12/02/2013
La notion de liberté de choix de l’assureur s’estompe peu à peu dans l’avant projet de transposition de l’ANI
L’avant projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi prévoit, conformément à l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, la généralisation de la couverture complémentaire collective santé pour les salariés.D’ici au 1er juin 2013, les branches professionnelles non couvertes devront lancer des négociations sur ce point. La négociation portera notamment sur:- La définition du contenu et du niveau des garanties ainsi que la répartition de la charge des cotisations entre employeur et salariés ;- Les modalités de choix de l’assureur. A cet effet, la négociation examine en particulier les conditions, notamment tarifaires, dans lesquelles les entreprises peuvent être autorisées à retenir le ou les organismes assureurs de leur choix, sans méconnaître l’objectif de couverture effective de l’ensemble des salariés des entreprises de la branche défini au premier alinéa ; - Le cas échéant, les modalités selon lesquelles des contributions peuvent être affectées au financement de l’objectif de solidarité, notamment pour l’action sociale et la constitution de droits non contributifs ;- Les cas dans lesquels la situation particulière de certains salariés peut justifier des dispenses d’affiliation ;- Le délai, au moins égal à 18 mois à compter de l’entrée en vigueur de la convention sans pouvoir excéder le 1er janvier 2016, laissé aux entreprises pour se conformer aux nouvelles obligations conventionnelles. À défaut d’accord de branche signé avant 1er juillet 2014, ce sera donc au tour des entreprises de négocier sur ces sujets.Le retour des clauses de désignation…Au 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront faire bénéficier leurs salariés d’une couverture santé collective équivalente à un socle minimal qui sera fixé par décret en déclinant l’ANI et qui sera conforme à la définition des contrats solidaires et responsables. Ces dispositions s’appliqueront sans préjudice de l’article 11 de la loi Evin du 31 décembre 1989 qui laisse une liberté de choix au salarié en cas de décision unilatérale de l’employeur.L’article 1er modifie également l’article L. 912-1 du code de la Sécurité sociale pour préciser que dans le cas où une branche choisirait d’identifier un ou plusieurs organismes, sous la forme d’une désignation s’imposant à ses entreprises ou d’une recommandation, elle devra recourir à une mise en concurrence préalable dans des conditions de transparence qui seront précisées par décret.Le texte est rédigé de la façon suivante: «Lorsque les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l’article L. 911-1 prévoient une mutualisation des risques en application du premier alinéa ou lorsqu’ils recommandent, sans valeur contraignante, aux entreprises d’adhérer pour la couverture des risques qu’ils organisent à un ou plusieurs organismes, il est procédé à une mise en concurrence préalable des organismes mentionnés à l’article 1er de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 dans des conditions de transparence et selon des modalités prévues par décret. » …exaspère les intermédiaires d’assurances. Cette volonté du gouvernement de réintroduire les clauses de désignation est dénoncée par bon nombres de représentants des intermédiaires d’assurances. L’Association pour la promotion de l’Assurance collective (Apac) qui a saisi récemment l’Autorité de la concurrence pour avis sur le dispositif des clauses de désignation dans les accords de branche (lire sur le site de L’Agefi Actifs). L’association met en avant un texte qui renforce la position dominante des acteurs du monde paritaire et brandit la menace de casse sociale via la perte de 30.000 emplois de proximité. Une opinion qui tranche avec celle du Medef qui mentionne dans un communiqué de ce jour qui se félicite d’une traduction satisfaisante de l’accord dans le projet de loi, tout en soulignant qu’il sera particulièrement attentif aux modalités de mise en œuvre de la loi. Une déclaration sans risque qui justement irrite dans le monde de l’intermédiation en assurances. Dans ce concert de réactions, on notera le silence des assureurs et des représentants de la fédération française des sociétés d’assurances.
