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30/03/2012

L’assurabilité des CGPI malmenée

Hausse de la sinistralité et des montants en jeu, faible connaissance des contraintes réglementaires entourant leurs activités, tel est le constatsévère que les compagnies et courtiers en assurance de responsabilité civile professionnelle ont dressé à l’égard des intermédiaires financiersà l’occasiond’une table ronde organisée par L’Agefi Actifs. Les opérations de défiscalisation sont pointées du doigt, et plus particulièrement en immobilier, tout comme lesméthodes de commercialisation proposées par les promoteursallant parfoisjusqu’à tromper les intermédiaires qui en oublient leur rôle de conseiller.
29/03/2012

2011, une année record pour l’épargne en France

Dans les comptes nationaux du quatrième trimestre 2011 publiés par l’Insee, il ressort que le taux le taux d'épargne des Français a atteint l’année dernière 16,8 % du revenu disponible brut, son plus haut niveau depuis 1983 avec une progression de 0,7 point par rapport à 2010. Le cercle des épargnants explique cette progression « par les menaces sur la situation économique incitant les Français à épargner mais aussi surtout durant les trois premiers trimestres par l’augmentation du pouvoir d’achat. Sur l’ensemble de l’année le pouvoir d’achat progresse de 1,1 % après 0,8 % en 2010. Mesuré par unité de consommation, ce qui permet de le ramener à un niveau individuel, il a augmenté de 0,4 % (après +0,1 % en 2010) ».
28/03/2012

Les documents justifiant du respect de la réglementation thermique

Pour bénéficier de la réduction d’impôt Scellier, les logements acquis doivent être conformes à la réglementation thermique en vigueur. Le contribuable doit être en mesure de fournir à l’administration, sur sa demande, les documents permettant de justifier que le logement respecte cette condition. Il présente l’un des documents suivants: une étude thermique, une attestation de respect de la réglementation thermique, un récapitulatif standardisé d’étude thermique ou un certificat d’obtention d’un label.
28/03/2012

Augmentation des mises en chantier sur 3 mois

D’après les statistiques du Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, les mises en chantier ont progressé de 3,7 % sur les trois derniers mois. En revanche, le nombre de logements autorisés a diminué de 1,2 % sur la même période.
27/03/2012

Knight Frank tente de trouver quelques relais de croissance pour 2012

Si l’année 2011 a pu afficher des records en termes de volumes investis, 2012 évolue pour l’heure dans l’incertitude. Les professionnels identifient cependant un certain nombre de relais de croissance à commencer par le retour des ventes en état futur d’achèvement (VEFA) qui avaient quasiment disparu en 2009 et 2010.
26/03/2012

Précisions sur l'éco-prêt à taux zéro

Une instruction commente les dernières mesures concernant l'éco-prêt à taux zéro adoptées dans la loi de finances pour 2012. Les aménagements portent, pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2012, sur la possibilité de cumuler sous conditions de ressources l’éco-prêt à taux zéro et le crédit d’impôt sur le revenu au titre du développement durable (CIDD); pour les offres de prêt émises à compter du 1er avril 2012, sur la fixation de la durée maximale de remboursement de l’éco-prêt à taux zéro à 120 mois et s’agissant des prêts destinés à financer des travaux répondant à certaines conditions à 180 mois.
26/03/2012

L’employeur tenu de payer le rappel de commissions du CGP

Par un arrêt du 8 mars dernier, la Chambre sociale de la Cour de cassation, confirmant la décision de la Cour d’appel, condamne une société de conseil en gestion de patrimoine au paiement de rappel de commissions dans la mesure où la clause du contrat de travail, donnant la possibilité à l’employeur de modifier la rémunération, est nulle car fonction d’éléments généraux, s’agissant notamment des remises consenties sur les droits d’entrée des produits souscrits, et décidée sans l’accord du salarié.
26/03/2012

Précisions sur l’option fiscale

Un décret précise les conditions d’exercice de l’option de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) pour une assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) pour le paiement de l’impôt sur les sociétés.
26/03/2012

Aménagement du régime fiscal des droits d’auteurs par la dernière loi de Finances Rectificative pour 2011

Les droits d’auteur constituent des bénéfices non commerciaux soumis à l’impôt sur le revenu selon les modalités propres à cette catégorie de revenus. Par exception, les produits des droits d’auteur perçus par les écrivains et les compositeurs intégralement déclarés par des tiers sont soumis à l’impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.
23/03/2012

L’AMF dresse un état des actions à mener en matière de protection des investisseurs

La 12ème journée des RCCI et des RCSI organisée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) aura été l’occasion pour le régulateur de revenir sur les travaux législatifs et réglementaires, sur sa réorganisation mais également sur ses axes de travail pour 2012/2013.En matière de commercialisation des produits financiers, l’AMF, en concertation avec l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP), s’intéressera aux « inducements », et plus généralement face aux biais possibles dans le conseil, à la notion de « conseil dans la durée » ou de « conseil faisant l’objet d’un suivi ». Elle s’attachera également à la connaissance du client et à la vérification de l’adéquation du produit au profil du client, à l’équilibre des documents remis aux forces de vente et «au périmètre des fonds dont le degré de complexité rend peu probable que les conditions de bonne information d’un client de détail soient respectées». Elle travaillera également sur le périmètre du service de placement.
23/03/2012

Parution du décret sur les dépassements d’honoraires des contrats responsables

L’article 56 de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2012 a modifié l’article L.871-1 du Code de la Sécurité sociale en introduisant une nouvelle obligation pour les contrats responsables. Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociauxqui leurs sont attachés, ces contrats doivent désormais couvrir les dépassements d’honoraires sous certaines conditions.
23/03/2012

Transmission à titre gratuit et pacte Dutreil

Un document fiscal publié le 22 mars 2012 revient sur tout le fonctionnement de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit que permettent les pactes Dutreil en cas de transmission d’une entreprise par donation ou succession. En effet, «l’exonération partielle prévue est subordonnée au respect de conditions différentes selon la forme d’exploitation de l’entreprise, sociale ou individuelle, et selon la nature de la transmission à titre gratuit, en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit», précise l’administration fiscale.
23/03/2012

Apport-cession bénéficiant d’un sursis d’imposition

Deux décisions de la cour administrative de Versailles ont jugé que le fait que le sursis d’imposition soit automatique ne fait pas obstacle à ce que l’administration recoure à la procédure de répression des abus de droit.
23/03/2012

Les indicateurs de climat des affaires en France se redressent mais dans une conjoncture globalement défavorable

Selon l’Insee, l’indicateur du climat des affaires en France, calculé à partir des réponses des chefs d’entreprise des principaux secteurs d’activité, gagne 4 points en mars et s’établit à 95 points, toujours en dessous de sa moyenne de longue période (100). Les indicateurs synthétiques du climat des affaires se sont améliorés dans le commerce de gros (+6 points en deux mois), dans le commerce de détail (+4 points), dans l’industrie (+3 points) et dans les services (+2 points). L’indicateur du climat des affaires dans le bâtiment perd 1 point.
23/03/2012

Les propositions accablantes des candidats à la présidence

Quels que soient les bords politiques, la campagne électorale en cours est riche en propositions de réformes fiscales - Le moins que l’on puisse dire est que les candidats font preuve d’imagination…, mais sans doute moins de réalisme ou de justice fiscale.
23/03/2012

Page blanche

Nous vous l’avions promis la semaine dernière: pour la troisième fois de son existence, L’Agefi Actifs allait remplir sa mission d’information en vous offrant dans ce numéro le programme patrimonial des quatre principaux candidats à l’élection présidentielleà en juger par les intentions de votes exprimées dans les sondages. Des projections à la réalité, vous ne trouverez finalement pas ici l’ombre d’une proposition émanant de quiconque. Qu’est-ce donc? Cet estimé journal, pourtant beaucoup plus mûr qu’en 2002 et en 2007, aurait-il perdu de son crédit, lui qui s’adresse fidèlement à des dizaines de milliers de prescripteurs dans le ressort qui est le sien? Aux rangs des explications, nous avancerons que, malgré tout, nous ne pouvons nous targuer des audiences de grands supports généralistes. Peu convaincant: dans chaque lecteur sommeille un électeur. Plus proche de la vérité, l’éparpillement de cette campagne, son mode agressif et éminemment personnel font que, probablement, nos estimés prétendants accordent plus de crédit à l’action/réaction qu’à de prétendus questionnements sur l’impôt, la retraite, le financement de l’immobilier ou des entreprises… Et pourtant, les professionnels s’inquiètent (lire p. 6) et chaque jour apporte son lot d’improvisations.
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23/03/2012

Le retard de classement relativisé

La résidence de tourisme doit être classée pour bénéficier de la réduction d’impôt - Face au délai d’obtention du classement, l’administration est tolérante.
23/03/2012

Un classement raccourci

La procédure de classement a été réformée en juillet 2010 et semble mieux rodée depuis peu. «Dans l’ancien système, le délai était long car des critères portaient notamment sur l’accessibilité et la sécurité qui sont désormais contrôlées indépendamment du classement, explique Pascale Jallet, déléguée générale du Syndicat national des résidences de tourisme (SNRT). Il faut dorénavant compter 2-3 mois si tout se déroule bien, et 6-7mois si des corrections sont nécessaires. C’est l’exploitant qui fait la demande et qui a dû s’assurer en amont que le promoteur respectait bien le cahier des charges.» De plus, à compter du 23 juillet 2012, les anciens classements étant perdus, les résidences qui n’auront pas anticipé ce changement risquent de perdre leur classement pendant un certain temps.
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23/03/2012

Le citoyen européen aura désormais le choix

Une proposition de règlement votée le 13 mars dernier par le Parlement vise à simplifier les successions ayant un caractère international - Le vote par le Conseil devrait intervenir lors de la réunion de la direction générale de la justice et des affaires intérieures les 7 et 8 juin prochains.
23/03/2012

Exemple de conflit de loi positif

Selon le droit français, les biens mobiliers de la succession relèvent de la loi du dernier domicile du défunt tandis que les immeubles tombent sous la législation de leur lieu de situation. L’Espagne, pour sa part, applique la loi de la nationalité du défunt tous biens confondus. Ainsi, lorsqu’un Espagnol décède aujourd’hui en France, pays de son dernier domicile, c’est la loi française qui s’applique selon le droit français (en considérant que l’immobilier est situé en France), mais c’est la loi espagnole qui s’applique selon le droit de la péninsule ibérique.
23/03/2012

Le médiateur du Minefi et les investisseurs locatifs

A l’occasion de la publication de son rapport d’activité pour 2011, le médiateur des Ministères de l’Economie et du Budget est revenu sur les suites données aux 3.410 demandes de médiation qui lui ont été adressées cette année. Pour mémoire, le médiateur considère le passage par les conciliateurs fiscaux départementaux comme un préalable nécessaire à une demande de médiation.
23/03/2012

Tracfin face à ses nouvelles missions

L’efficience de la cellule de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, Tracfin, a été mise en cause par la Cour des comptes dans son rapport annuel. Cette dernière souligne notamment que le renforcement des missions confiées à Tracfin et l’élargissement du champ déclaratif doivent conduire le service à renforcer ses analyses du phénomène et à adapter sa structure et son organisation aux enjeux fondamentaux dont il a la charge. C’est ce qu’a entrepris la cellule en se réorganisant et en créant notamment un pôle dédié au traitement de la fraude fiscale et sociale.
23/03/2012

Les conflits de lois vont bientôt s’apaiser

La proposition de règlement relative à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions des actes authentiques en matière de successions, et à la création d’un certificat successoral européen, a été adoptée par le Parlement européen le 13 mars 2012. Le Conseil de l’Union l’entérinera à son tour en juin prochain. En pratique, le texte devrait entrer en vigueur en 2015. Ainsi, ce n’est qu’à compter de cette date que les décès à caractère transfrontalier bénéficieront des nouvelles règles de ce texte. Les praticiens disposent donc d’un délai pour se préparer, quelques points de difficultés restant à résoudre.
22/03/2012

Engagement collectif de conservation et impôt se solidarité sur la fortune

Une instruction administrative commente l’ensemble du dispositif d’exonération partielle d’ISF dû au titre d’un engagement collectif de conservation. Pour mémoire, la loi pour l’Initiative économique de 2003 a instauré une exonération d’ISF, à concurrence de la moitié de leur valeur, des parts ou actions de sociétés qui font l’objet d’un engagement collectif de conservation. La loi de Finances pour 2006 a aménagé ce dispositif en portant le taux de l’exonération partielle de 50 % à 75 %. La loi de Finances pour 2008 a réduit la durée minimale de l’engagement collectif de six à deux ans et a limité aux cinq années qui suivent la date de conclusion de l’engagement collectif, la durée durant laquelle un des associés doit exercer une fonction de direction. La loi de Finances rectificative pour 2007 a autorisé les associés d’une société qui détient des parts faisant l’objet d’un engagement de conservation ou une participation dans une société qui détient de tels titres à se céder ou se donner des titres, sans remise en cause de l’exonération partielle. La première loi de Finances rectificative pour 2011 a assoupli le régime fiscal de l’article 885 I bis.

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