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04/05/2012

Cas des amendes dues par le défunt et mises à la charge d’une succession

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 février 2012 par le Conseil d'État d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 1754 du code général des impôts (CGI). Ce dernier met à la charge de la succession ou de la liquidation « les amendes, majorations et intérêts dus par le défunt ou la société dissoute ». Le Conseil a considéré que, «compte tenu des spécificités de la procédure répressive en matière fiscale, cette possibilité de transmission des pénalités de nature fiscale entrées dans le patrimoine du contribuable ou de la société avant le décès ou la dissolution ne méconnaissait pas le principe selon lequel nul n’est punissable que de son propre fait».
04/05/2012

brèves

La réforme de la taxation des plus-values immobilières est détaillée
04/05/2012

Les agréments fiscaux en suspens

L’administration fiscale bloque depuis plusieurs mois les demandes d’agrément nécessaires au lancement de projets ultramarins structurants et livrables en 2013. Elle prétexte que les dispositifs fiscaux d’aide à l’investissement pourraient être modifiés l’année prochaine. La Fédération des entreprises d’Outre-mer regrette cette position et demande l’application des textes en vigueur, qui plus est applicables jusqu’en 2017. En revanche, l’administration délivre toujours les agréments pour les dossiers livrables cette année.
04/05/2012

Apaisement sur les prix du brut

Après une envolée des cours du pétrole autour des 130 dollars le baril, la situation semble se normaliser. Les pays de l’Opep ont augmenté leur production, la rendant supérieure à la demande mondiale. Dans le même temps, le ralentissement de la consommation des pays développés n’a pas été compensé par les besoinsurtant toujours croissants, des pays émergents. Ces mouvements interviennent dans un contexte où les progrès sur l’extraction de l’huile de schiste (ou pétrole de schiste), dont les réserves sont immenses aux Etats-Unis, font entrevoir une redistribution des équilibres mondiaux sur les hydrocarbures. Si un pétrole toujours au-dessus de 100 dollars n’est pas à exclure, les tensions sur les prix devraient cependant s’apaiser à moyen terme.
04/05/2012

Vers un abandon des critères de recherche retenus par les assureurs

L’adoption du projet de loi renforçant le droit des consommateurs qui traite des contrats d’assurance vie non réclamés est reportée à la prochaine législature - Le texte prévoit une vérification annuelle par les compagnies de l’éventualité du décès du souscripteur, peu importe son âge ou le montant du contrat.
04/05/2012

Points clés

- Depuis l’été dernier, le marché de la gestion de patrimoine tourne au ralenti mais il reste un peu plus actif que le reste de la sphère financière.
04/05/2012

La procédure de l'agrément fiscal

Selon l’article 217 undecies du Code général des impôts, l’agrément est tacite à défaut de réponse de l’administration dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d’agrément. Ce délai peut être interrompu par une demande de l’administration fiscale de compléments d’informations. Doivent recevoir l’agrément préalable du ministre du Budget après avis du ministre chargé de l’Outre-mer les investissements réalisés dans certains secteurs ou dont le montant total excède 250.000 euros.
04/05/2012

Recommandations

Il est préférable d’exprimer le legs particulier en proportions et pourcentages afin d’éviter, en cas de fluctuation de la valeur du patrimoine du testateur, que le legs particulier ne puisse être délivré en cas de baisse importante ou, au contraire, ne soit trop faible par rapport à la capacité de la succession.
04/05/2012

Points de vue

Nous avons fréquemment parlé des jeunes dans cette colonne, ces derniers temps, jugeant qu’ils étaient laissés au bord du chemin par les présidentiables de tous bords, ce que nous maintenons avec force regrets. Quitte à passer pour un post-adolescent ou un pré-vieux, selon les points de vue, nous réitérons aujourd’hui en resserrant notre angle sur cette part de notre belle jeunesse orientant son destin vers les métiers patrimoniaux. Ce dont on ne peut que les louer. Nous les croisons désormais depuis dix ans au travers de notre Grand Prix du Patrimoine Jeunes Diplômés, anniversaire dont nous reparlerons amplement lors de la prochaine remise des diplômes, début juillet. Notre enquête de cette semaine (lire pp. 8-9) met en évidence la relative inadéquation entre leurs aspirations, au sortir d’un troisième cycle en gestion de patrimoine, et l’essentiel des offres du marché. Il serait facile d’affirmer qu’ils sont légion désormais -à raison de un millier d’étudiants environ sortant des divers cursus spécialisés chaque année- et que tous ne peuvent prétendre au statut d’ingénieur ou de banquier privés. Après tout, il faut bien faire ses armes! On pourrait aussi inverser la mire en prétendant que cette élite améliore considérablement le niveau des métiers patrimoniaux depuis quelques années et qu’en s’appuyant mieux sur eux, c’est le service global du secteur qui s’élèverait d’un cran.
04/05/2012

Un fonds d’obligations en renminbi en France

DWS Invest China Bonds investit principalement sur les émissions libellées en renminbi d’entreprises - Ce fonds vise à cumuler l’appréciation de la devise chinoise et le rendement d’obligations « investment grade ».
03/05/2012

Déclaration des revenus des professions indépendantes

Un arrêté publié ce matin au Journal officiel vient fixer les modèles de formulaires de «Déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2011» et de«Déclaration commune des revenus des professions indépendantes - Déclaration complémentaire des revenus agricoles 2011 ».
03/05/2012

La collecte du premier trimestre concentrée sur les obligations

Selon une étude de Morningstar, les fonds européens obligataires totalisent une collecte de plus de 37 milliards d’euros au premier trimestre 2012, contre une décollecte de près de 44 milliards d’euros en 2011. Les fonds d’actions, pour leur part, n’ont collecté que 2 milliards d’euros pendant la même période, mais ce chiffre est à rapprocher de la décollecte de près de 70 milliards l’année dernière. Les fonds d’allocation totalisent 6,8 milliards de collecte, contre 5,4 en 2011 et les fonds monétaires collectent quant-à eux 5,5 milliards d’euros au premier trimestre 2012, contre un milliard l’année dernière.
02/05/2012

Une instruction distincte commente le Scellier Outre-mer

A côté de l’instruction Scellier du 17 avril 2012, l’administration précise dans un texte distinct les aménagements apportés au dispositif Scellier Outre-mer. Elle revient ainsi sur les modifications prises dans la Lodeom en 2009: l’extension du champ d’application géographique aux collectivités d’outre-mer, l’adaptation des plafonds de loyers et de ressources des locataires ainsi que des taux de réduction d’impôt. L’instruction prend également en compte les changements issus de la dernière loi de finances comme la fin du Scellier outre-mer après 2012 alors que sous sa forme sociale, il était prévu jusqu’en 2017.
30/04/2012

Le début d’une baisse de grande ampleur attendu cette année

Dans le dernier volet de leur étude intitulé vers une baisse massive de l’immobilier en France, les équipes de Primeview affirment qu’«au regard des fondamentaux que sont les revenus des ménages et l’inflation, il ne fait aucun doute que l’immobilier en France soit sujet à une bulle de valorisation de très grande ampleur, ayant sans doute atteint son paroxysme au cours de l’été 2011». Pour les professionnels, «observateurs et acteurs font preuve d’un mélange d’incrédulité et de déni face au mouvement baissier qui se dessine».
30/04/2012

La Commission demande à la Belgique de modifier deux dispositions fiscales discriminatoires

La législation en matière de droits de succession applicable en région bruxelloise et en région wallonne permet de choisir entre plusieurs cours d’actions pour déterminer la base imposable aux fins des droits de succession. Cette possibilité n’est toutefois offerte que pour les actions cotées à la bourse belge. En revanche, les actions cotées sur les marchés boursiers étrangers ne peuvent être valorisées qu’à leur cours sur ces marchés au moment du décès et il n’est pas possible de choisir entre différents cours.
27/04/2012

L’indemnité d’expatriation peut rentrer dans l’assiette de calcul de la pension

Engagé en qualité de cadre par une société française en Afrique, un salarié exerce diverses fonctions, son contrat de travail précisant qu’il resterait membre de la caisse de prévoyance du groupe qui l’emploie, qu’il cotiserait aux régimes français de retraite, général et complémentaire, et que le salaire de référence serait maintenu en harmonie par l’entreprise avec ceux de son personnel.
27/04/2012

Skandia lance un outil de transactions en ligne dédié aux conseillers en gestion de patrimoine

Skandia a mis au point un outil permettant à ses partenaires de faciliter les arbitrages sur les contrats d’assurance vie, selon le communiqué de presse, «en le rendant simple et sécurisé, permettant de réaliser des transactions, sur un ou plusieurs contrats en seulement quelques clics». Les CGPI travaillant avec Skandia profiteront d’«un outil plus ergonomique et plus facile à utiliser». Une saisie 100% en ligne, des arbitrages par profil de gestion et l’accès aux multi-arbitrages, ainsi qu’une personnalisation des frais d’arbitrages par contrat sont disponibles.
27/04/2012

Précision du statut juridique des sociétés concernées par cette obligation

Le décret n°2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale a été publié au JO du 26 avril 2012. Ce décret d’application de l’article 225 de la loi Grenelle 2 précise le statut juridique des sociétés concernées par l’obligation de reporting extra-financier. Il s’agit des «sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé (sociétés cotées) ; sociétés anonymes et sociétés en commandite par actions non cotées dont le total de bilan ou le chiffre d’affaires est au minimum de 100 millions d’euros et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice est au moins de 500 ; actionnaires de ces sociétés ; organismes tiers indépendants chargés de contrôler ces informations».
27/04/2012

Les investissements « passion » demeurent peu taxés en pratique

La qualification d’objets d’antiquité, d’art ou de collection, à ce titre exonérés d’ISF, s’effectuera selon les critères retenus par l’administration fiscale - Si l’objet ne rentre pas dans cette catégorie, ce qui le soumet à l’impôt, il existe, entre autres, la technique du démembrement ou de la détention indirecte.
27/04/2012

Les nuances du vin

Selon certains, le vin est un moyen de se constituer un patrimoine de grande valeur en totale exonération d’ISF et d’impôts de plus-values. Une bouteille de Pétrus acheté en primeur à 200euros en vaudra peut-être 1.000euros dix ans après.
27/04/2012

Plusieurs facettes pour les bijoux

Les bijoux sont taxables à l’impôt de la solidarité sur la fortune même si, en pratique, peu de personnes les déclarent. «Dès lors qu’un bijou est assuré contre le vol, le contribuable doit le déclarer dans son ISF pour sa valeur mentionnée au contrat d’assurance, sous peine d’être repris par l’administration fiscale», met en garde Xavier Rollet, avocat associé chez Landwell & Associés (PwC).

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