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06/12/2011

Nouveau mécanisme d’aide aux PME d’obtention de prêt

Le 5 décembre dernier, la Commission européenne et le groupe Banque européenne d’investissement ont lancé un nouveau mécanisme de garantie pour les petites et moyennes entreprises (PME) innovantes afin de les aider à accéder au financement des banques. Il s’appuie sur la réussite du mécanisme de financement du partage des risques (MFPR), inauguré en 2007, qui a permis jusqu'à présent à 75 entreprises de bénéficier de plus de 7 milliards d’euros en prêts de la BEI pour des projets renforçant la croissance et de la compétitivité européennes. L’instrument de partage des risques (IPR) pour les PME sera géré par le FEI, filiale du groupe BEI spécialisée dans la mise à disposition de capitaux à risque au profit des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises dans l’ensemble de l’Europe sous la forme de prises de participation et de garanties de prêt. Le FEI proposera aux banques une garantie couvrant une partie des nouveaux prêts et crédits-bails qu’elles accorderont à des PME innovantes, permettant ainsi auxdites banques de prêter davantage et à des taux plus avantageux. L’IPR vise à encourager les banques à accorder des prêts et des crédits-bails pour des sommes comprises entre 25 000 euros et 7,5 millions d’euros à des PME et des entreprises de taille intermédiaire ayant des activités de recherche, de développement ou d’innovation, la durée des prêts pouvant aller de deux à sept ans et le financement des risques couvrant des investissements en actifs (corporels ou incorporels) et/ou en capital d’exploitation.
06/12/2011

Remontée mesurée des barèmes de taux de crédit en décembre

D’après Meilleurtaux.com, une large majorité des banques a remonté ses taux de crédit en décembre. 86% des nouveaux barèmes reçus affichent des hausses modéréesde taux, de 0,12 point en moyenne, quand 11% restent stables. Seuls 4 % annoncent une baisse de 0,20 point. Sur 15 et 20ans, le taux moyen est quasi stable à 4,02 % et 4,26 % mais en légère hausse sur 25 et 30 ans (4,44 % et 4,84 %).
06/12/2011

Le Conseil constitutionnel impose la séparation des fonctions de poursuite et de jugement au sein de l’ex-Commission bancaire

Le 23 septembre dernier, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette dernière portait sur certaines dispositions du Code monétaire et financier, qui ne sont plus en vigueur depuis 2010, relatives à la Commission bancaire à laquelle a succédé l’Autorité de contrôle prudentiel. Ces dispositions organisaient la Commission bancaire sans séparer en son sein, d’une part, les fonctions de poursuite des éventuels manquements des établissements de crédit aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent et, d’autre part, les fonctions de jugement des mêmes manquements, qui peuvent faire l’objet de sanctions disciplinaires.
05/12/2011

Le Sénat a validé le dispositif Scellier modifié et abaissé le plafonnement global

Les sénateurs ont adopté en l’état les modifications apportées au dispositif Scellier par les députés. L’article 40 du projet de loi de finances 2012 devient donc définitif. En revanche, la période transitoire a été réaménagée pour le dispositif LMNP Censi-Bouvard contre l’avis du gouvernement. Le taux de 14 % prévu pour 2012 ne s’appliquerait pas aux logements acquis, soit neufs ou en l’état futur d’achèvement et ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 1er janvier 2012, soit achevés depuis au moins quinze ans et faisant partie d’un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis ou réservé avant le 1er janvier 2012. La réservation devrait avoir été enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011.
05/12/2011

La fiabilité de la durée de placement des FCPE dépend des types de fonds

Debory Eres, spécialiste de l’épargne salariale, vient de publier sa quatrième édition de l’argus des FCPE. L’analyse porte sur plus de 550 FCPE multi-entreprises gérés par 26 sociétés de gestion et représentant 81% des FCPE multi-entreprises commercialisés et 79% des encours du marché.
02/12/2011

Janin AUDAS est nommé président de la CCEF

Janin AUDAS, expert-comptable et commissaire aux comptes, succède à Jean-Philippe Bohringer à la présidence de la Compagnie des conseils et experts financiers (CCEF), association interprofessionnelle de conseils, créée en 1992 par René Ricol, pour regrouper les professionnels du conseil aux entreprises et aux particuliers que sont les avocats, les notaires, les experts-comptables, les conseils en gestion de patrimoine et tous les autres professionnels, experts libéraux indépendants, traitant des questions financières, économiques et juridiques.
02/12/2011

Tout changement de gouvernance doit être déclaré sans délai à l’AMF

Le règlement général de l’AMF comporte une nouvelle disposition aux termes de laquelle «les personnes qui dirigent effectivement la société de gestion de portefeuille au sens de l’article 312-6 et les personnes désignées dans les conditions fixées à l’article 312-7 s’engagent à informer sans délai l’AMF de toute modification de leur situation telle que déclarée, dans les conditions fixées par une instruction de l’AMF, au moment de leur désignation. »
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02/12/2011

Paradis fiscaux et secret bancaire : touchés mais pas coulés

Malgré les déclarations de bonnes intentions et certaines apparences, la lutte contre la fraude fiscale et l’argent sale est loin d’être achevée - Les exemples de destinations « privilégiées » abondent, y compris en Europe, et cette dernière peine à s’accorder sur une fiscalité homogène et protectrice.
02/12/2011

Source des données et périmètres pris en compte

Les tableaux pp. et fournis par la société Facts & Figures sont issus des données publiques disponibles des sociétés d’assurance vie concernées à fin 2009. Il s’agit d’une approche de type « best estimate » en l’absence d’informations complètes et homogènes concernant exclusivement les contrats d’épargne individuelle des opérateurs.
02/12/2011

Points clés

- Au sens de l’OCDE, il n’existe plus de paradis fiscaux, mais, sous le contrôle du Groupe des pairs, 11 pays ne pratiquent pas l’échange d’informations requis.
02/12/2011

Points clés

- En l’absence de dispositions testamentaires, comment établir de façon incontestable la volonté d’un défunt de vouloir consentir un legs ?
02/12/2011

Une préférence pour les titres émis par les Etats à fin 2010

D’après une étude menée par la Banque de France portant sur les placements des organismes d’assurances à fin 2010 (Bulletin de la Banque de France, n°185, 3e trimestre 2011), «de manière générale, les assureurs n’ont pas changé de façon notable la composition de leur portefeuille par rapport à l’année 2009».
02/12/2011

Orientations

- La collecte des FIP et FCPI a été stoppée net au premier semestre à cause de la refonte de l’ISF.
02/12/2011

Points clés

- Gros investisseurs en emprunts d’Etats, les assureurs doivent piloter leurs portefeuilles dans un environnement très difficile.
02/12/2011

Les remises en cause de la défiscalisation se multiplient

Mis en place pour soutenir l’économie ultramarine, les investissements défiscalisants ultramarins productifs ou immobiliers se présentent comme un placement attractif, à tel point qu’ils ont attiré des professionnels peu sérieux, notamment sur le secteur du photovoltaïque. Pour certains investisseurs, l’opération rentable se révèle être un fiasco une fois l’investissement de départ et l’économie d’impôt perdus. En effet, l’administration fiscale, dont la position est souvent confirmée par les tribunaux, épingle les cas d’investissements fictifs et les problèmes de location.
02/12/2011

AGENDA PROFESSIONNEL

LE 26 JANVIER 2012 À PARIS > Découvrir et comprendre le monde de l’assurance
02/12/2011

Un rattrapage de fin de parcours en bonne voie

Alors que la collecte sur les fonds d’investissement de proximité (FIP) et les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) se répartit généralement entre le premier semestre pour les produits ISF et la fin de l’année pour les produits sur l’impôt sur le revenu, les aménagements concernant l’ISF cet été ont stoppé net la collecte. Cependant, le rattrapage a eu lieu - au moins en partie - au mois de septembre et les professionnels restent confiants sur la fin de l’année. Mais en période électorale, ils veulent aujourd’hui sortir de l’argument purement fiscal de leurs produits.
02/12/2011

Agenda économique

2 décembre : Etats-Unis : taux de chômage du mois de novembre ; zone euro : indice des prix à la production du mois d’octobre.

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