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18/04/2012

L'expatriation fiscale concernée par une proposition de loi

Une proposition de loi (n°4492) du 3 avril 2012 visant à lutter contre l’expatriation fiscale a été déposée devant l’Assemblée nationale. A l’article 155A du Code général des impôts, il serait inséré un article155Abis prévoyant que les ressortissants français dont le domicile fiscal est situé hors de France déclarent chaque année à l’administration fiscale leurs revenus non imposés en France ainsi que le montant total des impositions de toute nature acquitté sur ces revenus. Dans les cas où la somme de cette contribution et des impositions est inférieure au montant des impositions sur le revenu qui auraient été dues si les revenus avaient été imposés en France, le ressortissant est alors redevable du montant de la différence entre l’imposition acquittée dans le pays où il a son domicile fiscal et le montant de l’imposition qu’il aurait dû acquitter en France s’il y avait son domicile fiscal. Les ressortissants français dont le domicile fiscal est situé hors de France déclarent avant le 30juin 2012 à l’administration fiscale leurs revenus non imposés en France ainsi que le montant total des impositions de toute nature acquitté sur ces revenus.
18/04/2012

La Fedom demande le déblocage des décisions d’agrément

Depuis plusieurs mois, l’administration bloque les décisions d’agréments portant sur des projets d’investissement en outre-mer en raison d’éventuelles modifications du dispositif de défiscalisation en 2013. Dans un communiqué, la Fedom rappelle que le dispositif est valide jusqu’en 2017 et demande l’application des textes en vigueur permettant l’obtention des décisions d’agréments.
18/04/2012

Rachat de trimestres pour les TNS

L’article L. 634-2-1 du Code de la Sécurité socialeprévoit la possibilité pour les assurés des régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, lorsqu’ils n’ont pu valider quatre trimestres au cours d’une année civile, de procéder à un versement complémentaire de cotisations afin de valider l’année entière.
17/04/2012

Moody’s fait une mise au point sur la perspective négative attribuée à la note de la France

Dans un communiqué, l’agence de notation à tenu à « clarifier » sa position sur la perspective négative attribuée à la note de la France et sur l’imminence supposée par certains observateurs de sa dégradation. « Moody’s a annoncé publiquement le 13 février 2012 avoir assorti la notation Aaa de la République française d’une perspective négative et a précisé à cette occasion les facteurs à l’origine de cette decision, peut-on lire dans ce communiqué. La perspective négative de cette notation ne signale pas un changement imminent de la notation mais constitue une indication de l’évolution probable dans les 12 à 18 prochains mois au regard des facteurs considérés. Tout changement dans cette opinion le moment venu ferait l’objet d’une communication publique par l’agence de notation.”
13/04/2012

Approbation des programmes de formation des IOBSP

Un arrêté du 4 avril dernier approuve le programme de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP)élaboré en concertation avec les organisations représentatives de la profession. Cette formation permet d’acquérir, préalablement à l’exercice de l’activité d’intermédiation, des compétences en matière juridique, économique et financière.
13/04/2012

Standard & Poor’s prévoit une baisse de 15 % des prix en France d’ici à la fin de l’année 2013

Constatant le niveau record des prix sur le marché français, l’agence de notation anticipe un recul de 15 % d’ici à la fin de l’année prochaine. D’après ses estimations, la capacité d’emprunt des ménages (revenus disponibles, taux d’intérêt et durée des prêts) explique pour une bonne part la croissance des prix depuis 2000. Au cours des 18 mois à venir, S&P attend une baisse de la capacité d’emprunt de la même ampleur que celle connue en France entre septembre 2007 et mars 2009 soit un recul de 7 % (ce qui avait entraîné à l’époque une diminution des prix de 10 % entre mars 2008 et juin 2009), voire une baisse plus importante si les taux d’intérêt augmentent. L’agence de notation estime par ailleurs que la contraction de l’octroi de nouveaux crédits à l’immobilier pourrait atteindre 20 % en 2012 comparé à 2011.
13/04/2012

Fonctionnement des centres de gestion agréés et des associations agréées des professions libérales

Un décret vient moderniser les dispositions relatives aux organismes agréés et à l’expertise comptable. Le décret introduit notamment une obligation de télétransmission des déclarations de résultats et documents annexes et supprime le recours obligatoire à un expert-comptable et aux centres de gestion agréés et habilités. Il met en cohérence le régime d’autorisation et de conventionnement des professionnels de l’expertise comptable et fixe la durée d’adhésion nécessaire pour bénéficier de la réduction du délai de reprise.
13/04/2012

L’ISR passe la barre des 100 milliards d’euros en France

L’Investissement socialement responsable (ISR) représente 115 milliards d’euros d’encours en France et affiche une croissance de 69 % entre 2010 et 2011, selon l’enquête annuelle de Novethic sur le marché ISR français. Certes, la crise financière a eu un impact négatif sur la collecte de nouveaux encours mais les sociétés de gestion qui ont investi sur le développement de l’ISR ont adopté une stratégie de conversion massive (plus de 28 milliards d’euros d’encours en 2011).
13/04/2012

Calendrier de la déclaration de revenus 2012

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) vient de présenter le calendrier de dépôt des déclarations de revenus 2012 ainsi que les nouveautés de la déclaration.
13/04/2012

Le point de vue de l’Afub

Jacques Poindron, juriste de l’Association française des usagers de banque (Afub), indique avoir réceptionné 263 plaintes et que 24procédures judiciaires individuelles sont en cours avec son concours tant devant le tribunal de grande instance que devant le tribunal de commerce de Paris. Quant aux réponses adressées à ses clients, il apparaît qu’au cours de février 2012, BNP a fait des propositions aboutissant à un accord dans 30% des cas, au lieu de 10% jusqu’alors.
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13/04/2012

L’ACP vigilante sur les prêts en devises

A travers des recommandations, l’autorité veut faire prendre conscience à l’emprunteur du risque de change Elle demande aux établissements de crédit et IOB de s’assurer de la bonne compréhension du produit par leurs conseillers.
13/04/2012

Les prêts en devises mieux encadrés

L’Autorité de contrôle prudentiel, alertée par les mésaventures rencontrées par quelque 4.000 particuliers lors de la souscription auprès de BNP Paribas Personal Finance, en 2008-2009, de prêts en francs suisses remboursables en euros et du risque de change qui s’en est suivi, a souhaité encadrer ces pratiques commerciales. Au travers de ses recommandations, elle préconise que les conseillers soient formés à cette offre et que l’emprunteur bénéficie d’une information éclairée. Un document spécifique doit être remis au client portant sur le risque de change.
13/04/2012

Des exemples concrets d'évasion fiscales épinglés

Dans son dernier ouvrage, Antoine Peillon, grand reporter à La Croix, met en lumière le phénomène de l’évasion fiscale française qui s’élèverait, selon un ensemble d’estimations retenues, «au minimum, à 590 milliards d’euros – soit 35% de la dette publique à la fin du troisième trimestre 2011 –, dont 108milliards rien qu’en Suisse». Chaque année, cette dissimulation ferait perdre à la France «plus d’un tiers de l’impôt potentiel sur les revenus français », soit près de 30milliards d’euros.
13/04/2012

Aide-mémoire pour l’organisation de sa transmission

Le réseau de notaires Althémis publie la cinquième édition de son dépliant très pratique ID Reflex’ Successions, permettant de visualiser rapidement les aspects civils et fiscaux d’une transmission de patrimoine. «Les récentes lois de Finances ont durci la fiscalité des donations en supprimant les réductions de droit, en faisant passer le délai du rapport fiscal de 6 à 10 ans et en augmentant la tranche marginale des droits de donation et de succession à 45%», fait remarquer son auteur, Paul-André Soreau, membre fondateur du groupe notarial et notaire à Paris, ajoutant qu'«au-delà de la fiscalité, des outils juridiques adaptés, comme les pactes successoraux, la donation-partage, optimisent une succession en essayant de préserver la paix des familles».
13/04/2012

Les CGPI ont un rôle de conseil à jouer

Accompagner une clientèle patrimoniale qui vieillit est un des enjeux majeurs des conseillers en gestion de patrimoine indépendants (CGPI). Les outils juridiques existent, comme le mandat de protection future, permettant aux intermédiaires de se démarquer dans leurs missions. Alors que les menaces autour des rétrocessions de commissions demeurent, la thématique permet aux professionnels de diversifier leur offre de services tout en facturant leur conseil. Les besoins sont réels, mais encore faut-il avoir reçu une formation. La Chambre des indépendants du patrimoine Côte-d’Azur Corse Var a récemment fait la démonstration de l’intérêt des CGPI pour la matière.
13/04/2012

Bonnes pratiques

Qu’un grand réseau fasse sa promotion sur les ondes d’une radio nationale sur le thème «quand votre conseiller change, nous vous prévenons et transmettons votre dossier à son remplaçant» est en soi révélateur des difficultés à mettre en place une relation solide et pérenne avec la clientèle bancaire. Et même, disons-le, quelque peu stupéfiant s’agissant d’un réflexe aussi basique que loin d’être toujours concrétisé. L’état de l’art sur la manière de dompter au sens noble ce fameux client, de le capter, de le convaincre et, surtout, de le fidéliser est un sujet de perpétuelle réflexion dans ces organisations complexes où les circuits ne se résument pas qu’à l’humain. Régulièrement, des baromètres tâtent le pouls du patient, comme récemment un sondage Macif-Opinion Way rappelant que pour les Français, la défense de leurs intérêts,la disponibilité et le respect des engagements sont le triptyque gagnant de leurs exigences vis-à-vis des banques. Et les professionnels l’avouent, dans toute la palette d’ajustement des réponses, le curseur est loin d’être évident à placer dans la durée. C’est pourquoi afin d’apporter sa contribution aux bonnes pratiques en la matière et d’en inspirer d’autres, L’Agefi Actifs, en partenariat avec Harvest, lance en ce moment une enquête sur le conseil et la distribution dans la gestion privée. Première leçon: nous vous tiendrons régulièrement informés…
13/04/2012

Le droit à commission refusé

L’agent commercial comme le sous-mandataire ne peut revendiquer le paiement des commissions à l’agence immobilière faute de respecter la loi Hoguet.
13/04/2012

Des dépenses à justifier

En l’absence d’état détaillé des travaux de restauration, l’avantage fiscal est remis en cause.
13/04/2012

Points clés

La récente réforme de la fiscalité des donations a porté atteinte à l’attractivité de la donation-partage transgénérationnelle.
12/04/2012

Mise à jour de la liste des paradis fiscaux

A compter du 1er janvier 2012 les Etats et territoires de « Anguilla », « Belize », « Costa Rica », « Dominique », « Grenade », « Iles Cook », « Iles Turques-et-Caïques », « Liberia », « Oman », « Panama » et« Saint-Vincent et les Grenadines » sont retirés de la liste des paradis fiscaux. Le Botswana y est ajouté.
12/04/2012

Précisions sur les frais et commissions des fonds ISF

Un décret et un arrêtés viennent prendre en compte le retour d’expérience conduit depuis l’automne auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et des professionnels sur l’encadrement et la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du Code général des impôts (CGI).

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