Un acte d'administration
En considérant que la renonciation à un contrat d’assurance constitue un acte d’administration et non un acte de disposition, la Cour de cassation tranche une question non encore résolue.
Le modèle économique des petites structures en danger
Les chiffres la profession montrent que la concurrence est rude, notamment avec la bancassurance sur les risques de particuliers. Alors que Bruxelles travaille à la révision de la directive Intermédiation en assurance, les agents généraux aimeraient comprendre les attentes de l’Union européenne en la matière. «L’Europe a-t-elle une réelle vision économique de notre métier?», s’interroge le président adjoint d’Agea, Gérard Lebègue.
Le nantissement d'un contrat d'assurance-vie n'est pas compatible avec les règles de la couverture
Une convention de compte-titres et de transmission d’ordre est conclue par un épargnant avec deux sociétés de gestion, l’une faisant office d’établissement négociateur-teneur de comptes, l’autre en qualité de transmetteur-récepteur d’ordres.
Une étude le l’Insee confirme la place majeure de l’assurance vie dans le patrimoine des ménages en en 2010
Selon une étude publiée aujourd’hui par l’Insee, début 2010, 62% des ménages résidant en France métropolitaine détiennent de l’assurance-vie, soit autant que de propriétaires d’un bien immobilier: 41% des ménages ont des contrats d’assurance en cas de vie et de capitalisation et 39% des contrats d’assurance en cas de décès. Entre 2004 et 2010, comme entre 1998 et 2004, l’assurance en cas de vie a poursuivi sa diffusion et confirme ainsi en 2010 sa place majeure dans le patrimoine financier des ménages.
Question parlementaire sur la transférabilité des contrats d’assurance vie
Un député UMP, Lionnel Luca ,attire l’attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l’industrie sur l’impossibilité pour les assurés de transférer un contrat d’assurance vie d’une compagnie d’assurance à une autre compagnie d’assurance, sauf à perdre le bénéfice de l’antériorité. «Considérant que cette disposition inscrite dans l’article 1271 du code civil crée de fait une situation monopolistique au profit des assureurs, il lui demande les mesures qu’il entend prendre afin qu’un assuré puisse librement disposer de son contrat d’assurance vie et rétablir ainsi une saine concurrence entre les différents établissements financiers.»
Les particuliers n'ont pas encore le réflexe d’étudier l’assurance emprunteur
L’Agefi Actifs. - Quel bilan dressez-vous, un an après la réforme de l’assurance emprunteur ?
La retraite vue sous un prisme financier
Les ouvrages traitant de la retraite sont certes nombreux, mais ceux qui abordent le sujet de sa globalité, y compris par le prisme des investissements, se font bien plus rares. Franck Nicolas, directeur de l’allocation globale & ALM chez Natixis, a adopté dans son ouvrage « Retraite, stratégies de placement» un angle délibérément financier.
Formation professionnelle dans l’assurance : le courtage se singularise face aux autres acteurs
Un accord créant OPCABAIA, l’organisme paritaire collecteur des fonds de la formation professionnelle continue Interbranches des Banques, Sociétés et Mutuelles d’Assurances, des Agents généraux d’Assurance(s) et des Sociétés d’Assistance, a été conclu le 4 juillet 2011. Cet accord est soumis à signature jusqu’au 18 juillet.
Nous sommes conscients que les usages du courtage doivent évoluer
Brune Littaye, délégué général, Chambre syndicale des courtiers d’assurances.
Etude Ifop / Macif sur l’assurance emprunteur
Une étude réalisée par l’IFOP sur l’assurance emprunteur en juin 2011 pour le compte de la Macif remet en cause l’application de la réforme de l’assurance emprunteur instituée par la loi Lagarde de septembre 2010. Selon cette enquête, 60 % des français ne savent toujours pas qu’il est possible de choisir leur assurance de prêt immobilier en dehors de l’établissement bancaire où ils souscrivent leur crédit. Par ailleurs, seulement un propriétaire sur trois a connaissance qu’il est désormais possible de résilier son assurance emprunteur durant la durée de l’emprunt pour en changer. De même, 49 % des particuliers ayant l’intention d’acheter ne comparent pas les offres d’assurance de prêt immobilier avant d’en souscrire une.
Remboursement de rachats de cotisations pour la retraite
La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit une procédure de remboursement, sous certaines conditions et pour certains assurés, de tout ou partie des rachats de trimestres pour années d’études ou années incomplètes (dits « rachats Fillon ») qui ont été effectués auprès des régimes obligatoires d’assurance vieillesse avant le 13 juillet 2010. Ce remboursement est ouvert sur demandedes intéressés dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de cette loi. Sur le plan fiscal, ce remboursement, qui constitue la contrepartie de versements de cotisations admis en déduction de l’assiette de l’impôt sur le revenu des assurés concernés, constitue un revenu imposable dans la même catégorie d’imposition que celle au titre de laquelle les cotisations remboursées ont été déduites.
L’offre dépendance de l’Afer ouverte à tous les distributeurs
Plusieurs intermédiaires ont reproché à l’association et au GIE de ne pas avoir réservé la commercialisation du contrat de dépendance aux seuls conseillers à l’origine de la souscription d’un contrat d’assurance vie Afer. Le juge des référés leur donne tort.
Inflexion du niveau de collecte au profit des livrets d’épargne
Avec les normes prudentielles Bâle III et Solvabilité II, les bancassureurs, qui sont les plus importants distributeurs d’assurance vie, se voient dans l’obligation d’améliorer leur ratio de liquidités d’ici à 2013. L’orientation actuelle de leur politique commerciale en faveur de produits d’épargne bancaire trouve d’ailleurs un écho favorable auprès de clients, désormais moins enclins à verser sur les supports en euros. Cette tendance se confirme par la baisse de 12% pour le sixième mois consécutif en 2011 du montant des cotisations collectées en assurance vie, avec 56,8 milliards d’euros.
Les techniques de la gestion pour compte propre appliquées à la gestion collective
Quatre professionnels du monde de la gestion et de la banque viennent de créer leur société de gestion DDF Exclusive - Ils proposent leur premier fonds, DDF Opportunités, un produit de performance absolue s’appuyant sur des méthodes parfois utilisées par les comptes propres des banques.
L’ACP constate un taux moyen de revalorisation net à 3,4 % au titre de 2010
Pour la troisième année consécutive, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a mené une enquête sur les taux de revalorisation des provisions mathématiques relatifs aux contrats de capitalisation et aux contrats individuels d’assurance-vie.Les données collectées auprès de 74 organismes, correspondant à plus de 6 000 contrats et représentant 99 % du marché français des provisions mathématiques, ont permis de dresser une analyse statistique précise du marché.
Modifications du règlement du régime complémentaire obligatoire d’assurance vieillesse des professions artisanales du régime social des indépendants
Les modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d’assurance vieillesse des professions artisanales du régime social des indépendants sont approuvées. Elles entrent en vigueur le 1er juillet 2011.
La perte de rémunération différée peut entraîner des dommages et intérêts
La perte d’une chance de pouvoir bénéficier un jour de l’avantage de retraite applicable dans l’entreprise, en cas de licenciement abusif, constitue un préjudice qui doit être réparé.
Les inspecteurs apportent un appui technique et des solutions sur mesure à leurs partenaires
L’Agefi Actifs. - Quel est votre rôle au quotidien ?
Le Sénat pénalise l'assurance vie et les donations
A l’occasion de l’examen du projet de loi de Finances rectificative pour 2011 du 21 au 23 juin dernier, les sénateurs ont apporté quelques modifications au texte adopté par les députés quelques jours plus tôt. Au premier rang figure le relèvement de 20% à 25% du taux appliqué aux capitaux décès d’un contrat d’assurance vie au-delà de 902.838 euros par part après abattement. Par ailleurs, pour tenir compte de la suppression de la taxe sur les résidences secondaires, les sénateurs ont décidé d’atténuer en la divisant par deux la mesure de lissage prévue sur la reprise des donations effectuées depuis plus de six ans et moins de dix ans.
Inspecteur d’assurances et agents généraux
Parmi son réseau de distributeurs, l’inspecteur est aussi amené à collaborer avec les agents généraux. Pour Philippe Hermetz, directeur du développement du réseau agents généraux chez Axa France, «l’inspecteur accompagne le projet de développement de l’agent général et veille à ce que ce projet soit en phase avec la stratégie de la compagnie d’assurances». Directement liés à l’entreprise, les agents généraux n’en conservent pas moins leur indépendance. «Sa relation avec l’inspecteur est donc particulière», note Sabrina Roche. Ainsi, dans le cas où l’établissement d’assurances ne couvrirait pas un risque particulier, l’agent général a la possibilité de faire appel à une autre compagnie pour sa couverture. A noter enfin que le commissionnement de ces indépendants est régi par leur convention de mandat.
Une nouvelle garantie des accidents de la vie chez BPCE Assurances
Distribuée par les Caisses d’Epargne, le Crédit Foncier et la Banque BCP, la nouvelle offre GAV se décline en deux solutions, individuelle ou familiale, et propose deux seuils de déclenchement des garanties.
Précisions sur les régimes d’assurance invalidité-décès des professionnels libéraux et de leurs conjoints collaborateurs
Un décret prévoit les conditions d’affiliation des conjoints collaborateurs aux régimes d’assurance invalidité-décès des dix sections professionnelles de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales.
Signature d’un accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles entre la France et le Québec
Le 21 juin 2011, M. Alain Morichon, Président de l’Orias, et M. Mario Albert, Président directeur général de l’Autorité des marchés financiers du Québec (AMF Québec) ont signé un arrangement de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.
L’assureur doit sa garantie au dirigeant d’entreprise condamné personnellement
Un dirigeant, condamné solidairement avec sa société au paiement de dommages et intérêts pour violation d’un accord de confidentialité, demande à son assureur la mise en œuvre de la garantie couvrant le risque «responsabilité des dirigeants».
Jurisprudence : Un particulier manifestement abusé par un agent général d’assurance
Un particulier est démarché par un agent général d’assurance à qui il confit diverses sommes en vue de placements auprès de deux sociétés d’assurance. En raison de l’ouverture d’une information judiciaire ouverte à l’encontre de l’agent général pour abus de confiance, escroquerie, faux et usage de faux, le particulier assigne les deux structures d’assurance sur le fondement de l’article 1384, alinéa 5, du code civil, aux fins d’obtenir la réparation de son préjudice.
Cotisations 2011 aux régimes d'assurance vieillesse complémentaires des professions libérales
Pour l’année 2011, le montant annuel des cotisations des régimes d’assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
Les exclusions de garanties conditionnent la solidité des contrats
Dans certaines situations, les assurés de bonne foi s’étonnent de voir les assureurs les priver des couvertures attendues ou contester leur niveau de mise en jeu - La nature, l'étendue et le manque de clarté dans la rédaction des polices d’assurances sont encore trop souvent à l’origine des litiges entre assureurs et assurés.
Aequam met progressivement en place sa gamme de fonds systématiques
La jeune société de gestion entrepreneuriale, membre de l’association QuantValley, entre en phase active de commercialisation - Son premier fonds Ucits 3 géré et distribué par la société intervient sur le marché des devises, mais le gestionnaire devrait prochainement lancer d’autres fonds ouverts.
Le rôle du conseiller est de veiller aux clauses vagues qui sont susceptibles d’amener l’assureur à contester sa garantie
L’Agefi Actifs. - En tant qu’actuaire-conseil, quelle est votre politique au regard des exclusions contenues dans les contrats d’assurance portant sur le risque décès ou arrêt de travail ?