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15/03/2012

Précisions sur les exonérations de plus-values dont bénéficient les petites entreprises

L’article 151 septies du Code général des impôts (CGI) permet d’exonérer totalement ou partiellement les plus-values réalisées en cours ou en fin d’exploitation par les contribuables qui exercent leur activité à titre professionnel depuis au moins cinq ans et dont les recettes n’excèdent pas certains seuils. Ce dispositif a été commenté par l’instruction administrative 5 K-1-09 du 13 mai 2009.
15/03/2012

Prorogation et diminution du taux de la réduction d'impôt sur les Sofica

La souscription au capital des sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique ou audiovisuelle (SOFICA) permet une réduction d’impôt. La loi de finances pour 2012 a prorogé ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2014 et a diminué les taux de l’avantage fiscal à 30 % ou sous certaines conditions 36 %. L’instruction revient sur cette mesure ainsi que sur le décret du 6 janvier 2010 qui a modifié la condition d’exclusivité de l’activité des sofica sur deux points.
14/03/2012

Précisions sur le régime d'imposition des gains de cessions de valeurs mobilières

Par une instruction du 13 mars dernier, l’administration fiscale commente le régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers. En effet, la loi de Finances pour 2011 harmonise le régime fiscal des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers avec leur régime au regard des prélèvements sociaux en supprimant le seuil de cession pour l’imposition à l’impôt sur le revenu (IR) des gains de l’espèce.
14/03/2012

L’UNPI crie à la spoliation

Simulations à l’appui, l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) à travers la voix de son président, Jean Perrin, s’est exprimée mardi 13 mars en faveur d’un nouvel équilibre entre la fiscalité qui pèse sur les valeurs mobilières et celle qui touche l’immobilier, jugée démesurée. L’UNPI souligne la différence de traitement entre les dividendes et les loyers dénonçant l’injustice fiscale pratiquée par les élus qui sanctionnent «la non mobilité» du patrimoine immobilier.
14/03/2012

Une donation doit être passée par acte notarié

En 1999, des concubins acquièrent une maison en indivision. Par acte sous seing privé du 22 mai 2002, le concubin déclare: «Je renonce et lègue mes droits concernant la maison et les biens à ma concubine». Le concubin assigne son ex-amie en liquidation et partage de l’immeuble et en paiement d’une indemnité d’occupation. La concubine soutient alors que son ex-concubin ayant renoncé à ses droits à son profit, elle était devenue seule propriétaire de ce bien. L’ex-concubin déclare révoquer cet acte qu’il prétend être un testament.
13/03/2012

Le RSI signe sa deuxième convention d’objectifs avec l’État

Le Régime Social des Indépendants a signé sa deuxième Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) avec le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé, le Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État et le Secrétariat d’État en charge du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions libérales et de la Consommation.
13/03/2012

Meilleurtaux.com observe une baisse des taux de crédit depuis le début de l’année

Après une relative stabilité en fin d’année en 2011, les taux de crédit immobilier ont diminué depuis janvier 2012. En mars, 83% des banques ont diminué leurs taux fixes de 0,12 point en moyenne quand 17 % les ont maintenus au même niveau. Aucun établissement n’a remonté ses taux ce mois-ci, ce qui ne s'était pas produit depuis mai 2010.
13/03/2012

Une instruction commente le régime fiscal

L’administration fiscale revient sur le régime juridique applicable aux entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL), ainsi que sur les règles fiscales y afférentes. Sur ce dernier point, le fisc décrit le régime applicable avant l’entrée en vigueur de l’article 15 de la loi de Finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011), et celui applicable depuis l’entrée en vigueur de cette loi. Les services fiscaux font d’ailleurs état des conséquences du nouveau régime fiscal pour les EIRL constituées avant l’entrée en vigueur de cette loi de Finances.
12/03/2012

Thierry Callault quitte le groupe OFI

Dans un communiqué daté du vendredi 9 mars, le Groupe OFI a annoncé que Thierry Callault quittait ses fonctions de directeur général délégué qu’il occupait depuis 9 ans afin de « poursuivre des projets personnels ».
09/03/2012

Un arrêté fixe les modèles de convention pour le statut de tiers de confiance

Les avocats, les notaires et les experts-comptables peuvent désormais exercer la mission de tiers de confiance. Le tiers de confiance réceptionne les pièces justificatives venant à l’appui des déductions, réductions ou crédits d’impôts dont bénéficie un contribuable. Il en assure la conservation jusqu'à l’extinction du délai de reprise de l’administration et les transmet à l’administration sur sa demande (article 170 ter, I CGI).
09/03/2012

IPD annonce une performance globale sur 6 mois de 3,7 %

La société IPD France a publié son indice semestriel de la performance de l’immobilier tertiaire qui fait ressortir un rendement global (rendement en capital + rendement locatif) jugé «très modéré», à 3,7 % sur 6 mois au 31 décembre 2011.
09/03/2012

La Cellule d'étude des projets immobiliers d'Omnium Finance a écarté 40 % des communes éligibles à la loi Scellier

Le bureau d'études du marché locatif d’Omnium Finance qui analyse les villes et les quartiers pouvant accueillir des programmes immobiliers locatifs défiscalisés a écarté dès 2010 40 % des communes éligibles par la loi Scellier, soit environ 2.300 sur 5.400. Selon la cellule d'étude des projets immobiliers, ces villes n’offrent pas les garanties nécessaires à un tel investissement.
09/03/2012

Maîtriser les pactes Dutreil

Les éditions EFE publient la 2e édition de l’ouvrage sur les engagements de conservation de titres sociaux ou «pactes Dutreil», un dispositif permettant aux actionnaires d’entreprises familiales d’alléger le poids de leur fiscalité patrimoniale.
09/03/2012

L’ancienne procédure du bouclier fiscal

Jusqu’au bouclier fiscal 2010, les contribuables pouvaient exercer leur droit à restitution de deux façons : soit en déposant une demande de restitution, soit en imputant la créance fiscale acquise du fait du bouclier sur le paiement de certaines impositions exigibles au cours de l’année d’acquisition de ce droit à restitution (ISF, taxe foncière, taxe d’habitation, contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine). Cette dernière procédure est aussi appelée l’autoliquidation.
09/03/2012

Dette non rapportable

Un enfant ne doit pas rapporter à la succession de son père le prêt octroyé par ses parents communs en biens.
09/03/2012

Les pistes patrimoniales de l'Institut Montaigne

Le think tank Institut Montaigne a publié le rapport «Une fiscalité au service de la social compétitivité» dans lequel il revient sur des pistes de réforme fiscale. Ce laboratoire d’idées se veut «dépourvu de toute attache partisane et ses financements». Selon ses conclusions, l’impôt sur le revenu (IR) doit retrouver «davantage de progressivité et d’efficacité, en attaquant de front le problème des niches fiscales». L’IR resterait en effet concentré en haut de l’échelle des revenus: les 5% de foyers fiscaux français qui ont les revenus les plus élevés perçoivent 23% des revenus nationaux et contribuent à hauteur de 60% aux recettes totales de l’IR.
09/03/2012

L’autoliquidation se généralise

Une note administrative commente les derniers aménagements apportés au bouclier fiscal, un dispositif qui s’applique pour la dernière fois cette année. A commencer par l’autoliquidation qui devient la règle pour les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). L’administration précise, dans l’instruction fiscale, qu’elle tolérera les déclarations d’autoliquidation tardive, c’est-à-dire postérieurement à la déclaration ISF, et ce jusqu’au 31 décembre 2012. Par ailleurs, les services fiscaux précisent que la sortie du foyer fiscal de l’ISF des enfants devenus majeurs n’est pas un événement susceptible d’ouvrir droit à la restitution immédiate de la créance.
09/03/2012

Points clés

- La CSG et la CRDS s’appliquent désormais chaque année sur les fonds en euros.
09/03/2012

Points clés

- Une collecte nette historique pour les SCPI en 2011 : 2,78 milliards d’euros

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