Brèves cadre légal
Les travaux de la Commission européenne sur la directive Prip avancent
L'accumulation des règles dérive sur les contentieux
Depuis juillet 2011, pas moins de six lois de Finances ont modifié et ajouté aux obligations à la charge des contribuables, une pression fiscale qui se traduit par un regain d’activité des conseils juridiques.
Les conventions liant la France au Luxembourg et à la Suisse sur le point d’être retouchéesliant la France au Luxembourg et à la Suisse sur le point d’être retouchées
En janvier dernier, l’administration fiscale française a annoncé son intention de renégocier les dispositions portant sur les plus-values immobilières dans la convention fiscale franco-luxembourgeoise.
La probabilité pour un contribuable fortuné d’être contrôlé est d’une fois tous les 40 ans
Les services du contrôle fiscal ont fait l’objet d’une étude dans le dernier rapport annuel de la Cour des comptes. Ils sont trois à effectuer l’essentiel du travail au sein de la direction générale des finances publiques (DGFIP), à savoir la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) qui s’intéresse aux plus grandes entreprises, la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) pour la recherche, le renseignement et les enquêtes, et la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) dédiée aux ménages fortunés, qui peut être saisie par les services territoriaux à la suite d’un contrôle sur pièces.
La collaboration entre Tracfin et le fisc devrait commencer à porter ses fruits
Tracfin met en place un pôle fiscal et social afin de traiter le nombre croissant de déclarations pour fraude fiscale et d’optimiser les transmissions spontanées au fisc (L’Agefi Actifs n°534, pp. 2-3). Cette augmentation des échanges entre Tracfin et le fisc est-elle de nature à alimenter un contentieux spécifique ?
Points clés
- Le fisc s’attaque volontiers à la variable d’ajustement la plus contestable d’un montage d’ingénierie financière : la valeur ab initio de l’opération réalisée par les parties au contrat.
Au bout d’un rêve de 12.350 kilomètres
Epuisé par une semaine éprouvante sur la Route 40, j’arrive avec soulagement à El Chalten, petit village de Patagonie argentine. Là-bas, je fais connaissance de deux autres cyclistes, Mauricio et Romain.
Précisions sur l’imposition commune ou séparée des couples l’année de l’union ou de la séparation
L’article 95 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1) a simplifié les modalités d’imposition des couples qui se constituent ou qui se séparent au cours de l’année d’imposition en substituant aux impositions multiples une imposition unique des intéressés, commune ou séparée, pour l’ensemble de leurs revenus de l’année. Ces dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011.
Sommes transférées vers ou en provenance de l’étranger sans déclaration de transfert
En application des dispositions de l’article 1649 quater A du Code général des impôts, les sommes, titres ou valeurs transférés vers l’étranger ou en provenance de l’étranger constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables lorsque le contribuable n’a pas rempli les obligations déclaratives de transfert.
Aménagement du crédit d’impôt pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie
Le crédit d’impôt sur le revenu pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable, codifié sous l’article 200 quater du Code général des impôts (CGI), a été modifié par différent textes ces derniers mois.
Cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles
Un décret définit l’assiette forfaitaire des cotisations minimales dues par les travailleurs indépendants non agricoles au titre des assurances maladie-maternité, vieillesse et invalidité-décès par référence à un indice unique, le Plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass). Il précise également les cas dans lesquels les cotisants peuvent être exemptés de la majoration de retard prévue en cas de sous-estimation, par eux, du revenu estimé sur la base duquel ils ont demandé que soient calculées, de manière dérogatoire, les cotisations et contributions dues à titre provisionnel et fixe le taux de cette majoration ainsi que ses règles de recouvrement. Par ailleurs, il aligne les taux de la cotisation maladie-maternité applicables aux cotisants du régime social des indépendants domiciliés à l'étranger sur ceux auxquels sont soumis les cotisants résidant en France. Enfin, il simplifie la rédaction des règles de fixation des taux des cotisations maladie des praticiens et auxiliaires médicaux.
Précisions sur le régime fiscal de la prestation compensatoire en cas de divorce
Une instruction fiscale du 4 avril 2012 commente les avantages fiscaux dont bénéficie le débiteur d’une prestation compensatoire (PC) en cas de divorce, à savoir une réduction d’impôt sur le revenu lorsque la PC est versée dans les douze moisà compter du prononcé du jugement de divorce (article 199 octodecies du Code général des impôts ou CGI), ou une déduction des versements sur le revenu global lorsque ces versements sont effectués sur une période supérieure à douze mois (article 80 quarter du CGI) (1).
Vers la mise en place d’une base de données des pratiques illégales du droit et du chiffre
Constatant l’interprofessionnalité croissante entre professionnels du chiffre et du droit, le barreau de Paris indique, dans son bulletin en date du 3 avril 2012, vouloir davantage lutter avec les experts-comptables contre ce qu’ils nomment «les braconniers du droit ou du chiffre». Les deux professions souhaitent ainsi créer une base de données «qui regrouperait le contenu des pratiques illégales, les sanctions prononcées, les difficultés rencontrées dans les poursuites et les solutions pratiquées», indiquent Christiane Féral-Schul, bâtonnier de l’Ordre, et Yvon Martinet, vice-bâtonnier de l’Ordre.
Nouvelles mises en examen de banquiers
L’association Anvi-Asdevilm indique dans un communiqué du 26 mars 2012 les mises en examen en février dernier de deux collaborateurs du Crédit Mutuel Méditerranéen pour complicité d’escroquerie en bande organisée, ce qui porte à 31 le nombre de mises en examen dans l’affaire Apollonia, dont cinq concernent des notaires et 17 des directeurs et cadres bancaires (Crédit Immobilier de France-Rhône-Ain-Alpes, Crédit Agricole du Nord de France, BNP Paribas Personal Finance Rhône Alpes, GE Money Banck, Cafpi et French Riviera). Selon l’association nationale des victimes de l’immobilier, le préjudice total est estimé à un milliard d’euros. L’Anvi-Asdevilm représente 350 familles qui ont acquis auprès d’Apollonia des logements au sein de résidences-services sous le statut LMP et ont souscrit des prêts pour un montant compris entre 500.000 euros et 8 millions d’euros.
La viticulture française appelée à se moderniser
Face à la mondialisation du marché, le modèle de commercialisation français va devoir s’adapter aux habitudes des nouveaux pays consommateurs.
La majorité des français souhaite que les politiques abordent le sujet de la régulation des prix
La seconde édition de l’Observatoire du logement seloger.com/Ifop montre que les Français attendent davantage de prises de parole sur ce sujet difficile. Parmi les éventuelles mesures, sont plébiscitées la régulation des prix (par 58 % des sondés), les politiques en faveur des mal logés (51 %) et celles visant à favoriser l’accès des jeunes au logement (50 %). C’est d’ailleurs cette partie de la population (55 % des 18-24 ans) qui est la plus inquiète quant à la dégradation des conditions de logements.
Les frais de gestion au centre de la première lettre de l’Observatoire de l’épargne de l’AMF
L’Autorité des marchés financiers (AMF) vient de publier la première lettre de son Observatoire de l’épargne dont la vocation est notamment d’analyser les comportements et préoccupations des investisseurs ou les pratiques de commercialisation des produits financiers.
Les travaux de la Commission européenne sur la PRIP avancent
A la lecture du projet de texte, Bruxelles s’est conformé à son souhait de recentrer ses objectifs sur les règles de bonne conduite à l’égard de la clientèle de détail et plus précisément sur la généralisation du document d’information clé à l’ensemble des produits financiers. « Reste à savoir si la Commission européenne achèvera ses travaux dans la mesure où un tel texte ne ferait que renforcer son impopularité résultant de l’inflation législative et peu de modifications devraient être apportées à la directive intermédiation en assurance si les propositions du rapporteur Ferber pour la directive MifII sont définitivement adoptées», indique Vincent Derudder, président de la Fecif.
Instruction sur le LMNP Censi-Bouvard
Une instruction précise les aménagements apportés à l’investissement en location meublée non professionnelle (LMNP) Censi-Bouvard. Elle revient ainsi sur les taux de réduction d’impôt applicables après le coup de rabot de 2011 et celui de 2012. Les conditions de prorogation de la réduction d’impôt pour les logements acquis avant le 1er janvier 2015 sont également commentées.
La France se rapproche de son niveau record de 1999
Compte tenu des augmentations décidées et prévues en 2012, le taux de prélèvement devrait se situer, en France, en 2012 - du fait de la faible évolution du PIB (0,6 à 0,7 % de croissance) - autour de 45 % estime Philippe Crevel, économiste et secrétaire général du Cercle des Epargnants.
Précisions sur les limites et plafonds applicables à certaines déductions
Dans une instruction fiscale du 30 mars 2012, l’administration publie les plafonds applicables aux avantages suivants: déduction des pensions alimentaires, déduction des avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable, et réduction d’impôt au titre du paiement d’une prestation compensatoire en capital résultant de la conversion d’une rente.
Nouveau repli sur les obligations en février
D’après les données collectées par Morningstar, les fonds domiciliés en Europe ont collecté près de 2 milliards d’euros nets en février. Les obligations, en particulier privées, ont drainé quelques 12 milliards d’euros mais ces flux ont été plus que compensés par des sorties nettes de plus de 13 milliards d’euros sur les fonds monétaires. Les fonds d’allocation d’actifs ont également enregistré une collecte nette significative de près de 2 milliards d’euros. En revanche, après des flux nets positifs de plus de 3 milliards d’euros sur les actions en janvier, les actions ont perdu près de 200 millions d’euros en février, les sorties se concentrant principalement sur les fonds d’actions investis sur l’Europe, le Royaume-Uni et les Etats-Unis, signe que les incertitudes macroéconomiques demeurent concernant ces zones géographiques.
Droit des héritiers à reprendre une action intentée en justice
Un arrêt publié sur le site de la Cour de cassation rappelle qu’aux termes de l’article 724 du Code civil «les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt». Ainsi, un seul des héritiers, en l’occurrence un des enfants du défunt, peut reprendre l’instance qui avait été ouverte par son défunt parent. Ce dernier avait en effet assigné une société civile immobilière en annulation et en résolution d’une vente d’un immeuble.
L’Orias contrôlera le casier judiciaire n°2 dès le 1er avril prochain
«L’honorabilité des intermédiaires fera désormais l’objet d’un contrôle a posteriori et renforcé» indique l’organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias).En pratique, des demandes d’accès au bulletin n°2 seront envoyées par « un moyen de télécommunication sécurisée » au Casier judiciaire national.
L’ouverture à internet
Aujourd’hui, avec 2,7milliards de connectés à internet et 1 milliard de nouveaux connectés attendus pour l’année 2012, l’ancien système des salles de ventes physiques est relayé, de plus en plus, par les ventes en ligne. Quelques sociétés de ventes (dont Heffel, Saffronart, Christie’s et Sotheby’s) ont déjà développé leurs plates-formes de transactions en ligne depuis plusieurs années. Christie’s a annoncé d’ailleurs une progression de 29% des enchères en ligne entre 2010 et 2011. La vente d’œuvres en ligne est définitivement entrée dans les mœurs à des niveaux de prix désormais millionnaires.
Un recueil déontologique à destination des opérateurs
La réforme des ventes aux enchères de juillet 2011 continue à se mettre en place au travers de ses textes d’application - Les obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires sont précisées, non sans d’ailleurs bien des lacunes.
Que reste-t-il en matière d’exonération des plus-values après les lois de Finances de 2011 ?
Au cours des derniers mois, le paysage des exonérations des plus-values lors de la cession de certains biens a été complètement modifié par les différentes lois de Finances - Cela concerne aussi bien les plus-values sur valeurs mobilières, droits sociaux et sur bien meubles que l’immobilier, particulièrement visé en 2011.
Sur pièces
Et la lumière fut! Nous le redoutions la semaine passée: le grand silence de nos candidats à la magistrature suprême faisant fi de l’un des journaux les plus appréciés au monde avec Le Quotidien du Peuple, ci-devant entre vos mains. Stress ou timidité, nous nous méprenions. Ils sont là(pp. 10 à 13)! En tout cas, les deux plus flattés par les intentions de votes, les deux autres sollicités sur les mêmes bases ayant fait front bas (FN) et motus (MoDem), visiblement peu motivés par nos questions sur le cadre réglementaire et patrimonial de leurs putatifs mandats. Nicolas Sarkozy et François Hollande ont gratifié nos lecteurs de leurs propositions et nous les en remercions. Cependant, pour avoir déjà égratigné le dernier au sujet de sa croisade anti-financière et anti-riches manquant quelque peu de nuances, nous nous focaliserons ici sur le premier, d’autant plus volontiers qu’il s’était déjà prêté à l’exercice il y a cinq ans et que l’on peut donc mesurer la distance de la coupe aux lèvres. La suppression des droits de succession annoncée pour une majorité de Français a été accomplie comme promis, contrairement à la fin de l’inflation législative et à la baisse des prélèvements obligatoires (mais la crise est passée par là). En revanche, la réforme des retraites n’était pas dans les cartons et a été menée à bien. Il faut donc tout relativiser et surtout, surtout, ne croire que sa conscience.
Les assureurs font face à une hausse de la sinistralité
Conviés par L’Agefi Actifs, six professionnels enregistrent une nette augmentation des réclamations, la défiscalisation et l’assurance vie étant les plus concernées - Ils déplorent la difficulté à assurer la profession dans un contexte de foisonnement réglementaire et appellent de leurs vœux la consécration du statut de CGPI.
Deux approches opposées pour affronter les déficits
Comme en 2002 et 2007, L’Agefi Actifs apporte sa contribution au débat présidentiel en interrogeant les candidats à l’élection sur leurs intentions au regard des solutions patrimoniales. Seuls Nicolas Sarkozy et François Hollande ont accepté de nous répondre.