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mars 2013

15/03/2013

Les pouvoirs publics demeurent vigilants sur le développement de réseaux d'agents commerciaux

Un député s’inquiète de la dérégulation de la profession d’agent immobilier liée à la multiplication sur internet des réseaux immobiliers d’agents commerciaux indépendants. Selon lui, cette pratique engendrerait une dégradation du service rendu à la clientèle. La Ministre de la justice précise que la constitution de réseaux de négociateurs exerçant sous le statut d’agent commercial à l’initiative d’agents immobiliers titulaires de la carte professionnelle n’est pas, en soi, contraire à la loi Hoguet.
15/03/2013

L’investissement dans une société en phase d’amorçage ouvre-t-il droit à la réduction ?

Le 5 mars dernier, un député a déposé la question suivante au ministère de l’économie: Confirmez-vous que «les investissements au titre de souscription de capital réalisés par une personne redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), ouvrent droit à la réduction ISF pour investissement dans les PME, s’ils sont effectués dans une société en phase d’amorçage et dès lors que les autres conditions de l’article 885-0 V du Code général des impôts sont remplies».
15/03/2013

Année zéro

Cela fait dix ans, rappelions-nous la semaine dernière, que les régimes de retraite sont remis à intervalles réguliers sur le métier. Cela fait également une dizaine d’années que le dossier de la dépendance préoccupe les consciences. Mais alors que, dans le premier cas, c’est le court-termisme des solutions qui interpelle, dans le second, c’est leur absence qui saute aux yeux, jusqu’à ce jour en tout cas. Dieu soit loué, trois rapports viennent d’y être consacrés à la demande du gouvernement, s’ajoutant ainsi aux 1.718 recensés autour des sujets de société que nous citions récemment. Un effort louable à l’évidence, le titre de l’un d’entre eux en disant long sur l’état des lieux: «Adaptation de la société au vieillissement: année zéro». La projection est inéluctable: compte tenu de l’allongement de la durée de vie, l’accompagnement des personnes âgées va devenir le lot quotidien de la plupart des Français. Un espoir pour chacun, bien sûr, mais aussi une charge financière qui se chiffre chaque année à plusieurs dizaines de milliards d’euros. Nous en arrivons donc à l’heure des choix de ce point de vue comme sous l’angle des défis de société, l’adaptation de l’habitat ou la prise en compte des aidants pour ne citer que ceux-là. Un projet de loi est annoncé - enfin - pour le terme de 2013, qui devra composer avec les vicissitudes de caisses peu garnies.
15/03/2013

Un changement de vocabulaire et de méthodes de calcul des données financières

Les dénominations des SCPI ainsi que la méthode de calcul des données financières ont été modifiées à la demande de l’AMF s’appuyant sur une note méthodologique de l’Aspim. Ainsi, les SCPI de rendement deviennent des SCPI Immobilier d’entreprise et les SCPI résidentielles comprennent à la fois les SCPI fiscales et celles de plus-values, étant constaté que ces dernières avaient une part importante de logements.
15/03/2013

De futures modifications sujettes à controverse

Dans un rapport que l’AMF a publié en juin 2012, il est indiqué que, s’agissant des SCPI, les acteurs de l’immobilier pourraient profiter du cadre AIFM pour que les fonds immobiliers français soient intégrés, modernisés par la même occasion et identifiés sur le marché européen. En effet, les règles actuelles de gestion des SCPI les limitent notamment sur le marché de l’investissement, les empêchant de saisir des opportunités, ou encore les contraignent en termes de travaux y compris pour respecter l’obligation de se conformer au Plan Bâtiment. Il est ainsi demandé, parmis d’autres mesures, d'élargir l’objet social ou d’autoriser l’engagement de tous types de travaux.
15/03/2013

Points clés

- Avec 2,3 milliards d’euros, la collecte des SCPI Immobilier d’entreprise est en hausse de 10 % face aux SCPI résidentielles qui chutent de 73 %.
15/03/2013

Le crédit du fisc est gratuit cette année

Lorsque la demande de paiement différé ou fractionné est acceptée, elle donne lieu au paiement d’intérêts dont le taux est fixé au jour de la demande, et ce pour toute la durée du crédit délivré par l’administration fiscale. Le taux applicable est celui de l’intérêt légal au jour de la demande de crédit, arrondi à la première décimale. Avec un taux de 0,04% en 2013, le crédit accordé est donc gratuit cette année. « Les contribuables qui entrent dans le champ d’application de ces régimes ont intérêt à profiter de cette aubaine. Une réponse ministérielle du 3 janvier 2012 (1) rappelait la possibilité offerte au contribuable de mettre fin au différé ou au fractionné pour «diminuer le coût du crédit» , mais en l’absence d’intérêts à payer, le contribuable n’aura jamais intérêt à utiliser cette faculté. Il est important que les professionnels du conseil, à commencer par les notaires, alertent leurs clients sur l’importance de remettre la déclaration de succession avant le terme du 31 décembre 2013 s’ils veulent être certains de bénéficier de ce taux zéro car il est peu probable qu’un tel taux subsiste en 2014.
15/03/2013

Points clés

- Fidelity cède son assurance vie en ligne en direct Fidelity Vie gérée par Suravenir à Fortuneo.
15/03/2013

Fidelity Worldwide Investment en bref

Fidelity Worldwide Investment est une société de gestion indépendante, opérant partout dans le monde sauf aux Etats-Unis et dont le capital est détenu à 50% par la famille Johnson - détentrice aussi de 50% de Fidelity Management & Research, opérant cette fois-ci uniquement en Amérique du Nord et gérant pour sa part plus de 1.800 milliards de dollars - et à 50% par ses employés. Elle gère aujourd’hui environ 185 milliards d’euros et compte 280 gestionnaires et analystes. En France, Fidelity Worldwide Investment distribue près de 5 milliards d’euros dont 2milliards sont gérés à Paris par une équipe de quatre gérants. La clientèle française est constituée à 55% par les banques partenaires, à 30% par les institutionnels et à 15% par les conseillers en gestion de patrimoine indépendants.
15/03/2013

Points clés

- Le taux d’intérêt légal est de 0,04% pour l’année 2013.
15/03/2013

Carnet

SOCIÉTÉS DE GESTION
15/03/2013

Orientations

- Le résultat des élections italiennes a fait apparaître un risque sur la future gouvernance du pays.
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15/03/2013

Un secteur en pleine renaissance après le moratoire de 2010

Sorti renforcé du moratoire sur les tarifs de rachat, le groupe Photosol lance de nombreux projets de centrales - A la faveur d’un assouplissement de l’administration fiscale, ces projets vont être en partie financés par la loi Tepa.
15/03/2013

Les marchés ont encaissé le choc

Alors que les résultats des élections italiennes avaient, dans un premier temps, déclenché de nombreuses réactions alarmistes de la part des professionnels, les marchés ont finalement digéré la nouvelle avec une rapidité étonnante. Le CAC 40, par exemple, a depuis la nouvelle dépassé ses plus hauts de l’année. Certes, l’absence de majorité italienne laisse toujours entrevoir la possibilité d’un blocage concernant les mesures d’austérité mises en place dans le pays depuis plusieurs années, mais l’Europe, aujourd’hui, ne paraît plus aussi fragile qu’elle a pu l'être.
15/03/2013

L'intérêt de recourir au différé/fractionné

Un décret publié le 1er mars dernier a révélé le taux d’intérêt légal applicable pour l’année civile 2013. Celui-ci est de 0,04%, contre 0,71% en 2012. Le crédit accordé par l’administration fiscale à l’héritier ou au donataire, lorsque ces derniers demandent le différé ou le fractionnement de leurs droits de succession ou de donation, est donc ni plus ni moins... gratuit. «Il sera ainsi toujours plus judicieux de placer les sommes en attente de paiement sur un contrat d’assurance vie avec un choix de supports qui sera fonction de la durée du fractionnement ou de la durée d’espérance de vie de l’usufruitier en cas de paiement différé», fait remarquer Gaultier Lauriau, directeur de la cellule patrimoniale d’Aviva France.
14/03/2013

La passerelle en faveur des docteurs en droit ne sera pas supprimée

, Un député s’inquiète d’une résolution prise par le Conseil national des barreaux (CNB) le 15 et 16 juin 2012 dernier qui prévoit de supprimer la dispense dont bénéficient les doctorants en droit à l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA). «Non seulement la disparition de la passerelle découragerait de nombreux étudiants à poursuivre vers la formation doctorale, mais elle encloîtrerait dans des débouchés universitaires qui nous le savons, restent peu nombreux», précise le parlementaire.
14/03/2013

Les trois rapports en vue de la future loi d'Adaptation de la société au vieillissement ont été remis

Le lundi 11 mars dernier, les trois rapports demandés par le gouvernement pour mener une réforme de la société prenant en compte l’avancée en âge ont été remis. Ils doivent permettre l'élaboration d’un projet de loi qui se déclinera en trois volets. Le premier concerne l’anticipation, c’est-à-dire une prévention individuelle et collective de la perte d’autonomie, le deuxième porte sur l’adaptation de la société en repensant les politiques publiques, en particulier celles du logement, de l’urbanisme et des transports, et le troisième vise l’accompagnement pour permettre le maintien à domicile mais aussi l’accompagnement en établissement.
14/03/2013

Le niveau des investissements immobiliers devrait progresser en 2013 tout comme la vacance locative

Pour sa 11ème édition, le baromètre IPD réalisé avec Crédit Foncier Immobilier a interrogé 22 sociétés sur leur perception du marché. Ces dernières tablent sur une croissance économique de 0,2% pour 2013. Elles pressentent une remontée du volume d’investissement en immobilier entre 13 et 15 milliards d’euros cette année. Leurs préférences se portent sur les bureaux dans Paris QCA suivis par les bureaux dans le reste de Paris et en première couronne. Elles anticipent également un recul de la demande placée de bureaux de 8 % cette année mais envisagent une progression en 2014. Les panélistes présagent également une hausse de la vacance de l’ordre de 6,8 %. De même, s’agissant des commerces, 80 % des sociétés participantes estiment que le taux de vacance va augmenter cette année, ce qui aura des répercutions sur les loyers dont la baisse est prévue jusqu’en 2014 pour 65 % des avis. Sur la logistique qui a connu une forte baisse de la demande placée en 2012, les panélistes considèrent que ce marché va se stabiliser voire augmenter.
14/03/2013

Révision des rentes fixées avant l’année 2000

La réforme du divorce de 2004 a fortement assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être révisées. Pour les celles fixées avant l’année 2000, la révision n’est admise que lorsque le maintien en l'état de la rente serait de nature à procurer au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l’article 276 du Code civil.
13/03/2013

MetLife affirme sa volonté de conquérir les CGPI

Dans un communiqué en date du 13 mars 2013, l’assureur MetLife, spécialiste de la prévoyance et de l’assurance de personnes, en particulier des profils hors normes, indique qu’il souhaite développer son activité auprès de son réseau de conseillers en gestion de patrimoine indépendants. MetLife rappelle son savoir-faire sur les marchés tels que les gros capitaux, les non-résidents, les TNS, les hommes clés d’une entreprise. Il mise aussi sur son expertise dans les montages spécifiques d’optimisation pour les non-résidents, investisseurs dans l’immobilier de prestige, ou des hommes clés d’une entreprise. Marc Brunie, directeur du courtage de MetLife France et Europe de l’Ouest, précise qu’il entend offrir le savoir-faire de MetLife aux CGPI grâce à des chats dédiés sur ses sujets d’expertise tels que « les gros capitaux et l’homme clé », ou encore « l’optimisation fiscale par l’assurance décès sur les marchés de niches ». Un chat a eu lieu sur ce sujet en février sur le site spécialisé www.actusite.com et a rassemblé 329 CGPI, précise la société.
13/03/2013

Les montants des réductions d’impôt les plus importantes en outre-mer au titre de 2011

A la question d’un député, le ministre du Budget précise la situation des 1.000 foyers fiscaux présentant les montants les plus élevés de réductions outre-mer, prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts (investissements en outre-mer). Au titre de la quatrième émission des revenus de l’année 2011, le montant moyen de l’impôt avant imputation de l’ensemble des réductions d’impôt est de 340.600 euros. Pour ces contribuables, le montant moyen de l’ensemble des réductions d’impôt outre-mer imputé s'élève à 158 500 euros, avec un montant moyen de réduction d’impôt relative aux investissements dans le logement et autres secteurs d’activité, prévue à l’article 199 undecies A du code précité, de 13 600 euros. Pour les 100 foyers présentant les montants les plus élevés de réduction outre-mer, le montant moyen de l’impôt avant imputation de l’ensemble des réductions d’impôt est de 906 600 euros. Pour ces contribuables, le montant moyen de l’ensemble des réductions d’impôt outre-mer imputé s'élève à 437 500 €, avec un montant moyen imputé de réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies A du code précité de 40 700 euros.
13/03/2013

Modifications relatives à l’emprunt collectif de copropriété

Lesarticles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis déterminent les conditions dans lesquelles peut être souscrit, au nom du syndicat des copropriétaires, un emprunt bancaire destiné à financer des travaux ou des actes d’acquisition régulièrement votés ou à préfinancer les subventions publiques accordées au syndicat pour la réalisation de travaux votés.

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