Pas de droit à commission
L’agent ne peut revendiquer le paiement des commissions à l’agence immobilière faute de respecter la loi Hoguet.
Points clés
- Maintenir la dette bancaire au passif d’une société permet d’éviter la survenance d’un profit exceptionnel et d’atténuer les droits de succession sur la transmission en cas de décès du dirigeant.
Quels jeunes ?
On en vient à bout ! La campagne pour l’élection présidentielle va clore son premier round ce 22 avril et les amateurs du genre en reprendront pour quinze jours avant de connaître l’hôte élyséen. Une campagne assez morne, peut-on penser, faite de coups de coudes plus que de coups d’éclat et où la promotion médiatique, plus que jamais, a éclipsé celle des idées, tant celles-ci ont été virevoltantes. L’un des derniers épisodes sur ce registre ayant été la volte-face de Nicolas Sarkozy sur l’encadrement des loyers, lui qui nous déclarait il y a peu (L’Agefi Actifs n°535, p. 13): «En encadrant le prix des loyers, on décourage les propriétaires d’investir dans des biens locatifs et de faire des travaux d’amélioration des logements. Cette mesure tarira l’offre au lieu de la renforcer.» Heureusement, nous aurons droit par la suite à une rallonge jusqu’au législatives des 10 et 17 juin… Pourtant, que ne donnerait-on pas pour un labourage en profondeur de ce qui est le patrimoine de demain: l’écologie, la recherche, l’éducation, la culture. Tous sujets ignorés ou à peine ébauchés, sans même parler des jeunes, ceux de la génération Y des 16-34 ans qui restent le plus souvent sur la touche de la vie active jusqu’à la trentaine faute de se voir offrir une chance de prouver leurs talents. Le grand déni de ce chapitre électoral est vraiment là.
Bien appréhender les outils luxembourgeois
Les éditions Kluwer publient la deuxième édition de leur recueil «Le droit patrimonial luxembourgeois», un ouvrage mêlant théorie et pratique sur les outils juridiques et financiers proposés par le droit luxembourgeois. Les trois auteurs sont des praticiens: Vincent Cornilleau est ingénieur patrimonial au sein d’une banque privée internationale à Luxembourg, François Derème et Jean-François Dascotte sont avocats au barreau de Bruxelles et de Luxembourg.
Exemple
Suivant la méthode de lissage proposée par l’administration, pour une donation le 1er avril 2012 d’un montant de 190.000 euros, alors qu’une première donation a été effectuée le 1er mai 2004 d’un montant de 100.000 euros, le montant des droits de la nouvelle donation est de 16.229 euros. Or, en l’absence de lissage, le montant des droits est identique: 16.229euros. Dans ces circonstances, la loi reste lettre morte.
Caractéristiques
- Code Isin : FR0011202761
Brusque retour des craintes sur la dette européenne
Après la Grèce, les marchés d’actions échaudés par de nouvelles interrogations sur la dette espagnole ont reperdu près de 10 % en à peine un mois - D’un appétit pour le risque parfois jugé excessif au début de l’année, les investisseurs repassent à un mode de crainte extrême.
Les stratégies d’optimisation à revisiter
Pour les conseillers patrimoniaux qui développent une activité ciblée sur le chef d’entreprise, toute solution originale permettant de se démarquer de la concurrence peut être intéressante à étudier dans le domaine de la prévoyance et de la transmission. Il en est de même, bien entendu, pour optimiser la situation de leur clientèle de particuliers. Parmi les techniques utilisées, celle amenant à verser le capital décès d’un contrat de prévoyance ouvert en garantie d’un prêt, aux héritiers et non directement à l’établissement prêteur, mérite une attention particulière.
Agenda professionnel
LE 14 MAI À PARIS
Brèves
Calendrier de la déclaration de revenus de 2012
Points clés
- Le conseil en rémunération consiste à définir le dispositif de rémunération et de protection sociale le plus efficace.
Les héritiers auraient accès aux données bancaires du défunt
A l’occasion d’un décès, il peut arriver que les héritiers ne connaissent pas l’adresse de la banque dans laquelle le défunt détenait un compte bancaire. Selon le député Bernard Carayon «les services fiscaux refusent de donner l’information au notaire chargé du dossier, pour ensuite procéder à un redressement fiscal pour omission d’actifs avec remise partielle des pénalités». L’administration dispose de ces informations grâce au fichier FICOBA. Dans une réponse ministérielle du 17 avril, le ministère du budget confirme que le notaire ne peut avoir accès à ces informations en raison de la règle du secret professionnel. Cependant, les héritiers y auraient accès, au même titre que le défunt, selon un arrêt du Conseil d’Etat du 29 juin 2011 (n° 339147).
BNY Mellon AM lance le fonds BNY Mellon Emerging Markets Corporate Debt en France
BNY Mellon AM annonce le lancement du fonds BNY Mellon Emerging Markets Corporate Debt Fund. Il s’agit du second fonds de sa gamme géré par Insight Investment Management (Global) Limited, filiale de gestion de BNY Mellon Asset Management.
L'expatriation fiscale concernée par une proposition de loi
Une proposition de loi (n°4492) du 3 avril 2012 visant à lutter contre l’expatriation fiscale a été déposée devant l’Assemblée nationale. A l’article 155A du Code général des impôts, il serait inséré un article155Abis prévoyant que les ressortissants français dont le domicile fiscal est situé hors de France déclarent chaque année à l’administration fiscale leurs revenus non imposés en France ainsi que le montant total des impositions de toute nature acquitté sur ces revenus. Dans les cas où la somme de cette contribution et des impositions est inférieure au montant des impositions sur le revenu qui auraient été dues si les revenus avaient été imposés en France, le ressortissant est alors redevable du montant de la différence entre l’imposition acquittée dans le pays où il a son domicile fiscal et le montant de l’imposition qu’il aurait dû acquitter en France s’il y avait son domicile fiscal. Les ressortissants français dont le domicile fiscal est situé hors de France déclarent avant le 30juin 2012 à l’administration fiscale leurs revenus non imposés en France ainsi que le montant total des impositions de toute nature acquitté sur ces revenus.
Présomption de fraude fiscale d’une banque genevoise et preuve de l’existence d’un établissement stable
Une banque privée suisse contestait les visites domiciliaires effectuées par les agents du fisc en vue de rechercher la preuve de sa fraude fiscale.
La Fedom demande le déblocage des décisions d’agrément
Depuis plusieurs mois, l’administration bloque les décisions d’agréments portant sur des projets d’investissement en outre-mer en raison d’éventuelles modifications du dispositif de défiscalisation en 2013. Dans un communiqué, la Fedom rappelle que le dispositif est valide jusqu’en 2017 et demande l’application des textes en vigueur permettant l’obtention des décisions d’agréments.
Rachat de trimestres pour les TNS
L’article L. 634-2-1 du Code de la Sécurité socialeprévoit la possibilité pour les assurés des régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, lorsqu’ils n’ont pu valider quatre trimestres au cours d’une année civile, de procéder à un versement complémentaire de cotisations afin de valider l’année entière.
Moody’s fait une mise au point sur la perspective négative attribuée à la note de la France
Dans un communiqué, l’agence de notation à tenu à « clarifier » sa position sur la perspective négative attribuée à la note de la France et sur l’imminence supposée par certains observateurs de sa dégradation. « Moody’s a annoncé publiquement le 13 février 2012 avoir assorti la notation Aaa de la République française d’une perspective négative et a précisé à cette occasion les facteurs à l’origine de cette decision, peut-on lire dans ce communiqué. La perspective négative de cette notation ne signale pas un changement imminent de la notation mais constitue une indication de l’évolution probable dans les 12 à 18 prochains mois au regard des facteurs considérés. Tout changement dans cette opinion le moment venu ferait l’objet d’une communication publique par l’agence de notation.”
La Commission européenne pourrait faire de la fraude fiscale une infraction principale du blanchiment de capitaux
La Commission a adopté le 11 avril dernier un rapport sur l’application de la troisième directive anti-blanchiment. Elle prévoit de présenter une proposition de quatrième directive anti-blanchiment à l’automne 2012.
Le CCSF souhaite approfondir les conditions d’application de l’équivalence des garanties entre les contrats
Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a rendu le 20 mars dernier son avis sur le bilan de la réforme de l’assurance emprunteur du 1er juillet 2010, (2010-737) entrée en vigueur au 1er septembre de la même année.
Approbation des programmes de formation des IOBSP
Un arrêté du 4 avril dernier approuve le programme de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP)élaboré en concertation avec les organisations représentatives de la profession. Cette formation permet d’acquérir, préalablement à l’exercice de l’activité d’intermédiation, des compétences en matière juridique, économique et financière.
Standard & Poor’s prévoit une baisse de 15 % des prix en France d’ici à la fin de l’année 2013
Constatant le niveau record des prix sur le marché français, l’agence de notation anticipe un recul de 15 % d’ici à la fin de l’année prochaine. D’après ses estimations, la capacité d’emprunt des ménages (revenus disponibles, taux d’intérêt et durée des prêts) explique pour une bonne part la croissance des prix depuis 2000. Au cours des 18 mois à venir, S&P attend une baisse de la capacité d’emprunt de la même ampleur que celle connue en France entre septembre 2007 et mars 2009 soit un recul de 7 % (ce qui avait entraîné à l’époque une diminution des prix de 10 % entre mars 2008 et juin 2009), voire une baisse plus importante si les taux d’intérêt augmentent. L’agence de notation estime par ailleurs que la contraction de l’octroi de nouveaux crédits à l’immobilier pourrait atteindre 20 % en 2012 comparé à 2011.
Fonctionnement des centres de gestion agréés et des associations agréées des professions libérales
Un décret vient moderniser les dispositions relatives aux organismes agréés et à l’expertise comptable. Le décret introduit notamment une obligation de télétransmission des déclarations de résultats et documents annexes et supprime le recours obligatoire à un expert-comptable et aux centres de gestion agréés et habilités. Il met en cohérence le régime d’autorisation et de conventionnement des professionnels de l’expertise comptable et fixe la durée d’adhésion nécessaire pour bénéficier de la réduction du délai de reprise.
L’ISR passe la barre des 100 milliards d’euros en France
L’Investissement socialement responsable (ISR) représente 115 milliards d’euros d’encours en France et affiche une croissance de 69 % entre 2010 et 2011, selon l’enquête annuelle de Novethic sur le marché ISR français. Certes, la crise financière a eu un impact négatif sur la collecte de nouveaux encours mais les sociétés de gestion qui ont investi sur le développement de l’ISR ont adopté une stratégie de conversion massive (plus de 28 milliards d’euros d’encours en 2011).
Calendrier de la déclaration de revenus 2012
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) vient de présenter le calendrier de dépôt des déclarations de revenus 2012 ainsi que les nouveautés de la déclaration.
Des exemples concrets d'évasion fiscales épinglés
Dans son dernier ouvrage, Antoine Peillon, grand reporter à La Croix, met en lumière le phénomène de l’évasion fiscale française qui s’élèverait, selon un ensemble d’estimations retenues, «au minimum, à 590 milliards d’euros – soit 35% de la dette publique à la fin du troisième trimestre 2011 –, dont 108milliards rien qu’en Suisse». Chaque année, cette dissimulation ferait perdre à la France «plus d’un tiers de l’impôt potentiel sur les revenus français », soit près de 30milliards d’euros.
Aide-mémoire pour l’organisation de sa transmission
Le réseau de notaires Althémis publie la cinquième édition de son dépliant très pratique ID Reflex’ Successions, permettant de visualiser rapidement les aspects civils et fiscaux d’une transmission de patrimoine. «Les récentes lois de Finances ont durci la fiscalité des donations en supprimant les réductions de droit, en faisant passer le délai du rapport fiscal de 6 à 10 ans et en augmentant la tranche marginale des droits de donation et de succession à 45%», fait remarquer son auteur, Paul-André Soreau, membre fondateur du groupe notarial et notaire à Paris, ajoutant qu'«au-delà de la fiscalité, des outils juridiques adaptés, comme les pactes successoraux, la donation-partage, optimisent une succession en essayant de préserver la paix des familles».
Les CGPI ont un rôle de conseil à jouer
Accompagner une clientèle patrimoniale qui vieillit est un des enjeux majeurs des conseillers en gestion de patrimoine indépendants (CGPI). Les outils juridiques existent, comme le mandat de protection future, permettant aux intermédiaires de se démarquer dans leurs missions. Alors que les menaces autour des rétrocessions de commissions demeurent, la thématique permet aux professionnels de diversifier leur offre de services tout en facturant leur conseil. Les besoins sont réels, mais encore faut-il avoir reçu une formation. La Chambre des indépendants du patrimoine Côte-d’Azur Corse Var a récemment fait la démonstration de l’intérêt des CGPI pour la matière.
Des dépenses à justifier
En l’absence d’état détaillé des travaux de restauration, l’avantage fiscal est remis en cause.