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02/12/2011

Points clés

- Au sens de l’OCDE, il n’existe plus de paradis fiscaux, mais, sous le contrôle du Groupe des pairs, 11 pays ne pratiquent pas l’échange d’informations requis.
02/12/2011

Points clés

- En l’absence de dispositions testamentaires, comment établir de façon incontestable la volonté d’un défunt de vouloir consentir un legs ?
01/12/2011

Litige sur la rémunération de la personne ayant permis de récupérer une succession

Un particulier, qui avait souscrit un contrat d’assurance vie, décède le 8 avril 2000. Un testament olographe en date du 4 septembre 1998 instituait une femme, légataire universelle. Au regard d’un testament olographe du 14 décembre 1999, une autre personne a été envoyée en possession par ordonnance du 22 juin 2000. Estimant que ce dernier testament était un faux, un ami du défunt propose à la légataire universelle du premier testament de mener pour son compte toutes les procédures judiciaires nécessaires pour faire reconnaître ses droits, d’en avancer et d’en supporter le coût en cas d'échec.
01/12/2011

Vers une amélioration des rapports locatifs

Suite à une enquêtede l’UFC Que Choisir Région-Pas-de-Calais sur les pratiques abusives des agences immobilières, un député a interrogé le gouvernement sur les conditions d’accès au logement et les conditions de sortie des locataires. En réponse, le Secrétaire d’état chargé du logement a rappelé que les agents immobiliers, dont les activités sont régies par la «loi Hoguet», sont soumis aux dispositions générales d’informations du consommateur prévues par le code de la consommation et précisées par l’arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières. S’agissant des rapports locatifs, il est précisé que la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 encadre les conditions d’accès au logement (documents à fournir, état des lieux, dépôt de garantie…). Le gouvernement a également précisé qu’un projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs (projet de loi n° 3632), a été adopté en 1ère lecture le 11 octobredernier par l’Assemblée nationale. Outre l’instauration d’amendes administratives, et d’un dispositif d’action en diminution du loyer en cas de mention erronée dans le contrat de bail sur la surface du bien loué, le texte tend à améliorer l’information du locataire sur l'établissement et les finalités de l'état des lieux, ainsi que sur les modalités de majoration du solde du dépôt de garantie en cas de non restitution de celui-ci dans les délais légaux.
01/12/2011

Baisse des mises en chantier sur les trois derniers mois

D’après les chiffres du Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, le nombre de logements autorisés, en données corrigées des variations saisonnières, progresse de 4,6 % sur les trois derniers mois par rapport aux trois mois précédents, celui des logements mis en chantier diminue de 1,7 % sur la même période. Ainsi le nombre de logements autorisés au mois d’octobre s’élève 54.750 unités, le nombre de logements commencés à 39.955 (dont 35.981 dans le neuf).
30/11/2011

La taxation allégée de la détention du patrimoine est compensée par une imposition plus lourde de la transmission du patrimoine

Selon le Ministère du Budget, interrogé par un député qui souhaitait connaître les solutions envisagées afin que «la réforme de notre fiscalité permette à l'État de surmonter la situation financière très difficile dans laquelle se trouve la France», réaffirme que la réforme de la fiscalité du patrimoine est équilibrée sur le plan budgétaire. «Elle se traduit in fine par une taxation allégée de la détention du patrimoine au profit d’une taxation plus lourde de la transmission du patrimoine.»
30/11/2011

La directive sur la médiation en matière civile et commerciale est transposée en droit français

L’ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 (JORF du 17 novembre) transpose en droit français la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Le texte fixe un cadre général à la médiation, englobant la médiation conventionnelle, définit la notion de médiation et donne les qualités que doit présenter le médiateur: compétence et impartialité. Le gouvernement a choisi de ne pas retenir la notion d’indépendance dans la définition du médiateur. Le texte réaffirme le principe de confidentialité tout en prévoyant une exception lorsque la révélation de l’existence de l’accord de médiation ou de son contenu est nécessaire à sa mise en œuvre ou son exécution.
30/11/2011

Adoption du projet de loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2012

Le projet de loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2012 a été adopté le 29 novembre en lecture définitive par l’Assemblée nationale. Il augmente notamment le forfait social de 6 à 8 % et précise que les loueurs en meublés professionnels (au sens duVII de l’article151septies du Code général des impôts), à l’exclusion des personnes relevant de l’article L.722-1 du Code rural et de la pêche maritime sont obligatoirement affiliés au régime d’assurance maladie et d’assurance maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles.
30/11/2011

Débat sur le contrôle des comptes des auto-entrepreneurs : l’IFEC lance un nouvel outil

L’Institut Français des Experts-Comptables et des Commissaires aux Comptes (IFEC), par l’intermédiaire de sa présidente, Francoise Savés, a mis en place fin septembre une plateforme internet de mise en relation des experts-comptables avec les auto-entrepreneurs, appelée « e-centre des experts-comptables », permettant l’établissement d’un diagnostic de leur activité (1). «Accueilli dans cet e-centre, l’auto-entrepreneur répond à une série de questions sous forme de jeu en ligne sur ses projets et perspectives, et est invité à l’issue de cette simulation à prendre rendez-vous avec un expert-comptable proche de chez lui. A ce jour, plus de 600 experts-comptables se sont d’ores et déjà engagés à répondre gratuitement, et dans les 72 heures, aux auto-entrepreneurs qui les sollicitent», indique le communiqué de l’IFEC.
29/11/2011

De la difficile preuve des actes de concurrence déloyale

Par un arrêt du 23 novembre 2011, la Cour d’appel de Paris, confirmant le jugement du Tribunal de grande instance, affirme que l’action en concurrence déloyale d’un cabinet de conseil en gestion de patrimoine à l’encontre d’un ancien salarié.
29/11/2011

Les experts-comptables s’opposent au contrôle annuel des comptes et proposent une alternative

La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement (1) prévoyant de soumettre les auto-entrepreneurs à un contrôle annuel de leurs comptes par un professionnel de la comptabilité ou un organisme agréé. Le texte sera soumis au vote des députés dans le cadre de l’examen du PLFR 2011 à l’Assemblée nationale à compter du 29 novembre prochain.
29/11/2011

L’AMF consulte sur la transposition des directives Prospectus et Transparence

L’Autorité des marchés financiers (AMF) lance une consultation publique concernant la transposition de certaines dispositions de la directive 2010/73/UE modifiant les directives Prospectus et Transparence dans son règlement général. En effet, un certain nombre de modifications apportées dans la directive révisée nécessiteront une modification législative ou réglementaire. L’AMF souhaite transposer dès à présent dans son règlement général les dispositions qui ne nécessitent pas de procéder au préalable àde tellesmodifications.
28/11/2011

La pension militaire d’invalidité rentre dans le champ des ressources à prendre en compte pour fixer la prestation compensatoire

Un ex-mari reproche à la cour d’appel de l’avoir condamné au paiement mensuel d’une somme de 700 euros à titre de prestation compensatoire en prenant en considération pour ses revenus, le versement d’une pension militaire d’invalidité de 1638euros par mois. Il se pourvoi en cassation en avançant notamment que «pour la fixation de la prestation compensatoire, dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d’un handicap».
28/11/2011

La convention définitive de divorce ne peut être remise en cause que dans des cas bien limités

Des époux, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, divorcent par un jugement du 30 juillet 1996, celui-ci ayant homologué la convention définitive qui prévoyait, d’une part, l’attribution à l’épouse d’un appartement situé à Echirolles, évalué à 400.000francs, l’époux abandonnant sa part de 200.000francs à titre de prestation compensatoire, et, d’autre part, une convention d’indivision en ce qui concerne la nue-propriété d’un appartement situé à Nice. Les deux appartements avaient fait l’objet d’une donation à la communauté des époux par les parents du mari, le premier le 3octobre1983, le second, en ce qui concerne uniquement la nue-propriété, le 30novembre1995.
25/11/2011

Crédit Foncier Immobilier lance Delta Green, une offre d’audit vert à destination des propriétaires d’immeubles tertiaires

Delta Green est une offre dédiée aux investisseurs et utilisateurs en quête de stratégie de verdissement de leur parc tertiaire existant – la loi Grenelle 2 incite les propriétaires d’immeubles tertiaires à réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique dans un délai de 8 ans à compter du 1er janvier 2012. Cet audit vert, réalisé en collaboration avec le cabinet Lefèvre Pelletier & associés, avocats, a vocation à faciliter la mise en œuvre d’un plan de progrès visant à diminuer l’empreinte énergétique des bâtiments tout en tenant compte de leur valeur sur le marché. Delta Green repose sur trois étapes:
25/11/2011

Les actifs gérés ont progressé de 11 % au 30 juin 2011

Selon l’AFG, les encours en épargne salariale ont augmenté de 6 % sur 6 mois et de 11 % sur un an pour s'établir à 93,8 milliards d’euros au 30 juin 2011, ce qui «montre que les salariés demeurent confiants dans l'épargne salariale malgré un contexte économique incertain». Ils se répartissent à 59 % sur des fonds diversifiés et 41 % sur des fonds d’actionnariat salarié. L'étude remarque la poursuite de l’essor des fonds d’investissement socialement responsable sur lesquels se portent 9,8 milliards d’investissements, soit un doublement des encours sur ces supports sur un an. De même, les placements sur les FCPE solidaires qui représentent 1,8 milliards d’euros croissent de 12 % sur un an.
25/11/2011

Recul du nombre de fonds français

D’après la base de données Lipper (groupe Thomson Reuters), le marché français a perdu 130 fondsdepuis le début de l’année pour s'établir à 5248 fonds au 30 septembre 2011.Sur les neuf premiers mois de l’année, 300 fonds ont été lancés (dont 63 autroisième trimestre), 262 fonds ont été liquidés (dont 72 au troisième trimestre) et 168 fonds ont été fusionnés (dont 54 au troisième trimestre).
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25/11/2011

La déclaration de soupçon s'impose à l'avocat

La légalité des dispositions soumettant la profession aux obligations de déclarations de soupçon était contestée. Le Conseil d'Etat écarte l'atteinte au secret professionnel et au droit de garder le silence.
25/11/2011

Une exposition en fonction du niveau de risque des marchés

Outre la prise en compte de la volatilité des titres utilisés dans la composition du portefeuille, les gestionnaires peuvent aussi piloter leur exposition en fonction de la volatilité globale des marchés. C’est la solution qu’a mis en place CBT Gestion dans ses différents produits.

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