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10/02/2012

Orientations

- Malgré le ralentissement d’activité depuis la fin d’année dernière, l’Allemagne devrait échapper à la récession en 2012.
10/02/2012

L'heure du choix

L’adaptation à une réglementation de plus en plus exigeante représente le défi majeur pour 84% des conseillers indépendants. C’est ce que révèle une étude menée par L’Agefi auprès des intéressés (lire p. 19). Et en cœur de cible de leurs préoccupations, on ne s’étonnera guère de trouver… le devenir de leurs rémunérations. Ce qui est bien légitime, même si le sujet tournoie dans leurs têtes comme dans nos colonnes depuis des années. Reconnaissons que le pied du mur n’est plus loin avec les débats en cours au niveau européen sur la directive MIF II et sa sentence: donnez un conseil sur la base d’une large analyse du marché et ne vous rémunérez plus que par honoraires, alors indépendants vous resterez. Or, la même étude souligne qu’ils sont 63% à penser ne rien changer, quitte à ne plus être considérés pour leur «I», seuls 16% envisageant un basculement progressif vers les honoraires. Les débats se poursuivent donc, alors que des observateurs avertis (lire ci-contre) mettent en garde contre une attitude de repli. Il sera toujours possible de vivre des rétrocessions, l’enjeu n’est pas là. Cela supposera bien sûr d’habiller son activité sous un autre label, tel que conseiller libéral ou privé. Le client s’en plaindra-t-il, s’il est soigneusement traité ? Reste que se détourner de la voie des honoraires (encore très mineure dans les cabinets) n’est sans doute pas celle de l’avenir et des relais de croissance.
10/02/2012

Points clés

- La location meublée non professionnelle classique redevient un régime intéressant grâce à la déductibilité des amortissements et de la plupart des charges.
10/02/2012

Brèves cadre

La Cour des comptes dresse un bilan en matière de défiscalisation, de lutte antiblanchiment et de contrôle fiscal
10/02/2012

Carnet

SOCIÉTÉS DE GESTION > LYXOR ASSET MANAGEMENT
10/02/2012

Des fondamentaux solides au-delà des chiffres

Depuis l’été 2011, l’économie allemande est confrontée au ralentissement général de l’activité en Europe. Après un rebond du PIB de 3,6% en 2010 et une progression encore importante de 3,1% en 2011, l’Allemagne s’oriente vers un scénario de croissance molle. Les spécialistes tablent en effet sur une prévision de l’ordre de 0,3% à 0,5% en 2012, tout juste supérieure à la croissance estimée nulle pour l’ensemble de la zone euro. Une contraction de l’activité allemande est même anticipée pour le premier trimestre, mais cet épisode devrait rester temporaire.
10/02/2012

Agenda économique

10 février: Etats-Unis: balance commerciale du mois de décembre, indice de confiance de l’université de Michigan du mois de février; Japon: indice des prix à la consommation du mois de janvier.
10/02/2012

La location meublée non professionnelle revient en vogue

Offrir des revenus défiscalisés sur une longue période est l’avantage procuré par le régime de LMNP amortissable, qui est désormais à privilégier face à un LMP trop difficile d’accès et à un Censi-Bouvard affaibli avec la baisse de la réduction d'impôt.
10/02/2012

Le sort des conseillers indépendants en débat

Les contrats d’assurance santé responsables peuvent bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux à condition de respecter un certain nombre d’obligations dont une, introduite par la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2012, est de donner le montant et la composition de leurs frais de gestion et d’acquisition. Une mesure s’inscrivant dans le mouvement général de transparence des prélèvements et des rémunérations qui va obliger les intermédiaires, en contact avec les clients, à un travail de pédagogie. Un arrêté est en préparation pour fixer les modalités d’application.
10/02/2012

AGENDA PROFESSIONNEL

LE 16 FEVRIER 2012 À PARIS > DÉCRYPTAGE DU DÉCRET DU 9 JANVIER 2012 RELATIF AU CARACTÈRE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE
10/02/2012

La porte d’entrée de la Patagonie

En pénétrant en Argentine depuis la Bolivie, je ne ressens pas un grand choc culturel. Les maisons sont souvent délabrées et la population, en grande majorité indigène, ne semble pas très riche. Quant à l’alimentation, moi qui espérais pouvoir déguster une bonne pièce de bœuf accompagnée d’un bon verre de vin, je vais devoir patienter car ici aussi, c’est poulet et riz !
10/02/2012

Points clés

- Une personne âgée détentrice d’un contrat d’assurance vie bien doté souhaite disposer de revenus complémentaires au moindre coût fiscal et protéger ses enfants.
10/02/2012

Faut-il une autorisation pour louer meublé sur une courte durée?

Dans les communes de plus de 200.000 habitants, celles des départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement d’usage d’un bien d’habitation est soumis à une autorisation préalable selon l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation. Le texte précise que constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements inclus dans un bail commercial, les locaux meublés donnés en location à titre de résidence principale.
09/02/2012

La CNCIF saisit Bercy et l’AMF

La Chambre nationale des conseillers en investissements financiers (CNCIF) vient d’écrire à François Baroin, ministre de l’Economie et des Finances ainsi qu’à Jean Pierre Jouyet, président de l’AMF afin que les conseils en investissements financiers (CIF) en France ne soient pas pénalisés par la Directive MIF II.Stéphane Fantuz, président de la CNCIF leur demande d’intervenir afin que «le statut de conseiller en investissements financiers (CIF) – purement français – s’inscrive dans le cadre du dispositif d’exemption optionnelle de la MIF II de sorte que les CIF n’étant pas des entreprises d’investissements, les dispositions de la MIF II ne s’appliquent pas à leurs activités, quand bien même celles-ci les conduisent à fournir les services d’investissement de conseils en investissements financiers, et de réception-transmission d’ordres sur parts d’OPCVM»
09/02/2012

De nouvelles mesures de lutte contre l'évasion fiscale

Le projet de Loi de finances rectificative pour 2012 prévoit de renforcer la sanction prévue en cas de non-respect de l’obligation de déclarer les comptes bancaires. En effet, le montant de la sanction, égal à 1.500 euros, dans le cas général, ou 10.000 euros en présence d’un Etat ou territoire non coopératif, est jugé trop modeste au regard des enjeux en cause pour certains contribuables. De plus, la conclusion de multiples accords d’échanges de renseignements conduira à court terme à appliquer la seule amende de 1.500 euros.
07/02/2012

La renonciation à la succession était parfaitement valable

Un père et sa fille sont copropriétaires indivis d’un immeuble situé en Corse du Sud. Par deux arrêts, le père est condamné à verser diverses sommes d’argent à un créancier. Ce père décède le 4 décembre 1999 en laissant pour lui succéder sa fille et un fils. Un huissier de justice signifie les arrêts qui ont été favorables au créancier à la fille du défunt, mais dresse un procès verbal de recherche infructueuse le 23 février 2000. Par jugement du 8 mars 2001, le créancier est déclaré adjudicataire de la propriété indivise.
07/02/2012

Le juge doit veiller au rapport à succession d’avantages indirects

Deux époux séparés de biens ont acquis indivisément, chacun pour moitié, un appartement.Après le décès de son mari, la donataire de la plus large quotité disponible entre époux, a opté pour un quart des biens en pleine propriété et trois quarts en usufruit. Par ordonnances du juge des tutelles, elle a été placée sous sauvegarde de justice le 6 janvier 1998, puis sous le régime de la curatelle renforcée le 29 septembre 1998. Le 7 juillet 1998, elle avait modifié la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie au profit d’un de ses fils. Décédée le 17 mars 2003, elle laisse pour lui succéder les deux enfants issus de son union avec son époux dont le bénéficiaire désigné et un enfant issu d’un premier mariage. Par ailleurs, un testament olographe du 20 octobre 1997 institue le fils, bénéficiaire du contrat d’assurance vie, légataire de la quotité disponible. La sœur de cet héritier déboutée en appel de ses demandes en nullité du testament et de la modification de la clause bénéficiaire, se pourvoit en cassation. La Cour de cassation casse en partie l’arrêt mais sur un autre fondement: le rejet de rapport à succession d’avantages indirects.
06/02/2012

Le régime matrimonial suffit en l’espèce à protéger la personne accidentellement touché par un coma végétatif

Un arrêt paru sur le site de la Cour de cassation (www.courdecassation.fr) le 1er février 2012 estime qu’il n’y a avait pas lieu de placer le plaignant sous tutelle, le régime matrimonial de celui-ci suffisant à le protéger. La cour d’appel avait constaté que « les époux avaient opté, au moment de leur mariage, pour le régime de la communauté universelle, que l’épouse était depuis 2004 substituée à son époux dans l’exercice des pouvoirs résultant de ce régime et que les actes qui lui étaient reprochés n’établissaient pas un risque de dilapidation des biens communs», estime la Cour de cassation, rejetant ainsi le pourvoi formé par l’enfant de la personne atteinte d’un coma depuis le 15 août 2003 et qui souhaitait le placement sous tutelle judiciaire de son père.
06/02/2012

Les déclarations faites à la police par les enfants ne peuvent être invoquées

La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er février 2012, a estimé que la cour d’appel avait justement jugé que « les déclarations des enfants recueillies lors de l’enquête de police ne peuvent être prises en considération» à l’occasion de l’instance en divorce de leurs parents. La Cour s’appuie sur l’article 205 du Code de procédure civile qui énonce que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande en divorce ou en séparation de corps.

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