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02/03/2012

Attendu de l’arrêt Sopafom du 8 juin 2011

Attendu que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l’attribution d’un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence; que repose sur une raison objective et pertinente la stipulation d’un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle, dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d’une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d’exercice des fonctions, à l’évolution de carrière ou aux modalités de rémunération (…)
02/03/2012

Points clés

- L’administration pourrait considérer que les régimes présumés collectifs par le décret du 9 janvier 2012 pourraient être limités aux seules catégories retenues par les conventions (cadres, ouvriers, employés, techniciens…).
02/03/2012

Brèves

Fonds en euros: le taux maximum applicable en mars 2012 est de 3,375%
01/03/2012

Maintien du dispositif si au moins un lot du programme est vendu avant le 30 juin 2012

La loi de finances pour 2012 prévoit en effet que la réduction d’impôt LMNP Censi Bouvard continue de s’appliquer notamment aux logements acquis neufs ou en état futur d’achèvement avant le 1er janvier 2015 si au moins un logement ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire avant le 1er janvier 2012 a été acquis neuf ou en état futur d’achèvement avant cette même date. La loi de finances rectificative pour 2012 adoptée définitivement le 29 février dernier reporte au 30 juin 2012 la date avant laquelle au moins un logement situé en résidence-services doit être acquis neuf ou en état futur d’achèvement pour permettre d’appliquer la réduction d’impôt aux logements acquis avant 2015.
01/03/2012

Fausse déclaration intentionnelle et nullité du contrat

Un particulier souscrit en janvier et novembre 2005 auprès d’une compagnie d’assurances trois contrats de prévoyance. A la suite de son décès en septembre 2007, sa veuve fait valoir sa qualité de bénéficiaire et sollicite le versement du capital prévu. L’assureur lui dénie sa garantie en invoquant l’existence d’une fausse déclaration intentionnelle dans les questionnaires de santé remplis par l’assuré au moment de la souscription. La veuve assigne l’assureur en exécution du contrat et est déboutée en appel.
29/02/2012

Commentaires sur les règles d'imposition aux prélèvements sociaux des intérêts

Le fait générateur d’imposition aux prélèvements sociaux des intérêts acquis sur les PEL a été modifié par la quatrième loi de finances rectificative pour 2010. Une instruction commente cet aménagement. Pour les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011, les prélèvements sociaux sont dus annuellement sur les intérêts dès leur inscription en compte et ce, dès la première année du plan. Un mécanisme de restitution des prélèvements sociaux est prévu pour les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011 en cas de résiliation d’un PEL dans les deux ans à compter de son ouverture ou de sa transformation en compte d'épargne logement à la demande du titulaire.
29/02/2012

Précisions sur le crédit d'impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale

Une instruction commente l’article 82 de la loi de finances pour 2012 portant sur le crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale. Le régime fiscal est en effet prorogé de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2014, pour l’ensemble du dispositif, à l’exception des dépenses d’acquisition d’ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence qui, sous réserve d’une mesure transitoire applicable pour les dépenses de l’espèce engagées avant le 1er janvier 2012, ne sont plus éligibles à l’avantage fiscal à compter de cette date. De plus, le plafond des dépenses éligibles au crédit d’impôt est majoré pour les seules dépenses correspondant à la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d’habitation dans le cadre de plans de prévention des risques technologiques.
29/02/2012

Circulaire concernant les mesures qui ont une incidence sur les cotisations et contributions sociales

L’Urssaf commente dans une circulaire les principales dispositions issues de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012, de la loi de finances pour 2012 et de la loi de finances rectificative pour 2011 et qui impactent le recouvrement des cotisations et contributions sociales. Elle précise les modifications apportées au taux et à l’assiette de l’abattement pour frais professionnels qui est applicable pour le calcul de la CSG, au taux du forfait social qui passe à 8 %, à la contribution à la charge des bénéficiaires d’une rente perçue dans le cadre d’une retraite-chapeau ainsi que les simplifications apportées aux travailleurs indépendants.
28/02/2012

Collecte record pour les SCPI en 2011

Avec une collecte nette de 2,786 milliards d’euros soit une augmentation de 14 % par rapport à 2010, les SCPI ont confirmé leur attractivité en 2011. La capitalisation du secteur s’établit à 24,84 milliards d’euros.
27/02/2012

L’EFAMA analyse le coût de d’une taxe européenne sur les transactions financières sur l’industrie des fonds UCITS

Dans un communiqué, l’European fund and asset management association (EFAMA) estime que si la taxe sur les transactions financières proposée par la commission européenne avait été appliquée au 1er janvier 2011 sur les fonds UCITS, elle aurait rapporté, sur l’année, 15 milliards d’euros sur les achats et ventes de parts de fonds et 23 milliards d’euros sur les transactions à l’intérieur des portefeuilles – une estimation revue à 34 milliards d’euros dans le cas d’une baisse substantielle des taux de rotation dans les OPCVM. « Selon notre scénario central, l’impact total de la taxe sur les transactions financières aurait atteint 38 milliards d’euros », estime l’association. Et de conclure que la taxe sur les transactions financières « réduirait l’attractivité de l’épargne en actions , obligations et fonds diversifiés ».
24/02/2012

Instruction relative à la taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles

La loi du 13 juillet 2006 autorise les communes, pour les cessions intervenues depuis le 1er janvier 2007, à instituer une taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles. Codifiée sous l’article 1529 du code général des impôts (CGI), cette taxe sur le gain réalisé par le propriétaire du fait du classement de son terrain, par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible, est calculée, au taux de 10 %, sur une assiette forfaitairement fixée aux deux tiers du prix de vente du terrain.La loi du 25 mars 2009 modifie l’assiette de la taxe : - la taxe est par principe désormais assise sur la plus-value réalisée, calculée par différence entre le prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA du CGI diminué du prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Insee- elle reste par exception calculée selon les règles antérieures, soit sur une assiette égale aux deux tiers du prix de vente, en l’absence d’éléments de référence permettant de calculer la plus-value réalisée.Une instruction commente ces nouvelles dispositions, qui sont applicables aux cessions à titre onéreux intervenues depuis le 28 septembre 2009.BOI 8 M-1-12 du 15 février 2012 publié le 23 février 2012
24/02/2012

Une proposition de loi vise à réformer l’assurance RC Pro

Cette proposition de loi prévoit d’imposer à toutes les personnes physiques ou morales, commerçantes, artisanales ou libérales de s’assurer pour garantir leur responsabilité civile professionnelle et d’imposer aux mêmes personnes de porter à la connaissance de leurs cocontractants, d’une part l’identité de leur assureur et d’autre part, le montant du plafond de garantie. Cette obligation est d’ailleurs mise à la charge de nombreux professionnels.
24/02/2012

Le Conseil des Impôts reste mesuré sur la question de l’adoption de la retenue à la source

Dans le rapport adressé au Président de la République, le 23 février dernier, le Conseil des impôts a fait valoir que la simplification des démarches que la retenue à la source pourrait apporter aux contribuables est «devenue limitée» depuis que la déclaration préremplie a été généralisée à la quasi-totalité d’entre eux en 2006 et que les moyens de paiement dématérialisés ont été étendus très largement, «alors que la retenue à la source ne dispenserait sans doute par les contribuables de procéder à une régularisation de leur solde en n+1».
24/02/2012

Une tendance à la baisse des mariages et à une augmentation des divorces qui se confirment

Comme c’est le cas depuis la fin des années 1970, le nombre de mariage continue de diminuer, en passant de 295.720 à 241.000 entre 2001 et 2011. Le nombre de pactes civils de solidarité (Pacs) est quant à lui passé de 19.629 (deux ans après son instauration) à 205.596. A noter que le Pacs entre personnes de sexe opposé reste largement majoritaire. Ainsi, les unions entre personnes de sexe opposé ont augmenté sur la période, passant de 312 026 à 448 107, en grande partie grâce à la généralisation du Pacs. «Pour autant, on ne peut pas en conclure que les couples préfèrent désormais se pacser plutôt que se marier, puisque de nombreux PACS restent des préalables au mariage», précise le ministère de la justice.
24/02/2012

Points clés

- La communication des banques privées auprès de leurs clients est devenue indispensable dans un contexte d’insécurité financière et d’instabilité fiscale, qui émeut mais ne surprend plus.
24/02/2012

Points clés

- Depuis le 31 juillet 2011, la loi impose aux trusts en France une série de règles fiscales permettant d’éviter à l’administration une analyse au cas par cas.
24/02/2012

Des conseils pratiques pour les entrepreneurs

Le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables et les Presses Universitaires de France (PUF) ont publié, le 16 janvier dernier, un petit livret à destination des chefs d’entreprise souhaitant optimiser leur situation fiscale. La profession de l’expertise comptable entend accompagner l’entrepreneur dans les choix fiscaux qu’il effectue, les prises de décision en la matière pouvant impacter la vie de son entreprise aussi bien que son patrimoine privé.
24/02/2012

Carnet

Paul Loridant, 63 ans, est nommé médiateur de la Fédération Bancaire Française. Il succède à Benoît Jolivet qui a décidé de mettre fin à ses activités. Paul Loridant débute sa carrière en 1974 à la Banque de France où il occupe divers postes à la direction de la conjoncture, aux interventions monétaires, à la cellule monétaire, à la communication et à la direction de l’immobilier. Cadre de direction, il était conseiller du gouverneur Christian Noyer pour les relations territoriales et, depuis 2008, secrétaire général de l’Observatoire de la microfinance. Maire honoraire des Ulis de 1977 à 2008, il a siégé pendant dix-huit ans au Sénat où il a été membre de la commission des Finances.
24/02/2012

Un statut qui ne convainc pas encore

Entrée en vigueur le 1er janvier 2011, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) n’a pas reçu l’engouement espéré par le gouvernement, qui tablait sur 120.000 créations à fin 2012. L’Insee en recense seulement 6.040pour 2011. Le régime s’adresse pourtant au 1,5 million d’entrepreneurs individuels et à tout créateur d’entreprise. Pour l’expert-comptable Vital Saint-Marc, interrogé par L’Agefi Actifs, l’une des raisons de cette désaffection réside dans le fait que, même si c’est un régime protecteur pour l’exploitant individuel, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) reste une grande concurrente.
24/02/2012

Brèves

Un nouveau fonds sur le thème des dividendes lancé par Fidelity
24/02/2012

Adolescent

Ah, le bel âge que celui de nos onze ans ! Le 16 février 2001 naissait un adorable bébé -c’est le père qui parle…- enregistré sous le curieux état civil de L’Agefi Actifs. Matrimonialement, il n’était pas abandonné, loin s’en faut, puisque rejeton d’une multitude d’influences… patrimoniales. Celles qui ont aidé -alléluia!!!- votre serviteur à concevoir le petit (mais oui!!!) et à l’habiller des meilleurs atours de l’exigence et de la technicité dans lesquels il se devait d’être et de paraître. Merci à ces inspirations protéiformes qui ont contribué à sa maturation jusqu’au jour d’aujourd’hui, celui de ses onze ans. Ce jeune a déjà évolué bien des fois: tous les trois ans, nous lui avons, toujours en étroit lien avec vous, chers lecteurs, changé sa garde-robe mais aussi enrichi sa couverture éditoriale (notre implication dans la retraite et la prévoyance depuis 2003 en porte foi). Désormais adolescent, il sort de sa chrysalide et espère vous accompagner d’un regard printanier. Celui de son logotype, tout d’abord, modernisé et souligné d’un identifiant à forte valeur, car reflétant une identité originelle affirmée: «L’hebdomadaire interprofessionnel du patrimoine». Le reste de la découverte vous appartient, notamment dans la fin du journal. Pour notre part, c’est sur l’interprofessionnalité que nous insisterons, car elle est l’avenir et que nous saurons la promouvoir de diverses manières.

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