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05/04/2012

Cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles

Un décret définit l’assiette forfaitaire des cotisations minimales dues par les travailleurs indépendants non agricoles au titre des assurances maladie-maternité, vieillesse et invalidité-décès par référence à un indice unique, le Plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass). Il précise également les cas dans lesquels les cotisants peuvent être exemptés de la majoration de retard prévue en cas de sous-estimation, par eux, du revenu estimé sur la base duquel ils ont demandé que soient calculées, de manière dérogatoire, les cotisations et contributions dues à titre provisionnel et fixe le taux de cette majoration ainsi que ses règles de recouvrement. Par ailleurs, il aligne les taux de la cotisation maladie-maternité applicables aux cotisants du régime social des indépendants domiciliés à l'étranger sur ceux auxquels sont soumis les cotisants résidant en France. Enfin, il simplifie la rédaction des règles de fixation des taux des cotisations maladie des praticiens et auxiliaires médicaux.
05/04/2012

Précisions sur le régime fiscal de la prestation compensatoire en cas de divorce

Une instruction fiscale du 4 avril 2012 commente les avantages fiscaux dont bénéficie le débiteur d’une prestation compensatoire (PC) en cas de divorce, à savoir une réduction d’impôt sur le revenu lorsque la PC est versée dans les douze moisà compter du prononcé du jugement de divorce (article 199 octodecies du Code général des impôts ou CGI), ou une déduction des versements sur le revenu global lorsque ces versements sont effectués sur une période supérieure à douze mois (article 80 quarter du CGI) (1).
05/04/2012

Vers la mise en place d’une base de données des pratiques illégales du droit et du chiffre

Constatant l’interprofessionnalité croissante entre professionnels du chiffre et du droit, le barreau de Paris indique, dans son bulletin en date du 3 avril 2012, vouloir davantage lutter avec les experts-comptables contre ce qu’ils nomment «les braconniers du droit ou du chiffre». Les deux professions souhaitent ainsi créer une base de données «qui regrouperait le contenu des pratiques illégales, les sanctions prononcées, les difficultés rencontrées dans les poursuites et les solutions pratiquées», indiquent Christiane Féral-Schul, bâtonnier de l’Ordre, et Yvon Martinet, vice-bâtonnier de l’Ordre.
04/04/2012

Nouvelles mises en examen de banquiers

L’association Anvi-Asdevilm indique dans un communiqué du 26 mars 2012 les mises en examen en février dernier de deux collaborateurs du Crédit Mutuel Méditerranéen pour complicité d’escroquerie en bande organisée, ce qui porte à 31 le nombre de mises en examen dans l’affaire Apollonia, dont cinq concernent des notaires et 17 des directeurs et cadres bancaires (Crédit Immobilier de France-Rhône-Ain-Alpes, Crédit Agricole du Nord de France, BNP Paribas Personal Finance Rhône Alpes, GE Money Banck, Cafpi et French Riviera). Selon l’association nationale des victimes de l’immobilier, le préjudice total est estimé à un milliard d’euros. L’Anvi-Asdevilm représente 350 familles qui ont acquis auprès d’Apollonia des logements au sein de résidences-services sous le statut LMP et ont souscrit des prêts pour un montant compris entre 500.000 euros et 8 millions d’euros.
04/04/2012

La majorité des français souhaite que les politiques abordent le sujet de la régulation des prix

La seconde édition de l’Observatoire du logement seloger.com/Ifop montre que les Français attendent davantage de prises de parole sur ce sujet difficile. Parmi les éventuelles mesures, sont plébiscitées la régulation des prix (par 58 % des sondés), les politiques en faveur des mal logés (51 %) et celles visant à favoriser l’accès des jeunes au logement (50 %). C’est d’ailleurs cette partie de la population (55 % des 18-24 ans) qui est la plus inquiète quant à la dégradation des conditions de logements.
03/04/2012

Les travaux de la Commission européenne sur la PRIP avancent

A la lecture du projet de texte, Bruxelles s’est conformé à son souhait de recentrer ses objectifs sur les règles de bonne conduite à l’égard de la clientèle de détail et plus précisément sur la généralisation du document d’information clé à l’ensemble des produits financiers. « Reste à savoir si la Commission européenne achèvera ses travaux dans la mesure où un tel texte ne ferait que renforcer son impopularité résultant de l’inflation législative et peu de modifications devraient être apportées à la directive intermédiation en assurance si les propositions du rapporteur Ferber pour la directive MifII sont définitivement adoptées», indique Vincent Derudder, président de la Fecif.
03/04/2012

Instruction sur le LMNP Censi-Bouvard

Une instruction précise les aménagements apportés à l’investissement en location meublée non professionnelle (LMNP) Censi-Bouvard. Elle revient ainsi sur les taux de réduction d’impôt applicables après le coup de rabot de 2011 et celui de 2012. Les conditions de prorogation de la réduction d’impôt pour les logements acquis avant le 1er janvier 2015 sont également commentées.
02/04/2012

La France se rapproche de son niveau record de 1999

Compte tenu des augmentations décidées et prévues en 2012, le taux de prélèvement devrait se situer, en France, en 2012 - du fait de la faible évolution du PIB (0,6 à 0,7 % de croissance) - autour de 45 % estime Philippe Crevel, économiste et secrétaire général du Cercle des Epargnants.
02/04/2012

Précisions sur les limites et plafonds applicables à certaines déductions

Dans une instruction fiscale du 30 mars 2012, l’administration publie les plafonds applicables aux avantages suivants: déduction des pensions alimentaires, déduction des avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable, et réduction d’impôt au titre du paiement d’une prestation compensatoire en capital résultant de la conversion d’une rente.
02/04/2012

Nouveau repli sur les obligations en février

D’après les données collectées par Morningstar, les fonds domiciliés en Europe ont collecté près de 2 milliards d’euros nets en février. Les obligations, en particulier privées, ont drainé quelques 12 milliards d’euros mais ces flux ont été plus que compensés par des sorties nettes de plus de 13 milliards d’euros sur les fonds monétaires. Les fonds d’allocation d’actifs ont également enregistré une collecte nette significative de près de 2 milliards d’euros. En revanche, après des flux nets positifs de plus de 3 milliards d’euros sur les actions en janvier, les actions ont perdu près de 200 millions d’euros en février, les sorties se concentrant principalement sur les fonds d’actions investis sur l’Europe, le Royaume-Uni et les Etats-Unis, signe que les incertitudes macroéconomiques demeurent concernant ces zones géographiques.
30/03/2012

Droit des héritiers à reprendre une action intentée en justice

Un arrêt publié sur le site de la Cour de cassation rappelle qu’aux termes de l’article 724 du Code civil «les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt». Ainsi, un seul des héritiers, en l’occurrence un des enfants du défunt, peut reprendre l’instance qui avait été ouverte par son défunt parent. Ce dernier avait en effet assigné une société civile immobilière en annulation et en résolution d’une vente d’un immeuble.
30/03/2012

L’Orias contrôlera le casier judiciaire n°2 dès le 1er avril prochain

«L’honorabilité des intermédiaires fera désormais l’objet d’un contrôle a posteriori et renforcé» indique l’organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias).En pratique, des demandes d’accès au bulletin n°2 seront envoyées par « un moyen de télécommunication sécurisée » au Casier judiciaire national.
30/03/2012

Sur pièces

Et la lumière fut! Nous le redoutions la semaine passée: le grand silence de nos candidats à la magistrature suprême faisant fi de l’un des journaux les plus appréciés au monde avec Le Quotidien du Peuple, ci-devant entre vos mains. Stress ou timidité, nous nous méprenions. Ils sont là(pp. 10 à 13)! En tout cas, les deux plus flattés par les intentions de votes, les deux autres sollicités sur les mêmes bases ayant fait front bas (FN) et motus (MoDem), visiblement peu motivés par nos questions sur le cadre réglementaire et patrimonial de leurs putatifs mandats. Nicolas Sarkozy et François Hollande ont gratifié nos lecteurs de leurs propositions et nous les en remercions. Cependant, pour avoir déjà égratigné le dernier au sujet de sa croisade anti-financière et anti-riches manquant quelque peu de nuances, nous nous focaliserons ici sur le premier, d’autant plus volontiers qu’il s’était déjà prêté à l’exercice il y a cinq ans et que l’on peut donc mesurer la distance de la coupe aux lèvres. La suppression des droits de succession annoncée pour une majorité de Français a été accomplie comme promis, contrairement à la fin de l’inflation législative et à la baisse des prélèvements obligatoires (mais la crise est passée par là). En revanche, la réforme des retraites n’était pas dans les cartons et a été menée à bien. Il faut donc tout relativiser et surtout, surtout, ne croire que sa conscience.
30/03/2012

Les assureurs font face à une hausse de la sinistralité

Conviés par L’Agefi Actifs, six professionnels enregistrent une nette augmentation des réclamations, la défiscalisation et l’assurance vie étant les plus concernées - Ils déplorent la difficulté à assurer la profession dans un contexte de foisonnement réglementaire et appellent de leurs vœux la consécration du statut de CGPI.
30/03/2012

Deux approches opposées pour affronter les déficits

Comme en 2002 et 2007, L’Agefi Actifs apporte sa contribution au débat présidentiel en interrogeant les candidats à l’élection sur leurs intentions au regard des solutions patrimoniales. Seuls Nicolas Sarkozy et François Hollande ont accepté de nous répondre.
30/03/2012

Un cahier des charges précis

Entre autres points, Philippe Frappaz a voulu que les sociétés sélectionnées opèrent dans les secteurs des biens consommables, comme l’agroalimentaire, la santé et les biens de consommation courante. Certains secteurs, sensibles à la conjoncture, sont exclus comme l’informatique, la biotechnologie ou les loisirs. Le chiffre d’affaires doit être élevé (supérieur à 10 millions d’euros), en croissance régulière, la société doit avoir au minimum dix ans d’existence et l’augmentation de capital doit avoir un effet direct sur le chiffre d’affaires.
30/03/2012

Des chiffrages difficiles

Chiffrer les propositions des deux candidats est un exercice périlleux. Plusieurs organismes se sont penchés sur la question. L’Agefi Actifs en a retenu deux: le premier, élaboré par Débat&Co, un site de l’Institut des Entreprises, et le second avancé par l’Institut Montaigne.
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30/03/2012

Deloitte évalue les conséquences de la directive MIF II

Le cabinet de conseil et l’AFG viennent de réaliser une étude sur les conséquences de l’interdiction des rétrocessions - Il en ressort que le client serait au final le grand perdant de cette réforme, à travers un renchérissement de la prestation.
30/03/2012

L’assurabilité des CGPI malmenée

Hausse de la sinistralité et des montants en jeu, faible connaissance des contraintes réglementaires entourant leurs activités, tel est le constatsévère que les compagnies et courtiers en assurance de responsabilité civile professionnelle ont dressé à l’égard des intermédiaires financiersà l’occasiond’une table ronde organisée par L’Agefi Actifs. Les opérations de défiscalisation sont pointées du doigt, et plus particulièrement en immobilier, tout comme lesméthodes de commercialisation proposées par les promoteursallant parfoisjusqu’à tromper les intermédiaires qui en oublient leur rôle de conseiller.
30/03/2012

Points clés

- La loi de Finances rectificative pour 2011 a simplifié le régime fiscal de l’EIRL.

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