06/02/2012
Le régime matrimonial suffit en l’espèce à protéger la personne accidentellement touché par un coma végétatif
Un arrêt paru sur le site de la Cour de cassation (www.courdecassation.fr) le 1er février 2012 estime qu’il n’y a avait pas lieu de placer le plaignant sous tutelle, le régime matrimonial de celui-ci suffisant à le protéger. La cour d’appel avait constaté que « les époux avaient opté, au moment de leur mariage, pour le régime de la communauté universelle, que l’épouse était depuis 2004 substituée à son époux dans l’exercice des pouvoirs résultant de ce régime et que les actes qui lui étaient reprochés n’établissaient pas un risque de dilapidation des biens communs», estime la Cour de cassation, rejetant ainsi le pourvoi formé par l’enfant de la personne atteinte d’un coma depuis le 15 août 2003 et qui souhaitait le placement sous tutelle judiciaire de son père.
