapport à succession d’avantages indirects.
Le délai de prescription de l’action en révocation de donation pour ingratitude ne peut être ni suspendu ni interrompu
Le 9 août 1996, une mère fait donation à sa fille d’un terrain sur lequel celle-ci a fait édifier deux appartements indépendants dont l’un a été occupé par ses parents. L’acte de donation contenait notamment une interdiction d’hypothéquer sans l’accord de la donatrice.
Le régime matrimonial suffit en l’espèce à protéger la personne accidentellement touché par un coma végétatif
Un arrêt paru sur le site de la Cour de cassation (www.courdecassation.fr) le 1er février 2012 estime qu’il n’y a avait pas lieu de placer le plaignant sous tutelle, le régime matrimonial de celui-ci suffisant à le protéger. La cour d’appel avait constaté que « les époux avaient opté, au moment de leur mariage, pour le régime de la communauté universelle, que l’épouse était depuis 2004 substituée à son époux dans l’exercice des pouvoirs résultant de ce régime et que les actes qui lui étaient reprochés n’établissaient pas un risque de dilapidation des biens communs», estime la Cour de cassation, rejetant ainsi le pourvoi formé par l’enfant de la personne atteinte d’un coma depuis le 15 août 2003 et qui souhaitait le placement sous tutelle judiciaire de son père.
Les déclarations faites à la police par les enfants ne peuvent être invoquées
La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er février 2012, a estimé que la cour d’appel avait justement jugé que « les déclarations des enfants recueillies lors de l’enquête de police ne peuvent être prises en considération» à l’occasion de l’instance en divorce de leurs parents. La Cour s’appuie sur l’article 205 du Code de procédure civile qui énonce que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande en divorce ou en séparation de corps.
AG2R La Mondiale lance un contrat d’aide aux aidants
Aide aux aidants, est un contrat d’assurance qui finance un accompagnement de la personne aidée en cas d’indisponibilité de l’aidant.
Un sénateur interpelle le gouvernement sur les leçons à tirer de l’affaire Appolonia
Raymond Couderc, sénateur (UMP), demande au ministère de la Justice de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour aider les victimes de cette escroquerie de près d’un milliard d’euros et, plus généralement, pour éviter qu’un tel système ne puisse, à l’avenir, se remettre en place en France.
Le RSI invite ses affiliés à être vigilant
Dans un communiqué en date du 1er février, le Régime social des indépendants (RSI) indique que depuis plus d’un an, diverses sociétés ou entités commerciales proposent aux personnes exerçant une profession artisanale, commerciale ou libérale une inscription sur un annuaire internet au moyen d’un courrier de nature à entraîner une confusion avec un appel de cotisations émanant du RSI.
L’AMF met à jour la liste des sites internet non autorisés proposant du trading d’options binaires
Le 11 mai 2011, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié un communiqué mettant en garde les épargnants sur des campagnes publicitaires agressives, sur internet, portant sur le trading d’options binaires1 et annonçant des rendements très importants dans des délais très courts.
Bilan d’un an d'activité de la police fiscale
A l’occasion d’un déplacement de la Ministre du Budget à Asnières le 2 février dernier, au siège de la Brigade nationale de la répression de la délinquance fiscale (BNRDF), un bilan a été tiré de l’activité de cette police fiscale. Sur les 76 plaintes déposées, 55 ont été regroupées et onze affaires ont donné lieu à l’ouverture d’informations judiciaires. 74 perquisitions ont été menées et 45 gardes à vue réalisées. Les responsables de cette brigade ont expliqué que la fraude patrimoniale était visée en priorité et aussi «les complices des fraudeurs dont les avocats anciens inspecteurs des impôts» et «le laxisme de certains experts-comptables et de notaires ». Les champs connexes au fiscal dont le blanchiment et la corruption sont également concernés.
Légère baisse des taux en février
«La perte du triple A n’a finalement pas eu les effets que l’on pouvait craindre sur les taux de crédit», déclare Meilleurtaux.com. Aussi, en février, seuls 24 % des établissements bancaires ont procédé à des hausses de taux de crédit, de 0,07 point en moyenne alors que 45 % d’entre eux les ont baissés de 0,15 point en moyenne et 31 % les ont laissés stables.
Aucun rapport à la succession pour des sommes pourtant importantes au regard du patrimoine du donateur, car elles représentent l’expression d’un devoir familial
Entre février 1989 et mai 2000, un particulier verse à son fils, Jean Albert, des sommes d’un montant total de 73.518,523 euros, soit une moyenne de 6.534,98 euros par an et de 544,58 euros par mois. Le donateur et son épouse décède respectivement les 9 avril 2001 et 13 novembre 2002 en laissant pour leur succéder leurs trois enfants, Jean Albert, Jacques et Alain. Par testament olographe, le père lègue la quotité disponible de sa succession à son fils Alain et ses trois petits enfants, Xavier, Nicolas et Evelyne.
Le fisc ne peut pas utiliser une preuve illicite au soutien d’une visite domiciliaire
La chambre commerciale de la Cour de cassation ne valide pas l’usage des fichiers volés à la banque HSBC, à la différence de la matière pénale.