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novembre 2012

23/11/2012

L’AMF alerte le public sur les activités de la société Capital Alliances Ltd

L’Autorité des marchés financiers(AMF) attire l’attention du public sur les activités de la société Capital Alliances Ltd dont lesite internet est le suivant : www.capitalalliancesltd.com. L’AMF signale auxinvestisseurs qu’elle n’est pas autorisée à fournir des servicesd’investissement ou des conseils en investissements financiers sur leterritoire français.
23/11/2012

Brèves H et M

L’Association Emprunteur Citoyen veut faire bouger les lignes
23/11/2012

Le risque de taxation à 60 % des avoirs non déclarés inquiète les conseils fiscaux

L’exécutif envisage de taxer les avoirs placés sur des comptes et des contrats d’assurance vie dissimulés à l'étranger dont l’origine n’est pas justifiée. L’administration fiscale présumerait que ce patrimoine a été reçu à titre gratuit par le redevable. Une taxation au taux de 60% interviendrait à l’expiration du délai de réponse, soit 60 jours ou 90 jours en cas de réponse insuffisante. La base imposable serait évaluée d’office à partir de la valeur la plus élevée connue de l’administration au cours des dix années précédentes. «Ce projet est de nature à peser lourdement sur les contribuables qui ont profité d’une succession à l’étranger par exemple et qui ne l’ont pas régularisée ou qui sont bénéficiaires de trust, retient un avocat. En revanche, le fisc n’a pas encore envisagé d’allonger les délais de prescription portant sur l’ISF ou sur les droits de succession, ce qui est plutôt positif.»
23/11/2012

Brèves Cadre légal

La Cour de cassation donne raison à l’UMR contre les adhérents du Cref mais le dossier n’est pas clos
23/11/2012

Les niveaux de couverture en danger

La remise en cause évoquée par le président de la République de la neutralité fiscale et sociale des cotisations portant sur les garanties de prévoyance collective ne serait pas sans conséquences sur la négociation sociale dans l’entreprise, le prix de la santé et, in fine, sur le niveau de couverture, à commencer par celle des moins aisés. Le sujet est complexe et, à l’heure où les médias commencent à s’emparer des problèmes d’accès aux soins d’une partie de la population, nul doute que les pouvoirs publics ont d’autres niches fiscales et sociales - si tant est que l’on puisse les qualifier ainsi - à revisiter en priorité que celles concernant la prévoyance/santé.
23/11/2012

Divergence des conseils sur l'exonération d'ISF

L’accroissement de la pression fiscale conduit des conseillers à mettre en avant les contrats à participation aux bénéfices différés exclusivement pour des motifs fiscaux, ce que contestent certains.
23/11/2012

Apport-cession et donation-cession sont attaqués

Le troisième projet de loi de Finances rectificative (PLFR) pour 2012, présenté mercredi 14 novembre en Conseil des ministres, a provoqué de vives réactions parmi les conseillers des entrepreneurs. Ces derniers s’insurgent contre un encadrement excessif de la donation-cession et de l’apport-cession qui risquerait de freiner les transmissions d’entreprise ou les projets de réinvestissements dans des activités économiques. Le PLFR prévoit également de modifier les modalités d’imposition de la cession à titre onéreux de l’usufruit temporaire, ainsi que quelques mesures destinées à lutter contre l’évasion fiscale. Les discussions débutent au Parlement le 3 décembre prochain.
23/11/2012

Carnet

ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
23/11/2012

Le PLFSS repart pour une seconde lecture

Le projet de loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 a été rejeté le 15 novembre dernier au Sénat à la faveur d’une alliance de circonstance entre le groupe communiste, l’UDI et l’UMP.
23/11/2012

La Mutualité en embuscade ?

La suppression de la neutralité fiscale et sociale des cotisations profiterait-elle à la Mutualité qui obtiendrait ainsi un boulevard pour vendre ses formules individuelles ? Certains le pensent. Pourtant, la réalité est plus complexe dans la mesure où certaines mutuelles, à commencer par l’Union Mutex créée par les principales mutuelles interprofessionnelles, commercialisent des contrats collectifs. Pour l’heure, la Mutualité n’a pas eu le temps de répondre à nos questions.
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23/11/2012

La défiscalisation est chamboulée

L’Assemblée nationale a voté ce mardi 20 novembre l’ensemble du projet - Les députés ont notamment adopté l’investissement immobilier « Duflot ».
23/11/2012

Ce que pense la FFSA

Avec des adhérents qui pratiquent autant l’assurance collective qu’individuelle, la Fédération française de sociétés d’assurances (FFSA) précise qu’elle a une position claire sur la question en confirmant l’intérêt des garanties collectives qui bénéficient aussi bien aux grandes comme aux petites entreprises, aux cadres comme aux non-cadres, tout en sécurisant de plus en plus l’ensemble des salariés. Les garanties collectives sont en moyenne supérieures à celles souscrites à titre individuel et toute remise en cause des régimes sociaux et fiscaux présente le risque d’un ajustement global à la baisse des couvertures des Français, précise la FFSA.
23/11/2012

Pour aller plus loin

Lire les compléments : Simulations du CTIP et interview de Philippe Burger de Deloitte sur www.agefiactifs.com
23/11/2012

L’AMF constate un recul de 5 % des actifs gérés en 2011 mais une progression du nombre de sociétés de gestion

L’Autorité des marchés financiersvient de publier son rapport sur la gestiond’actifs pour le compte de tiers en 2011. Sans surprise le régulateurconstate, avec 2.503 milliards d’euros d’actifs nets sous gestion, un recul de5 % des montants gérés en décembre dernier par rapport à la fin de l’année2010. L’AMF estime toutefois que «malgréce repli des actifs globaux, le marché des OPCVM français continue de sedistinguer sur la scène internationale en occupant le deuxième rang européenavec une part de marché de 17,4% pour la domiciliation d’OPCVM. Par ailleurs, la France a su conforter,malgré la baisse des encours des OPCVM monétaires, son statut de premierémetteur d’OPCVM de cette classification (35% des parts de marché en2012)».
22/11/2012

Le texte arrive devant les sénateurs

Adopté lors d’un vote solennel à l’Assemblée nationale mardi 20 novembre, le projet de loi de Finances (PLF) pour 2013 est examiné à partir d’aujourd’hui au Sénat.
22/11/2012

Expatriation des redevables de l’ISF, « un phénomène plutôt marginal » selon le syndicat Solidaires Finances Publiques

Le syndicat Solidaires Finances Publiques vient de communiquer les conclusions de son rapport sur les expatriations fiscales des redevables de l’ISF. Selon les auteurs, «les données disponibles montrent un phénomène plutôt marginal». Les expatriations de redevables de l’ISF constituent «certes une réalité, font-ils valoir mais ils ne représentent qu’une part marginale de l’ensemble des redevables de l’ISF (ils représentent constamment entre 0,12 et 0,14 % du nombre total de redevables de l’ISF avant sa réforme de 2011)». Revenant sur le cas de « fausses expatriations », portant sur les personnes se déclarant non résidents mais continuant de résider en France, le chiffre est «élevé», selon le rapport. Tous les ans, entre 150 et 200 contrôles fiscaux concluraient à une « fausse expatriation », «ce qui montre par conséquent que le phénomène de fraude est important», conclut-il.
22/11/2012

Exonération des plus-values de cession de parts d’une structure de moyens

L’exonération des plus-values professionnelles réalisées par les petites entreprises, prévue à l’article 151 septies du CGI, s’applique sous certaines conditions, à la cession de parts ou droits détenus dans des structures (sociétés ou groupements) regroupant des moyens d’exploitation sans exploiter elles-mêmes l’activité.
22/11/2012

L’IEIF vient de publier son annuaire 2012 des sociétés immobilières cotées européennes

Dans cette édition bilingue (français / anglais), l’annuaire présente les données statistiques essentielles du secteur accompagnées d’une analyse de l’immobilier en bourse dans son environnement et comprend 109 fiches détaillées avec, pour chaque société immobilière cotée en Europe, ses principaux ratios et indicateurs financiers (LTV, décote/surcote, rendement, taux d’occupation des immeubles, flux de revenus locatifs, etc.), l’évolution de son cours par rapport aux indices représentatifs, les opérations marquantes au cours des dernières années, la composition de son patrimoine immobilier, le nom des dirigeants et les contacts utiles.
22/11/2012

Legal & General (France) propose un nouveau site Internet

La banque privée Legal & General (France) indique qu’elle propose depuis octobre 2012 une nouvelle version de son site Internet www.lgfrance.com. La société précise qu’elle s’ouvre avec ce nouvel outil aux partenariats avec des acteurs de référence de l’univers patrimonial, réservés spécialement aux clients de la Banque Privée. L’espace client a été refondu également et contient notamment un tableau de bord fournissant une vision globale des portefeuilles financiers.
21/11/2012

Le fisc peut interroger un salarié en l’absence du chef d’entreprise si l’information obtenue « est soumise à discussion »

Un vérificateur peut-il interroger les salariés «en l’absence de tout accord et de toute présence du chef d’entreprise ou de son représentant, et qu’aucun procès-verbal des entretiens ainsi menés ne soit rédigé»? Pour l’administration, toute information utilisée pour fonder une rectification «est soumise à discussion», rappelle Bercy. En outre, «elle doit figurer par écrit dans la proposition de rectification, à l'égard de laquelle l’entreprise est invitée à faire valoir ses observations». Enfin, «il est précisé que les dispositions légales relatives aux procédures de vérification de comptabilité ne prévoient pas la possibilité de dresser des procès-verbaux d’audition».Réponse ministérielle n°5.878 du 20 novembre 2012, à consulter en fichier joint en PDF.
21/11/2012

Précision concernant le régime des biens professionnels

L’administration fiscale vient d’intégrer dans sa doctrine la jurisprudence de la Cour de Cassation concernant des biens ruraux donnés en bail à métayage (Cass. Com du 30 mai 2012, n° 11-18323). La Cour de cassation a jugé que lorsque les revenus tirés des parts de groupement foncier agricole (GFA) sont minimes, et que n’est déclaré quasiment que du déficit agricole alors que les contribuables perçoivent par ailleurs des retraites plus conséquentes, ces parts de GFA ne peuvent être considérées comme des biens professionnels(Cass. com 30 mai 2012, n° 11-18323).Document lié : BOI-PAT-ISF-30-30-10-10– Bofip du 20 novembre 2012
21/11/2012

La Commission européenne demande à la France de mettre en œuvre les règles de l’UE

La Commission européenne a demandé à plusieurs pays dont laFrance de lui notifier dans un délai de deux mois les mesures de transposition des règles de l’union européenne (UE) dans le secteur financier (directive 2010/78/UE) concernant les compétences des trois nouvelles autorités européennes de surveillance, chargées respectivement des banques (Autorité bancaire européenne), des assurances et des pensions professionnelles (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et des valeurs mobilières (Autorité européenne des marchés financiers). Cette directive vise à adapter au nouveau cadre de surveillance les dispositions des principales directives relatives aux services financiers, de façon à ce que les autorités européennes de surveillance puissent pleinement accomplir toutes les missions qui leur ont été confiées. Les États membres devaient avoir transposé cette directive pour le 31décembre2011. Les demandes de la Commission prennent la forme d’avis motivés, dans le cadre de procédures d’infraction de l’UE. Si les États membres ne notifient pas dans les deux mois les mesures destinées à transposer la directive, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.
21/11/2012

La collecte du Livret A et du LDD décolle en octobre

A la suite de l’augmentation du plafond du Livret A de 25 % et du doublement de celui du Livret de développement durable (LDD), la collecte nette du Livret A et du Livret de développement durable (LDD) au titre du mois d’octobre 2012 est très largement positive avec + 21,29 milliards d’euros pour l’ensemble des réseaux selon les dernières statistiques de la Caisse des dépôts et consignations, avec + 7,35 milliard d’euros pour le Livret A et + 13,94 milliards pour le LDD.
21/11/2012

Le PLFSS repart à l’Assemblée pour une seconde lecture

Au terme de quatre jours de débats, le projet de loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 avait été rejeté la semaine dernièreau Sénat, à la faveur d’une alliance de circonstance entre d’une part le groupe communiste et d’autre part l’UDI et l’UMP. Alors que les premiers reprochent au Gouvernement un financement assis sur la fiscalité plutôt que sur un renforcement des cotisations, et surtout la mise en place de la contribution de 0,3 % sur les retraites à compter du 1er avril 2013 pour financer la réforme dépendance, les seconds dénoncent un projet n’allant pas assez loin en matière de réforme structurelle. Après avoir rejeté la troisième partie relative aux recettes, les sénateurs ont donc rejeté l’ensemble du PLFSS par 186 voix contre 156 le 15 novembre dernier.

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