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03/02/2012

Agenda économique

3 février: Etats-Unis: taux de chômage du mois de janvier, ISM non manufacturier et composite du mois de janvier, commandes d’usines de décembre; Zone euro: PMI des services et composite du mois de janvier, ventes de détail du mois de décembre.
03/02/2012

Brèves cadre légal

COMITÉ DE L’ABUS DE DROIT FISCAL: PUBLICATION DES DÉCISIONS DU deuxième TRIMESTRE 2011Sur les 11 affaires examinées, deux concernent le régime des sociétés mères, trois des ventes requalifiées en donations et six portent sur une utilisation abusive du plan d'épargne en actions.
03/02/2012

Carnet

BANQUE > CRÉDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE
03/02/2012

La déontologie freine l'essor de l’interprofessionnalité

Le développement de l’interprofessionnalité comme l’ouverture du marché de l’intermédiation financière aux professionnels du droit et du chiffre dépend en grande partie de la compatibilité de ces activités avec les règles déontologiques propres à ces métiers.
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03/02/2012

Une commercialisation revigorée s’est enclenchée sur la classe d’actifs

Depuis quelques semaines, gérants et allocataires communiquent très activement sur le potentiel que présentent aujourd’hui les obligations convertibles - La classe d’actifs sort cependant d’une année décevante alors même que de nombreux investisseurs s’étaient positionnés dessus il y a un an.
03/02/2012

Énigme

Quel est le trait d’union entre une aspirante au concours de commissaire de police, une commerçante en fruits et légumes et une jeune femme ouvrant sa carrière dans la téléphonie? Au risque de décontenancer les plus rationnels parmi nos lecteurs (qui auront le loisir de sauter les quinze prochaines lignes pour tenter de résoudre l’énigme jusqu’à l’arrivée en bas de la colonne), il y en a au moins deux.
03/02/2012

En attente des décrets sur l'interprofessionnalité

Afin de favoriser l’émergence de cabinets de conseil pluridisciplinaires, la loi du 28mars 2011 de Modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées (1) a rénové le régime de la société de participations financières de professions libérales (SPFPL) qui existe depuis 1990 (2), et a ouvert le champ de ces SPFPL - jusqu’à présent réservé aux professionnels du droit- aux experts-comptables et aux commissaires aux comptes.
03/02/2012

Et le CIF...

Les CIF inscrits sur les liste de l’Autorité des marchés financiers (AMF ) au jour de la mise en place du registre unique seront automatiquement inscrits au dit registre sous réserve de l’acquittement des frais d’immatriculation.
03/02/2012

Points clés

- Avec pour objectif de donner un nouvel élan à son cabinet, l’étude notariale Lacourte a décidé en 2011 d’allier trois domaines d’expertise que sont la famille, le patrimoine et l’entreprise au sein d’un même service.
03/02/2012

Un regain d'intérêt sensible sur les obligations convertibles

Bien qu’ayant un peu déçu les investisseurs en 2011, les obligations convertibles sont aujourd’hui mises en avant par beaucoup de gestionnaires spécialisés sur ces produits. Si l’année dernière, les composantes actions et crédit de ces instruments hybrides avaient pâti en même temps des tensions sur les marchés, leur valorisation est aujourd’hui redevenue attractive. Evidemment, les espoirs sur cette classe d’actifs restent conditionnés par une amélioration -ou du moins un statu quo- du marché du crédit et une confirmation de la croissance, même modérée.
03/02/2012

De nouvelles offres dédiées aux conseillers indépendants

Il y a environ cinq ans, les gestionnaires se sont mis à proposer à certains conseillers en gestion de patrimoine indépendants (CGPI) de concevoir à leur égard des fonds dédiés destinés à être distribués uniquement à leur clientèle. Puis cette tendance avait ralenti, remplacée par le désir croissant des CGPI de créer leur propre société de gestion. Aujourd’hui, Invesco relance le concept de fonds dédiés, répondant à la fois aux besoins spécifiques des clients des conseillers et aux interrogations sur l’évolution de leur mode de rémunération, en proposant deux fonds.
03/02/2012

1er Prix

Christine Pauriol Conseillère Allianz FinanceConseil 46 ans.
03/02/2012

2e Prix

Virginie Chesneau Chargée d’études juridiques Maaf Vie 36 ans.
03/02/2012

3e Prix

Magalie Joubert Conseillère Allianz FinanceConseil 36 ans.
03/02/2012

Même le marché du luxe voit ses prix s’assagir

Si l’activité est dynamique, les prix n’affichent plus les folles progressions d’autrefois, même si les chiffres sont difficilement vérifiables et que sur le très haut de gamme, les étrangers sont très présents.
02/02/2012

Le vote final au Parlement est prévu pour les 9 et 10 juillet prochain

Selon l’Association Française des marchés financiers (Amafi), l ’ECON, le Comité du Parlement européen en charge notamment des affaires financières, a débuté son processus d’examen des projets de directive et de règlement de la Commission européenne portant révision de la directive MIF. Du côté du Parlement européen, le rapporteur Markus Ferber devrait présenter son rapport à la fin du mois de mars, les amendements à ce rapport devant être présentés et discutés au mois de mai et le vote final devant avoir lieu les 9/10 juillet prochain.
02/02/2012

La créance de salaire différé litigieuse constitue une dette personnelle de l’époux qui doit être prise en compte à l’occasion de la liquidation de la succession de l’épouse

, Le 21 octobre 1988, un couple marié sans contrat en 1936, adopte le régime de la communauté universelle de biens avec attribution intégrale et en toute propriété au profit du survivant. Le mari décède en 1992 et son épouse en 2002, en laissant pour leur succéder leurs deux enfants, Annie et Monique. Le 10 décembre 2004, Monique fait assigner sa sœur en ouverture des opérations de partage de la succession de leur mère et en paiement d’une créance de salaire différé.
31/01/2012

Une instruction publie les décisions du second semestre 2011

Les avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal au cours des séances du second semestre 2011 viennent d’être publiés. Sur les 11 affaires examinées, deux concernent le régime des sociétés mères, trois des ventes requalifiées en donation et six une utilisation abusive du plan d’épargne en actions.
31/01/2012

Les obligations déclaratives des options sur titres, des AGA et des BSPCE sont précisées

Un décret aménage les obligations déclaratives d’options sur titres levées à compter du 1er janvier 2012. L’information de l’administration fiscale par l’entreprise sera désormais assurée, sauf exceptions, par l’intermédiaire de la déclaration annuelle des salaires (DADS). Pour les options levées avant le 1er janvier 2012, les obligations déclaratives existantes ne sont pas modifiées. Le texte s’applique aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2013 relatives aux levées d’options sur titres réalisées à compter du 1er janvier 2012.
30/01/2012

Les décrets portant sur le statut d’IOB et sur l’ORIAS sont publiés

Un décret définit le statut d’intermédiaire en opérations de banque (IOB) et en services de paiement et précise son champ d’application. Le décret répartit ces intermédiaires en quatre catégories en fonction de l’existence et de la nature des liens qu’ils entretiennent avec les établissements de crédit ou de paiement. Seuls pourront se prévaloir de la catégorie de « courtier » les intermédiaires qui travaillent sous mandat du client sans mandat d’établissement de crédit ou d’établissement de paiement ; ceci ne s’oppose pas à ce qu’ils puissent disposer, le cas échéant, de mandats de démarchage bancaire et financier. Le texte soumet les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement à des obligations de capacité professionnelle, d’assurance de responsabilité professionnelle ou de garantie financière ainsi qu’à des règles de bonne conduite, modulées en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent.
30/01/2012

La cour d’appel aurait du rechercher si les avantages consentis à un enfant étaient rapportables à la succession du parent

Des époux séparés de biens acquièrent un bien immobilier en indivision. Au décès du mari, l’épouse survivante opte pour un quart des biens en pleine propriété et trois quart en usufruit. L’épouse est placée sous sauvegarde de justice le 6 janvier 1998, puis sous le régime de la curatelle renforcée le 29 septembre 1998. Le 7 juillet 1998, elle avait modifié la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie au profit de son fils Gilbert. Cette veuve décède le 17 mars 2003 laissant pour lui succéder son fils Gilbert et sa fille Danièle, ainsi qu’un enfant issu d’un premier mariage, Alain. Un testament avait été rédigé le 20 octobre 1997 instituant Gilbert légataire de la quotité disponible.
30/01/2012

Requalification en contrat de travail

Par un arrêt du 13 janvier dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme la requalification d’un contrat de franchise en contrat de travail dans la mesure où la Cour d’appel a établi un lien de subordination. Ainsi, la lettre de résiliation du contrat constitue une lettre de licenciement.

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