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11/04/2012

L’indice du coût de la construction au plus haut depuis 3 ans

L’ICC s’établit à 1.638 au quatrième trimestre 2011 après 1.624 au trimestre précédent. En glissement annuel, l’ICC augmente de 6,85 %, après une hausse de 6,84 %, au troisième trimestre 2011. C’est la plus forte hausse depuis le quatrième trimestre 2008.
11/04/2012

L’Exit tax à la française pour contrer la taxe d’expatriation américaine.

Un député attire l’attention de Bercy sur la taxe d’expatriation américaine, dite Heart Act «impôt pénalisant de manière unilatérale les Français qui ont résidé longtemps aux Etats-Unis». Dans la mesure où la convention fiscale autorise la possibilité d’appliquer une imposition à d’anciens résidents en France, il se demande si le principe de réciprocité pourrait être appliqué.
10/04/2012

Publication d’un décret portant sur les obligations déclaratives

Le décret concernant l’Exit tax vient d’être publié. Il porte sur les obligations déclaratives relatives à l’imposition des plus-values latentes, des créances de complément de prix et des plus-values en report lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France. Il s’applique aux transferts intervenus à compter du 3 mars 2011.
06/04/2012

L'ACP recommande de bonnes pratiques commerciales

Constatant que des établissements de crédit et des intermédiaires en opérations de bourse ont commercialisé des crédits en devise sans alerter sur le risque de change, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a adopté une recommandation pour améliorer l’information des particuliers.
06/04/2012

Le dispositif Borloo ancien est commenté

Pour les baux conclus à compter du 1er octobre 2006, le dispositif Borloo ancien, créé par la loi du 13 juillet 2006, permet une déduction spécifique des revenus fonciers en faveur des propriétaires bailleurs qui donnent en location des logements à loyers maîtrisés en application d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah). La déduction spécifique est calculée sur le revenu brut locatif et son taux est fixé à 30 % pour les logements qui font l’objet d’une convention à loyer intermédiaire ; 45 % pour les logements qui font l’objet d’une convention à loyer social ou très social (60 % pour les conventions conclues à compter du 28 mars 2009); 70 % pour les logements qui font l’objet d’une convention à loyer intermédiaire, à loyer social ou très social lorsqu’ils sont donnés en location, à compter du 28 mars 2009, à un organisme public ou privé. La durée minimum d’engagement est de 6 ans ou de 9 ans selon que la convention Anah est avec ou sans travaux. Des plafonds de loyers et de ressources du locataire sont à respecter. Une instruction commente cette disposition.
06/04/2012

TVA à taux réduit pour les opérations d’accession a la propriété

Une instruction actualise les valeurs applicables à compter du 1er janvier 2012 concernant, d’une part, les plafonds de ressources pour les ventes et les livraisons à soi-même de logements situés dans les zones faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine et, d’autre part, les plafonds du prix de vente ou de construction des logements dans le cadre des dispositifs d’accession relevant du taux réduit de la TVA de 7 %.
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06/04/2012

Contrôle fiscal des management packages : du vol ou de la volatilité ?

Les dispositifs de rémunération des dirigeants attirent de plus en plus facilement l’œil des politiques et de l’administration fiscale - Parmi les sujets à forte sensibilité figure la volatilité, telle qu’appréciée à l’origine du projet, du sous-jacent du bon de souscription d’actions.
06/04/2012

La probabilité pour un contribuable fortuné d’être contrôlé est d’une fois tous les 40 ans

Les services du contrôle fiscal ont fait l’objet d’une étude dans le dernier rapport annuel de la Cour des comptes. Ils sont trois à effectuer l’essentiel du travail au sein de la direction générale des finances publiques (DGFIP), à savoir la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) qui s’intéresse aux plus grandes entreprises, la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) pour la recherche, le renseignement et les enquêtes, et la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) dédiée aux ménages fortunés, qui peut être saisie par les services territoriaux à la suite d’un contrôle sur pièces.
06/04/2012

Points clés

- Le fisc s’attaque volontiers à la variable d’ajustement la plus contestable d’un montage d’ingénierie financière : la valeur ab initio de l’opération réalisée par les parties au contrat.
06/04/2012

Au bout d’un rêve de 12.350 kilomètres

Epuisé par une semaine éprouvante sur la Route 40, j’arrive avec soulagement à El Chalten, petit village de Patagonie argentine. Là-bas, je fais connaissance de deux autres cyclistes, Mauricio et Romain.
06/04/2012

La marge de manœuvre des contribuables se resserre

Les contrôles portant sur les BSA deviennent systématiques au même titre que la vérification de la résidence principale pour le dirigeant - Si les avocats confirment une accentuation du rapport oppressif des procédures, cette tendance est atténuée par le dernier rapport de la Cour des comptes.
06/04/2012

La collaboration entre Tracfin et le fisc devrait commencer à porter ses fruits

Tracfin met en place un pôle fiscal et social afin de traiter le nombre croissant de déclarations pour fraude fiscale et d’optimiser les transmissions spontanées au fisc (L’Agefi Actifs n°534, pp. 2-3). Cette augmentation des échanges entre Tracfin et le fisc est-elle de nature à alimenter un contentieux spécifique ?
06/04/2012

Points clé 1

- Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNDRF) : la police fiscale agit désormais sur simples présomptions.
06/04/2012

Points clés 2

- Les pénalités de recouvrement et les pénalités de mauvaise foi sont plus difficilement remises et il est moins question de transiger avec le fisc.
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06/04/2012

Un statu quo en matière de rémunérations se dessine

Le rapporteur au Parlement européen supprime la notion de conseil indépendant et s’en tient à la transparence - Ces mesures, si elles sont définitivement adoptées, ne modifieraient pas les obligations réglementaires des CIF.
06/04/2012

La transparence pourrait s’imposer

Les propositions du rapporteur au Parlement européen sur le projet de directive MIF II remettent en cause les ambitions de la Commission européenne d’interdire les rétrocessions de commissions aux professionnels qui rendent un conseil indépendant ainsi qu’aux gérants de portefeuilles. Il supprime d’ailleurs la notion d’indépendance et propose de renforcer la transparence. Des dispositions qui, si elles sont adoptées et transposées en l’état, ne devraient pas bouleverser les CIF dans la mesure où ces derniers sont déjà soumis à l’obligation de l’écrit et à la transparence.
06/04/2012

Revirement

Tout ça pour ça! Les rumeurs à foison sur la révision de la directive MIF, les tombereaux d’écrits -auxquels, bien entendu, nous avons apporté notre lot-, les débats en cascade -animés maintes et maintes fois par votre serviteur- et même les rivalités sur la défense des intérêts d’une profession. La MIF II allait sonner le glas du conseil indépendant à la française: regardez l’Espagne, la Grande-Bretagne et les pays nordiques, c’est le scénario catastrophe annoncé! Et voilà que le nuage noir de la fin des rétrocessions de commissions, devant rimer avec la sauvegarde d’un statut d’indépendant du patrimoine, s’évapore dans ce début de printemps. C’est en tout cas ce qui est ressorti du projet de rapport de Markus Ferber au Parlement européen, privilégiant finalement la notion de transparence, c’est-à-dire l’information du client plutôt que la prohibition. Ce dont on ne peut que se réjouir vis-à-vis des conseillers concernés, déjà fort gâtés par les contraintes réglementaires et chahutés par l’environnement financier. Le lobbying des associations représentatives n’a pas été indifférent, au point de s’en féliciter en se poussant un peu du col. Des solutions de repli existaient, maintes fois évoquées aussi dans ces colonnes. Mais l’essentiel est préservé, à condition de ne pas baisser la garde. Il reste à discuter le texte à Bruxelles, puis au niveau national. Et preuve est donnée que les revirements sont vite arrivés.
06/04/2012

Carnet

Courtage d’assurance
06/04/2012

L’université Previnter organise un tour d’horizon jurisprudentiel

Pour les juristes du cabinet Jeantet Associés, un droit de la protection sociale des salariés détachés à l’étranger ou expatriés est en construction - Invités à l’université Previnter le 29 mars, ils sont revenus sur les grands arrêts de l’année 2011 relatifs aux personnes envoyées en mission.
06/04/2012

Les gérants repassent à l’offensive

Début de résolutionde la crise de la zone euro, amélioration de certains indicateurs conjoncturels et reprise générale des marchés d’actions…, plusieurs facteurs incitent les allocataires à relever le curseur de leur exposition aux classes d’actifs risquées. Une tendance qui se vérifie à la fois du côté des stock-pickerset des gestionnaires quantitatifs, représentés respectivement par Matthieu Grouès de Lazard Frères Gestion et Grégory Molinaro de CPR AM. Ces derniers envisagent, cependant, de réduire la voilure au deuxième trimestre si la hausse des prix se poursuit sur les actions et les obligationshigh yield.
06/04/2012

L'accumulation des règles dérive sur les contentieux

Depuis juillet 2011, pas moins de six lois de Finances ont modifié et ajouté aux obligations à la charge des contribuables, une pression fiscale qui se traduit par un regain d’activité des conseils juridiques.
05/04/2012

Précisions sur l’imposition commune ou séparée des couples l’année de l’union ou de la séparation

L’article 95 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1) a simplifié les modalités d’imposition des couples qui se constituent ou qui se séparent au cours de l’année d’imposition en substituant aux impositions multiples une imposition unique des intéressés, commune ou séparée, pour l’ensemble de leurs revenus de l’année. Ces dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011.

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