Clauses de migration en assurance collective et mécanismes de désignation
Le 3 mars 2011, la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu son arrêt à titre préjudiciel dans lequel elle affirme «que le droit communautaire ne s’oppose pas à ce que les pouvoirs publics investissent un organisme de prévoyance du droit exclusif de gérer ce régime, sans aucune possibilité pour les entreprises du secteur d’activité concerné d’être dispensées de s’affilier au dit régime». Les avocats de l’entreprise de boulangerie qui contestait la cause de désignation et de migration applicable à leur branche précisent, dans un communiqué, que l’affaire est pour eux loin d’être terminée et qu’ils feront notamment valoir lors des prochaines audiences que «la désignation d’AG2R comme organisme gestionnaire unique du régime de complémentaire santé s’est faite dans la plus complète opacité et en violation des règles européennes par absence de mise en concurrence préalable avec d’autres institutions de prévoyance et de mutualisation et entreprises d’assurance».
