Le projet n'est pas sans danger pour les garanties de prévoyance complémentaire
David Rigaud, associé, Rigaud Avocats.
Les « catégories objectives » confrontées à l’égalité de traitement des salariés
Pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales prévues à l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale, les contrats de retraite et de prévoyance en entreprise doivent revêtir un caractère obligatoire et collectif ou bénéficier à une catégorie objective de salariés.
Lancement d’une campagne d’information sur l’assurance de protection juridique
L’assurance de protection juridique, résultant d’un contrat d’assurance, permet de garantir les risques juridiques auxquels les assurés peuvent être confrontés. Il s’agit, par exemple, d’un litige avec un fournisseur d’accès internet, un différend avec un voisin, un désaccord entre locataire et propriétaire ou encore un problème lié à un achat immobilier. Cette protection consiste à informer et accompagner l’assuré dans la recherche d’une solution amiable et, le cas échéant, de prendre en charge les frais de contentieux selon les conditions prévues par le contrat de l’assuré. Cette protection, qui connaît un fort développement ces dernières années, est souscrite par près de 40 % des ménages français. Elle aboutit dans 80% des cas à une solution amiable des litiges de la vie quotidienne.
L'ACP vise les titres obligataires
Le régulateur a publié une recommandation sur les unités de compte comportant des obligations sans que cela apparaissent clairement dans les publicités.
La question des unités de compte devenues illiquides bientôt devant les juges
Depuis juillet 2010, pour honorer les demandes de rachat des contrats, les compagnies peuvent proposer à l’assuré ou au bénéficiaire une remise des actifs non valorisables - Reste que cette mesure ne satisfait pas tous les assurés et leurs avocats, tentés d’agir sur le terrain de la protection suffisante de l’épargne investie.
Pas d’entrée de sociétés purement commerciales, d’assureurs ou de banques dans le capital des SPFPL
Un parlementaire s’interroge sur les dispositions du projet de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées (ndlr: publiée au JO du 29 mars 2011) qui viennent modifier la loi afférente aux sociétés civiles professionnelles et celle relative à l’exercice sous forme de société des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. La modification introduite autorise un type de sociétés, les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) à entrer dans le capital des sociétés d’exercice libéral (SEL). Or ces sociétés ne sont pas nécessairement composées de professionnels exerçant dans les SEL comme le prévoyait la précédente rédaction du texte.
Nouvelle circulaire « questions réponses » relative au régime social des contributions patronales de retraite et de prévoyance
Une lettre circulaire de la direction de la réglementation du recouvrement et du service (voir ci-contre), en date du 24 mars 2011, diffuse un document élaboré en concertation avec la Direction de la Sécurité Sociale sous forme de « questions-réponses », apportant des précisions, quant aux conditions d’exonération du financement patronal de la retraite complémentaire légalement obligatoire et des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.
L’ACP a publié sa recommandation sur les titres obligataires dans les unités de compte des contrats d’assurance vie
Le Collège de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP), réuni le 23 mars dernier en séance plénière, a adopté une recommandation visant à améliorer la qualité des communications à caractère publicitaire portant sur des titres de créance admis comme unités de compte de contrats d’assurance vie.
La Chine devient numéro un des ventes aux enchères
Il s’agit d’un véritable événement pour le marché de l’art: la Chine confirme sur ce terrain la prééminence acquise dans bien des domaines sur la scène internationale. En l’espace de trois ans, elle a non seulement évacué la France de la troisième place des ventes aux enchères, mais elle a, en 2010, détrôné les Etats-Unis et la Grande-Bretagne qui dominaient le lot depuis 50 ans, avec 33% de parts de marché. En outre, ses représentants n’arrêtent pas de s’affirmer parmi l'élite des artistes contemporains, soutenus par le nombre croissant de collectionneurs chinois millionnaires.
La société AlsAss interpelle un député sur l’indépendance de l’ACP
Dans un courrier adressé au député Christian Vanneste, un des auteurs du pré-rapport parlementaire sur les autorités administratives indépendantes, Michel Bisch, président de la société de souscription d’assurance AlsAss - mise sous administration provisoire par l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam) devenue l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) - relate le manque d’indépendance et de transparence du superviseur ainsi que du Ministère de l’économie. Cette missive a pour objectif de rappeler que Michel Bisch maintient ses accusations, dénonçant les conditions de sa mise sous administration provisoire.
Clauses de migration en assurance collective et mécanismes de désignation
Le 3 mars 2011, la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu son arrêt à titre préjudiciel dans lequel elle affirme «que le droit communautaire ne s’oppose pas à ce que les pouvoirs publics investissent un organisme de prévoyance du droit exclusif de gérer ce régime, sans aucune possibilité pour les entreprises du secteur d’activité concerné d’être dispensées de s’affilier au dit régime». Les avocats de l’entreprise de boulangerie qui contestait la cause de désignation et de migration applicable à leur branche précisent, dans un communiqué, que l’affaire est pour eux loin d’être terminée et qu’ils feront notamment valoir lors des prochaines audiences que «la désignation d’AG2R comme organisme gestionnaire unique du régime de complémentaire santé s’est faite dans la plus complète opacité et en violation des règles européennes par absence de mise en concurrence préalable avec d’autres institutions de prévoyance et de mutualisation et entreprises d’assurance».
Jurisprudence : assurance vie et devoir d’information de la banque
En 2000, un particulier souscrit un contrat collectif d’assurance sur la vie à adhésion facultative pour la somme de 304.898,03 euros et pour une durée minimale de huit années. Après réception d’une note d’information visée par la Commission des opérations de bourse, accompagnée d’une simulation personnalisée faisant apparaître un rendement annuel minimum de 4 % et maximum de 10 % de l’investissement proposé, le souscripteur choisi un support constitué d’unités de compte investies en parts d’organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (OPCVM).
Le point sensible des résiliations 2010
La réforme des retraites entraîne un allongement de la durée de service des prestations de prévoyance - Le mécanisme d’indemnisation de l’assureur mis en place en cas de rupture du contrat mécontente le courtage.
Facts & Figures dissèque le marché de l’épargne vie
Le cabinet de conseil en stratégie et en management, Facts & Figures, a publié, le vendredi 11 mars, la deuxième édition de son baromètre de l’Epargne vie. S’appuyant sur des données directement ou indirectement publiques, mais aussi sur ses propres estimation établies, comme le souligne son président Cyrille Chartier-Kastler, «en croisant le maximum de sources d’informations possibles et en gardant leur traçabilité», l’étude livre sa vision prospective de l’assurance vie.
« La participation de financiers minoritaires dans les structures de PME/PMI reste encore à la marge »
Dominique Payet, avocat associé du cabinet Cornet Vincent Ségurel, revient pour L’Agefi Actifs sur l’état du marché des opérations à effet de levier concernant les petites et moyennes entreprises et sur les principaux arrêts qui ont marqué l’année 2010..
« Pour plus de transparence des assureurs »
Sophie Gonsard, notaire, Althémis.
« Pour nous, Bacquet est d’application impérative »
Sylvie Vialon-Fage, responsable du développement, UAF Patrimoine.
Un cadre de régulation désormais plus contraignant
Le nouveau cadre réglementaire du dispositif photovoltaïque vient d’être précisé par le gouvernement. Entré en vigueur le 10 mars dernier, celui-ci prévoit une baisse de la cible annuelle et des tarifs.
Xavier Bertrand veut relancer la participation
Le ministre du Travail, Xavier Bertrand a dévoilé le 15 mars dernier quelques pistes de réforme de la participation, lors d’un congrès de DRH. Si une fusion entre participation et intéressement ne semble pas à l’ordre du jour, le ministre souhaiterait en revanche «rendre obligatoire le versement d’une participation minimale aux salariés quand des dividendes sont versés aux actionnaires» selon Les Echos du 16 mars. Une seconde mesure consisterait également «à ce que la participation augmente au mois aussi vite que les dividendes». Mais aucun calendrier précis n’a pour l’instant été fixé.
Les entreprises d’assurance et de réassurance sont bien placées pour respecter les nouvelles exigences en fonds propres
La directive Solvabilité II, dont la transposition doit être achevée au plus tard le 1er janvier 2013, doit s’accompagner de mesures d’exécution, qui seront adoptées cette année par la Commission. Pour permettre de finaliser les mesures d’exécution sur la base de données empiriques complètes, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) a conduit une étude d’impact quantitative (QIS5) entre août et novembre 2010 dont les résultats ont été publiés le 14 mars. Ceux-ci montrent que les entreprises d’assurance et de réassurance sont bien placées pour respecter les nouvelles exigences en fonds propres sous Solvabilité II, même si l’approche doit encore être perfectionnée sur certains points selon la Commission.
Réforme de la fiscalité du patrimoine et assurance vie
La fiscalité du patrimoine est sur le point d’être modernisée par le gouvernement et la taxation de l’assurance vie pourrait bien être révisée à cette occasion (lire l’Agefi Actifs n° 484, p. 4).
Le gouvernement présente ses réflexions en retenant deux pistes pour l’ISF
La réforme annoncée est sur les rails et plusieurs approches se dessinent pour moderniser la fiscalité française du patrimoine - La suppression du bouclier fiscal semble entérinée mais des questions se posent sur le niveau d'imposition de l'assurance vie.
La garantie chômage dans le viseur de la Halde
L'autorité invite notamment les assureurs à se pencher sur la question de l'âge.
L’Union Financière George V lance la commercialisation du contrat d’assurance vie variable annuities Terre d’Avenir 2
L’Union Financière George V met à disposition des CGPI le contrat Terre d’Avenir 2 produit par La Mondiale Partenaire. Ce produit propose à l’adhérent une option « Revenus Garantis » qui permet d’obtenir un complément de revenus à vie à partir de 60 ou 65 ans avec un taux de revenu net connu dès l’adhésion. Ce revenu minimum garanti à vie protège l’adhérent de la baisse des marchés mais n’est cependant pas figé. Le (ou les) adhérent(s) peut bénéficier de la valorisation de son épargne en cas de hausse des marchés grâce à l’effet de cliquet annuel.
Assurance emprunteur : questionnaire de santé et fausse déclaration intentionnelle
L’assureur décline sa garantie emprunteur, en faisant valoir qu’en répondant par la négative à deux questions, l’adhérent au contrat a fait une fausse déclaration intentionnelle du risque. La cour d’appel donne gain de cause à l’assureur en relevant que l’assuré se trouvait en arrêt maladie avec une prescription médicale à la date de signature du formulaire de déclaration du risque à l’assureur. La prescription médicale étant la conséquence certaine et directe d’une incapacité de travail, il n’était donc pas permis à l’adhérent de répondre par la négative à la question posée : êtes- vous actuellement en incapacité de travail ?
Une rationalisation des relations difficile à stabiliser
Les rapports entre les producteurs et les intermédiaires se sont tendus depuis la crise financière, la qualité des back-offices et les rémunérations étant au cœur des conflits - La nouvelle formalisation de leurs responsabilités, issue de l’ordonnance du 30janvier 2009, pourrait permettre une évolution favorable de leurs partenariats.
La convention Aeras élargit son champ d’application
De nouvelles mesures ont récemment été adoptées pour améliorer l’accès au crédit des personnes atteintes d’un risque aggravé de santé - Le dispositif prévoit une meilleure prise en charge des surprimes d’assurance et de la couverture du risque d’invalidité.
L’ACP condamne un courtier ne respectant pas les conditions d’honorabilité
Une décision du 28 février dernier illustre bien le fait que le bulletin du casier judiciaire n°3 ne peut suffire à lui seul à satisfaire à l’exigence d’honorabilité imposée
Comprendre et mettre en œuvre la réforme des retraites
La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant Réforme des retraites a relevé de 60à 62 ans l’âge légal de départ à la retraite et de 65 à 67 ans l’âge d’ouverture du droit à une retraite à taux plein. Elle comporte de nombreuses autres mesures pouvant avoir des conséquences en matière patrimoniale.
La durée d’assurance est portée à 165 trimestres pour les assurés nés à compter de 1953
Une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse précise les durées d’assurance requises pour le taux plein prises en compte pour le calcul des pensions des assurés nés à compter de 1953. Cette durée d’assurance est ainsi portée à 165 trimestres pour les assurés nés en 1953 et 1954.