Points clés
- En vertu de l’article 496 du Code civil, le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine en y apportant des soins prudents, diligents et avisés.
Flouté
L’art de la prévision a toujours été un exercice périlleux, il vire désormais à l’obscur. Sans doute un effet de l’An 2000, jugeront les plus superstitieux, ce fameux passage qui avait suscité tant de prédictions fort éloignées de tout ce qui a été vécu au cours des douze premiers chapitres du siècle. Seul point peut-être à en retirer, c’est la vertigineuse accélération du cours des choses, facteur central, d’ailleurs, pour se prendre les pieds dans le tapis des anticipations. Malgré tout, il faut bien s’y coller en début de millésime, et c’est ce à quoi s’attellent économistes, gérants, allocataires et autres experts ainsi qu’en témoignent nos courriels abondamment pourvus en perspectives 2012. Ce qu’il en ressort ? La quintessence de ce qui est écrit précédemment: à force d’avoir subi les crocs-en-jambe de l’histoire économique et financière récente, la dominante incontestable des études circulant sur la Place n’est pas à l’estimation, mais plutôt à l’estimation d’estimation. Ceci est la résultante, bien sûr, du grand flou entourant l’avenir de l’Europe, mais du côté des autres zones d’analyse - Etats-Unis et pays émergents notamment -, le mieux relatif ne se traduit pas par un engagement à plus de six mois. Face à une telle réserve, c’est toute la chaîne du choix qui risque de bégayer.
Les prélèvements en bref
Modifié par la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2012 (n°2011-1906 du 21 décembre 2011), l’article L.137-11 du CSS précise que la contribution est due sur option de l’employeur à 16% de la rente liquidée ou 12% sur les primes versées à un organisme assureur (24% sur la partie de la dotation aux provisions selon le b du 2° du I de l’article L.137-11 CSS).
Les responsabilités des différents intervenants doivent être mesurées
Le décret relatif aux modalités de versement et de recouvrement des contributions sur les régimes à prestations définies vient de paraître - Employeurs, assureurs et intermédiaires doivent veiller à leurs rôles, notamment au regard des contentieux sur la nature des contrats.
SeLoger.com confirme la stabilisation des prix sur le territoire
Le baromètre du groupe d’annonces immobilièresfait état d’une relative stabilité des prix dans les grandes métropoles françaises à fin 2011. En effet, sur les trois derniers mois, les prix parisiens n’ont pas évolué tandis que sur un an l’augmentation des prix est en net ralentissement. Alors qu’il était observé une hausse annuelle de 20 % en juin dernier, la progression n’était plus que de 8,5 % en décembre.
Le rejet de la demande principale en divorce pour faute emporte le prononcé de la demande reconventionnelle pour altération définitive du lien conjugal
En 2006, une épouse assigne son conjoint en divorce pour faute sur le fondement de l’article 242 du Code civil. Quelques mois après, l’époux forme, quant à lui, une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal en se fondant sur l’article 238 alinéa 2 du Code civil.
Coup de balai de la Commission européenne sur les sites internet de crédit à la consommation
La Commission européenne a mené une enquête sur le respect de la réglementation européenne en matière de consommation par les site internet de crédit à la consommation. D’après son rapport, sur les 562 sites Internet initialement contrôlés, 30% seulement ont passé avec succès l’épreuve de contrôle du respect de la réglementation européenne et 70% de ces sites (393) ont été retenus pour faire l’objet d’une enquête plus approfondie. Les principaux problèmes constatés étaient les suivants: des informations manquantes dans la publicité pour le crédit à la consommation sur 46% des sites contrôlés, omission d’informations essentielles sur l’offre( coût total, type de taux d’intérêt, durée du crédit, commission de montage..)et présentation trompeuse des coûts.
Les prix à la consommation sont en hausse de 0,4 % en décembre 2011 et augmentent de 2,5 % sur un an
Selon l’Insee, en décembre 2011, l’indice des prix à la consommation (IPC) est en hausse de 0,4 %, après une augmentation de 0,3 % en novembre. Sur un an, il s’accroît de 2,5 %. Hors tabac, l’indice augmente également de 0,4 % (+2,4 % sur un an). Corrigé des variations saisonnières, l’IPC croît de 0,3 % (+2,5 % sur un an).
La vente simultanée, d’un terrain à bâtir et de la résidence principale contigüe, permet-elle de faire bénéficier le terrain à bâtir de l’exonération d’impôt de plus-value applicable à ladite résidence principale ?
Ma cliente va bientôt vendre à la même personne sa résidence principale, ainsi qu’un terrain à bâtir de 3 000 m_ qui jouxte ladite maison. Ce terrain bénéficie t-il de l’exonération d’impôt de plus-value au même titre que la résidence principale ?.
Précisions de l’AMF sur les dispositions applicables à la commercialisation en France d'OPCVM coordonnés de droit étranger
L’Autorité des marchés financiers (AMF) revient sur les principales dispositions françaises de droit financier issues du code monétaire et financier, de son règlement général, ainsi que de ses instructions, positions et recommandations trouvant application dans le cadre de la commercialisation en France de parts ou actions d’OPCVM coordonnées de droit étranger.
Le rejet de la demande principale en divorce pour faute emporte le prononcé de la demande reconventionnelle de divorce pour altération définitive du lien conjugal
En 2006, une épouse assigne son conjoint en divorce pour faute sur le fondement de l’article 242 du Code civil. Quelques mois après, l’époux forme, quant à lui, une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 238 alinéa 2 du Code civil.
Le décret sur les critères objectifs des régimes collectifs et obligatoires ouvrant droit aux avantages sociaux vient de paraître.
Le décret relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale et complémentaire a, enfin, été publié au journal officiel.
La crise n’a pas épargné les SIIC
La hausse de 1,2 % en décembre n’annonce pas un rebond des sociétés immobilières. S’il n’a cédé que 12,2 % en 2011 contre 13,39 % pour le CAC 40, l’indice Euronext IEIF SIIC France affiche cependant, depuis le 1er janvier, une baisse de 6,84 % alors que l’indice de référence ne diminue que de 1,02 %.
AXA Banque présente un livret bancaire rémunéré
AXA Banque, la filiale d’AXA France communique sur le livret AXA Banque. Jusqu’au 15 avril 2012, est proposé aux nouveaux clients un livret rémunéré jusqu’à 6 %, avec un plafond fixé à 100.000 euros. Pour les clients déjà détenteurs d’un livret AXA Banque, 5 % sont annoncés sur les versements effectués jusqu’au 15 avril 2012, auxquels s’ajoute 1 % si les sommes restent investies sur le Livret AXA Banque jusqu’au 30 juin 2012. Pour mémoire, l’assureur a, de son côté, communiqué dès le 25 novembre dernier sur un taux de rendement net du fonds en euros de 3 % pour 2011 sur ses principaux contrats d’assurance-vie : Arpèges, Excelium, Privilège, Figures Libres, Odyssiel, Expantiel, Optial. Il est porté à 3,15 % ou 3,70 %, grâce au Bonus Euro +, sous certaines conditions. Source : communiqué de presse.
Taux de rendement MAAF
MAAF annonce un rendement de 3,20 % net sur le support en euros de Winalto et Winalto Pro, ses principaux contrats en cours de commercialisation.
Annonce des taux de rendements de Groupama
Pour 2011, Groupama, GAN Assurances et GAN Patrimoine annoncent un taux de 3,00 % sur le fonds euros des contrats multi-supports, 2,80 % sur les contrats monosupports en euros et 3,10 % sur les fonds euros des contrats multisupports haut de gamme. Ces taux s’entendent net de frais de gestion annuels et bruts de prélèvements sociaux obligatoires.
L’ICC augmente de 6,84 % sur un an Au troisième trimestre 2011
L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 1.624 au troisième trimestre 2011 après 1.593 au trimestre précédent. En glissement annuel, il augmente de 6,84 %, après une hausse de 5,01 %, au deuxième trimestre 2011. C’est la plus forte augmentation annuelle depuis le quatrième trimestre 2008
Publication de la convention France-Kenya
La convention entre la France et le Kenya en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu vient d'être reprise dans une instruction.
Rappel des conditions d’applications de l’ISF
Dans une instruction datée du 23 décembre 2011, l’administration reprend à son compte deux arrêts rendus par la Cour de cassation. L’un du 3 mars 2009 précise les conditions dans lesquelles les placements financiers peuvent être pris en compte dans le cadre du calcul de l’ISF. L’autre du 21 juin 2011 rappelle que la territorialité de cet impôt est appréciée uniquement au1er janvier. En conséquence, le changement de domicile en cours d’année ne peut avoir une influence qu’au titre de l’ISF dû au 1er janvier de l’année suivante.
Instauration du « tiers de confiance » prévu à l'article 170 ter du CGI
La mission de tiers de confiance des experts-comptables, des avocats et des notaires vient d’être précisée. Le dispositif a pour objet d’autoriser les contribuables assujettis à l’obligation de dépôt d’une déclaration annuelle de revenus qui sollicitent le bénéfice de déductions de leur revenu global, de réductions ou de crédits d’impôts à remettre les pièces justificatives des charges correspondantes à un tiers de confiance.
L'inflation annuelle ralentit dans l'OCDE excepté en France
Selon les chiffres de l’OCDE, l’indice des prix à la consommation de la zone a progresséde 3,1 % en glissement annuel en novembre 2011 contre 3,2 % le mois précédent. Un léger recul résultant principalement d’un ralentissement des prix de l'énergie tandis que les prix de l’alimentation sont restés stables. Hors alimention et énergie, l’inflation annuelle est également restée stable à 2,0 % en novembre dernier.Au sein de la zone, la France est le seul pays où l’inflation annuelle a accéléré (2,5 % en novembre comparé à 2,3 % en octobre). Celle-ci a légèrement ralenti au Royaume-Uni (4,8 %), en Allemagne (2,4 %), aux Etats-Unis (3,4 %) et en Italie (3,3 %) et est restée stable au Canada (2,9 %). Au Japon, les prix à la consommation ont baissé de 0,5 % en glissement annuel en novembre contre une baisse de 0,2 % en octobre.
Agenda économique
6 janvier : Etats-Unis : taux de chômage de décembre ; Zone euro : taux de chômage de novembre, indice de confiance des consommateurs de décembre, indicateur du climat des affaires de décembre, ventes de détail de novembre.
La CSCA se positionne sur le commissionnement
Plus de cinq ans après ses premiers travaux sur la décodification des contrats d’assurance vie, la Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA) a établi une recommandation. Ainsi, elle préconise que pendant les trois ans qui suivront sa désignation, le nouvel intermédiaire rétrocédera au courtier qui l’a précédé, par le biais de l’assureur, 60% du commissionnement relatif aux primes versées sous le mandat de ce dernier. La CSCA appelle ses membres à porter cette recommandation afin qu’elle s’impose comme l’usage de la Place en assurance vie, espérant ainsi contourner toute initiative législative.
Le placement sous administration provisoire invalidé par le Conseil d’Etat
Par deux arrêts, le Conseil d’Etat sanctionne le manque de motivation des décisions de mise sous administration de deux mutuelles prises par l’Acam.
Les principales mesures adoptées dans la Loi de Financement de Sécurité sociale pour 2012
Transparence des frais sur les contrats responsables (art. 10)
Tableau des abréviations.
- LF: Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de Finances pour 2012
ET AUSSI
- Suppression de l’abattement supplémentaire de 15% par année de détention applicable aux plus-values de cession de chevaux de course ou de sport (art. 7 LF – art. 150 VC CGI)
Brèves cadre légal
Précisions sur les modalités d’exercice du droit à restitution
Carnet
BANQUEs PRIVÉEs > BNP PARIBAS WEALTH MANAGEMENT
Brèves cadre légal
Droits à la retraite