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13/12/2011

Instruction sur le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt

La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat du 21 août 2007 a institué un crédit d’impôt sur le revenu sur les intérêts d’emprunt versés au titre de l’acquisition ou la construction de l’habitation principale. Remplacée par le prêt à taux zéro +, cette disposition a été supprimée dans la loi de finances pour 2011. Désormais, le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt s’applique aux opérations réalisées au plus tard le 30 septembre 2011, sous réserve que chacun des prêts concourant à leur financement ait fait l’objet d’une offre de prêt émise au plus tard le 31 décembre 2010. Une instruction commente cette mesure.
13/12/2011

Les prix à la consommation sont en hausse de 0,3 % en novembre 2011 ; ils augmentent de 2,5 % sur un an

Selon l’Insee, en novembre 2011, l’indice des prix à la consommation (IPC) est en hausse de 0,3 %, après une augmentation de 0,2 % en octobre. Sur un an, il s’accroît de 2,5 %. Hors tabac, l’indice augmente de 0,2 % (+2,4 % sur un an). Corrigé des variations saisonnières, l’IPC croît de 0,3 % (+2,5 % sur un an). L’accroissement de l’IPC du mois de novembre provient de la hausse des prix de l’énergie, de celle du tabac (+2,8 % ; +6,9 % sur un an), de hausses tarifaires et du renchérissement de l’alimentation. Les prix des services liés au tourisme sont en recul. Ceux des produits manufacturés sont stables.
09/12/2011

Projet de loi approuvant la convention fiscale entre la France et Panama

Leprojet de loi visant à approuver la convention fiscale entre la France et le Panama en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu,signée le 30 juin 2011, vient d'être publié. Il sera adopté en procédure accélérée.
09/12/2011

Moody’s dégrade la note de trois banques françaises

Après la mise sous surveillance négative hier de quatrebanques françaises (BNP Paribas, BPCE, Crédit Agricole et Société Générale) parl’agence Standard and Poor’s, Moodys a dégradé ce matin la note de BNP Paribas,du Crédit Agricole et de la Société Générale.
09/12/2011

Points clés

- Afin de récompenser la prise de risques inhérente à l’investissement dans le capital des entreprises, les investisseurs bénéficiaient d’une exonération progressive d’impôt sur le revenu sur la plus-value de cession des actions conservées pendant au moins huit ans.
09/12/2011

L’exonération mort-née des plus-values sur titres

La disparition de mesures incitatives sur l’autel de leur faible efficience ne prête pas beaucoup à redire - Mais la fin de l’exonération des plus-values sur titres met à néant un engagement de long terme et est, de plus, néfaste budgétairement.
09/12/2011

Points clés

- La réputation des banques, rendues responsables de la crise financière, a beaucoup souffert depuis 2008.
09/12/2011

Orientations

- Après une phase de récession anticipée, la zone euro devrait terminer l’année 2012 sur une croissance légèrement positive.
09/12/2011

Coup de règle

Standard & Poor’s se comporte un peu comme les professeurs à l’ancienne: elle note, mais avant de se prononcer, elle menace de redoublement, ce qui peut en règle générale aboutir à deux types de réactions opposées: la démotivation la plus totale ou le coup de pied salvateur qui oblige à se ressaisir. On peut penser ce que l’on veut de ces agences de notation, dont les bonnes vieilles méthodes auraient besoin d’un sérieux encadrement de l’inspection académique européenne -ce qui est en cours-, mais, en l’occurrence, leurs gros sabots ont incontestablement produit de l’effet. Accusées de frapper un homme à terre -et même six en dernier ressort, c’est-à-dire tous les triples A de la zone euro mis en surveillance négative, Allemagne incluse-, elles n’en seront pas moins parvenues à forcer l’immobilisme de l’Europe. S’il fallait en passer par là en lieu et place d’une vision inspirée dont ses dirigeants semblent fâcheusement dépourvus…
09/12/2011

Carnet

BANQUES > BNP PARIBAS
09/12/2011

Agenda économique

9 décembre : Etats-Unis : balance commerciale d’octobre, indice de confiance de l’université du Michigan du mois de décembre ; Japon : PIB du troisième trimestre, masse monétaire M3 au mois de novembre.
09/12/2011

Le groupe Portzamparc en quelques mots

Anciennement société d’agent de change devenue société de Bourse, Portzamparc a été reprise par Philippe de Portzamparc en 1980. Aujourd’hui, son capital est détenu à 51% par B*Capital (Groupe BNP Paribas), à 23,6% par la Banque Populaire Atlantique et à 25,4% par son groupe familial. Regroupant 75collaborateurs, l’entreprise, dont le siège historique se trouve à Nantes, est également implantée à Paris et Marseille.
09/12/2011

Caractéristiques

- Frais de gestion :0,97 % HT, soit 1,16 % TTC annuel (auxquels s’ajoutent les frais de courtage et les droits de garde)
09/12/2011

Brèves Cadre

Les CIF pourraient fournir à la fois une prestation indépendante et non indépendante
09/12/2011

Les mesures circulent entre les chambres

Les projets de texte sur le budget se croisent. Dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2012, les sénateurs ont ainsi approuvé le dispositif Scellier et le coup de rabot de 15% mais ils ont en revanche supprimé le régime d’abattement pour durée de détention des plus-values mobilières. Du côté du projet de loi de Finances rectificative pour 2011, les députés ont adopté une série de dispositions portant sur les plus-values immobilières, le rachat d’actions de sociétés non-cotées, l’exit tax ou les retraites chapeaux.
09/12/2011

AGENDA PROFESSIONNEL

LE 26 JANVIER 2012 À PARIS > Réforme des plus-values immobilières: mode d’emploi
08/12/2011

L’EIOPA se penche sur l’information des adhérents dans les fonds de pension

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) vient de remettre son rapport sur l’information à fournir aux membres des régimes de retraite avant leur adhésion. L’étude a été utile dans le cadre des travaux préparatoire aux réponses à donner à la Commission européenne sur la révision de la directive IRP.
08/12/2011

Rapport à la succession de sommes prélevées sur les comptes des défunts

Un particulier – décédé au moment de l’instance - avait bénéficié d’une procuration sur le compte de ses parents, aujourd’hui décédés en 1999 et 2001. Reprochant au titulaire de cette procuration de ne pas avoir justifié de différents retraits d’argent effectués à partir des comptes de ses parents, plusieurs héritiers sollicitent la restitution aux successions de différentes sommes.
07/12/2011

L’encadrement des cabinets de défiscalisation en outre-mer est ajusté

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, le Sénat a adopté sans modification la mesure ajustant l’encadrement de l’activité des cabinets de conseil en défiscalisation en outre-mer qui devient donc définitive. Cette dernière introduite par les députés (et qui avait déjà été proposée dans le PLF 2011) prévoit l’inscription des opérateurs non plus sur un registre tenu par l’ORIAS qui s’est déclaré incompétent mais par le représentant de l’Etat dans le département ou collectivité où se situe son siège social. De plus, les monteurs doivent répondre à plusieurs conditions tenant à l’aptitude professionnelle, à la conclusion d’une assurance RCP, au respect des obligations fiscales et sociales, à un casier judiciaire vierge, à une certification annuelle des comptes par un commissaire aux comptes et enfin à la signature d’une charte de déontologie.
07/12/2011

Publication officielle de l’accord entre la France et Hong-Kong

Le décret n° 2011-1766 du 5 décembre 2011 portant publication de l’accord entre la France et Hong-Kong vient d’être publié. Il vise les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales.

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