24/02/2012
AGENDA PROFESSIONNEL
20 MARS 2012À PARIS - SCI : DÉMEMBREMENT DE PROPRIÉTÉ, ORGANISATION FAMILIALE ET RÉDACTION DE STATUTS
24/02/2012
L’instabilité financière et fiscale condamne à l’attente
Entre une crise de la dette qui n’en finit pas, un cadre fiscal en pleine mutation et l'élection présidentielle, l’environnement actuel ne favorise aucunement les prises de décisions.
24/02/2012
Un troisième cycle en gestion de patrimoine confère la CJA
Les conseils en gestion de patrimoine indépendants (CGPI) diplômés d’un troisième cycle en gestion de patrimoine peuvent délivrer des consultations juridiques. C’est ce que confirme le Ministère de la Justice à travers une réponse ministérielle du 16février dernier, mettant fin aux interrogations quant au contenu de ces diplômes. Il précise en effet que la nomenclature des spécialités ne constitue pas un élément d’appréciation.
24/02/2012
Un droit ouvert aux CGPI dont la pratique demeure ardue
Une réponse ministérielle vient lever le doute sur les formations de troisième cycle en gestion de patrimoine - Il reste néanmoins difficile de délimiter les contours de la consultation juridique du conseil patrimonial.
23/02/2012
La FECIF alerte Michel Barnier sur le caractère discriminatoire et anti-démocratique de l’interdiction des rétrocessions de commissions
La Fédération européenne des conseils et intermédiaires financiers (FECIF) a fait part à Michel Barnier de son inquiétude quant à la position inflexible, selon elle, de la Commission européenne sur l’interdiction des commissions pour les conseils en investissements indépendants.
23/02/2012
La correction des prix reste, pour l’heure, limitée
Bien que l’année 2011 ait présenté, selon les chiffres des notaires, un niveau d’activité soutenu et une hausse annuelle des prix élevée en Ile-de-France, elle s’achève toutefois sur une baisse sensible des ventes au dernier trimestre et une stabilisation des prix sur l’ensemble de la région, Paris compris. Ainsi, près de 177.000 ventes, tous logements confondus, ont été conclues en Ile-de-France en 2011. Un nombre en baisse de 9 % par rapport à 2010 (195.000 ventes) - excellente année au demeurant. Le recul est plus marqué pour le logement neuf (-17%). Dans l’ancien, les ventes ont reculé de 8 % pour les appartements et de 7 % pour les maisons.
23/02/2012
L’encaissement de deniers propres ne donne pas lieu à récompense car il n’est pas établi que ces fonds ont profité à la communauté
Après le prononcé de leur divorce, des ex-conjoints s’opposent s’agissant de la liquidation et du partage de la communauté ayant existé entre eux durant leur mariage. L’ex-mari avance que la communauté de biens lui doit une récompense car elle aurait encaissé ses deniers propres sur un compte ouvert à son nom mais recevant tant des fonds propres que des fonds communs et dont le solde créditeur au jour des effets du divorce a été porté à l’actif de la communauté.
23/02/2012
Le droit à prestation compensatoire d’un époux doit être calculé sur la bonne assiette
Pour le calcul de la prestation compensatoire, la Cour de cassation rappelle, dans deux jurisprudences, que «la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et que le juge la fixe en tenant compte de leur situation au moment du divorce».
22/02/2012
Le gouvernement n’evisage pas de moduler les droits de mutation à titre onéreux en fonction de l’évolution des prix
A la proposition d’un député de moduler les taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) afin de prendre en compte l’impact de l’évolution des prix de l’immobilier sur les recettes locales, le Gouvernement indique que la création d’un tel mécanisme ne fait pas partie de ses projets. Pour le député, ces droits resteraient au même taux pour les propriétés évaluées à moins de 200 000 € et augmenteraient par contre au dessus de ce montant. Dans sa réponse, le gouvernement rappelle que le taux de la taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement est fixé à 1,20 % pour les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers et que le conseil municipal peut voter à titre facultatif une réduction du taux sans qu’il n’existe toutefois de dispositif permettant de les majorer.
22/02/2012
Cinq nouvelles communes en Isère désormais éligibles
Par cinq arrêtés du 20 février 2012, des agréments rendant éligibles au dispositif Scellier les logements acquis ou construits en zone C ont été octroyés aux communes de Coublevie, La Buisse, Moirans, Saint-Jean-de-Moirans, Voiron, toutes situées en Isère.http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025391466&dateTexte=&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025391472&dateTexte=&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025391478&dateTexte=&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025391484&dateTexte=&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025391490&dateTexte=&categorieLien=id
22/02/2012
IPD publie son indice de la performance des OPCI RFA
En partenariat avec l’Association française des sociétés de placement immobilier (Aspim), IPD publie son indice de la performance des OPCI RFA (règles de fonctionnement allégées, OPCI réservés à une clientèle qualifiée incluant principalement les investisseurs institutionnels) pour le second semestre 2011.
22/02/2012
Proposition pour améliorer le régime du pacs
Une proposition de loi déposée au Sénat le 8 février 2012 offre de créer un contrat d’union civile, en option pour les partenaires d’un pacte civil de solidarité (pacs), permettant de transposer certaines dispositions de la législation matrimoniale aux partenaires d’un pacs dans certains domaines:
22/02/2012
Hong Kong est la ville la plus chère du monde
Cushman & Wakefield publie son classement annuel des villes les plus chères du monde en fonction des coûts d’occupation de bureaux des grandes métropoles internationales (les loyersreprésentent la plus grande part de ces coûts). Hong Kong (2.026 euros/m_/an) reste sur la première marche du podium suivie de Londres (1.978 euros/m_/an) et de Tokyo (1.635 euros/m_/an). Paris Quartier Central des Affaires (QCA) (875 euros/m_/an) obtient la neuvième place devant Zurich (809 euros/m_/an) et derrière Rio de Janeiro (904 euros/m_/an). Avec une hausse de 41 % de ses loyers, Moscou (1.223 euros/m_/an) se hisse quatrième gagnant ainsi trois place par rapport à l’année dernière.
22/02/2012
Précisions fiscales sur les cessions de titre dans un cadre familial
Une instruction commente les dispositions de l’exonération d’IR aux plus-values réalisées sur des titres de sociétés européennes. Jusqu’au 31 décembre 2010, seules les plus-values réalisées lors de la cession de titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et ayant leur siège social en France étaient exonérées d’impôt sur le revenu.
21/02/2012
Finansol incite à l’épargne salariale solidaire
Finansol lance un guide pratique sur l’épargne salariale solidaire dans l’objectif d’encourager les salariés à choisir un fonds commun de placement d’entreprise solidaire (FCPES). L’entreprise a d’ailleurs l’obligation de proposer au moins un FCPES dans le cadre du plan d’épargne entrepriseet du Perco.
21/02/2012
Rapport de la Cour des Comptes sur l’administration fiscale
La Cour des comptes a rendu le 21 février dernier un rapport portant sur les relations de l’administration fiscale avec les particuliers et les entreprises.
21/02/2012
Convention fiscale France-Hong-Kong
L’accord entre la France et Hong-Kong en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales vient d’être publié.
21/02/2012
Défaut d’information sur la garantie facultative perte d’emploi
Une banque consent un prêt immobilier et propose aux particuliers de souscrire à l’assurance de groupe couvrant le décès et l’invalidité. Ces derniers assignent l’établissement pour manquement à son devoir de conseil sur la garantie facultative perte d’emploi. La cour d’appel condamne la banque à payer aux emprunteurs une somme en réparation de leur préjudice.
21/02/2012
Les questions prioritaires de constitutionnalité en chiffres
Depuis l’entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité le1er mars 2010, le Conseil constitutionnel a enregistré 1022 dossiers adressés par le Conseil d'État et la Cour de cassation dont 224 dossiers de renvoi. Sur l’année 2011, le Conseil constitutionnel a été saisi de 599 dossiers : 485 dossiers de non−renvoi (81 %) et 114 dossiers de renvoi (soit 19%). En 2011, le Conseil constitutionnel a rendu 110 décisions portant sur 128 dossiers. Parmi ces décisions, on dénombre 58 % de décisions de conformité, 17% de non−conformité totale, 23 % de non−conformité partielle ou avec réserve et 2 % de non−lieux. Les dispositions annulées concernent en majorité le droit pénal, le droit social et la santé publique.
21/02/2012
La majoration fiscale de 40 % pour non déclaration de comptes à l'étranger est conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 décembre 2011 par le Conseil d'État d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l’article 1759 du code général des impôts (CGI), en ce qu’il institue une majoration fixe de 40 % du montant des droits dus par les contribuables domiciliés en France en cas de méconnaissance des obligations déclaratives relatives à la possession ou l’utilisation de comptes bancaires à l'étranger ou à des transferts de fonds vers ou en provenance de l'étranger.
20/02/2012
Le report d’imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières serait également ouvert aux dirigeants de la société de remploi
Sous réserve d’un vote conformeau Sénat, le report d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières sous condition de remploi de 80 % au moins du montant de la plus-value réalisée à la souscription de titre de sociétés ne sera plus subordonné à compter du 1er janvier 2011 au non exercice par l’investisseur de fonction de dirigeant dans la société de remploi. Il en irait de même de la qualité d’associé.
20/02/2012
Un rescrit détaille les taux Scellier et LMNP Censi-Bouvard
Un rescrit décrit les mesures adoptées dans la loi de finances 2012 qui prévoit une baisse des taux applicable aux réductions d’impôt Scellier, Scellier outre-mer et LMNP Censi-Bouvard pour les investissements réalisés en 2012 et une réduction homothétique de 15 % de ces avantages.
17/02/2012
Un diplôme de 3ème cycle en gestion de patrimoine confère la CJA sans qu’il soit nécessaire de prendre en compte la spécialité
Le Ministère de la justice et des libertés vient de préciser qu’un diplôme de 3ème cycle en gestion de patrimoine répond à l’ensemble des conditions posées par l’arrêté du 19 décembre 2000 et par l’article 60 de la loi du 31 décembre 1971 et confère ainsi la compétence juridique appropriée (CJA), «la nomenclature des spécialités ne constituant pas un élément d’appréciation.». Ainsi, il n’y a pas lieu de retenir spécifiquement les diplômes de 3ème cycle avec une spécialité de formation 313 de la nomenclature des spécialités de formation approuvée par le décret n° 94-522 du 21 juin 1994 qui correspond à l’activité principale du CGP au regard du rapport du député Louis Giscard d’Estaing. Rép. Min Sénat n°20680 JO Sénat du 03/11/2011 - page 2789
17/02/2012
L’épargne salariale ne devrait pas être soumise à la taxe sur les transactions financières
Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2012, l’Assemblée Nationale a adopté un amendement visant à exonérer de taxe sur les transactions financières l’épargne salariale. Un exonération est également prévue pour lesopérations intragroupes qui résultent de la gestion interne financière et prudentielle des sociétés. La notion de groupe doitêtre entendue au sens économiquement le plus large possible, à savoir le contrôle direct ou indirect avec 40 % des droits de vote.
17/02/2012
Le rapprochement des foncières Silic et Icade en phase finale
L’opération vient d’être approuvée par l’Autorité de la concurrence le 13 février 2012. Dans la foulée, Groupama a apporté le solde de sa participation de 37,45 % du capital de Silic à HoldCo SIIC, la société contrôlée par la Caisse des Dépôts, qui détient également 55,58 % du capital et des droits de vote d’Icade.
17/02/2012
L’annulation des testaments est remise en cause par la Cour de cassation
Le 23 septembre 1959, un particulier donne à son épouse commune en biens la toute propriété de ses biens meubles et immeubles, avec la précision qu’en cas d’existence de descendant au jour de son décès, la libéralité serait réduite à la plus forte quotité disponible entre époux.