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23/01/2012

Publication du décret relatif au règlement amiable des litiges

Le décret précise les règles applicables à chacun de ces modes de résolution amiable des différends que sont la médiation, la conciliation et la procédure participative. En outre, il précise les modalités d’attribution de l’aide juridictionnelle à l’avocat conduisant une procédure participative.
23/01/2012

Le volume des ventes 2011 constituera un record

Comme prévu, le nombre de transactions réalisées en 2011 dépassera largement celui de l’année 2010 (784.000 ventes) ainsi que le pic constaté en mai 2006 (837.000 ventes). Dans l’hypothèse où l’activité du 4ème trimestre équivaut à celle du 3ème trimestre, les notaires attendent 880.000 transactions en 2011 dont 720.000 en province et 160.000 en Ile-de-France.
20/01/2012

Gaipare annonce un taux de 3,51 % en 2011

L’association Gaipare annonce un taux de rendement net de 3,51 % pour le fonds en euros GAIPARE en 2011 contre 3,83 % en 2010. Ce taux est identique pour tous les contrats. Cette performance a été réalisée sans utilisation de la PPE. La collecte brute a connu, avec 92 millions d’euros une progression de 8 % sur l’année. L’association enregistre également une décollecte nette approchant les 100 millions d’euros. Au couresde l’année, l’assureur Allianz a accepté, à la demande de l’association, de baisser les frais de gestion sur le fonds en euros pour le contrat Gaipare Sélectissimo de 0,85 % à 0,60 %.
20/01/2012

Jusqu’à quand peut-on rattacher un enfant majeur au foyer fiscal de ses parents ?

Mon client a trois enfants. Jusqu’à présent, ses trois enfants dépendaient de son foyer fiscal : en effet, une de ses filles était mineure (17 ans), et son fils de 20 ans ainsi que sa fille de 24 ans faisaient des études. Mon client souhaiterait savoir si ses trois enfants pourront quand même dépendre pour cette année encore de son foyer fiscal sachant que, au cours de cette année : - sa plus jeune fille va avoir 18 ans, - son fils, qui a déjà terminé ses études, va avoir 21 ans, - son autre fille, qui continue toujours ses études, va avoir 25 ans..
20/01/2012

Points clés

En l’absence d’exonération totale, la rémunération perçue pour l’activité à l’étranger n’est soumise à l’impôt sur le revenu en France qu’à concurrence du montant du salaire qui aurait été perçu si l’activité avait été exercée en France.
20/01/2012

Orientations

Les volumes investis en immobilier d’entreprise sont attendus en forte baisse en 2012, entre 10 et 12 milliards d’euros, contre 16 à 17 milliards en 2011.
20/01/2012

Points clés

Les systèmes de rémunération sont actuellement débattus à Bruxelles dans le cadre de la révision des directives MIF et Intermédiation en assurances.
20/01/2012

Points clés

Une liste de critères objectifs prédéfinis pour déterminer une catégorie de bénéficiaires.
20/01/2012

L’innovation comme réponse aux problématiques immobilières

Le pôle de compétitivité Finance Innovation, dont la mission consiste à encourager le développement de projets innovants et de recherche dans les domaines de l’industrie et des services, a présenté le 16 janvier, en partenariat avec l’Institut de l’épargne immobilière et foncière (IEIF), un premier Livre Blanc retraçant un an de réflexion sur l’innovation dans l’immobilier. Piloté par Gilbert Emont, le projet regroupe les propositions de cinq groupes de travail couvrant les problématiques de l’immobilier résidentiel comme celles de l’immobilier d’entreprise dans un contexte d’allongement de la durée de vie et d’appauvrissement de certaines populations.
20/01/2012

Triple quoi?

Nous aurions souhaité vous parler de quelque chose d’original, fleurant bon le contrepied à la banalité ambiante: que dire, par exemple, de la Chine qui, en une poignée de jours, vient de racheter Riva, fabricant des mythiques bateaux de luxe italiens, ou qui introduit en Bourse le site internet du «Quotidien du peuple» baptisé en manière de symbole criant «people.com». Voilà qui a du panache dans les contradictions du siècle ! Mais pas du tout puisque nous sommes submergés par le raz-de-marée du triple A, celui là même perdu en prélude par les Etats-Unis et derechef -entre autres- par la France après une première fausse alerte. Notre civilisation tiendrait donc à cela ? Que nenni puisque cette menace était largement anticipée par tout un chacun et cantonnée à ce qu’elle est: à savoir le jugement pas plus objectif qu’un autre d’un organisme appréciant peu le tournant pris par les Etats européens vers l’austérité et craignant qu’il ne produise l’effet inverse à celui recherché. Cependant, il y aura des effets de traîne, l’un des premiers étant un renchérissement sur le coût des crédits. Mais le pire est peut-être, en cette année électorale, les conséquences délétères sur l’expression du suffrage des Français. Au risque de provoquer un véritable dérapage qui aurait, celui-là, des effets d’une autre ampleur.
20/01/2012

Evaluation du rôle de la fiscalité sur le marché locatif privé

Considérant le retour des investisseurs institutionnels et autres foncières comme improbable, «le recours aux particuliers pour porter l’effort de l’investissement locatif privé paraît incontournable», note le Livre Blanc publié par le pôle de compétitivité Finance Innovation en partenariat avec l’IEIF. Et la fiscalité l’accompagnant tout aussi indispensable, bien que le soutien de l’Etat en la matière, réitéré depuis un quart de siècle, n’ait démontré aucune efficacité. Mais elle remplit toutefois une mission, celle d’aider les ménages à se constituer un patrimoine en prévision de la retraite.
20/01/2012

Carnet

BANQUES > HSBC FRANCE
20/01/2012

Les cinq criètes objectifs

L’appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres résultant de l’utilisation des définitions issues des dispositions des articles 4(cadres) et 4 bis (employés, techniciens et agents de maîtrise assimilés aux cadres selon leurs fonctions) de la Convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l’article 36 de l’annexe I de cette convention (non-cadres affiliés à l’Agirc sur décision de l’entreprise).
20/01/2012

Le cédant doit payer les commissions

L'ancien employeur ne respectait pas ses obligations en faisant valoir une date butoir A défaut de clause entraînant la caducité de la convention, le cédant doit communiquer les informations.
20/01/2012

Les professionnels indépendants au milieu du gué

Il est pour l’heure difficile, pour les CGPI, d’envisager l’avenir sereinement, tant le contexte économique et réglementaire est incertain. Si la prohibition des rétrocessions de commissions pour les conseils en investissements (CIF) indépendants venait à être actée dans le cadre de la directive MIF II, ce serait, à en croire plusieurs acteurs, un moindre mal dans la mesure où l’activité de CIF représente moins de 10% du chiffre d’affaires des CGPI. En revanche, la situation sera différente si la Commission européenne souhaite assurer une cohérence des règles applicables à la vente de produits d’investissement différents, assurance vie comprise. A cela s’ajoute la position des régulateurs nationaux, qui n’est pas neutre sur le sujet.
20/01/2012

Agenda économique

20 janvier: Etats-Unis: ventes de maisons existantes du mois de décembre; Japon: indice de l’activité dans l’industrie du mois de novembre.
20/01/2012

Brèves

L’AMF publie son guide sur les frais liés aux investissements financiers
20/01/2012

La réforme des plus-values implique des arbitrages

Le régime d’exonération fiscale dont bénéficiaient, sous certaines conditions, les plus-values de cession de titres vient d’être supprimé par la loi de Finances pour 2012. Les conseillers fiscaux, qui jugent les nouvelles conditions d’application trop restrictives, évoquent la possibilité de transférer la résidence fiscale du dirigeant suffisamment en amont de la cession des titres de sociétés ou d’apporter les titres à une société holding établie à l’étranger pour limiter la charge fiscale de cette cession. Le moment opportun correspondrait à l’intervention d’un fonds d’investissement.
20/01/2012

Agenda professionnel

LES 31 JANVIER ET 16 FÉVRIER À PARIS DÉCRYPTAGE DU DÉCRET DU 9 JANVIER 2012 RELATIF AU CARACTÈRE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE
20/01/2012

Rectificatif

Concernant la brève parue hier au sujet de Mondial Assistance, le changement de dénomination au 16 janvier en Allianz Global Assistance se rapporte à la filiale suisse de Mondial Assistance.
19/01/2012

Nouveau plafond de loyer en zone C

Un décret fixe un plafond de loyer pour le bénéfice du dispositif « Scellier » dans les communes de zone C ayant fait l’objet d’un agrément du ministre chargé du logement, qui soit davantage conforme à la réalité de leur marché locatif. Ainsi, le plafond de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, en zone C est fixé à 7,50 euros et non plus 6,10 euros.

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