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Accueil Patrimoine Juridique
27/01/2012

Une décision favorable au contribuable

Un arrêt du Conseil d'Etat du 30 décembre dernier a estimé que la donation-partage aux enfants de titres placés en report d’imposition, suivie de la cession immédiate de ces titres à une société civile familiale, ne constituait pas un abus de droit.
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27/01/2012

Des mesures plus protectrices du locataire

Sur la base des réclamations adressées à la DGCCRF, le projet de texte renforçant les droits des consommateurs vient davantage encadrer les rapports entre le bailleur et le locataire et s'intéresse au mandat exclusif.
27/01/2012

Maîtriser l'ensemble des facettes de l'EIRL

Les Editions Francis Lefebvre ont publié, le 13 décembre dernier, la deuxième édition sur le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) créé par une loi du 15 juin 2010 et entré en vigueur le 1er janvier 2011 (L’Agefi Actifs n°476 p. 5). Tous les aspects sont étudiés: juridique, fiscal, social et comptable. L’ouvrage intègre les aménagements apportés au régime fiscal par la loi de Finances rectificative du 29 juillet 2011 et les dernières précisions sur le régime social applicable aux entrepreneurs se distribuant des bénéfices.
27/01/2012

Pas d’abus de droit lors d’une donation cession de titres

Dans un arrêt du 30 décembre 2011, le Conseil d’Etat condamne la position du fisc qui considérait que la donation des actions, cinq ans après l’apport en société - qui permet d’exonérer les plus-values en report d’imposition - suivie de la cession par les donataires à une société civile familiale, est constitutive d’un abus de droit. Fait notable: la Haute juridiction s’est uniquement appuyée sur la démonstration de l’absence de fictivité de la donation pour écarter l’abus de droit. Si cette jurisprudence est favorable au contribuable, il s’agira cependant pour les praticiens conseillant ce type de schéma de rester prudent
27/01/2012

AGENDA PROFESSIONNEL

LE 2 FÉVRIER 2012 À PARIS > DROIT DES SUCCESSIONS ET LIBERALITÉS: BILAN 2011
27/01/2012

Carnet

GESTION D’ACTIFS > ALIÉNOR CAPITAL
27/01/2012

Agenda économique

27 janvier: Etats-Unis: PIB du quatrième trimestre 2011, indice de confiance de l’université de Michigan de janvier; Zone euro: masse monétaire M3 de décembre; Japon: indice des prix à la consommation de janvier.
27/01/2012

Brèves cadre

ISF: précisions sur les dons aux organismes d’aide aux entreprises
27/01/2012

Brèves

Une nouvelle œuvre authentifiée Rembrandt
26/01/2012

Consultation de l’ESMA sur ses lignes directrices relatives au conseil en investissement et à la gestion de portefeuille

L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a lancé une consultation sur ses lignes directrices en matière de conseil en investissement et de gestion de portefeuille. Les questions portent sur les mesures de conformité (compliance) ainsi sur le «suitability test» requis pour les prestations de conseil en investissement et de gestion de portefeuille. Les parties prenantes ont jusqu’au 26 février prochain pour faire connaître leurs avis.
26/01/2012

Le ministère de l’économie n’admet pas de dérogations particulières aux règles relatives aux droits de succession

Un sénateur interroge le ministre de la justice sur la possibilité de modifier les droits de succession de l’héritier d’un terrain constructible le jour du décès mais qui sera déclaré inconstructible après le décès suite à une modification du plan local d’urbanisme (PLU) ou à une nouvelle prescription du schéma de cohérence territoriale (SCOT).
25/01/2012

Europ Assistance propose un nouveau contrat d’assistance

Une société de gestion de patrimoine indépendante, Capitis Conseil SA, s’est associé à Europ Assistance pour commercialiser une solution d’accompagnement des personnes qui s’occupent d’un de leur proche dépendant (perte d’autonomie, maladie, accident ou handicap).
24/01/2012

La vente en viager séduit les franciliens

Les notaires de Paris organisent pour la 6ème année, la semaine d’information des droits des familles du 13 au 17 février prochain. Le grand public pourra bénéficier des conférences, des consultations gratuites individuelles, des conseils par internet via 5 tchats à thèmes, ainsi que de la possibilité de suivre l’actualité de l’évènement sur les comptes facebook et twitter «Notaires et Familles» et NotairesdeParis». Des vidéos d’information sont également disponibles sur le site internet www.notairesetfamilles.fr.
24/01/2012

Situation des non-résidents tirant de France l’essentiel de leurs revenus imposables

Par un arrêt du 14 février 1995 (Affaire c-279/93, Schumacker), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé que les Etats membres, qui sont fondés à traiter différemment les non-résidents de leurs résidents, doivent en revanche les traiter à l’identique lorsque les premiers se trouvent, du fait qu’ils tirent de l’Etat concerné la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus, dans une situation comparable à celle des seconds.
23/01/2012

Allianz propose des services aux aidants

Afin d’accompagner ses clients en cas de dépendance d’un de leurs proches, Allianz lance Solutions Aidants, un ensemble de services conçus en collaboration avec Mondial Assistance qui prévoit : un bilan de vie et un accompagnement (administratif, social,…) dès la perte d’autonomie d’un proche, un plan d’aide et un ensemble de prestations afin de le maintenir à domicile (auxiliaire de vie, portage de repas, aide-ménagère, livraison des courses…), l’ installation d’un dispositif de téléassistance, l’organisation et l’intervention d’un spécialiste de l’habitat, une formation et un accompagnement au rôle d’aidant (soutien psychologique), recherche et prise en charge de solution temporaire pour héberger le proche dépendant afin de permettre à l’aidant de « faire une pause » et un accompagnement dans la recherche d’hébergement si le proche ne peut être maintenu à domicile.
23/01/2012

Tuteurs professionnels : précisions sur leurs modalités de rétribution

Un arrêté du 6 janvier 2012 précise les règles de calcul permettant de déterminer la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) exerçant à titre libéral. Le texte abroge en conséquence l’ancien arrêté du 3 août 2011 portant sur le même objet.
23/01/2012

Nouveau tour de vis contre la fraude fiscale

Selon Les Echos, dans le cadre du collectif budgétaire sur la TVA sociale, qui doit être présenté en conseil des ministres le 8 février, Bercy entend renforcer son arsenal en alourdissant les amendes sanctionnant la fraude fiscale.
23/01/2012

Les institutions financières dont le bilan dépasse les 10 milliards d’euros doivent constituer un comité des rémunérations

Un décret vient préciser le seuil de taille de bilan au-delà duquel les établissements de crédit, entreprises d’investissement et sociétés de capital-risque ont l’obligation de constituer un comité des rémunérations. Le comité des rémunérations, constitué par l’organe exécutif et comportant une majorité de membres indépendants, examine annuellement les principes de la politique de rémunération de l’entreprise, ainsi que les rémunérations accordées aux salariés dont les activités sont susceptibles d’avoir une incidence significative sur l’exposition aux risques de l’entreprise.
23/01/2012

Publication du décret relatif au règlement amiable des litiges

Le décret précise les règles applicables à chacun de ces modes de résolution amiable des différends que sont la médiation, la conciliation et la procédure participative. En outre, il précise les modalités d’attribution de l’aide juridictionnelle à l’avocat conduisant une procédure participative.
23/01/2012

Le volume des ventes 2011 constituera un record

Comme prévu, le nombre de transactions réalisées en 2011 dépassera largement celui de l’année 2010 (784.000 ventes) ainsi que le pic constaté en mai 2006 (837.000 ventes). Dans l’hypothèse où l’activité du 4ème trimestre équivaut à celle du 3ème trimestre, les notaires attendent 880.000 transactions en 2011 dont 720.000 en province et 160.000 en Ile-de-France.
20/01/2012

Gaipare annonce un taux de 3,51 % en 2011

L’association Gaipare annonce un taux de rendement net de 3,51 % pour le fonds en euros GAIPARE en 2011 contre 3,83 % en 2010. Ce taux est identique pour tous les contrats. Cette performance a été réalisée sans utilisation de la PPE. La collecte brute a connu, avec 92 millions d’euros une progression de 8 % sur l’année. L’association enregistre également une décollecte nette approchant les 100 millions d’euros. Au couresde l’année, l’assureur Allianz a accepté, à la demande de l’association, de baisser les frais de gestion sur le fonds en euros pour le contrat Gaipare Sélectissimo de 0,85 % à 0,60 %.
20/01/2012

Points clés

En l’absence d’exonération totale, la rémunération perçue pour l’activité à l’étranger n’est soumise à l’impôt sur le revenu en France qu’à concurrence du montant du salaire qui aurait été perçu si l’activité avait été exercée en France.

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