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février 2013

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01/02/2013

Les contours de la publicité mensongère

La condamnation d’une Caisse d’épargne pour publicité mensongère illustre le risque d’image induit par des pratiques commerciales agressives - Le développement des contentieux dépendra du point de départ de la prescription triennale et d’une appréciation « in concreto » des faits par les juges.
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01/02/2013

L'acte d'avocat en régisseur du patrimoine familial

Les 24 et 25 janvier derniers, le Barreau de la famille a réuni plus de 1.800 participant sur le sujet de la contractualisation du droit de la famille - Avec l’acte contresigné par avocat, la profession entend investir le marché du contrat, en rédigeant notamment des actes pour l’instant dévolus aux notaires.
01/02/2013

Retour des investisseurs sur la Chine

Ces derniers mois, les actions chinoises, qui sous-performent les autres Places depuis plusieurs années, ont fortement rebondi, alors même que les résultats des entreprises n’ont pas progressé en 2012. Outre les nouvelles rassurantes sur le rythme de croissance du pays, des espoirs se fondent sur la capacité de la nouvelle équipe dirigeante, désignée à l’automne dernier et qui prendra ses fonctions dans quelques semaines, à conduire les réformes annoncées pour ce pays. La Chine amorce aujourd’hui un virage pour passer d’une économie exportatrice à une économie consommatrice en phase de financiarisation. Une orientation très bien perçue par les marchés d’actions.
01/02/2013

Un nouvel engouement se confirme pour les actions chinoises

Alors que les actions chinoises avaient tendance à sous-performer par rapport aux autres marchés depuis trois ans, un rebond est intervenu ces derniers mois - Les craintes sur un atterrissage brutal de l’économie se sont éloignées avec la publication d’une progression du PIB de 7,9 % pour le quatrième trimestre 2012.
01/02/2013

Le faux mystère de la décorrélation des actions A et H

Depuis trois ans, les performances des actions A, réservées très majoritairement aux résidents et cotées sur les Bourses de Shanghai et Shenzhen, sous-performent de près de 30% les actions H, cotées à Hong-Kong et ouvertes à tous. «Cette situation est anormale car certaines sociétés sont cotées à la fois sur les deux marchés et partagent les mêmes fondamentaux», estime un gérant. Même si, aujourd’hui, les actions bénéficiant d’une double cotation ne présentent, en moyenne, qu’une décote de 4%entre leur cours A et leur cours H, cette différence peut se révéler bien plus importante pour certaines d’entre elles.
01/02/2013

La dimension orale enrichit la valeur métier de l’examen

Pour sa neuvième édition, notre Grand prix basé sur l’examen de la CGPC s’est réformé sur la forme et le fond - Les épreuves offrent un découpage mieux adapté à la matière patrimoniale et un oral ajoute une connotation commerciale.
01/02/2013

L’apport de l’épreuve orale est très satisfaisant

L’Agefi Actifs. - L’examen que vous organisez a connu une profonde évolution lors de la dernière session, notamment au travers d’un oral complétant l’épreuve d’ingénierie patrimoniale. Comment cela a-t-il été reçu ?

janvier 2013

31/01/2013

Des propositions européennes de lutte contre l’évasion et la fraude fiscale

Dans le cadre du plan d’action de la Commission européenne de lutte contre l’évasion et la fraude fiscale, le rapporteur à la Commission Econ du Parlement a publié le 29 janvier dernier son projet de mesures. Parmi celles-ci figurent la révision de la directive anti-blanchiment afin de renforcer la coopération entre les autorités nationales et la mention explicite des délits fiscaux comme infractions sous-jacentes au blanchiment de capitaux.Le rapporteurenvisage également la possibilité pour les Etats membres de retirer les agréments aux institutions financières qui contribueraient activement à la fraude fiscale en offrant des poduits et/ou services à des clients leur permettant d’éluder l’impôt ou qui refuseraient de coopérer avec les instances nationales.
31/01/2013

Oddo Services lance une offre de gestion de back-office d’assurance-vie

Oddo Services annonce ce jeudi 31 janvier le lancement à destination des assureurs et courtiers d’assurance une plate-forme de back-office assurance-vie inaugurée avec le transfert de 40 000 contrats, distribués par Oddo & Cie, de la compagnie Génération Vie, détenue conjointement par Allianz et Oddo & Cie.Cette nouvelle plate-forme gère les contrats d’assurance-vie multi-supports à options, comme la sécurisation des plus-values, tous types d’arbitrages programmés et les contrats à «variable annuities». Elle offre également un service unique de gestion des titres vifs dans l’enveloppe d’un contrat assurance-vie, indique un communiqué.Ce service complète l’offre de back-office titres de Oddo Services déjà mise en oeuvre en France auprès de 30 sociétés de gestion, ainsi qu’au Luxembourg depuis deux ans, et plus récemment à Zurich pour le compte d’une banque allemande.
31/01/2013

Un spécialiste de l’immobilier de luxe et un expert du marché de l’art se coordonnent pour proposer une solution tant en matière de transaction immobilière que mobilière

La maison de ventes aux enchères Artcurial et l’agence en immobilier d’exception John taylor ont conclu un accord exclusif visant à associer leurs compétences. Cette alliance a pour objectif d’offrir à leurs clients une solution pour la vente ou l’acquisition de biens tant mobiliers qu’immobiliers. Les deux groupes proposeront notamment aux particuliers un service d’estimation complète d’un bien immobilier et aussi des œuvres d’art ou du mobilier qui s’y trouvent. Les deux partenaires feront bénéficier à leurs clients de leurs outils marketing et commerciaux.
31/01/2013

Inter Invest abaisse encore le ticket d’entrée de son offre en Girardin industriel

Après avoir baissé à 3.500 euros en 2012 le seuil de collecte, Inter Invest propose désormais d’investir dans les dispositifs de défiscalisation en outre-mer à partir de 2.500 euros en 2013. Ainsi, la réduction d’impôt moyenne de ses clients devrait être selon ses calculs aux environs de 17.000 euros cette année contre 22.000 euros l’année passée. Le monteur d’opérations en Girardin industriel et en logement social adapte ainsi son offre à la baisse du plafond des investissements ultramarins à 18.000 euros et ce, pour continuer à financer les projets nécessaires au développement des Dom-Com.
30/01/2013

Le Sycarif alerte à son tour ses adhérents sur le principe du respect de la transparence

Dans un courrier adressé à ces membres, Le Sycarif- Syndicat des courtiers d’assurances et de réassurances d’Ile-de-France- a réagi à la signature de l’Accord national interprofessionnel sur la Sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels du 11 janvier dernier).Le Sycarif, membre de la Chambre syndicale des courtiers d’assurances et de réassurances (CSCA) qui regroupe les courtiers les plus importants de la Place, rappelle que le courtage a essayé de peser pour que les entreprises gardent leur liberté de choix et continuent ainsi à construire leur propre stratégie sociale. Aussi, tout en constatant avec satisfaction l’affirmation dans l’accord du libre choix par les entreprises d’un organisme assureur pour la mise en œuvre de la couverture généralisée complémentaire santé, il précise qu’il reste particulièrement attentif aux futures recommandations qui pourraient, le cas échéant, être émises au profit d’un ou de plusieurs assureurs lors de la mise en place de la couverture ou lors du réexamen des conventions en cours à ce jour, comme le précise l’accord. Pour le Sycarif, cette vigilance inclut, de fait, la définition des conditions préalables d’une procédure transparente de mise en œuvre de la concurrence pour garantir l’égalité de traitement des organismes assureurs et la transparence des résultats, laquelle devrait intervenir dans un délai de trois mois à compter de l’accord. Le syndicat précise que cette mesure novatrice dans sa rédaction au regard de la négociation collective aura, à l’évidence, des conséquences sur les acteurs de la protection sociale complémentaire et ce, sans omettre d’y inclure les réflexions en cours sur les contrats solidaires et responsables et le cadre social des contributions patronales qui reste complexe et évolutif. Elle en aura aussi sur le courtage présent sur l’assurance individuelle car la création des nouveaux contrats collectifs se traduira au niveau national par un transfert important des assurances individuelles vers ces nouveaux contrats. Lire aussi la réaction d’Alain Morichon, président délégué de la CSCA, sur le site de L’Agefi Actifs
30/01/2013

Le cabinet Fromont, Briens crée un pôle dédié à la formation professionnelle

Sabrina Dougados rejoint le cabinet d’avocats Fromont, Briens en qualité d’associée pour diriger avec Sophie Loevenbruck le pôle formation professionnelle. Ce nouveau pôle accompagne les branches professionnelles, entreprises, organismes financeurs ainsi que les prestataires de formation, établissements d’enseignement, centres de formations d’apprentis, aussi bien en conseil qu’en contentieux, dans la mise en place des politiques de formation et d’optimisation des financements. L’accompagnement s’effectue non seulement sur la dimension réglementaire, dans un contexte de contrôle accru de l’administration, mais aussi sur le développement des politiques et offres de formation répondant aux enjeux d’attractivité et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, précise le cabinet.
30/01/2013

Un projet de réforme des régimes chapeaux est à l'étude

Les régimes de retraite à prestations définies dits «régimes chapeaux» ont dans un passé récent été sous le feu des projecteurs en raison des montants élevés des rentes versés à leurs bénéficiaires. Cette situation est à l’origine du renforcement de leur fiscalité par les gouvernements successifs, (cf décisionn°2012-662 DCdu Conseil constitutionnel du29 décembre 2012). dernier.
30/01/2013

Le nombre de logements autorisés et commencés en 2012 est en baisse

Selon les résultats de la construction de logements publiés par le commissariat général au développement durable, le nombre de logements autorisés au dernier trimestre 2012 a reculé de 5,6% en données corrigées des variations saisonnières (CVS) lissées par rapport au troisième trimestre 2012. En données brutes, 115.900 logements ont reçu une autorisation de construction sur les trois dernier mois de l’année 2012, en baisse de 24,1 % par rapport à la même période un an plus tôt. Ainsi, sur l’année 495.500 logements ont été autorisés, en retrait de 7,3 % par rapport à 2011.
30/01/2013

La Financière de l’Echiquier acquiert Acropole AM

Dans un communiqué, la Financière de l’Echiquier annonce avoir conclu un accord pour l’acquisition d’Acropole Asset Management, société de gestion indépendante agissant essentiellement pour le compte d’investisseurs institutionnels. Le rachat effectif d’Acropole Asset Management est soumis à l’accord préalable de l’AMF. Acropole AM apportera son expertise sur les obligations convertibles et la volatilité à la Financière de l’Echiquier, davantage connue pour sa gestion actions.
29/01/2013

Traitement fiscal des partages verbaux

, Dans une réponse ministérielle du 22 décembre 2013, le ministère de l’économie a précisé qu’ «en l’absence d’acte, un partage verbal n’est pas soumis au droit de partage. Par suite, le partage verbal entre époux du produit de la vente d’un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel n’est pas soumis au droit de partage». Le député ayant posé la question du traitement fiscal de ces partages verbaux a fait référence à la pratique «ayant apparemment tendance à se répandre», selon lui, consistant à vendre un immeuble commun et à effectuer le partage verbal du prix de la vente sans rédaction d’un acte, suivi de l’homologation par le juge de la convention réglant les conséquences d’un divorce «sans que cet acte ne mentionne la vente intervenue ni le partage de son prix».
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29/01/2013

Décision du Conseil constitutionnel : des réclamations sur les contributions de 2012 ?

La décision du Conseil constitutionnel peut-elle entraîner des réclamations sur les contributions perçues en 2012 ?Décidément, les retraites «chapeaux» ont bien du mal à sortir des feux de la rampe. On ne compte plus les réformes du traitement social de ces régimes de retraite dont la prestation est conditionnée à l’achèvement de la carrière professionnelle des bénéficiaires dans l’entreprise. Amorcée par la «loi Fillon» d’août 2003, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 avait, in fine, institué trois taux de contribution à la charge des bénéficiaires par tranche, dont un taux de 21% pour la part de rente supérieure à 24.000 euros par mois.Problème d’application dans le temps. Saisi du contrôle de la conformité à la Constitution de la disposition de la loi de Finances pour 2013 instituant une nouvelle tranche marginale d’imposition à un taux de 45% pour la fraction des revenus supérieure à 150.000 euros par part, le Conseil Constitutionnel juge contraire à la Constitution, les dispositions de l’article L.137-11-1 du Code de la sécurité sociale relative au taux de 21 % précité (décision n°2012-662 DC du 29 décembre 2012). Les «sages» estiment en effet que le nouveau taux d’imposition de 45 %, ajouté à la contribution de 21 %, ainsi qu’aux autres impositions de toute nature applicables à ces rentes, fait peser sur les contribuables concernés une charge excessive au regard de leurs facultés contributives, contraire au principe d’égalité devant les charges publiques.Indépendamment de l’incidence politique de cette décision sur ce qu’il faut considérer comme une charge excessive d’imposition (lorsque l’ensemble des impôts de toute nature dépasse 75 %), la décision pose de significatifs problèmes juridiques d’application, notamment dans le temps: les rentes versées en 2012 pour lesquelles la contribution de 21 % a déjà été prélevée et reversée aux Urssaf par les organismes assureurs sont-elles concernées par cette décision?
29/01/2013

L’institut de la Protection sociale réclame un Crash Test des régimes obligatoires pour en finir avec les hypothèses optimistes

A la suite à la présentation des deux récents rapports du Conseil d’Orientation des Retraites (COR) (11ème Rapport du 19 décembre 2012 : perspectives 2020, 2040 et 2060 et 12ème Rapport du 22 janvier 2013 : un état des lieux du système Français), l’Institut de la Protection Sociale (IPS) s’inquiète des hypothèses trop optimistes retenues pour les simulations financières. Pour l’IPS, des hypothèses réalistes (loin des 4,5% et 7% de chômage testés) doivent être retenues pour vérifier la solidité des régimes de retraite. Pour cela, un Crash Test doit être organisé au plus tôt. Il permettra d’adopter les réformes nécessaires à la sauvegarde du système Français en accordant les dispositifs de solidarité aux besoins réels et aux capacités financières du moment.Pour étayer ses propos, l’IPS rappelle que la Cour des Comptes a publié un rapport instructif sur le marché du travail. Il souligne qu’en 5 ans, le déficit cumulé de l’assurance chômage a triplé pour s’élever à 18,6 milliards d’euros en 2013.Cette évaluation met fin - du moins à court terme - à l’espoir de réduire les déficits retraite en jouant sur la réduction des cotisations chômage.Aujourd’hui, cet état de fait parait évident estime l’IPS qui met en avant que dans un certain nombre de domaine vitaux, des Crash Tests sont organisés pour s’assurer que le système résistera aux situations les plus difficiles: solidité financière des banques, sécurité des véhicules,… les domaines d’application de ce principe sont nombreux.Proposition. L’IPS propose la démarche suivante. Le Crash Test s’appuiera sur des hypothèses socio-économiques proches des données collectées ces vingt dernières années (croissance, chômage, poids de la protection sociale/PIB, etc…Une fois celui-ci réalisé, l’ampleur réelle des efforts à entreprendre sera connue. Il faudra alors analyser l’impact de l’évolution des paramètres ainsi que les mécanismes de solidarité, pour se centrer sur les besoins prioritaires. Pour l’IPS, les mécanismes de solidarité doivent être revus à l’aune de plusieurs critères : équité entre générations et évolution des paramètres, solidarité entre générations (déséquilibre jeunes/seniors), solidarité entre catégories professionnelles (problème des régimes spéciaux), solidarité entre les hommes et les femmes, solidarité en fonction de l’état de santé.
29/01/2013

Enquête de l’ACP sur le suivi des taux de revalorisation des provisions mathématiques

Dans la continuité des enquêtes menées sur les taux de revalorisation des provisions mathématiques au titre des exercices 2008 à 2011, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) demande aux organismes autorisés à effectuer des opérations d’assurance vie de lui communiquer les taux de revalorisation des contrats servis aux assurés au titre de l’exercice 2012. Comme l’an dernier, l’enquête vise les contrats d’épargne/capitalisation individuels ou collectifs (à adhésion facultative ou obligatoire) commercialisés par les organismes d’assurance soumis au contrôle de l’ACP.
29/01/2013

Un vote du Parlement européen attendu au mois d’avril prochain

Le 25janvier 2012, la Commission européenne a proposé une réforme globale des règles adoptées par l’UE en 1995 en matière de protection des données afin de renforcer les droits en matière de respect de la vie privée dans l’environnement en ligne et de donner un coup d’accélérateur à l'économie numérique européenne. Les propositions de la Commission mettent à jour et modernisent les principes inscrits dans la directive de 1995 relative à la protection des données afin de les faire entrer dans l'ère du numérique. Il s’agit d’une proposition de règlement définissant un cadre général de l’UE pour la protection des données et d’une proposition de directive relative à la protection des données à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière, ainsi que d’activités judiciaires connexes (IP/12/46).
29/01/2013

Focus sur la nouvelle assurance cancer de Malakoff Médéric

Le groupe paritaire Malakoff Médéric lance un nouveau contrat d’assurance individuel dénommé Prévoyance Cancer pour accompagner le malade dès l’annonce du diagnostic et l’aider dans sa vie quotidienne.La formule est bâtie autour de trois socles :- Le versement d’un capital compris entre 5.000 et 30.000 euros, fixé au moment de la souscription du contrat qui pourra être destiné à financer des dépenses non remboursées de type prothèses, activités physiques, relaxation et ateliers socio-esthétique).- Un accompagnement personnalisé de l’assuré en fonction des différentes étapes du traitement avec une assistante sociale.- Des services pour soulager le malade dans sa vie quotidienne en partenariat avec plusieurs organismes (soutien psychologique, services à domiciles, etc.).
29/01/2013

La réforme sur la dépendance devrait être prête d’ici à la fin de l’année

Lors de son discours au 31e congrès de l’Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), François Hollande a déclaré que la réforme sur la dépendance sera prête d’ici à la fin de l’année. «Il y aura une grande concertation avec les associations et nous trouverons à ce moment-là les conditions pour la financer», a précisé le président de la République.
29/01/2013

Transposition de la directive Omnibus I

La loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière a été adoptée le 28 janvier dernier. Elle transpose notamment la directive Omnibus I relative aux compétences des autorités européennes de supervision ainsi que sur l’émission et la gestion de la monnaie électronique.
29/01/2013

Signature d’un partenariat entre le Conseil supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables et la CCIFTE

Agnès Bricard, Présidente du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables et Gilles de Courcel, Président de la Compagnie des Conseillers en Investissement, Finance et Transmission d’Entreprise (CCIFTE), association professionnelle agréée par l’AMF de professionnels libéraux indépendants qui exercent des activités de conseil en cession et acquisition d’entreprise, ont signé un accord de partenariat national afin de permettre à leurs membres de s’investir pleinement dans le nécessaire redéploiement économique des entreprises françaises en favorisant leur évolution vers le statut de PME et d’ETI.

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