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02/02/2012

La créance de salaire différé litigieuse constitue une dette personnelle de l’époux qui doit être prise en compte à l’occasion de la liquidation de la succession de l’épouse

, Le 21 octobre 1988, un couple marié sans contrat en 1936, adopte le régime de la communauté universelle de biens avec attribution intégrale et en toute propriété au profit du survivant. Le mari décède en 1992 et son épouse en 2002, en laissant pour leur succéder leurs deux enfants, Annie et Monique. Le 10 décembre 2004, Monique fait assigner sa sœur en ouverture des opérations de partage de la succession de leur mère et en paiement d’une créance de salaire différé.
31/01/2012

Une instruction publie les décisions du second semestre 2011

Les avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal au cours des séances du second semestre 2011 viennent d’être publiés. Sur les 11 affaires examinées, deux concernent le régime des sociétés mères, trois des ventes requalifiées en donation et six une utilisation abusive du plan d’épargne en actions.
31/01/2012

Les obligations déclaratives des options sur titres, des AGA et des BSPCE sont précisées

Un décret aménage les obligations déclaratives d’options sur titres levées à compter du 1er janvier 2012. L’information de l’administration fiscale par l’entreprise sera désormais assurée, sauf exceptions, par l’intermédiaire de la déclaration annuelle des salaires (DADS). Pour les options levées avant le 1er janvier 2012, les obligations déclaratives existantes ne sont pas modifiées. Le texte s’applique aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2013 relatives aux levées d’options sur titres réalisées à compter du 1er janvier 2012.
30/01/2012

Les décrets portant sur le statut d’IOB et sur l’ORIAS sont publiés

Un décret définit le statut d’intermédiaire en opérations de banque (IOB) et en services de paiement et précise son champ d’application. Le décret répartit ces intermédiaires en quatre catégories en fonction de l’existence et de la nature des liens qu’ils entretiennent avec les établissements de crédit ou de paiement. Seuls pourront se prévaloir de la catégorie de « courtier » les intermédiaires qui travaillent sous mandat du client sans mandat d’établissement de crédit ou d’établissement de paiement ; ceci ne s’oppose pas à ce qu’ils puissent disposer, le cas échéant, de mandats de démarchage bancaire et financier. Le texte soumet les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement à des obligations de capacité professionnelle, d’assurance de responsabilité professionnelle ou de garantie financière ainsi qu’à des règles de bonne conduite, modulées en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent.
30/01/2012

La cour d’appel aurait du rechercher si les avantages consentis à un enfant étaient rapportables à la succession du parent

Des époux séparés de biens acquièrent un bien immobilier en indivision. Au décès du mari, l’épouse survivante opte pour un quart des biens en pleine propriété et trois quart en usufruit. L’épouse est placée sous sauvegarde de justice le 6 janvier 1998, puis sous le régime de la curatelle renforcée le 29 septembre 1998. Le 7 juillet 1998, elle avait modifié la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie au profit de son fils Gilbert. Cette veuve décède le 17 mars 2003 laissant pour lui succéder son fils Gilbert et sa fille Danièle, ainsi qu’un enfant issu d’un premier mariage, Alain. Un testament avait été rédigé le 20 octobre 1997 instituant Gilbert légataire de la quotité disponible.
30/01/2012

Requalification en contrat de travail

Par un arrêt du 13 janvier dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme la requalification d’un contrat de franchise en contrat de travail dans la mesure où la Cour d’appel a établi un lien de subordination. Ainsi, la lettre de résiliation du contrat constitue une lettre de licenciement.
27/01/2012

LinXea lance un nouveau contrat en ligne

LinXea, le courtier spécialisé en assurance vie annonce l’arrivée de son nouveau contrat d’assurance vie LinXea Spirit, également disponible en version capitalisation. Ce nouveau contrat d’assurance vie est sans frais d’entrée. Ses frais de gestion sur unités de compte s’élèvent à 0,5 % et sur le fonds en euros à 0,7 %. Les frais d’arbitrages en ligne sont de 0 %. Le contrat comprend une palette de plus de 200 supports (dont 3 SCPI et 1 SCI).
27/01/2012

Points clés

- Au niveau européen, les OPCVM ont globalement perdu 125 milliards d’euros du seul fait de la décollecte qui a essentiellement affecté les catégories actions et obligataires.
27/01/2012

Retour au calme

A force de crier au loup, on finit par le voir venir. Il en va ainsi de l’immobilier, dont on pressentait depuis des années qu’il ne pouvait poursuivre son himalayenne ascension. Dès le début de l’automne, les notaires eux-mêmes se montraient pessimistes au regard des lois anticrises impactant fortement l’immobilier. Avec la dégradation de la note de la France et l’inéluctable durcissement des conditions de crédit, l’affaire semble entendue: les taux ne peuvent qu’accélérer leur hausse (lire nos indicateurs) et peser à la fois sur les prix et les transactions. Fallait-il en arriver là ? Selon toute logique, indéniablement, oui. Fêtant à sa manière les dix ans de l’euro, l’agence immobilière en ligne Efficity a constaté il y a peu que le prix moyen de l’immobilier parisien serait de 54.313 francs le mètre carré si notre bonne vieille monnaie avait toujours cours. Et sa démonstration prend tout son relief en convertissant en euros l’état du marché en l’An 2000: en 11 ans, la moyenne des prix immobiliers des 20arrondissements de Paris a grimpé de 164% ! De quoi réaliser d’excellentes opérations, mais aussi de quoi faire de la capitale une réserve à «bobos» , ce que suggèrent d’ailleurs les mauvaises langues. Un retour au calme allait de soi. Il se fera avec une hétérogénéité certaine suivant les localisations, mais c’était devenu la voie de la raison.
27/01/2012

Brèves

Une nouvelle œuvre authentifiée Rembrandt
27/01/2012

La loi de Finances pour 2012 recadre le dispositif

Afin de lutter contre les abus constatés dans l’usage de la dation par certains contribuables, les contours en sont resserrés - Des conditions d’irrecevabilité sont ainsi posées et, surtout, suivant les circonstances, les droits dus sont assortis d’intérêts de retard.
27/01/2012

Le passé et le présent des métiers du patrimoine

Quand une idée trotte dans la tête... C’est bien le cas pour Michel Dumont qui, à force de cotoyer les acteurs du patrimoine pendant plusieurs années en intervenant notamment dans le milieu bancaire, puis comme chasseur de têtes, s’est pris à vouloir en défricher tous les contours. Mais à sa manière, en connaisseur, mais aussi en curieux d’Histoire. C’est le double intérêt de ce livre qui, non seulement explore les différents métiers de la gestion privée et du conseil - ce qui, curieusement, n’avait pas d’antécédent -, mais de surcroît, insiste sur son goût du passé pour éclairer le présent.
27/01/2012

Une décision favorable au contribuable

Un arrêt du Conseil d'Etat du 30 décembre dernier a estimé que la donation-partage aux enfants de titres placés en report d’imposition, suivie de la cession immédiate de ces titres à une société civile familiale, ne constituait pas un abus de droit.
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27/01/2012

Des mesures plus protectrices du locataire

Sur la base des réclamations adressées à la DGCCRF, le projet de texte renforçant les droits des consommateurs vient davantage encadrer les rapports entre le bailleur et le locataire et s'intéresse au mandat exclusif.
27/01/2012

Maîtriser l'ensemble des facettes de l'EIRL

Les Editions Francis Lefebvre ont publié, le 13 décembre dernier, la deuxième édition sur le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) créé par une loi du 15 juin 2010 et entré en vigueur le 1er janvier 2011 (L’Agefi Actifs n°476 p. 5). Tous les aspects sont étudiés: juridique, fiscal, social et comptable. L’ouvrage intègre les aménagements apportés au régime fiscal par la loi de Finances rectificative du 29 juillet 2011 et les dernières précisions sur le régime social applicable aux entrepreneurs se distribuant des bénéfices.
27/01/2012

Pas d’abus de droit lors d’une donation cession de titres

Dans un arrêt du 30 décembre 2011, le Conseil d’Etat condamne la position du fisc qui considérait que la donation des actions, cinq ans après l’apport en société - qui permet d’exonérer les plus-values en report d’imposition - suivie de la cession par les donataires à une société civile familiale, est constitutive d’un abus de droit. Fait notable: la Haute juridiction s’est uniquement appuyée sur la démonstration de l’absence de fictivité de la donation pour écarter l’abus de droit. Si cette jurisprudence est favorable au contribuable, il s’agira cependant pour les praticiens conseillant ce type de schéma de rester prudent
27/01/2012

AGENDA PROFESSIONNEL

LE 2 FÉVRIER 2012 À PARIS > DROIT DES SUCCESSIONS ET LIBERALITÉS: BILAN 2011
27/01/2012

Carnet

GESTION D’ACTIFS > ALIÉNOR CAPITAL
27/01/2012

Agenda économique

27 janvier: Etats-Unis: PIB du quatrième trimestre 2011, indice de confiance de l’université de Michigan de janvier; Zone euro: masse monétaire M3 de décembre; Japon: indice des prix à la consommation de janvier.
27/01/2012

Brèves cadre

ISF: précisions sur les dons aux organismes d’aide aux entreprises
26/01/2012

Consultation de l’ESMA sur ses lignes directrices relatives au conseil en investissement et à la gestion de portefeuille

L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a lancé une consultation sur ses lignes directrices en matière de conseil en investissement et de gestion de portefeuille. Les questions portent sur les mesures de conformité (compliance) ainsi sur le «suitability test» requis pour les prestations de conseil en investissement et de gestion de portefeuille. Les parties prenantes ont jusqu’au 26 février prochain pour faire connaître leurs avis.
26/01/2012

Le ministère de l’économie n’admet pas de dérogations particulières aux règles relatives aux droits de succession

Un sénateur interroge le ministre de la justice sur la possibilité de modifier les droits de succession de l’héritier d’un terrain constructible le jour du décès mais qui sera déclaré inconstructible après le décès suite à une modification du plan local d’urbanisme (PLU) ou à une nouvelle prescription du schéma de cohérence territoriale (SCOT).

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