Un sénateur soulève les difficultés d’exécution des décisions de justice
Le sénateur Jean-Paul Fournier attire l’attention de la garde des sceaux sur la gestion du dossier du Cref.
mars 2013
Les non-résidents contribuent à la solidarité nationale
En réponse à une question du sénateur Jean-Louis Masson quant à la pertinence de supprimer la faveur du prélèvement libératoire de 19 % sur le revenus des non résidents fiscaux et d’assujettir également ces derniers au paiement de la CSG, «en cette période de crise et compte tenu de l'évasion fiscale pratiquée par certains concitoyens très riches qui préfèrent se domicilier à l'étranger, le Ministère chargé du budgeta fait savoir que les non résidents contribuaient déjà à la solidarité nationale.
L'appropriation de résidences en multipropriété par des groupes immobiliers n'est pas une opération illicite
Desréponses ministérielles reviennent sur les difficultés rencontrées par les propriétaires de multipropriétés en France portant sur des biens acquis dans les années 1970, 1980 à la mer et à la montagne. Les sénateursremarquent que des groupes immobiliers se sont appropriés une partie de ces résidences, en acquérant à bas prix les parts de certains associés de la société civile qui souhaitaient s’en défaire. Par la suite, dès que les groupes immobiliers possèdent un nombre de parts égal aux 2/3 du total, ils convoquent une assemblée générale extraordinaire de la société civile et demandent sa dissolution. Les groupes immobiliers rachètent alors les parts restantes et mettent ensuite les logements en vente en pleine propriété « à la découpe », réalisant au passage une plus-value substantielle. La Ministre de la Justice répond que l’attribution par une société d’un immeuble à usage d’habitation en jouissance par périodes à ses associés s’exerce dans le cadre de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé. La prise de contrôle d’une telle société au moyen du rachat des parts sociales ou actions des associés par un investisseur ne constitue pas, en soi, une opération illicite. Les associés minoritaires, s’ils estiment que la décision de dissolution anticipée est contraire à l’intérêt social et qu’elle n’a été prise que dans l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment des membres de la minorité, peuvent saisir les juridictions compétentes d’une demande d’annulation de la décision sur le fondement de l’abus de majorité. Enfin, en cas de liquidation frauduleuse, la mise en cause de la responsabilité pénale et civile du liquidateur peut également être envisagée. Il apparaît, par conséquent, que les moyens juridiques existants permettent aux associés qui ne désirent pas céder leurs parts de préserver leurs intérêts.
Caractéristiques
- Code Isin: FR0011358423
Le formalisme en faveur de l'assureur
La Cour de cassation rappelle que la renonciation de l'assuré doit s'effectuer par lettre recommandée AR.
L’insuffisance du dispositif des CIF en matière de LAB
Nicolas Patel, directeur des contrôles, AMF.
Les prochaines mesures européennes de lutte antiblanchiment
La Commission européenne a présenté le 5 février dernier un projet de révision de la troisième directive de lutte contre le blanchiment des capitaux et un règlement sur les informations accompagnant les virements de fonds visant à garantir la traçabilité en bonne et due forme de ces virements. Les principaux apports sont les suivants:
La gestion privée au cœur de la lutte contre la fraude fiscale
Banquiers et assureurs apportent déjà leur contribution, certes modeste, à travers leur dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux - La volonté des pouvoirs publics de renforcer le combat contre l'évasion fiscale pourrait contraindre à nouveau les établissements financiers.
Points clés
- La lutte contre la fraude fiscale est devenue une priorité tant au niveau national qu’international.
Carnet
BANQUE PRIVÉE
Orientations
- L’environnement économique pousse les particuliers investisseurs ou accédants à un certain attentisme.
C’est la bonne !
Les Français rêvent de la retraite mais ne la préparent pas, titrait une étude réalisée pour Axa France en 2011. Le constat n’a guère changé. Du côté des décideurs, un parallèle pourrait s’intituler: les gouvernements rêvent de stabiliser les régimes de retraite mais n’y arrivent pas. Depuis dix ans notamment, les chantiers se sont multipliés, soldés par des réformes claironnantes où le Graal de l’équilibre était censé être atteint avant des révisions aussi promptes que dépitées. Cet objectif est à nouveau affiché par l’exécutif qui envisage de ramener à zéro le déficit du système des retraites… en 2020. Jean-Marc Ayrault vient donc d’installer une Commission pour l’avenir des retraites composée de brillants experts et animée par Yannick Moreau, ancienne présidente du Conseil d’orientation des retraites. Ils remettront leur copie d’ici à l’été, s’ensuivra une concertation avec les partenaires sociaux, puis le Parlement se saisira d’un plan de renflouement certainement définitif et pérenne pour une mise en œuvre dès 2014. Le tour est joué ! Mais ne désespérons de rien. D’après une étude de State Street dévoilée fin janvier, près de sept régimes de retraite sur dix en Europe attendent des gouvernements des «mesures énergiques» pour pallier l’insuffisance de l’épargne retraite dans les cinq ans. Et 62% estiment que les niveaux de financement s’amélioreront. Attendons paisiblement nos pensions…
Un avis bienvenu pour les chefs d’entreprise qui veulent restructurer avant de céder leur activité
Un chef d’entreprise avait structuré un groupe avec cinq filiales et une holding. Un repreneur avait fait connaître son intérêt, mais pour deux filiales seulement. De son côté, le dirigeant souhaitait céder la holding.
Les opérations de restructuration financière préalables à une cession sont validées
Les avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal en septembre, octobre, novembre et décembre 2012 sont riches d’informations variées pour les conseils fiscaux - L’examen a notamment porté sur la fiscalité des management packages, une opération d’apport-cession ou un montage optimisant en matière d’ISF.
Les institutions financières amenées à contribuer
Dans le cadre de leurs obligations professionnelles, et notamment au titre de leur dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux, la gestion privée est un fil conducteur contre l’évasion fiscale.
Points clés
- Rénové en 2012, le réseau est spécialisé en prévoyance, santé, retraite et dépendance.
Allianz Protection Sociale fait peau neuve
Le réseau historiquement spécialisé sur la complémentaire santé a été réorganisé entièrement en 2012 - Son périmètre d’intervention s’est retrouvé élargi pour cibler les besoins, notamment des dirigeants de TPE et non salariés.
Quatre grands réseaux
Les quatre réseaux de l’unité de distribution:
Focus sur l'offre APS
- Allianz Composio: complémentaire santé individuelle modulable
Des avis riches fin 2012
De septembre à décembre 2012, le Comité de l’abus de droit fiscal a examiné 19 affaires. S’il a été amené à interpréter la convention fiscale signée entre la France et le Luxembourg concernant trois cas de fiscalité des entreprises, la plupart des avis ont porté sur l’imposition des particuliers. Dans l’une des affaires rendue en matière de droits d’enregistrement, le comité estime qu’il n’y avait pas lieu de mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit pour requalification d’une cession en donation déguisée en raison d’un aléa dans l’évaluation des biens cédés. Les services fiscaux ne se sont pas rangés derrière cet avis, même s’ils ont été obligés d’abandonner le contentieux pour des motifs procéduraux.
Les Français continuent de "rêver" leur retraite
HSBC a dévoilé le 26février dernier son rapport mondial 2013 sur les retraites. Basé sur une enquête menée auprès de plus de 1.000participants en France en juillet et août 2012, le rapport français présente une série de résultats relatifs aux attentes des individus vis-à-vis de leur retraite et à la façon dont ils s’y préparent.
Brèves
La députée Karine Berger insiste sur la confiance de l’épargnant dans la prise de risque
La tendance baissière s'accentue
Dans un environnement économique dégradé,marqué par la hausse du chômage et une inquiétude face aux orientations des pouvoirs publics, les particuliers investisseurs ou accédants sont restés prudents en matière d’acquisition immobilière l’année dernière, malgré des taux d’intérêt au plus bas. Le repli important du volume des opérations s’est accompagné dans la plupart des régions d’une baisse des prix. La déprime du secteur touche aussi le marché locatif où, malgré la pénurie de biens, les loyers se contractent et les premières tendances 2013 ne sont guère encourageantes.
Une évolution pour Rouvier Valeurs
Rouvier Associés lance Rouvier Evolution, un fonds conçu à partir de son produit phare - Des techniques optionnelles ont été ajoutées pour amortir les phases de baisse extrême.
Pourquoi le cinéma et l’audiovisuel français sont des classes d’actifs incontournables
Pour des raisons culturelles, les Français ont du mal à admettre qu’on puisse gagner de l’argent dans des professions de « saltimbanques » - Le divertissement est pourtant un marché dynamique qui ne connaît pas la crise et permet de bénéficier d’avantages fiscaux au travers de réductions ISF et IR.
Les clauses de migration sont toujours valables selon la Cour de cassation (arrêt 26 février 2013)
Alorsque ledébat sur la transposition de l’ANI s’invite au Parlement, la Cour de cassation continue de valider les clauses de migration, ou plus exactement celle incluse dans l’avenant à la convention collective du 24 avril 2006 relative au régime des frais de santé des entreprises artisanales de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie. La Haute juridiction ré-affirme que: « la cour d’appel a exactement décidé que les clauses de désignation et de migration contenues dans l’ avenant n° 83 à la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie étaient conformes aux dispositions des articles L. 911-1 et -2 et L. 912-1 du code de la sécurité sociale et que le principe d’adaptation prévu par l’article L.132-23 du code du travail consistait nécessairement dans la mise en conformité de l’accord d’entreprise avec l’accord professionnel ou interprofessionnel de mutualisation des risques qui impose l’adhésion de l’entreprise au régime géré par l’institution désignée par celui-ci». Rejet. Cass.soc, du 26 février 2013, n°11-22.145
L’actualité juridique et fiscale internationale de L’Agefi Actifs (14 févr – 8 mars)
Les députés se penchent sur l’évasion fiscale, assurance vie, Suisse, code européen du contribuable, conventions fiscales.
Seule l’assurance décès au sens strict reste interdite à la souscription
Les deux premiers alinéas de l’article L. 132-3 du Code des assurances disposent qu'«il est défendu à toute personne de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d’un mineur âgé de moins de douze ans, d’un majeur en tutelle, d’une personne placée dans un établissement psychiatrique d’hospitalisation. Toute assurance contractée en violation de cette prohibition est nulle. Toute assurance contractée en violation de cette prohibition est nulle».
L’hypothèse d’une expatriation envisagée par Nortia
Dans sa dernière lettre trimestrielle d’information, Nortia revient sur l’incidence d’une expatriation pour le souscripteur d’un contrat d’assurance vie en France: