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09/02/2012

De nouvelles mesures de lutte contre l'évasion fiscale

Le projet de Loi de finances rectificative pour 2012 prévoit de renforcer la sanction prévue en cas de non-respect de l’obligation de déclarer les comptes bancaires. En effet, le montant de la sanction, égal à 1.500 euros, dans le cas général, ou 10.000 euros en présence d’un Etat ou territoire non coopératif, est jugé trop modeste au regard des enjeux en cause pour certains contribuables. De plus, la conclusion de multiples accords d’échanges de renseignements conduira à court terme à appliquer la seule amende de 1.500 euros.
07/02/2012

La renonciation à la succession était parfaitement valable

Un père et sa fille sont copropriétaires indivis d’un immeuble situé en Corse du Sud. Par deux arrêts, le père est condamné à verser diverses sommes d’argent à un créancier. Ce père décède le 4 décembre 1999 en laissant pour lui succéder sa fille et un fils. Un huissier de justice signifie les arrêts qui ont été favorables au créancier à la fille du défunt, mais dresse un procès verbal de recherche infructueuse le 23 février 2000. Par jugement du 8 mars 2001, le créancier est déclaré adjudicataire de la propriété indivise.
07/02/2012

Le juge doit veiller au rapport à succession d’avantages indirects

Deux époux séparés de biens ont acquis indivisément, chacun pour moitié, un appartement.Après le décès de son mari, la donataire de la plus large quotité disponible entre époux, a opté pour un quart des biens en pleine propriété et trois quarts en usufruit. Par ordonnances du juge des tutelles, elle a été placée sous sauvegarde de justice le 6 janvier 1998, puis sous le régime de la curatelle renforcée le 29 septembre 1998. Le 7 juillet 1998, elle avait modifié la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie au profit d’un de ses fils. Décédée le 17 mars 2003, elle laisse pour lui succéder les deux enfants issus de son union avec son époux dont le bénéficiaire désigné et un enfant issu d’un premier mariage. Par ailleurs, un testament olographe du 20 octobre 1997 institue le fils, bénéficiaire du contrat d’assurance vie, légataire de la quotité disponible. La sœur de cet héritier déboutée en appel de ses demandes en nullité du testament et de la modification de la clause bénéficiaire, se pourvoit en cassation. La Cour de cassation casse en partie l’arrêt mais sur un autre fondement: le rejet de rapport à succession d’avantages indirects.
06/02/2012

Le régime matrimonial suffit en l’espèce à protéger la personne accidentellement touché par un coma végétatif

Un arrêt paru sur le site de la Cour de cassation (www.courdecassation.fr) le 1er février 2012 estime qu’il n’y a avait pas lieu de placer le plaignant sous tutelle, le régime matrimonial de celui-ci suffisant à le protéger. La cour d’appel avait constaté que « les époux avaient opté, au moment de leur mariage, pour le régime de la communauté universelle, que l’épouse était depuis 2004 substituée à son époux dans l’exercice des pouvoirs résultant de ce régime et que les actes qui lui étaient reprochés n’établissaient pas un risque de dilapidation des biens communs», estime la Cour de cassation, rejetant ainsi le pourvoi formé par l’enfant de la personne atteinte d’un coma depuis le 15 août 2003 et qui souhaitait le placement sous tutelle judiciaire de son père.
06/02/2012

Les déclarations faites à la police par les enfants ne peuvent être invoquées

La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er février 2012, a estimé que la cour d’appel avait justement jugé que « les déclarations des enfants recueillies lors de l’enquête de police ne peuvent être prises en considération» à l’occasion de l’instance en divorce de leurs parents. La Cour s’appuie sur l’article 205 du Code de procédure civile qui énonce que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande en divorce ou en séparation de corps.
03/02/2012

Le RSI invite ses affiliés à être vigilant

Dans un communiqué en date du 1er février, le Régime social des indépendants (RSI) indique que depuis plus d’un an, diverses sociétés ou entités commerciales proposent aux personnes exerçant une profession artisanale, commerciale ou libérale une inscription sur un annuaire internet au moyen d’un courrier de nature à entraîner une confusion avec un appel de cotisations émanant du RSI.
03/02/2012

Bilan d’un an d'activité de la police fiscale

A l’occasion d’un déplacement de la Ministre du Budget à Asnières le 2 février dernier, au siège de la Brigade nationale de la répression de la délinquance fiscale (BNRDF), un bilan a été tiré de l’activité de cette police fiscale. Sur les 76 plaintes déposées, 55 ont été regroupées et onze affaires ont donné lieu à l’ouverture d’informations judiciaires. 74 perquisitions ont été menées et 45 gardes à vue réalisées. Les responsables de cette brigade ont expliqué que la fraude patrimoniale était visée en priorité et aussi «les complices des fraudeurs dont les avocats anciens inspecteurs des impôts» et «le laxisme de certains experts-comptables et de notaires ». Les champs connexes au fiscal dont le blanchiment et la corruption sont également concernés.
03/02/2012

Légère baisse des taux en février

«La perte du triple A n’a finalement pas eu les effets que l’on pouvait craindre sur les taux de crédit», déclare Meilleurtaux.com. Aussi, en février, seuls 24 % des établissements bancaires ont procédé à des hausses de taux de crédit, de 0,07 point en moyenne alors que 45 % d’entre eux les ont baissés de 0,15 point en moyenne et 31 % les ont laissés stables.
03/02/2012

Aucun rapport à la succession pour des sommes pourtant importantes au regard du patrimoine du donateur, car elles représentent l’expression d’un devoir familial

Entre février 1989 et mai 2000, un particulier verse à son fils, Jean Albert, des sommes d’un montant total de 73.518,523 euros, soit une moyenne de 6.534,98 euros par an et de 544,58 euros par mois. Le donateur et son épouse décède respectivement les 9 avril 2001 et 13 novembre 2002 en laissant pour leur succéder leurs trois enfants, Jean Albert, Jacques et Alain. Par testament olographe, le père lègue la quotité disponible de sa succession à son fils Alain et ses trois petits enfants, Xavier, Nicolas et Evelyne.
03/02/2012

Agenda économique

3 février: Etats-Unis: taux de chômage du mois de janvier, ISM non manufacturier et composite du mois de janvier, commandes d’usines de décembre; Zone euro: PMI des services et composite du mois de janvier, ventes de détail du mois de décembre.
03/02/2012

Brèves cadre légal

COMITÉ DE L’ABUS DE DROIT FISCAL: PUBLICATION DES DÉCISIONS DU deuxième TRIMESTRE 2011Sur les 11 affaires examinées, deux concernent le régime des sociétés mères, trois des ventes requalifiées en donations et six portent sur une utilisation abusive du plan d'épargne en actions.
03/02/2012

Carnet

BANQUE > CRÉDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE
03/02/2012

La déontologie freine l'essor de l’interprofessionnalité

Le développement de l’interprofessionnalité comme l’ouverture du marché de l’intermédiation financière aux professionnels du droit et du chiffre dépend en grande partie de la compatibilité de ces activités avec les règles déontologiques propres à ces métiers.
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03/02/2012

Une commercialisation revigorée s’est enclenchée sur la classe d’actifs

Depuis quelques semaines, gérants et allocataires communiquent très activement sur le potentiel que présentent aujourd’hui les obligations convertibles - La classe d’actifs sort cependant d’une année décevante alors même que de nombreux investisseurs s’étaient positionnés dessus il y a un an.
03/02/2012

Énigme

Quel est le trait d’union entre une aspirante au concours de commissaire de police, une commerçante en fruits et légumes et une jeune femme ouvrant sa carrière dans la téléphonie? Au risque de décontenancer les plus rationnels parmi nos lecteurs (qui auront le loisir de sauter les quinze prochaines lignes pour tenter de résoudre l’énigme jusqu’à l’arrivée en bas de la colonne), il y en a au moins deux.
03/02/2012

En attente des décrets sur l'interprofessionnalité

Afin de favoriser l’émergence de cabinets de conseil pluridisciplinaires, la loi du 28mars 2011 de Modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées (1) a rénové le régime de la société de participations financières de professions libérales (SPFPL) qui existe depuis 1990 (2), et a ouvert le champ de ces SPFPL - jusqu’à présent réservé aux professionnels du droit- aux experts-comptables et aux commissaires aux comptes.
03/02/2012

Et le CIF...

Les CIF inscrits sur les liste de l’Autorité des marchés financiers (AMF ) au jour de la mise en place du registre unique seront automatiquement inscrits au dit registre sous réserve de l’acquittement des frais d’immatriculation.
03/02/2012

Points clés

- Avec pour objectif de donner un nouvel élan à son cabinet, l’étude notariale Lacourte a décidé en 2011 d’allier trois domaines d’expertise que sont la famille, le patrimoine et l’entreprise au sein d’un même service.
03/02/2012

Un regain d'intérêt sensible sur les obligations convertibles

Bien qu’ayant un peu déçu les investisseurs en 2011, les obligations convertibles sont aujourd’hui mises en avant par beaucoup de gestionnaires spécialisés sur ces produits. Si l’année dernière, les composantes actions et crédit de ces instruments hybrides avaient pâti en même temps des tensions sur les marchés, leur valorisation est aujourd’hui redevenue attractive. Evidemment, les espoirs sur cette classe d’actifs restent conditionnés par une amélioration -ou du moins un statu quo- du marché du crédit et une confirmation de la croissance, même modérée.
03/02/2012

De nouvelles offres dédiées aux conseillers indépendants

Il y a environ cinq ans, les gestionnaires se sont mis à proposer à certains conseillers en gestion de patrimoine indépendants (CGPI) de concevoir à leur égard des fonds dédiés destinés à être distribués uniquement à leur clientèle. Puis cette tendance avait ralenti, remplacée par le désir croissant des CGPI de créer leur propre société de gestion. Aujourd’hui, Invesco relance le concept de fonds dédiés, répondant à la fois aux besoins spécifiques des clients des conseillers et aux interrogations sur l’évolution de leur mode de rémunération, en proposant deux fonds.

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