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23/03/2012

Apport-cession bénéficiant d’un sursis d’imposition

Deux décisions de la cour administrative de Versailles ont jugé que le fait que le sursis d’imposition soit automatique ne fait pas obstacle à ce que l’administration recoure à la procédure de répression des abus de droit.
23/03/2012

Les indicateurs de climat des affaires en France se redressent mais dans une conjoncture globalement défavorable

Selon l’Insee, l’indicateur du climat des affaires en France, calculé à partir des réponses des chefs d’entreprise des principaux secteurs d’activité, gagne 4 points en mars et s’établit à 95 points, toujours en dessous de sa moyenne de longue période (100). Les indicateurs synthétiques du climat des affaires se sont améliorés dans le commerce de gros (+6 points en deux mois), dans le commerce de détail (+4 points), dans l’industrie (+3 points) et dans les services (+2 points). L’indicateur du climat des affaires dans le bâtiment perd 1 point.
23/03/2012

Les propositions accablantes des candidats à la présidence

Quels que soient les bords politiques, la campagne électorale en cours est riche en propositions de réformes fiscales - Le moins que l’on puisse dire est que les candidats font preuve d’imagination…, mais sans doute moins de réalisme ou de justice fiscale.
23/03/2012

Page blanche

Nous vous l’avions promis la semaine dernière: pour la troisième fois de son existence, L’Agefi Actifs allait remplir sa mission d’information en vous offrant dans ce numéro le programme patrimonial des quatre principaux candidats à l’élection présidentielleà en juger par les intentions de votes exprimées dans les sondages. Des projections à la réalité, vous ne trouverez finalement pas ici l’ombre d’une proposition émanant de quiconque. Qu’est-ce donc? Cet estimé journal, pourtant beaucoup plus mûr qu’en 2002 et en 2007, aurait-il perdu de son crédit, lui qui s’adresse fidèlement à des dizaines de milliers de prescripteurs dans le ressort qui est le sien? Aux rangs des explications, nous avancerons que, malgré tout, nous ne pouvons nous targuer des audiences de grands supports généralistes. Peu convaincant: dans chaque lecteur sommeille un électeur. Plus proche de la vérité, l’éparpillement de cette campagne, son mode agressif et éminemment personnel font que, probablement, nos estimés prétendants accordent plus de crédit à l’action/réaction qu’à de prétendus questionnements sur l’impôt, la retraite, le financement de l’immobilier ou des entreprises… Et pourtant, les professionnels s’inquiètent (lire p. 6) et chaque jour apporte son lot d’improvisations.
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23/03/2012

Le retard de classement relativisé

La résidence de tourisme doit être classée pour bénéficier de la réduction d’impôt - Face au délai d’obtention du classement, l’administration est tolérante.
23/03/2012

Un classement raccourci

La procédure de classement a été réformée en juillet 2010 et semble mieux rodée depuis peu. «Dans l’ancien système, le délai était long car des critères portaient notamment sur l’accessibilité et la sécurité qui sont désormais contrôlées indépendamment du classement, explique Pascale Jallet, déléguée générale du Syndicat national des résidences de tourisme (SNRT). Il faut dorénavant compter 2-3 mois si tout se déroule bien, et 6-7mois si des corrections sont nécessaires. C’est l’exploitant qui fait la demande et qui a dû s’assurer en amont que le promoteur respectait bien le cahier des charges.» De plus, à compter du 23 juillet 2012, les anciens classements étant perdus, les résidences qui n’auront pas anticipé ce changement risquent de perdre leur classement pendant un certain temps.
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23/03/2012

Le citoyen européen aura désormais le choix

Une proposition de règlement votée le 13 mars dernier par le Parlement vise à simplifier les successions ayant un caractère international - Le vote par le Conseil devrait intervenir lors de la réunion de la direction générale de la justice et des affaires intérieures les 7 et 8 juin prochains.
23/03/2012

Exemple de conflit de loi positif

Selon le droit français, les biens mobiliers de la succession relèvent de la loi du dernier domicile du défunt tandis que les immeubles tombent sous la législation de leur lieu de situation. L’Espagne, pour sa part, applique la loi de la nationalité du défunt tous biens confondus. Ainsi, lorsqu’un Espagnol décède aujourd’hui en France, pays de son dernier domicile, c’est la loi française qui s’applique selon le droit français (en considérant que l’immobilier est situé en France), mais c’est la loi espagnole qui s’applique selon le droit de la péninsule ibérique.
23/03/2012

Le médiateur du Minefi et les investisseurs locatifs

A l’occasion de la publication de son rapport d’activité pour 2011, le médiateur des Ministères de l’Economie et du Budget est revenu sur les suites données aux 3.410 demandes de médiation qui lui ont été adressées cette année. Pour mémoire, le médiateur considère le passage par les conciliateurs fiscaux départementaux comme un préalable nécessaire à une demande de médiation.
23/03/2012

Tracfin face à ses nouvelles missions

L’efficience de la cellule de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, Tracfin, a été mise en cause par la Cour des comptes dans son rapport annuel. Cette dernière souligne notamment que le renforcement des missions confiées à Tracfin et l’élargissement du champ déclaratif doivent conduire le service à renforcer ses analyses du phénomène et à adapter sa structure et son organisation aux enjeux fondamentaux dont il a la charge. C’est ce qu’a entrepris la cellule en se réorganisant et en créant notamment un pôle dédié au traitement de la fraude fiscale et sociale.
23/03/2012

Les conflits de lois vont bientôt s’apaiser

La proposition de règlement relative à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions des actes authentiques en matière de successions, et à la création d’un certificat successoral européen, a été adoptée par le Parlement européen le 13 mars 2012. Le Conseil de l’Union l’entérinera à son tour en juin prochain. En pratique, le texte devrait entrer en vigueur en 2015. Ainsi, ce n’est qu’à compter de cette date que les décès à caractère transfrontalier bénéficieront des nouvelles règles de ce texte. Les praticiens disposent donc d’un délai pour se préparer, quelques points de difficultés restant à résoudre.
22/03/2012

Engagement collectif de conservation et impôt se solidarité sur la fortune

Une instruction administrative commente l’ensemble du dispositif d’exonération partielle d’ISF dû au titre d’un engagement collectif de conservation. Pour mémoire, la loi pour l’Initiative économique de 2003 a instauré une exonération d’ISF, à concurrence de la moitié de leur valeur, des parts ou actions de sociétés qui font l’objet d’un engagement collectif de conservation. La loi de Finances pour 2006 a aménagé ce dispositif en portant le taux de l’exonération partielle de 50 % à 75 %. La loi de Finances pour 2008 a réduit la durée minimale de l’engagement collectif de six à deux ans et a limité aux cinq années qui suivent la date de conclusion de l’engagement collectif, la durée durant laquelle un des associés doit exercer une fonction de direction. La loi de Finances rectificative pour 2007 a autorisé les associés d’une société qui détient des parts faisant l’objet d’un engagement de conservation ou une participation dans une société qui détient de tels titres à se céder ou se donner des titres, sans remise en cause de l’exonération partielle. La première loi de Finances rectificative pour 2011 a assoupli le régime fiscal de l’article 885 I bis.
22/03/2012

Imposition des SIIC et des Sppicav

La loi de Finances pour 2012 modifie le régime fiscal applicable à certains revenus distribués par les SIIC et les Sppicav. Une instruction précise les modalités d’application de cette mesure. Ces revenus sont exclus du champ d’application de l’abattement de 40 %, ainsi que de l’abattement forfaitaire de 1.525 eurosou 3.050 euros, et ne peuvent plus, par conséquent, bénéficier de l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire, lorsqu’ils proviennent de bénéfices qui n’ont pas été soumis à l’impôt sur les sociétés au niveau des sociétés. Ils sont donc obligatoirement imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu pour leur montant brut auquel peuvent être déduites les dépenses pour acquisition et conservation des revenus. Cette mesure s’applique depuis le 1er janvier 2011. Le texte commente les mesures transitoires si l’option au PFL a été exercée au titre de l’année 2011.
21/03/2012

L’administration commente l’assouplissement des obligations déclaratives pour les héritiers du défunt

L’article 53 de la loi du 29 décembre 2010 de Finances rectificative pour 2010 simplifie les modalités déclaratives à l’impôt sur le revenu et à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des ayants droit du défunt, au titre de l’année du décès de ce dernier, notamment en supprimant le délai spécifique de six mois pour produire la déclaration d’impôt sur le revenu pour le remplacer par le délai de droit commun de l’article 175 du Code général des impôts. L’article 1er de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 complète ce dispositif.
21/03/2012

Précisions sur le dispositif d’actionnariat salarié

Selon quelles modalités les opérations mentionnées à l’article L. 225-181 du Code de commerce, en particulier, les distributions de réserves, peuvent-elles donner lieu à un ajustement du nombre d’actions gratuites en permettant le maintien du régime fiscal de faveur pendant la période d’acquisition ?
20/03/2012

L’ACP dresse un inventaire des points de vigilance en matière de gestion de fortune

Le Secrétariat général de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a procédé à l’analyse de dix-sept rapports de contrôle sur place qui ont concerné, en 2010 et 2011, vingt et un établissements de crédit, entreprises d’investissement et entreprises d’assurance appartenant à des groupes financiers français et étrangers et engagés dans des activités de gestion de fortune. L’analyse, publiée le 19 mars 2012, s’est centrée sur les dispositifs de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) de ces organismes.
20/03/2012

Le vendeur de panneaux solaires engage sa responsabilité en matière de défiscalisation

Une société spécialisée dans la vente et la pose de panneaux solaires établit un devis de fourniture et d’installation de panneaux solaires et réalise un calcul prévisionnel de crédit d’impôts pour son client qui passe une commande conforme au devis. Toutefois, le client bénéficie d’un crédit d’impôt inférieur au calcul prévisionnel et recherche la responsabilité de la société.
20/03/2012

Conditions d’éligibilité à la réduction ISF

Les dons consentis au profit des centres hospitaliers universitaires (CHU) sont éligibles à la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), «sous réserve que ces dons soient affectés directement et exclusivement à leurs activités de recherche ou d’enseignement. Les CHU bénéficiaires devront donc, dès lors qu’ils auront délivré les reçus au titre des dons collectés, être en mesure d’apporter la preuve que les dons pour lesquels des reçus ont été émis ont bien été affectés à des activités de recherche ou d’enseignement».
20/03/2012

La faute de gestion commise par une épouse commune en biens en souscrivant des prêts à la consommation conduit à l’inscription de ces dettes à son passif personnel

Après le prononcé de leur divorce, des époux s’opposent s’agissant de la liquidation et du partage de la communauté ayant existé entre eux durant leur mariage. L’ex-épouse forme un pourvoi devant la Cour de cassation reprochant à la cour d’appel d’avoir dit que le notaire devait faire figurer à son passif personnel 25 prêts à la consommation. Elle avance notamment que «les dettes résultant d’un emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès du conjoint doivent figurer au passif définitif de la communauté s’il n’est pas établi que cet époux a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel», et son mari ne rapportait pas la preuve de ce que ces emprunts avaient été souscrits dans son intérêt personnel.
20/03/2012

La clause de non-divorce n’est pas licite

Dans un attendu de principe, la Cour de cassation rappelle que, selon les articles 265 alinéa 1er du Code civil et 1096 alinéa 2 du Code civil, «le divorce est sans incidence sur une donation de biens présents faite entre époux et prenant effet au cours du mariage».
19/03/2012

Un bilan bientôt rendu public

Le rapport faisant le bilan de la réforme sur la protection juridique des majeurs du 5 mars 2007 sera prochainement présenté au Parlement par le Gouvernement.
16/03/2012

Axa propose son offre d'épargne salariale en ligne

La nouvelle offre Net Epargne Salariale d’Axa permet aux entreprises de maîtriser le dispositif en ligne. Ces dernières gagnent ainsi du temps sur les opérations collectives (participation, intéressement...) et les versements volontaires. Elles peuvent ainsi centraliser l’ensemble des versements des salariés ou permettre aux salariés de verser directement, choisir la prise en charge des droits d’entrée sur les fonds par l’entreprise ou le bénéficiaire. Le salarié peut de son côté réaliser en ligne des versements volontaires, affecter de l’intéressement et de la participation, choisir sa gestion financière, demander un rachat d’avoirs ou encore s’informer sur ses avoirs sur www.epargneretraiteentreprise.axa.fr .Tous les supports d’investissements proposés dans cette offre répondent aux critères d’investissement responsable.

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