Circulaire du RSI
Le Régime social des indépendants (RSI) vient de publier une circulaire revenant sur les mesures de la loi portant réforme des retraites, notamment le relèvement des bornes d’âge.
Agent général d’assurance : la clause de non-concurrence inclue dans le traité de sa nomination ne peut être réputée non écrite
En 2001, une compagnie d’assurance nomme un agent général. Le mandat d’agent général est régi par les dispositions d’ordre public de la convention FFSA-FNSAGA du 16 avril 1996 homologuée par le décret n̊ 96-902 du 15 octobre 1996. Par lettre du 18 mai 2006, l’agent général démissionne de ses fonctions. Les parties fixent le montant de l’indemnité de fin de mandat dont 80% lui sont versés. L’ancien agent général assigne l’assureur en paiement du solde de l’indemnité. La société demande reconventionnellement la restitution de la somme réglée et le paiement d’une indemnité équivalente au montant des commissions reçues par l’agent général au cours de ses douze derniers mois d’activité au motif ce dernier avait contrevenu à la clause de non concurrence qui lui faisait interdiction de se rétablir, directement ou indirectement, pendant un délai de trois ans dans la zone de chalandise de son ancienne agence.
Solvabilité II : Etat des lieux et enjeux actuels pour les acteurs de l’assurance
Le projet Solvabilité 2 poursuit sa marche en avant et de nouvelles étapes sont annoncées avant son entrée en vigueur effective début 2013 L’examen basé sur la propre analyse des risques de l’entreprise constitue un point central au regard notamment des lancements de nouveaux produits et des partenariats,.
La prévoyance se démarque au milieu d’une offre plutôt timide
Intervenant dans un contexte de reprise sous caution, la sixième édition des Actifs du Patrimoine se place sous le signe d’une volonté d’innovation encore bridée - Marquées avant tout par la prudence, les catégories assurance vie et OPCVM laissent la vedette aux offres de prévoyance pour la première fois en compétition.
Skandia Archipel
Un arbitrage automatique de retour sur les marchés.
Terre d’Avenir 2
Un "variable annuities" plus souple.
La prévoyance donne des couleurs à une cuvée toujours attentiste
Le Grand prix organisé par L’Agefi Actifs depuis désormais six ans vit au rythme d’un environnement financier contrariant. Initiés sous des vents favorables, les Actifs de l’innovation ont pu, jusqu’en 2008, mettre sur le devant de la scène des produits patrimoniaux exprimant toute la vitalité de la recherche d’opérateurs français tournés vers l’avenir: fonds très techniques, thématiques et horizons jusque-là inconnus, nouveaux services et nouvelles possibilités d’arbitrages… La crise est passée par là et il faut reconnaître que si la créativité ne s’est pas stoppée net, loin s’en faut, elle en subit les effets dans l’orientation très majoritairement sécuritaire de l’offre, aussi bien en gestion collective qu’en assurance vie.
Soprane 1818 Capi Opus 1.D.
La gestion conseillée dans une formule complète.
Titres@Vie
La gestion directe en ligne en titres vifs.
Le versement de l’assurance décès à un héritier en question
Deux personnes décèdent dans un accident de la route. Le conducteur a souscrit un contrat d’assurance automobile prévoyant, en cas de décès, le versement pour le conjoint d’un capital de 80.000 euros. Leur fille, qui a assigné l’assureur en paiement de cette somme, est déboutée de sa demande par la Cour d’appel qui fait valoir que le capital ne fait pas partie de la succession du souscripteur aux termes de l’article L. 132-12 du Code des assurances. Selon elle, «l’attribution du capital au conjoint suppose que le bénéficiaire soit vivant lors de l’exigibilité du capital par application de l’article L. 132-9 du code des assurances ; que Mme Z... ne justifie pas que sa mère ait survécu, ne serait-ce qu’un instant, à son père, ses deux parents étant décédés dans le même accident et officiellement à la même heure».
Nortia commercialise un contrat d’assurance vie variable annuities
Nortia distribue, en partenariat avec AG2R La Mondiale, le contrat variable annuities Amadia. Il repose sur une option «revenus garantis » qui permet de percevoir des revenus réguliers à partir de 60 ans. Chaque versement sur l’option garantit à vie un revenu minimum proportionnel à l’investissement. De plus, l’adhérent bénéficie d’un effet cliquet annuel qui permet de cristalliser la hausse du revenu garanti. En gestion libre, 40 supports sont accessibles et dans l’option « revenus garantis », trois profils, du plus sécurisé au plus dynamique, sont disponibles.
Mandat de protection future encadrant la gestion d’un portefeuille titres
Un couple tire un complément de retraite de la gestion d’un portefeuille de titres, essentiel pour lui permettre d’assurer dans l’avenir le paiement de soins ou bien d’une aide à domicile. S’agissant de la majorité de son patrimoine, il souhaite par conséquent s’assurer des modalités de sa gestion devant permettre de leur garantir des revenus tout en préservant au mieux le capital. Il souhaite également définir les conditions de prélèvement sur le capital en cas de besoin.
Lexique prévoyance
PTIA: perte totale et irréversible d’autonomie
Majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé
Dans le cadre de la loi portant Réforme des retraites, il a été décidé que les assurés justifiant d’au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé bénéficient du taux plein à 65 ans, au lieu de 67 ans. Le maintien du taux plein à 65 ans est applicable aux assurés nés à compter du 1er juillet 1951 et produira donc ses effets à partir du 1er juillet 2016, pour les assurés nés le 1er juillet 1951. Une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse présente cette mesure.
Report des bornes d’âge et prestations d’assurance chômage
La loi portant Réforme des retraites a mis en cohérence les dispositifs relatifs à l’indemnisation des travailleurs involontairement privés d’emploi avec les mesures de relèvement des âges de la retraite. Ainsi, le revenu de remplacement cessera d’être versé aux allocataires âgés de 62 ans et plus justifiant de la durée d’assurance requise pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein, ou aux allocataires atteignant l’âge de 65 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956. Pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et 1er janvier 1956, cet âge est fixé de manière croissante à raison de 4 mois par génération.
Le ministère du Travail édite un guide détaillé intégrant toutes les nouveautés issues de la réforme du système des retraites
Le ministère du Travail a édité un guide détaillé visant à répondre à toutes les questions relatives à la retraite intégrant toutes les nouveautés issues de la réforme du système des retraites. Ce guide est conçu pour répondre aux principales questions que se posent les futurs retraités : Quand partir à la retraite ? Comment calculer sa durée d’assurance ? Comment calculer sa retraite ? Quelles sont les démarches à accomplir pour faire valoir ses droits à la retraite ?
L'assurance vie et l'ingénierie patrimoniale en débats
Comme chaque année, la société de formation professionnelle Demos et les recueils pratiques de jurisprudence des DPS organisent une journée permettant de dresser un panorama des évolutions en assurance vie et ingénierie patrimoniale afin d’en tirer des enseignements. Cette formation tient compte également des différents rapports annuels rendus en 2010, et notamment celui de la Cour de cassation, du Comité de l’abus de droit fiscal et de l’Autorité de contrôle prudentielle (ACP). Axel Depondt, notaire à Paris, Hervé Lécuyer, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II), Pierre-Christian Imbert, directeur juridique chez HSBC Assurances et Hubert Marck, directeur juridique chez Axa France, constituaient l’équipe des intervenants.
La collecte nette en baisse de 48 % à fin avril
Le montant de la collecte brute sur les quatre premiers mois de l’année s’élève à 47,5 milliards d’euros, en baisse de 13 % par rapport à fin avril 2010..
Escroquerie et rachat du contrat : l’assureur doit vérifier que les instructions émanent du contractant
Un particulier, sur les conseils de son intermédiaire souscrit un contrat d’assurance vie. Six années après l’opération, il interroge la compagnie sur la situation de son contrat et apprend que ce dernier a fait l’objet d’un rachat total intervenu un an auparavant, sur l’envoi de deux courriers, et que le montant a été viré sur le compte de l’intermédiaire, lui-même déclaré coupable d’escroquerie et d’abus de confiance.
Optimiser la cession à un seul enfant sans déséquilibre pour les autres
Depuis 2006, les cessions « intrafamiliales » ont été particulièrement avantagées par l’exonération de toute fiscalité, mais depuis le 1er janvier 2011, elles sont soumises aux prélèvements sociaux à hauteur de 12,30 % - De nombreux problèmes peuvent se présenter dans le cas où un seul des enfants souhaite reprendre l’entreprise. Quelles sont les solutions pour le dirigeant afin de passer le relais sans toutefois créer de tensions familiales futures ?.
« J'interviens dans le domaine de la reconstitution de carrière, une activité qui justifie la prise d'honoraires »
Sandra Arnaud Lopez, gérante du cabinet Assurance Juris Conseil installé depuis une quinzaine d’années à Tanneron (83), rayonne sur une partie de la Côte d’Azur entre Var et Alpes-Maritimes. Spécialisé dans les domaines de la reconstitution de carrières, de l’optimisation du départ à la retraite, des stratégies d’optimisation de rémunérations, Assurance Juris Conseil revendique une part d’honoraires d’environ 25% de son chiffre d’affaires total. «Ayant débuté dans l’assurance de personnes, j’ai été formée à l'étude des régimes sociaux professionnels. Dès la création de ma structure,je me suis d’abord rapprochée des cabinets d’expertise comptable, puis de mes confrères CGPI. J’interviens également auprès de mes prescripteurs dans le cadre de sessions de formation», explique la gérante.
«L’ingénierie sociale est un très bon levier pour facturer »
«Nous disposons de beaucoup d’outils nous permettant de rémunérer notre valeur ajoutée. Il est de notre devoir de les utiliser. Aujourd’hui, se réfugier derrière l’idée que nous ne faisons que de la collecte ne tient pas la route. Les lettres de mission, comme celles élaborées par la Chambre des indépendants du patrimoine, constituent des supports solides pour asseoir le développement des honoraires dans nos cabinets.» Tel est le message que Jacques Simon, gérant de J.S. Investissements au Cannet (83), délivre lors d’une formation qu’il anime pour le compte de la Chambre des indépendants du patrimoine.
La transparence est un mouvement de fond auquel personne n’échappera
L’intermédiation en assurance apporte une contribution majeure, essentielle et dynamique à un secteur d’activité dont elle assure une grand part de l’inventivité et de la réactivité - Ses prestations à la fois offertes aux clients, mais aussi aux assureurs, méritent d’être mieux identifiées sans pour autant édicter de mesures dangereuses économiquement.
Versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d’activité
Une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) revient sur le versement pour la retraite (VPLR) au titre de certaines périodes d’études supérieures et d’activité, et annule et remplace une précédente circulaire Cnav du 8 février dernier. La loi portant Réforme des retraites, dispose en effet que l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956 est fixé à 62 ans, avec un dispositif progressif transitoire pour les assurés nés avant le 1er janvier 1956.
La gestion conseillée, une prestation aux multiples facettes
Proposée depuis moins de cinq ans à une clientèle fortunée, la gestion conseillée vise à renforcer la collecte en unités de compte et permet au conseiller de garder la main sur le patrimoine de son client - Le contenu de cette prestation n’en demeure pas moins à géométrie variable et l’opportunité de ce service comme la responsabilité du conseiller doivent être étudiées à la lumière des schémas contractuels.
La valorisation objective des titres bancaires interpelle l'ACP
Pour prévenir tout risque de conflit d’intérêts sur la valeur de réalisation, le souscripteur devra en être informé et l'émetteur recourir à un organisme indépendant.
Perte d’autonomie : l’UFC-Que Choisir veut cantonner l’assurance dépendance à un rôle subsidiaire et propose un « bouclier dépendance»
Avant la remise au gouvernement du rapport sur le financement de la dépendance, L’UFC-Que Choisir rend publiques ce jour son étude et ses propositions relatives à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées. Pour l’association de consommateur, un recours accru aux assurances dépendance, comme le réclament de nombreuses voix dans certains rapports parlementaires serait trop simpliste et contre-productif. L’UFC-Que Choisir, qui indique avoir a analysé 8 principaux contrats d’assurances privées, dresse un constat accablant: «Ils sont illisibles, jusqu’à 30 pages - avec des termes employés et des structures variables - et imprévisibles. L’association donne l’exemple américain (1er marché de l’assurance au monde) en soulignant que moins de la moitié des cotisations perçues reviennent aux assurés, taux beaucoup plus faible que dans l’assurance santé (jusqu’à 75 %).
Précisions sur la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d’assurance
L’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) publie une lettre circulaire concernant la nouvelle taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d’assurance. Le document, qui reprend une circulaire de la Direction de la Sécruité sociale du 8 avril 2011, apporte des précisions relatives à l’assiette, au champ d’application et aux modalités de recouvrement de cette taxe remplaçant la contribution CMU. La contribution s’applique aux primes ou cotisations d’assurance correspondant à des garanties de protections supplémentaires en matière de santé. Fixé à 1,75 % à l’origine, le taux de cette contribution est ensuite passé à 2,5 % puis 5,9 % depuis 2009. Désormais à la charge des assurés, il a été porté à 6,27 % par la dernière loi de Financement de la Sécurité sociale.
L’ACP appelle les assureurs à gérer les potentiels conflits d’intérêts
L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a publié vendredi 06 mai dernier une recommandation sur la commercialisation de contrats d’assurance vie en unités de compte constitués de titres de créance émis par une entité liée financièrement à l’organisme d’assurance.
CNP Assurances lance un nouveau contrat d’assurance vie multisupport
CNP Assurancesvient de lancerCNP Patrimoine Liberté Plus, un nouveau contrat d’assurance vie multisupport exclusivement commercialisé par les CGPI partenaires de CNP Patrimoine. Le contrat propose une formule libre dont le versement initial minimum est de 7500 euros, avec un accès à une large gamme de supports en unités de compte selon 4 options (investissement progressif, investissement progressif inversé, optimisation de la rémunération annuelle et sécurisation des plus-values). Il offre également la possibilité d’opter pour une formule libre avec garantie de fidélité, accessible uniquement à la souscription et pour un versement initial de 30000 euros minimum. Ce mécanisme vise à acquérir des droits à garantie de fidélité attribués à l’issue d’une période de 8 ans minimum.