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20/03/2012

L’ACP dresse un inventaire des points de vigilance en matière de gestion de fortune

Le Secrétariat général de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a procédé à l’analyse de dix-sept rapports de contrôle sur place qui ont concerné, en 2010 et 2011, vingt et un établissements de crédit, entreprises d’investissement et entreprises d’assurance appartenant à des groupes financiers français et étrangers et engagés dans des activités de gestion de fortune. L’analyse, publiée le 19 mars 2012, s’est centrée sur les dispositifs de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) de ces organismes.
20/03/2012

Le vendeur de panneaux solaires engage sa responsabilité en matière de défiscalisation

Une société spécialisée dans la vente et la pose de panneaux solaires établit un devis de fourniture et d’installation de panneaux solaires et réalise un calcul prévisionnel de crédit d’impôts pour son client qui passe une commande conforme au devis. Toutefois, le client bénéficie d’un crédit d’impôt inférieur au calcul prévisionnel et recherche la responsabilité de la société.
20/03/2012

Conditions d’éligibilité à la réduction ISF

Les dons consentis au profit des centres hospitaliers universitaires (CHU) sont éligibles à la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), «sous réserve que ces dons soient affectés directement et exclusivement à leurs activités de recherche ou d’enseignement. Les CHU bénéficiaires devront donc, dès lors qu’ils auront délivré les reçus au titre des dons collectés, être en mesure d’apporter la preuve que les dons pour lesquels des reçus ont été émis ont bien été affectés à des activités de recherche ou d’enseignement».
20/03/2012

La faute de gestion commise par une épouse commune en biens en souscrivant des prêts à la consommation conduit à l’inscription de ces dettes à son passif personnel

Après le prononcé de leur divorce, des époux s’opposent s’agissant de la liquidation et du partage de la communauté ayant existé entre eux durant leur mariage. L’ex-épouse forme un pourvoi devant la Cour de cassation reprochant à la cour d’appel d’avoir dit que le notaire devait faire figurer à son passif personnel 25 prêts à la consommation. Elle avance notamment que «les dettes résultant d’un emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès du conjoint doivent figurer au passif définitif de la communauté s’il n’est pas établi que cet époux a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel», et son mari ne rapportait pas la preuve de ce que ces emprunts avaient été souscrits dans son intérêt personnel.
20/03/2012

La clause de non-divorce n’est pas licite

Dans un attendu de principe, la Cour de cassation rappelle que, selon les articles 265 alinéa 1er du Code civil et 1096 alinéa 2 du Code civil, «le divorce est sans incidence sur une donation de biens présents faite entre époux et prenant effet au cours du mariage».
19/03/2012

Un bilan bientôt rendu public

Le rapport faisant le bilan de la réforme sur la protection juridique des majeurs du 5 mars 2007 sera prochainement présenté au Parlement par le Gouvernement.
16/03/2012

Axa propose son offre d'épargne salariale en ligne

La nouvelle offre Net Epargne Salariale d’Axa permet aux entreprises de maîtriser le dispositif en ligne. Ces dernières gagnent ainsi du temps sur les opérations collectives (participation, intéressement...) et les versements volontaires. Elles peuvent ainsi centraliser l’ensemble des versements des salariés ou permettre aux salariés de verser directement, choisir la prise en charge des droits d’entrée sur les fonds par l’entreprise ou le bénéficiaire. Le salarié peut de son côté réaliser en ligne des versements volontaires, affecter de l’intéressement et de la participation, choisir sa gestion financière, demander un rachat d’avoirs ou encore s’informer sur ses avoirs sur www.epargneretraiteentreprise.axa.fr .Tous les supports d’investissements proposés dans cette offre répondent aux critères d’investissement responsable.
16/03/2012

Un ménage sur deux consacre 18,5 % de ses revenus à son habitation principale

D’après l’Insee, en 2010, en incluant loyers, charges, taxes, remboursements d’emprunts, dépenses d’eau et d’énergie, un ménage sur deux consacre plus de 18,5 % de ses revenus à son habitation principale. Le logement constitue le premier poste de dépenses des ménages devant ceux de l’alimentation et des transports. Son coût pèse plus lourdement pour les ménages à faibles ressources, pour les locataires du parc privé et les accédants à la propriété (27 % dans ces deux derniers cas en 2010). Le taux d’effort (rapport entre les dépenses liées à l’habitation principale et les revenus) médian des locataires du secteur social, qui bénéficient de loyers plafonnés, se situe à 20 %, celui des propriétaires non accédants, à 9,5 %.
16/03/2012

Aviva lance une offre modulable

Aviva Emprunteur, le nouveau contrat d’assurance, permet de garantir des prêts immobiliers, personnels et professionnels. L’assureur met en avant ses points forts suivants :- tarifs et garanties irrévocables quelle que soit l'évolution de la situation personnelle de l’assuré (comme l’aggravation de son état de santé ou le fait qu’il n’exerce plus d’activité professionnelle au cours de son adhésion) ;- une garantie invalidité professionnelle dédiée aux professions médicales et paramédicales exercées à titre libéral et aux professions libérales réglementées (basée sur la seule incapacité professionnelle) ;- une couverture sans condition d’hospitalisation des affections disco-vertébrales ou des maladies psychiques par le biais d’une option spécifique ;- prise en charge de 50 % de l'échéance de prêt en cas d’incapacité temporaire partielle,- un tarif avantageux pour les non-fumeurs ;- des garanties élargies (par exemple jusqu’à 7,5 millions d’euros en cas de décès) ;- une large gamme de garanties optionnelles (ITT, IPP, IPT, …).
16/03/2012

Du propriétaire unique à la copropriété

L’histoire d’une ville au rythme de la gestion patrimoniale. L’étude montre que l’investissement locatif a évolué au cours du temps. Aux propriétaires d’immeubles se sont substitués peu à peu, à partir de l’entre-deux-guerres, des propriétaires d’appartements. C’est le début de la copropriété. Cependant, dans un grand nombre de cas, le passage d’un mode de détention à l’autre n’a pas relevé d’une vocation spéculative (revendre des petits lots plutôt qu’un immeuble en bloc en vue de réaliser une plus-value) mais d’une motivation patrimoniale afin de gérer plus facilement les biens familiaux avant que la société civile immobilière (SCI) n’apparaisse. Ce n’est qu’au fil du temps, au rythme des successions, donations, cessions, que la ville empreinte des histoires familiales va assister à la formation progressive de copropriétés destinées à la vente à la découpe.
16/03/2012

L'organisation patrimoniale des chefs d'entreprise

L’étude notariale Cheuvreux a réuni différents acteurs du conseil pour élaborer un ouvrage à destination des chefs d’entreprise qui s’interrogent sur la gestion de leur patrimoine aussi bien privé et que professionnel: Xavier Boutiron, notaire en charge de la stratégie patrimoniale chez Cheuvreux Notaires, Pierre-Jacques Castanet, avocat en droit social, Hervé Lécuyer, professeur de droit, et enfin Claude Maréchal, avocat fiscaliste. Les aspects civils, fiscaux et sociaux relatifs à l’organisation patrimoniale de l’entrepreneur sont ainsi couverts. «Nous travaillons ensemble au sein du groupe patrimoine de l’étude Cheuvreux. A force de travail et de réflexion, il nous est venu l’idée d’écrire ce livre», explique Xavier Boutiron, l’un des auteurs.
16/03/2012

Points clés

- La frontière entre les différentes solutions patrimoniales offertes aux particuliers est de plus en plus confuse. L’assurance vie s’est financiarisée et la recherche d’un placement au meilleur taux l’emporte souvent dans les motivations du souscripteur sur les objectifs de prévoyance et de transmission, vocation naturelle du contrat d’assurance.
16/03/2012

Carnet

BANQUE PRIVÉE/SOCIÉTÉ GÉNÉRALE PRIVATE BANKING
16/03/2012

Roseau

Il faut avoir les nerfs solides pour soupeser la planète finances depuis maintenant plusieurs années. L’art de l’anticipation, qui a illustré pendant des lustres la qualité des intervenants de marchés, est devenu une abstraction. On l’a bien vu encore ces derniers jours positivement autour de la restructuration de la dette grecque, ou encore négativement sur les signes de faiblesse de l’économie en Italie. La navigation à vue étant presque devenue la règle, il faut donc être plus qu’agile du gouvernail et champion dans la capacité à se lester ou se délester. D’où le succès dans la période récente des fonds flexibles, produits à la fois adaptables à une logique patrimoniale, notamment comme relais aux contrats en euros dans le cadre de l’assurance vie, et souples dans un contexte boursier agité (lire notre dossier). Oui mais voilà, et précisément en raison de la volatilité irrationnelle prégnante l’an dernier, le roseau de la flexibilité a plié, certes sans rompre, mais à la fois en performances et en collecte. La pertinence de l’offre n’est pas fondamentalement remise en cause, mais les gestionnaires doivent désormais parer à la manœuvre de façon très réactive. Ce qui devient décidément une loi d’airain sur toute la chaîne patrimoniale, la réglementation ou la fiscalité obligeant presque autant à réfléchir et à muter dans l’urgence.
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16/03/2012

Une ouverture se dessine pour les agents commerciaux

Un projet de décret prévoit une égalité de traitement entre salariés et indépendants dans les conditions d’aptitude requises pour détenir la carte T. La Chancellerie souhaiterait faire aboutir ce texte afin de répondre aux plaintes des agents commerciaux.
16/03/2012

Une analyse sur un horizon court mais justifié par le ressenti des clients

Les résultats analysés prennent en compte un horizon de temps court - un an -, alors que ces produits demeurent plutôt patrimoniaux, avec une performance s’apprécie sur longue période - trois ou cinq ans -, mais «on ne peut pas nier que ces produits sont vendus et présentés plutôt comme des produits qui n’empêchent pas l’investisseur de dormir, simplifie un professionnel. Ils sont distribués le plus souvent par des conseillers en gestion de patrimoine, des banques privées et dans le cadre de l’assurance vie. Les clients finaux sont donc avant tout des particuliers et le fait d’amortir la perte fait partie du mandat implicite de ces produits. C’est une des raisons pour lesquelles il n’est pas aberrant d’analyser ces fonds sur un an seulement», continue-t-il.
16/03/2012

Points clés

- De nombreux fonds flexibles ont été créés depuis 2008.
16/03/2012

Une émergence d’offres en direct

Certains primeurs de 2009 ont vu leur cote doubler ces derniers jours alors que Robert Parker vient de sacrer quelques vins de ce millésime, que l’on savait déjà excellent, avec la note de 100/100. Une nouvelle qui confirme le caractère spéculatif des Grands Crus Classés et devrait encore renforcer leur attrait en tant qu’actifs tangibles au-delà de la simple recherche de plaisir. Quelques offres d’investissement en direct se sont développées en France ces trois dernières années, passant de formules en gestion libre à des mandats personnalisés haut de gamme.
16/03/2012

Le handicap des plafonds de prix

Dans un contexte de chute des commercialisations de logements, l’application d’un plafond de prix au dispositif Scellier inquiète les promoteurs. En effet, la loi de Finances pour 2012 a introduit une nouvelle limite pour la détermination de la base de la réduction d’impôt Scellier. Le décret du 5 mars dernier fixe les plafonds selon quatre zones A, B1, B2 et C. Seuls les montants retenus en zone B1 sont proches du marché alors que ceux de la zone B2, trop inférieurs au marché, marquent l’arrêt des investissements sur ce secteur géographique. De surcroît, le décret s’applique aux réservations intervenues depuis le 1er janvier 2012.
16/03/2012

Dans les méandres de l’épargne salariale

Outils devenus incontournables de la politique de rémunération, épargne salariale et actionnariat salarié offrent des avantages fiscaux et sociaux mais présentent également une grande technicité.
15/03/2012

Détails sur l’imposition des stock-options

Afin de sécuriser et de simplifier la déclaration et le paiement de l’impôt sur le revenu dû par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, l’article 57 de la loi de Finances rectificative pour 2010 instaure une retenue à la source sur les gains de source française provenant de dispositifs d’actionnariat salarié. Elle s’applique aux stock-options, aux bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) et, plus généralement, à toute attribution de titres à des conditions préférentielles à des salariés ou dirigeants en contrepartie de l’exercice de leur activité en France lorsque ces personnes ne sont pas fiscalement domiciliées en France.

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