L’instabilité financière et fiscale condamne à l’attente
Entre une crise de la dette qui n’en finit pas, un cadre fiscal en pleine mutation et l'élection présidentielle, l’environnement actuel ne favorise aucunement les prises de décisions.
Un troisième cycle en gestion de patrimoine confère la CJA
Les conseils en gestion de patrimoine indépendants (CGPI) diplômés d’un troisième cycle en gestion de patrimoine peuvent délivrer des consultations juridiques. C’est ce que confirme le Ministère de la Justice à travers une réponse ministérielle du 16février dernier, mettant fin aux interrogations quant au contenu de ces diplômes. Il précise en effet que la nomenclature des spécialités ne constitue pas un élément d’appréciation.
Brèves cadre légal
PLFR 2012
Un droit ouvert aux CGPI dont la pratique demeure ardue
Une réponse ministérielle vient lever le doute sur les formations de troisième cycle en gestion de patrimoine - Il reste néanmoins difficile de délimiter les contours de la consultation juridique du conseil patrimonial.
Pour aller plus loin
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - Articles 54 à 60.
Des techniques de trading pour compte propre appliquées dans un fonds Ucits
Igea Finance, une société de gestion créée en 2010 par des anciens d’Exane, lance Igealpha Indices, son deuxième OPCVM - Ce fonds met en place des techniques basées sur des options, généralement davantage exploitées par les comptes propres de banques.
Caractéristiques
-Code Isin : FR0011141837
Points clés
- La communication des banques privées auprès de leurs clients est devenue indispensable dans un contexte d’insécurité financière et d’instabilité fiscale, qui émeut mais ne surprend plus.
Interrogations six mois après l’entrée en vigueur de la loi sur les trusts
La première loi rectificative pour 2011, entrée en vigueur le 31 juillet 2011, révolutionne la fiscalité applicable aux trusts en France - L’objectif est clairement de fournir à l’administration un contribuable et une base taxable, ce qui, pratiquement, révèle beaucoup de failles.
Points clés
- Depuis le 31 juillet 2011, la loi impose aux trusts en France une série de règles fiscales permettant d’éviter à l’administration une analyse au cas par cas.
Des conseils pratiques pour les entrepreneurs
Le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables et les Presses Universitaires de France (PUF) ont publié, le 16 janvier dernier, un petit livret à destination des chefs d’entreprise souhaitant optimiser leur situation fiscale. La profession de l’expertise comptable entend accompagner l’entrepreneur dans les choix fiscaux qu’il effectue, les prises de décision en la matière pouvant impacter la vie de son entreprise aussi bien que son patrimoine privé.
Convictions AM aménage son processus de gestion
Le mode de gestion de Convictions Premium ne change pas mais le contrôle des risques a été renforcé.
Une réforme aux implications contestables pour la Place française
Les décrets d’application de la réforme des ventes aux enchères de juillet 2011 viennent d’être promulgués - Ils entérinent ainsi la réforme rendue nécessaire en vertu de l’application de la directive services.
Carnet
Paul Loridant, 63 ans, est nommé médiateur de la Fédération Bancaire Française. Il succède à Benoît Jolivet qui a décidé de mettre fin à ses activités. Paul Loridant débute sa carrière en 1974 à la Banque de France où il occupe divers postes à la direction de la conjoncture, aux interventions monétaires, à la cellule monétaire, à la communication et à la direction de l’immobilier. Cadre de direction, il était conseiller du gouverneur Christian Noyer pour les relations territoriales et, depuis 2008, secrétaire général de l’Observatoire de la microfinance. Maire honoraire des Ulis de 1977 à 2008, il a siégé pendant dix-huit ans au Sénat où il a été membre de la commission des Finances.
La FECIF alerte Michel Barnier sur le caractère discriminatoire et anti-démocratique de l’interdiction des rétrocessions de commissions
La Fédération européenne des conseils et intermédiaires financiers (FECIF) a fait part à Michel Barnier de son inquiétude quant à la position inflexible, selon elle, de la Commission européenne sur l’interdiction des commissions pour les conseils en investissements indépendants.
La correction des prix reste, pour l’heure, limitée
Bien que l’année 2011 ait présenté, selon les chiffres des notaires, un niveau d’activité soutenu et une hausse annuelle des prix élevée en Ile-de-France, elle s’achève toutefois sur une baisse sensible des ventes au dernier trimestre et une stabilisation des prix sur l’ensemble de la région, Paris compris. Ainsi, près de 177.000 ventes, tous logements confondus, ont été conclues en Ile-de-France en 2011. Un nombre en baisse de 9 % par rapport à 2010 (195.000 ventes) - excellente année au demeurant. Le recul est plus marqué pour le logement neuf (-17%). Dans l’ancien, les ventes ont reculé de 8 % pour les appartements et de 7 % pour les maisons.
L’encaissement de deniers propres ne donne pas lieu à récompense car il n’est pas établi que ces fonds ont profité à la communauté
Après le prononcé de leur divorce, des ex-conjoints s’opposent s’agissant de la liquidation et du partage de la communauté ayant existé entre eux durant leur mariage. L’ex-mari avance que la communauté de biens lui doit une récompense car elle aurait encaissé ses deniers propres sur un compte ouvert à son nom mais recevant tant des fonds propres que des fonds communs et dont le solde créditeur au jour des effets du divorce a été porté à l’actif de la communauté.
Le droit à prestation compensatoire d’un époux doit être calculé sur la bonne assiette
Pour le calcul de la prestation compensatoire, la Cour de cassation rappelle, dans deux jurisprudences, que «la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et que le juge la fixe en tenant compte de leur situation au moment du divorce».
Le gouvernement n’evisage pas de moduler les droits de mutation à titre onéreux en fonction de l’évolution des prix
A la proposition d’un député de moduler les taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) afin de prendre en compte l’impact de l’évolution des prix de l’immobilier sur les recettes locales, le Gouvernement indique que la création d’un tel mécanisme ne fait pas partie de ses projets. Pour le député, ces droits resteraient au même taux pour les propriétés évaluées à moins de 200 000 € et augmenteraient par contre au dessus de ce montant. Dans sa réponse, le gouvernement rappelle que le taux de la taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement est fixé à 1,20 % pour les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers et que le conseil municipal peut voter à titre facultatif une réduction du taux sans qu’il n’existe toutefois de dispositif permettant de les majorer.
Cinq nouvelles communes en Isère désormais éligibles
Par cinq arrêtés du 20 février 2012, des agréments rendant éligibles au dispositif Scellier les logements acquis ou construits en zone C ont été octroyés aux communes de Coublevie, La Buisse, Moirans, Saint-Jean-de-Moirans, Voiron, toutes situées en Isère.http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025391466&dateTexte=&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025391472&dateTexte=&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025391478&dateTexte=&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025391484&dateTexte=&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025391490&dateTexte=&categorieLien=id
IPD publie son indice de la performance des OPCI RFA
En partenariat avec l’Association française des sociétés de placement immobilier (Aspim), IPD publie son indice de la performance des OPCI RFA (règles de fonctionnement allégées, OPCI réservés à une clientèle qualifiée incluant principalement les investisseurs institutionnels) pour le second semestre 2011.
Proposition pour améliorer le régime du pacs
Une proposition de loi déposée au Sénat le 8 février 2012 offre de créer un contrat d’union civile, en option pour les partenaires d’un pacte civil de solidarité (pacs), permettant de transposer certaines dispositions de la législation matrimoniale aux partenaires d’un pacs dans certains domaines:
Hong Kong est la ville la plus chère du monde
Cushman & Wakefield publie son classement annuel des villes les plus chères du monde en fonction des coûts d’occupation de bureaux des grandes métropoles internationales (les loyersreprésentent la plus grande part de ces coûts). Hong Kong (2.026 euros/m_/an) reste sur la première marche du podium suivie de Londres (1.978 euros/m_/an) et de Tokyo (1.635 euros/m_/an). Paris Quartier Central des Affaires (QCA) (875 euros/m_/an) obtient la neuvième place devant Zurich (809 euros/m_/an) et derrière Rio de Janeiro (904 euros/m_/an). Avec une hausse de 41 % de ses loyers, Moscou (1.223 euros/m_/an) se hisse quatrième gagnant ainsi trois place par rapport à l’année dernière.
Précisions fiscales sur les cessions de titre dans un cadre familial
Une instruction commente les dispositions de l’exonération d’IR aux plus-values réalisées sur des titres de sociétés européennes. Jusqu’au 31 décembre 2010, seules les plus-values réalisées lors de la cession de titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et ayant leur siège social en France étaient exonérées d’impôt sur le revenu.
Finansol incite à l’épargne salariale solidaire
Finansol lance un guide pratique sur l’épargne salariale solidaire dans l’objectif d’encourager les salariés à choisir un fonds commun de placement d’entreprise solidaire (FCPES). L’entreprise a d’ailleurs l’obligation de proposer au moins un FCPES dans le cadre du plan d’épargne entrepriseet du Perco.
Rapport de la Cour des Comptes sur l’administration fiscale
La Cour des comptes a rendu le 21 février dernier un rapport portant sur les relations de l’administration fiscale avec les particuliers et les entreprises.
Convention fiscale France-Hong-Kong
L’accord entre la France et Hong-Kong en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales vient d’être publié.
Défaut d’information sur la garantie facultative perte d’emploi
Une banque consent un prêt immobilier et propose aux particuliers de souscrire à l’assurance de groupe couvrant le décès et l’invalidité. Ces derniers assignent l’établissement pour manquement à son devoir de conseil sur la garantie facultative perte d’emploi. La cour d’appel condamne la banque à payer aux emprunteurs une somme en réparation de leur préjudice.
Les questions prioritaires de constitutionnalité en chiffres
Depuis l’entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité le1er mars 2010, le Conseil constitutionnel a enregistré 1022 dossiers adressés par le Conseil d'État et la Cour de cassation dont 224 dossiers de renvoi. Sur l’année 2011, le Conseil constitutionnel a été saisi de 599 dossiers : 485 dossiers de non−renvoi (81 %) et 114 dossiers de renvoi (soit 19%). En 2011, le Conseil constitutionnel a rendu 110 décisions portant sur 128 dossiers. Parmi ces décisions, on dénombre 58 % de décisions de conformité, 17% de non−conformité totale, 23 % de non−conformité partielle ou avec réserve et 2 % de non−lieux. Les dispositions annulées concernent en majorité le droit pénal, le droit social et la santé publique.
La majoration fiscale de 40 % pour non déclaration de comptes à l'étranger est conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 décembre 2011 par le Conseil d'État d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l’article 1759 du code général des impôts (CGI), en ce qu’il institue une majoration fixe de 40 % du montant des droits dus par les contribuables domiciliés en France en cas de méconnaissance des obligations déclaratives relatives à la possession ou l’utilisation de comptes bancaires à l'étranger ou à des transferts de fonds vers ou en provenance de l'étranger.