Caractéristiques
o Code Isin : FR0011223098
Points clés
- Le contribuable est taxé à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sur tous les biens qu’il détient au 1er janvier de l’année d’imposition, y compris les investissements dits de plaisir qu’il aurait pu effectuer.
Revue de presse internationale
Belle année 2011 pour l’investissement en bureaux dans les PECO
Brève cadre légal
Affaire Doublo: les investisseurs demandent au collège de l’AMF de faire appel
Carnet
CAPITAL-INVESTISSEMENT
Dessus de la pile
Le duel attendu va donc se produire. Avec une exacerbation en prise directe avec la montée des extrêmes révélée par le premier tour de l’élection présidentielle. Il n’en faut malheureusement pour preuve que les thèmes mis en avant dans le prologue de cette finale: l’immigration et les frontières, la sécurité ou l’assistanat, qui sont, chacun en est conscient, au premier rang des préoccupations d’uneécrasante majorité de Français… Souhaitons simplement que le débat atteigne un autre niveau lors du duel télévisé du 2 mai. L’Europe, les réponses au chômage, l’environnement, le sort des jeunes et des plus âgés ne méritent-ils pas, au-delà des postures partisanes, que l’on s’y arrête un peu ? La fiscalité, aussi, pourrait remonter sur le dessus de la pile, offrant un clivage profond et des orientations déterminantes pour les cinq ans à venir. On ne peut pas dire que le président candidat soit resté passif en l’occurrence, avec pas moins de quatre lois de Finances rectificatives en 2011, mais du moins paraît-il décidé à calmer la donne, mise à part la TVA sociale (L’Agefi Actifs n°535, pp. 10 à 13). Du côté de François Hollande, en revanche, ça va sérieusement tanguer: taxation du capital, tranche supérieure de l’IR à 45%, imposition à 75% des revenus supérieurs à 1million d’euros, plafonnement des niches à 10.000 euros, rétablissement du barème de l’ISF… Courage !
Un régime moins attractif et en sursis
Cette année, le dispositif LMNP Censi Bouvard a été fortement amputé de son attractivité. Sans apporter de précisions particulières, une instruction reprend les derniers aménagements dont ce régime fait l’objet, tels que la diminution du taux de la réduction d’impôt à 11% et la prorogation de l’avantage fiscal sous certaines conditions aux investissements réalisés jusqu’en 2014. En prenant en compte l’engagement de louer pendant neuf ans, ce prolongement permet d’envisager le maintien du LMNP sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux jusqu'à l’année 2023 au moins.
Bilan 2011 de l’épargne salariale
L’Association française de la gestion financière (AFG) vient de publier son enquête annuelle sur l’épargne salariale. Au 31décembre 2011, 260.230entreprises disposent d’un plan d’épargne salariale, soit une hausse de 17.000 entreprises par rapport au 31décembre 2010. Cette croissance reposant principalement sur l’augmentation du nombre de PME (+7%) a eu pour conséquence une hausse des versements. Ceux-ci sont ainsi passés de 13,3 milliards en 2010 à 16,3 milliards d’euros en 2011, soit une progression de plus de 20%. Il faut aussi noter la forte augmentation des versements volontaires des salariés (+ 24%). Dans le détail, les versements se répartissent de la manière suivante: 4,8 milliards d’euros au titre de la participation, 3,7 milliards d’euros au titre de l’intéressement, 5,2milliards d’euros au titre des versements volontaires des salariés, et 2,6 milliards d’euros au titre de l’abondement des entreprises.
Agenda professionnel
LE 15 MAI
L’évolution de la gestion d’actifs vue par des acteurs français et allemands
Equinox Consulting, cabinet de conseil en management et en organisation, avec l’appui de l’Association française de la gestion financière (AFG), publie une étude sur l’évolution du secteur et du métier de la gestion d’actifs en France à partir d’un questionnaire envoyé en juin 2011 à 25 sociétés de gestion, qui représentaient environ 1.760 milliards d’euros d’actifs sur les 2.650 milliards d’euros gérés à fin décembre 2010.
Les offres sur la dette se multiplient
Après les actions émergentes, les produits exposés à la dette émergente sont de plus en plus souvent mis en avant par les gestionnaires. Cette classe d’actifs se développe rapidement, y compris sur le segment des obligations d’entreprises sur lesquelles des fonds à échéances sont même proposés. Si les rendements attendus sur les dettes émergentes restent élevés, tous les investissements sur cette zone ne se valent cependant pas, d’abord selon les pays considérés, et ensuite selon les monnaies dans lesquelles sont émis les titres.
L’administration précise les aménagements du dispositif Scellier
Une instruction vient de commenter lesdernières modifications apportées au dispositif d’aide à l’investissement locatif Scellier. Elle précise ainsi l’extension du champ d’application de la réduction d’impôt aux logements réhabilités et les changements liés au délai d’achèvement. Elle revient sur la justification du respect du niveau de performance énergétique globale. Elle précise également l’instauration des plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable et notamment son articulation avec la limite annuelle de 300.000 euros. A noter que les plafonds de prix de revient par mètre carré ne s’appliquent pas aux souscriptions de parts de SCPI. Enfin, elle détaille la diminution des taux de la réduction d’impôt lesquels s’élèvent en 2012 à 13 % pour le Scellier classique et 21 % pour le Scellier intermédiaire.
Ouverture des services de déclaration en ligne à compter du 26 avril
Il est possible depuis aujourd’hui de remplir sa déclaration de revenus 2012 sur le site www.impots.gouv.fr
Alimentation et gestion du Perco et information des bénéficiaires
L’administration vient de publier une circulaire sur le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), accompagnée d’un questions-réponses sur les interrogations concernant l’alimentation du plan par des jours de repos non pris et par la moitié de la réserve spéciale de participation, ainsi que sur la sécurisation de sa gestion.
Sky Harbor Capital Management lance une Sicav luxembourgeoise dédiée aux obligations à haut rendement
Sky Harbor Capital Management, cabinet de conseil en investissement indépendant basé aux Etats-Unis, annonce le lancement de Sky Harbor Global Funds, une sicav luxembourgoise Ucits IV spécialisée sur le marché du haut rendement. Les deux premiers compartiments, US High Yield Fund et US Short Duration High Yield Fund, investissent en obligations d’entreprisesà haut rendementaméricaines. Ces fonds sont gérés par trois gérants spécialistesdu haut rendement auparavant chez Axa Investment Managers.
Non remise en cause de l’optimisation financière qu’il est possible de réaliser
Le taux d’intérêt légal était particulièrement bas en 2011, à 0,3 % contre 0,6 % en 2010 et 3,7 % en 2009. Il est de 0,7 % en 2012. Un expert avait recommandé en 2011, dans les colonnes de l’Agefi Actifs (n° 494, p. 10) aux héritiers nus-propriétaires de demander le différé du paiement des droits de succession – contre le paiement de l’intérêt légal en vigueur eu moment de la déclaration de succession - et de placer ces sommes dues au Trésor public sur un contrat de capitalisation.
Les modalités d’application de l’accord Rubik précisées par la Suisse
Le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales a publié le 24 avril dernier un document sur les modalités de mise en œuvre des accords Rubik conclus par la Suisse avec l’Allemagne, le Royaume-Uni et l’Autriche.
Les taux et plafonds rabotés des réductions d’impôt sont enfin fixés
Un décret vient d’appliquer la réduction homothétique de 15 % aux taux et plafonds des avantages fiscaux entrant dans le champ d’application du plafonnement global, sauf exceptions. Les résultats obtenus sont arrondis à l’unité inférieure. Ainsi, le taux du dispositif Scellier passe de 16% à 13 %. Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2012. La mesure est issue de l’article 83 de la loi de finances pour 2012.
Le Livret A continue de séduire
La collecte nette du Livret A et du Livret de développement durable (LDD) au titre du mois de mars 2012 est positive avec + 1,27 milliard d’euros pour l’ensemble des réseaux, selon les derniers chiffres publiés par la Caisse des dépôts et Consignations. Sur les trois premiers mois de l’année, elle s’élève en cumulé à + 8,24 milliards d’euros. L’encours total sur les deux produits atteint ainsi 295,1 milliards d’euros à fin mars 2012 (224 milliards d’euros pour le Livret A et 71 milliards d’euros pour le LDD).
MMA renouvelle sa gamme de contrats
MMA complète son offre retraite en renouvelant trois produits: MMA Solutions Retraite (fiscalité assurance vie, pour tous publics), MMA Solutions Retraite Pro (fiscalité Madelin pour les indépendants) et MMA Solutions Retraite Agri (pour les agriculteurs).
Bilan 2011 de l’épargne salariale
L’Association française de la gestion financière (AFG) vient de publier son enquête annuelle sur l’épargne salariale pour l’année 2011. Si le nombre d’entreprises équipées et les versements progressent, le niveau d’actifs gérés en revanche est en légère baisse par rapport à 2010.
Evasion fiscale : le parlement européen en appelle à la fin du secret bancaire
Le Parlement européen invite les États membres de l’Union européenne à revoir leurs systèmes fiscaux afin de les rendre plus efficaces, d'éliminer les exonérations injustifiées, et d'élargir l’assiette de l’impôt dans le but d’alléger la pression fiscale qui pèse sur le travail.
Engagement de transformation de bureaux en locaux à usage d’habitation
L’article 210 F du Code général des impôtsprévoit un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 19 % applicable aux plus-values nettes de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial, à la condition que le cessionnaire s’engage à les transformer en local à usage d’habitation dans un délai de trois ans. Par exception, l’engagement de transformation n’est pas considéré comme rompu lorsque la société cessionnaire est absorbée et que la société absorbante s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de son engagement de transformation dans le délai restant à courir.
Affaire Doublo : les investisseurs demandent au collège de l’AMF de faire appel
A la suite de la décision rendue par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) le 19 avril 2012 retenant la prescription des poursuites dirigées contre la Caisse d’Epargne et Natixis Asset Management, les avocats des souscripteurs de produit Doublo, Maître Daniel Richard, Maître Nicolas Lecoq Vallon et Maître Hélène Feron-Poloni demandent au collège de l’AMF de faire appel de cette décision.
Réductions d’ISF et déclarations de revenus
L’administration vient de publier sur son site un dossier d’information sur les nouvelles modalités déclaratives de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
La réforme de la taxation des plus-values immobilières est détaillée
L’administration vient de préciser les aménagements apportés à l’imposition des plus-values immobilières lors des dernières lois de finances. En effet, la cadence et le taux de l’abattement pour durée de détention ont été modifiés, l’exonération d’impôt s'établissant depuis le 1er février 2012 au bout de 30 ans de détention et non plus 15 ans. Le prix d’acquisition a été également défini s’il n’est pas connu ou s’il entre dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover. L’abattement fixe de 1.000 euros a été supprimé. Parrallèlement, trois exonérations ont été instaurées sous certaines conditions : pour la première cession d’une résidence non principale, pour la cession d’une personne résident dans un établissement médicalisé et pour la cession d’un droit de surélévation.
Baisse des taux sur les meilleurs dossiers
D’après le courtier en crédit immobilier Meilleurtaux.com, les tauxà 20 ansont baissédans 8 grandes villes françaises sur 10. Un recul qui atteint jusqu'à 0,30 point sur un mois pour les meilleurs taux proposés par les établissements bancaires entre le 1er et le 10 avril. Aussi, à Paris, les taux à 20 ans les plus compétitifs s’établissent à 3,70 % hors assurance contre 4 % en mars, à Lille, commune la moins chère ce mois-ci, ils descendent à 3,55 % contre 3,75 % le mois dernier.
Nordea lance Nordea 1 - European Low CDS Government Bond Fund
Nordea 1 - European Low CDS Government Bond Fund investit en obligations souveraines européennes en s’appuyant sur le marché des Credit Default Swap (CDS), un indicateur avancé de la solvabilité des pays émetteurs.Le gérant sélectionne les obligations offrant les profils risque/ rendement les plus attrayants, émises par les cinq pays affichant les primes de CDS à 5 ans les plus faibles, c’est-à-dire le prix à payer pour se couvrir contre le risque de défaut à 5 ans d’un émetteur.Code Isin : LU0634509953 - Frais courants : 0,82 % - Droits d’entrée : 3 % max - Droits de sortie : 1 % max
L’intérêt de cette solution pour les ayants droit peut tout à fait se justifier
L’Agefi Actifs. - Quel est le principe et l’intérêt du schéma faisant intervenir un gage espèces ?
Fondement de la décision de l’arrêt Musel
Dans son arrêt du 10 juillet 1992 - arrêt Musel-, le Conseil d’Etat annule la décision de la cour administrative d’appel qualifiant de libéralité consentie au dirigeant de la société, constituant un acte anormal de gestion, les primes d’assurance versées par la société, et refusant par ce motif de les regarder comme des charges normales déductibles des bénéfices imposables.