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mars 2013

29/03/2013

Deux regards sur l'état de santé de la profession

Deux enquêtes scrutent le marché des indépendants du patrimoine, l’une de L’Agefi Etudes, l’autre d’Aprédia. Elles font état des difficultés des CGPI à maintenir leurs résultats dans un environnement complexe. En témoigne le nombre de fermetures des cabinets qui atteint un chiffre record en 2012. Dans ce contexte, les CGPI recherchent des relais de croissance principalement dans la retraite, la prévoyance et aussi dans l’immobilier. Quant au principal défi auquel ils devront faire face dans les années à venir, les trois quarts des indépendants interrogés confirment qu’il s’agit de la mise en conformité avec la réglementation.
29/03/2013

Brèves

L’assurance vie reprend des couleurs
29/03/2013

Brèves Cadre légal

Les contrats diversifiés avec clause d’indisponibilité conservent un avantage ISF
28/03/2013

HEC Assurance se penche sur l’avenir de la gestion de patrimoine

Les groupements Gestion de patrimoine et Assurance d’HEC Assurance - Pôle Finance organisent une soirée le 15 avril 2013 (de 19 heures à 21 heures 30) dédiée à la gestion de patrimoine autour du thème: En pleine crise financière, quelles solutions pour la clientèle patrimoniale ?
28/03/2013

L’Orias lance une campagne de communication grand public en partenariat avec l’INC

Dans le cadre de la mise en place du Registre Unique au sein de l’Orias, l’organisme a souhaité mieux expliquer sa vocation ainsi que celle des intermédiaires en assurance, banque et finance vis à vis du grand public. Afin d’expliquer au consommateur de produits d’assurance, bancaires ou financiers, le fonctionnement de ces différents métiers, l’Institut national de la consommation INC et l’Orias lancent une campagne d’information sur l’intermédiation et les obligations liées à l’exercice de leurs activités. Plusieurs supports d’information ont été conçus: - Deux émissions CONSOMAG produites aux formats deux minutes et quatre minutes. Les versions courtes sont diffusées sur France Télévisions (France 2, France 3, France 4, France 5 et France O) à partir du 25 mars puis multi diffusées jusqu’à la fin avril. les versions longues seront accessibles sur Internet, notamment sur les sites de l’INC et de l’ORIAS www.conso.net et www.orias.fr . Elles ont pour titre : « faire appel à un intermédiaire en assurance, banque et finance » et « les obligations d’information et de conseil d’un intermédiaire en assurance ».- Un programme vidéo de 6 minutes gratuit intitulé: Questions de confiance ! Le mag info des intermédiaires en assurance, banque et finance. Cette vidéo est destinée aux web TV, aux sites Internet, aux télévisions locales et régionales ainsi qu’aux chaînes de la TNT. Au sommaire: des informations pratiques illustrées par des interviews d’experts , les questions à se poser avant de souscrire un contrat via un intermédiaire en assurance, banque et finance, leurs obligations d’information et de conseil, l’encadrement de la profession… Cette vidéo sera diffusée à partir du 25 mars
28/03/2013

Allianz France recrute massivement des conseillers en gestion de patrimoine et en protection sociale

L’assureur compte recruter plus de 500 commerciaux en 2013 afin de renforcer la proximité et le service à ses clients. Il vise ainsi l’embauche de 400 conseillères et conseillers patrimoniaux pour son réseau Allianz FinanceConseil et 110 conseillères et conseillers dans son réseau Allianz Protection Sociale. Le groupe ouvre également des postes pour des managers, chargés d’accompagner le développement des réseaux, des ingénieurs d’affaires, des inspecteurs entreprise, vie, collectives,... dans les réseaux Agents Généraux et Courtage. Les postes à pourvoir se situent partout en France.
27/03/2013

L’avenir de la taxe à 75 %, l’avis de Solidaires Finances Publiques

Parmi les options envisagées par le syndicat de fonctionnaires des impôts, la première consiste à instaurer un mécanisme temporaire «plus ou moins déconnecté» de l’impôt sur le revenu. Cela peut passer par une contribution spécifique ou par un relèvement de la contribution exceptionnelle temporaire sur les hauts revenus votée dans la loi de finances 2012. Il pourrait aussi être question d’instaurer une nouvelle ou deux tranches au barème de l’impôt sur le revenu.
27/03/2013

Complément de garantie au titre du sursis de paiement

Vient d’être pris en compte au Bofip le complément de garantie au titre du sursis de paiement accordé dans le cadre de l’Exit tax pour les transferts du domicile fiscal hors de France intervenus entre le 28 septembre et le 31 décembre 2012.
27/03/2013

Crédit Suisse rachète certaines activités de Morgan Stanley

Crédit Suisse a annoncé avoir signé un accord d’acquisition des activités Gestion de Fortune de Morgan Stanley pour l’Europe (hors Suisse), le Moyen-Orient et l’Afrique.Ces activités sont basées au Royaume-Uni, en Italie et à Dubaï et représenteront13 milliards de dollars d’actifs sous gestion supplémentaires pour Crédit Suisse. Sur le marché anglais, cette acquisition permettra àla banque privée suissede faire partie des dix plus importants gérants de fortune de la place.L’opération devrait être bouclée d’ici la fin de l’année, pour un montant qui n’a pas été dévoilé.Source : Communiqué de presse.
27/03/2013

Renaud Mortier est nommé président de la FNDP

La Fédération Nationale Droit du Patrimoine (FNDP), qui regroupe cinq diplômes de conseil patrimonial (Paris1-Panthéon-Sorbonne, Paris IX-Dauphine, Rennes 1, Strasbourg et Toulouse), a désigné Renaud Mortier le 19 mars 2013 en tant que président de l’association. Il remplace Jean Prieur, ce dernier ayant décidé d’anticiper sur son départ à la retraite. Sophie Schiller, professeur de droit, devient Secrétaire général.
27/03/2013

Nouvelle édition du guide fiscal Séraqui

Compte tenue de l’aggravation de la fiscalité patrimoniale, «il faut s’attendre à une multiplication des vérifications et à une traque de la fraude fiscale», explique Julien Séraqui, président du cabinet de gestion de patrimoine Conseil Capital Plus et auteur de l’ouvrage, en propos introductif. La version 2013 comprend des exemples pratiques et de récentes jurisprudences fiscales. Pour une lecture simplifiée, «les nouveautés sont écrites en rouge ou individualisée en pages sur fond rose», précise l’auteur.
27/03/2013

La société Générale propose un nouveau service de gestion déléguée

Alliage Gestion, le nouveau service de gestion en OPCVM proposé par la Société Générale est accessible dès 15.000 euros pour un compte-titres ordinaire ou un PEA et dès 30.000 euros dans le cadre de l’assurance vie (y compris le support Sécurité en euros). En fonction de la situation personnelle des clients, de leurs objectifs et de l’horizon de placement, la banque leur proposera une des formules de gestion composant l’offre (3 formules sont proposées sur compte-titres, 3 sur l’assurance vie et 1 sur le PEA). La gestion est confiée à Société Générale Gestion (filiale d’Amundi) qui, selon le profil choisi, sélectionnera les supports parmi une gamme de 50 OPCVM gérés par Amundi et Société Générale Gestion. Le service est facturé 12,5 euros par mois jusqu’à 75.000 euros sur les comptes titres et PEA et jusqu’à 100.000 euros en assurance vie, quel que soit le nombre d’opérations réalisées, et 41,50 euros mensuels au-delà de ces sommes. A noter qu’iil n’y a ni droit d’entrée sur OPCVM, ni frais d’arbitrage pour les opérations réalisées dans le cadre de l’assurance vie. Les frais de gestion habituels sont prélevés dans chaque OPCVM utilisé dans le cadre de la gestion.
26/03/2013

Formations / Séminaires / Congrès

28 marsActualité du droit social, légale et jurisprudentielleA Paris, formation organisée par le cabinet Fromont, BriensLoi de Finances 2013Loi de Financement de la Sécurité sociale 2013ANI du 11 janvier 2013Décret du 18 décembre 2012 relatif à l’égalité Hommes/FemmesPanorama de l’actualité jurisprudentielle nationale et européenne des 6 derniers moisPrix 600 HT pour la journéeRenseignements et inscriptions: formations@fromont-briens.com- 01 44 51 63 80- 04 78 62 15 16
26/03/2013

Une trentaine d’amendements ont été déposés sur le volet généralisation de la complémentaire santé

La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale examine ce jour, mardi 26 mars et demain, mercredi 27 mars, les articles du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi. Le débat parlementaire doit débuter le 2 avril. Une trentaine d’amendements ont été déposés en commission sur l’article 1 relatif à la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés. Compte tenu de la réintroduction du principe des clauses de désignation dans le projet de loi, une bonne partie des amendements portent sur la liberté de choix de l’organisme assureur par l’entreprise. Certains députés veulent aussi se saisir de la question de la mise en concurrence pour les régimes en cours et de la répartition du financement desdits régimes. Certains amendements font aussi état du financement des organisations syndicales et demandent le détail des sommes qui leur seraient versées, par l’organisme assureur, en cas de désignation. Lire les amendements en PDF
26/03/2013

L'assureur développe Version Pro avec un volet consacré à l’audit de protection sociale

La compagnie Generali développe à l’attention de ses agents généraux son système de diagnostic des risques dénommé Version Pro. Celui-ci permet aux clientèles cibles -professionnels, dirigeants de petites entreprises et professions libérales - d’obtenir un audit des risques liés à leur activité. L’intermédiaire dispose d’un outil papier ou iPad, d’un espace de dialogue avec le client sur le site web dédié et bien entendu d’une offre de solutions d’assurance pour les locaux commerciaux, la responsabilité civile professionnelle, la retraite et la protection individuelle et collective. Sur ce dernier point, la compagnie entend s’appuyer sur l’environnement Version Pro et son audit de protection sociale pour promouvoir sa gamme prévoyance, à commencer par celle déployée en 2010 avec des produits adaptés à chaque régime obligatoire.
26/03/2013

Le nombre d’indépendants du patrimoine pratiquant l’activité santé prévoyance a augmenté en 2012

Le Livre Blanc Aprédia (12e édition) consacré aux conseillers en gestion de patrimoine indépendants (CGPI) dresse un bilan de l’activité prévoyance des cabinets en 2012. Les principales informations sont les suivantes :- La prévoyance- santé correspond à 5 % du chiffre d’affaires global de la profession et à 12 % pour les cabinets qui pratiquent cette activité. - L’effectif moyen de conseillers en gestion de patrimoine (dirigeant inclus) au sein des cabinets reste conforme à 2011, soit pour la santé-prévoyance un nombre de 1,5 (contre 1,4 en 2011),- Le nombre d’indépendants qui déclarent pratiquer une activité en santé-prévoyance et en immobilier (64,8 % en 2011 et 70,6% en 2012) est toujours plus important. La progression est de l’ordre de 5 à 6 % en un an. 7 CGPI sur 10 sont aujourd’hui concernés par cesdeux activités. - En 2012, 71,8 % des CGPI déclarent avoir au moins un fournisseur de produits de prévoyance (66,2 % en 2011). Les trois fournisseurs leaders (April, Alptis et Generali)représentent 45,9 % des citations contre 42,7 % en 2011. Le nombre moyen de fournisseurs par cabinet s’élève à 2,3 (2 en 2011) en santé et à2,5 (2,3 en 2011) en prévoyance.- La part des indépendants qui considèrent que la protection sociale, et plus particulièrement la retraite et la prévoyance, sont des relais de croissance est en diminution par rapport à l’année dernière (43 % en 2012 contre 61 % en 2011 pour la prévoyance ;20 % en 2012 contre 37 % en 2011 pour la dépendance ;9 % en santé en 2012, contre 28 % en 2011 ). Conclusion: les CGPI restent pour l’heure des acteurs de l’épargne, la majorité de leur chiffre d’affaires provenant, selon l’étude Aprédia, à près de 60 % du conseil financier. La retraite et la prévoyance restent incontestablement des relais de croissance auxquels les CGPI veulent croire en 2013. Les conseillers ont conscience que la protection sociale dans un environnement où l’Etat se désengage doit s’inscrire au cœur de leur métier de conseil. La promesse sera-t-elle tenue lorsque les marchés financiers auront recouvré de belles couleurs ? Toute la question est de savoir si les CGPI s’orientent aujourd’hui vers la protection sociale parce que le développement des activités d’épargne est contrarié ou parce qu’ils sont convaincus de l’intérêt de développer ces activités pour leurs clients et pour eux-mêmes, s’interroge Aprédia.
26/03/2013

L'Institut de la protection sociale juge irresponsable leur maintien dans le cadre du projet de loi de Sécurisation de l'emploi

Dans un communiqué en date du 20 mars, l’Institut de la protection sociale (IPS) réagit à son tour au projet de loi relatif à la Sécurisation de l’emploi en s’inquiétant d’une rédaction qui bafoue la signature des partenaires sociaux en date du 11 janvier 2013 (accord national interprofessionnel) via la réintroduction des clauses de désignation.L’IPS considère que cette rédaction du projet de loi est néfaste, et ce pour plusieurs raisons :- La sécurité des salariés n’est pas renforcée : les clauses de désignation concentrent les risques sur une seulebranche. Or, plus l’organisme assureur couvre des risques diversifiés, plus la sécurité de l’assuré est grande.- Le rapport qualité/prix n’est pas meilleur : les clauses de désignation ne peuvent que générer des « rentes de situation » dont le coût sera au final supporté par les entreprises et les salariés.- La solidarité professionnelle est un leurre en matière de santé : les clauses de désignation matérialisent une aide de l’Etat aux institutions désignées, qui constitue une rupture de concurrence.- Les clauses de désignation constituent une solution rigide : penser que les branches peuvent se substituer à eux constitue un état d’esprit dépassé dans une économie moderne et concurrentielle où les entreprises et les salariés ont besoin de souplesse dans le choix et la gestion de leur complémentaire santé.- Le projet de loi reste à mi-chemin de la logique qui le sous-tend : quitte à aller jusqu’au bout, plutôt que de réduire le marché à quelques opérateurs sélectionnés, il serait plus logique de confier directement le tout à la Sécurité sociale ! On voit bien ici toute l’absurdité de la solution retenue.- Des milliers d’emplois menacés : la généralisation des clauses de désignation aura un impact très négatif sur l’emploi au sein des mutuelles et de l’assurance. Dans le contexte économique actuel, il serait irresponsable de ne pas se préoccuper de cette dimension du problème.
26/03/2013

Le Sénat augmente encore d’un cran la protection des consommateurs

Le Sénat a modifié, le 22 mars en première lecture, le projet de loi de Séparation et de régulation des activités bancaires adopté par l’Assemblée nationale, également en première lecture. Sur le chapitre consacré à l’assurance emprunteur, modifiant le Code de la consommation, les sénateurs ont renforcé la protection du consommateur par un nouveau jeu de dispositions.
26/03/2013

Une garantie allie la couverture de la perte d’autonomie à celle du décès

Un contrat sur le marché se distingue en assurant à la fois la dépendance mais aussi le décès, évitant ainsi de cotiser à fonds perdus. Conçue par un CGPI, Joel Caldarella devenu promoteur de produits en dépendance (lire L’Agefi Actifs n°579, p.3), la solution est proposée par l’Union nationale mutualiste interprofessionnelle (UNMI) depuis l’automne dernier auprès de ses mutuelles adhérentes et d’ici à un mois par le biais de courtiers, y compris des conseillers en gestion de patrimoine. Le contrat s’intitule MiDDI (module indemnité dépendance décès individuel) pour le premier réseau et AIDDa (assurance individuelle dépendance ou décès) pour le second. Son objectif est de faire face à l’urgence d’une situation de dépendance lourde ou d’un décès. La sortie est sous forme de capital, lequel est compris entre 5.000 et 30.000 euros. Il permet ainsi d’aménager le logement, de régler des prestations de soins ou encore de payer les frais d’obsèques. La souscription ouverte aux personnes âgées entre 40 et 75 ans est soumise à une déclaration de bonne santé. La solution apporte aussi une assistance auprès de l’assuré et de ses proches. Le prestataire retenu est Mondial Assistance.
26/03/2013

L’action de groupe commence à prendre forme

Benoît Hamon, ministre en charge de l’Economie sociale et solidaire et de la Consommation, a réuni lundi 25 mars le Conseil national de la consommation (CNC) dans le cadre du processus de concertation relatif à l’élaboration du projet de loi Consommation. Dans son communique, Benoît Hamon a ainsi présenté les principes de l’action de groupe qu’il introduira en droit français pour le traitement des contentieux de masse. En décembre dernier, le CNC avait, sur ce sujet, rendu un avis positif unanime au sujet de l’introduction en France d’une procédure d’action de groupe dans lequel il recommandait sa mise en place pour la seule réparation des dommages matériels subis par les consommateurs et proposait de réserver son exercice aux seules associations de consommateurs agréées représentatives au plan national. Dans le même temps, le CNC affirmait la nécessité de définir un cadre juridique qui empêchera les actions infondées ou abusives contre les entreprises. Il appelle par ailleurs à concevoir un dispositif adapté à l’environnement.Enfin, le ministre a développé les mesures visant à lutter de manière plus efficace et dissuasive contre la fraude, la tromperie ou l’abus de faiblesse, en ouvrant la possibilité de voir appliquées des sanctions administratives pour les faits les moins graves et en alourdissant les amendes pénales pour les faits les plus graves.
26/03/2013

Les sénateurs votent la fin des prêts libellés dans une devise étrangère

Dans le cadre du projet de loi de Séparation et derégulation des activités bancaires, les sénateurs ont adopté, sur l’avis favorable du gouvernement, un amendement visant à protéger les ménages de la commercialisation des emprunts immobiliers spéculatifs. La disposition prévoit que les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ne peuvent contracter de prêts libellés dans une devise étrangère à l’Union européenne remboursables en monnaie nationale que s’ils perçoivent des revenus ou détiennent un patrimoine dans cette devise. Cette mesure ne s’appliquerait pas si le risque de change n’est pas supporté par l’emprunteur.
26/03/2013

Avis d’expert : "Les contrats diversifiés avec clause d’indisponibilité conservent un avantage ISF"

La question du traitement des contrats diversifiés au regard de l’ISF a été précisée par une instruction du mois de janvier 2010 indiquant l’incidence de la clause d’indisponibilité temporaire. L’administration a considéré que cette clause diffère la possibilité d’exercice du droit de rachat mais n’exclut pas le contrat des bases de l’ISF. Au mois de décembre dernier, le Conseil d’Etat a d’ailleurs confirmé l’imposition ISF des contrats diversifiés.

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