Points clés
La récente réforme de la fiscalité des donations a porté atteinte à l’attractivité de la donation-partage transgénérationnelle.
Caractéristiques
Nom du fonds : Trecento European Equities
Le point de vue de l’Afub
Jacques Poindron, juriste de l’Association française des usagers de banque (Afub), indique avoir réceptionné 263 plaintes et que 24procédures judiciaires individuelles sont en cours avec son concours tant devant le tribunal de grande instance que devant le tribunal de commerce de Paris. Quant aux réponses adressées à ses clients, il apparaît qu’au cours de février 2012, BNP a fait des propositions aboutissant à un accord dans 30% des cas, au lieu de 10% jusqu’alors.
Revue de presse internationale
Grande-Bretagne
L’ACP vigilante sur les prêts en devises
A travers des recommandations, l’autorité veut faire prendre conscience à l’emprunteur du risque de change Elle demande aux établissements de crédit et IOB de s’assurer de la bonne compréhension du produit par leurs conseillers.
Brèves cadre légal
Décret portant sur les obligations déclaratives à l’«exit tax»
Les prêts en devises mieux encadrés
L’Autorité de contrôle prudentiel, alertée par les mésaventures rencontrées par quelque 4.000 particuliers lors de la souscription auprès de BNP Paribas Personal Finance, en 2008-2009, de prêts en francs suisses remboursables en euros et du risque de change qui s’en est suivi, a souhaité encadrer ces pratiques commerciales. Au travers de ses recommandations, elle préconise que les conseillers soient formés à cette offre et que l’emprunteur bénéficie d’une information éclairée. Un document spécifique doit être remis au client portant sur le risque de change.
Carnet
FONCIèRE
AGENDA PROFESSIONNEL
LES 3 ET 4 MAI
Bonnes pratiques
Qu’un grand réseau fasse sa promotion sur les ondes d’une radio nationale sur le thème «quand votre conseiller change, nous vous prévenons et transmettons votre dossier à son remplaçant» est en soi révélateur des difficultés à mettre en place une relation solide et pérenne avec la clientèle bancaire. Et même, disons-le, quelque peu stupéfiant s’agissant d’un réflexe aussi basique que loin d’être toujours concrétisé. L’état de l’art sur la manière de dompter au sens noble ce fameux client, de le capter, de le convaincre et, surtout, de le fidéliser est un sujet de perpétuelle réflexion dans ces organisations complexes où les circuits ne se résument pas qu’à l’humain. Régulièrement, des baromètres tâtent le pouls du patient, comme récemment un sondage Macif-Opinion Way rappelant que pour les Français, la défense de leurs intérêts,la disponibilité et le respect des engagements sont le triptyque gagnant de leurs exigences vis-à-vis des banques. Et les professionnels l’avouent, dans toute la palette d’ajustement des réponses, le curseur est loin d’être évident à placer dans la durée. C’est pourquoi afin d’apporter sa contribution aux bonnes pratiques en la matière et d’en inspirer d’autres, L’Agefi Actifs, en partenariat avec Harvest, lance en ce moment une enquête sur le conseil et la distribution dans la gestion privée. Première leçon: nous vous tiendrons régulièrement informés…
Le droit à commission refusé
L’agent commercial comme le sous-mandataire ne peut revendiquer le paiement des commissions à l’agence immobilière faute de respecter la loi Hoguet.
Mise à jour de la liste des paradis fiscaux
A compter du 1er janvier 2012 les Etats et territoires de « Anguilla », « Belize », « Costa Rica », « Dominique », « Grenade », « Iles Cook », « Iles Turques-et-Caïques », « Liberia », « Oman », « Panama » et« Saint-Vincent et les Grenadines » sont retirés de la liste des paradis fiscaux. Le Botswana y est ajouté.
Précisions sur les frais et commissions des fonds ISF
Un décret et un arrêtés viennent prendre en compte le retour d’expérience conduit depuis l’automne auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et des professionnels sur l’encadrement et la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du Code général des impôts (CGI).
Les prix à la consommation sont en hausse de 0,8 % en mars 2012 ; ils augmentent de 2,3 % sur un an
Selon l’Insee, en mars 2012, l’indice des prix à la consommation (IPC) est en hausse de 0,8 %, après un accroissement de 0,4 % en février. Sur un an, il augmente de 2,3 %. Hors tabac, l’indice est également en hausse de 0,8 % (+2,2 % sur un an). Corrigé des variations saisonnières, l’IPC croît de 0,4 % (+2,3 % sur un an).
L’indice du coût de la construction au plus haut depuis 3 ans
L’ICC s’établit à 1.638 au quatrième trimestre 2011 après 1.624 au trimestre précédent. En glissement annuel, l’ICC augmente de 6,85 %, après une hausse de 6,84 %, au troisième trimestre 2011. C’est la plus forte hausse depuis le quatrième trimestre 2008.
L’Exit tax à la française pour contrer la taxe d’expatriation américaine.
Un député attire l’attention de Bercy sur la taxe d’expatriation américaine, dite Heart Act «impôt pénalisant de manière unilatérale les Français qui ont résidé longtemps aux Etats-Unis». Dans la mesure où la convention fiscale autorise la possibilité d’appliquer une imposition à d’anciens résidents en France, il se demande si le principe de réciprocité pourrait être appliqué.
Publication d’un décret portant sur les obligations déclaratives
Le décret concernant l’Exit tax vient d’être publié. Il porte sur les obligations déclaratives relatives à l’imposition des plus-values latentes, des créances de complément de prix et des plus-values en report lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France. Il s’applique aux transferts intervenus à compter du 3 mars 2011.
La Commission va examiner les mesures fiscales applicables aux travailleurs transfrontaliers
La Commission européenne va procéder à une évaluation approfondie des systèmes nationaux de fiscalité directe afin de déterminer si ceux-ci ne pénalisent pas injustement les travailleurs résidant dans un État membre et travaillant dans un autre. Dans ce cadre elle examinera de manière approfondie:
L'ACP recommande de bonnes pratiques commerciales
Constatant que des établissements de crédit et des intermédiaires en opérations de bourse ont commercialisé des crédits en devise sans alerter sur le risque de change, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a adopté une recommandation pour améliorer l’information des particuliers.
La Société Générale lance une offre pour les TNS
La Société Générale met à la disposition de ses clients professionnels une offre d’assurance santé complémentaire accessible, indique la banque, à partir de 16 euros par mois.
Le dispositif Borloo ancien est commenté
Pour les baux conclus à compter du 1er octobre 2006, le dispositif Borloo ancien, créé par la loi du 13 juillet 2006, permet une déduction spécifique des revenus fonciers en faveur des propriétaires bailleurs qui donnent en location des logements à loyers maîtrisés en application d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah). La déduction spécifique est calculée sur le revenu brut locatif et son taux est fixé à 30 % pour les logements qui font l’objet d’une convention à loyer intermédiaire ; 45 % pour les logements qui font l’objet d’une convention à loyer social ou très social (60 % pour les conventions conclues à compter du 28 mars 2009); 70 % pour les logements qui font l’objet d’une convention à loyer intermédiaire, à loyer social ou très social lorsqu’ils sont donnés en location, à compter du 28 mars 2009, à un organisme public ou privé. La durée minimum d’engagement est de 6 ans ou de 9 ans selon que la convention Anah est avec ou sans travaux. Des plafonds de loyers et de ressources du locataire sont à respecter. Une instruction commente cette disposition.
TVA à taux réduit pour les opérations d’accession a la propriété
Une instruction actualise les valeurs applicables à compter du 1er janvier 2012 concernant, d’une part, les plafonds de ressources pour les ventes et les livraisons à soi-même de logements situés dans les zones faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine et, d’autre part, les plafonds du prix de vente ou de construction des logements dans le cadre des dispositifs d’accession relevant du taux réduit de la TVA de 7 %.
Carnet
Courtage d’assurance
Un statu quo en matière de rémunérations se dessine
Le rapporteur au Parlement européen supprime la notion de conseil indépendant et s’en tient à la transparence - Ces mesures, si elles sont définitivement adoptées, ne modifieraient pas les obligations réglementaires des CIF.
Agenda professionnel
LE 20 AVRIL À PARIS
La Financière Magenta diversifie le Girardin industriel
La société propose d’investir dans un portefeuille de 25 SNC représentant 100 à 150 locataires. Grâce à cette mutualisation, en cas de redressement, la perte de l’avantage fiscal est minime.
Revirement
Tout ça pour ça! Les rumeurs à foison sur la révision de la directive MIF, les tombereaux d’écrits -auxquels, bien entendu, nous avons apporté notre lot-, les débats en cascade -animés maintes et maintes fois par votre serviteur- et même les rivalités sur la défense des intérêts d’une profession. La MIF II allait sonner le glas du conseil indépendant à la française: regardez l’Espagne, la Grande-Bretagne et les pays nordiques, c’est le scénario catastrophe annoncé! Et voilà que le nuage noir de la fin des rétrocessions de commissions, devant rimer avec la sauvegarde d’un statut d’indépendant du patrimoine, s’évapore dans ce début de printemps. C’est en tout cas ce qui est ressorti du projet de rapport de Markus Ferber au Parlement européen, privilégiant finalement la notion de transparence, c’est-à-dire l’information du client plutôt que la prohibition. Ce dont on ne peut que se réjouir vis-à-vis des conseillers concernés, déjà fort gâtés par les contraintes réglementaires et chahutés par l’environnement financier. Le lobbying des associations représentatives n’a pas été indifférent, au point de s’en féliciter en se poussant un peu du col. Des solutions de repli existaient, maintes fois évoquées aussi dans ces colonnes. Mais l’essentiel est préservé, à condition de ne pas baisser la garde. Il reste à discuter le texte à Bruxelles, puis au niveau national. Et preuve est donnée que les revirements sont vite arrivés.
La transparence pourrait s’imposer
Les propositions du rapporteur au Parlement européen sur le projet de directive MIF II remettent en cause les ambitions de la Commission européenne d’interdire les rétrocessions de commissions aux professionnels qui rendent un conseil indépendant ainsi qu’aux gérants de portefeuilles. Il supprime d’ailleurs la notion d’indépendance et propose de renforcer la transparence. Des dispositions qui, si elles sont adoptées et transposées en l’état, ne devraient pas bouleverser les CIF dans la mesure où ces derniers sont déjà soumis à l’obligation de l’écrit et à la transparence.
L’université Previnter organise un tour d’horizon jurisprudentiel
Pour les juristes du cabinet Jeantet Associés, un droit de la protection sociale des salariés détachés à l’étranger ou expatriés est en construction - Invités à l’université Previnter le 29 mars, ils sont revenus sur les grands arrêts de l’année 2011 relatifs aux personnes envoyées en mission.