Redressements portant sur la location à un descendant
De nombreux parents qui aident leurs enfants en leur louant un logement à un prix inférieur à celui du marché ont subi un redressement fiscal, l’administration ayant décidé de remettre le prix du loyer au prix du marché. Ils sont ainsi contraints de payer des impôts sur des sommes qu’ils n’ont pas touchées. Le gouvernement indique que d’une manière générale, le bail ne saurait être écarté pour le seul motif qu’il comporterait un prix de loyer atténué. Toutefois, le Conseil d'État a admis que le prix des loyers stipulés dans les baux doit être augmenté du montant de la libéralité que le propriétaire a entendu faire à son locataire, lorsque ce prix est anormalement bas. À cet égard, doit être considéré comme anormalement bas le loyer qui est notoirement inférieur à la valeur locative des propriétés données en location, sans que le propriétaire puisse justifier d’aucune circonstance indépendante de sa volonté de nature à faire obstacle à la location des immeubles pour un prix normal. Dans ce cas, l’administration peut, sous le contrôle du juge, rectifier le revenu déclaré en majorant le prix du loyer du montant de la libéralité que le propriétaire a consenti à son locataire.