Le Conseil consitutionnel dresse un bilan des QPC
A l’occasion des trois ans de la question prioritaire deconstitutionnalité (QPC), le Conseil Constitutionnel dresse un bilandes dossiers soumis à cette procédure.
mars 2013
Transposition de l’ANI : ce que souhaitent les assureurs
Le texte de transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 doit être présenté au Conseil des ministres de mercredi prochain 6 mars afin d’être examiné, si le calendrier est respecté, par l’Assemblée nationale à partir du 2 avril.Une note de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), datant de la fin de la semaine dernière, montre que les assureurs souhaitent faire évoluer l’actuel avant-projet de loi sur un certains nombre de points. La FFSA estime ainsi qu’il serait souhaitable de :- modifier l’article L. 912-1 du Code de la Sécurité sociale pour préciser que la procédure de mise en concurrence s’applique à chaque réexamen des conditions de mutualisation ;- interdire la clause de migration, obligeant les entreprises qui disposent d’accords préexistants à rejoindre l’organisme assureur désigné par la branche ;- prévoir une période transitoire au cours de laquelle les entreprises auraient le libre choix de l’assureur avec, au-delà de cette période, une affiliation obligatoire à l’organisme désigné ;- ne pas impacter les accords d’entreprise antérieurs à la loi nouvelle ;- mettre sur un pied d’égalité tous les organismes assureurs en matière d’action sociale et de droits non contributifs, en généralisant notamment les dispositions du Code de la Sécurité sociale applicables aux institutions de prévoyance sur la suspension et la résiliation en cas de non-paiement des primes ;- demander à inscrire dans la loi le principe d’impartialité et d’égalité de traitement des candidats, les assureurs relèvant que l’ANI prévoit un groupe de travail pour les modalités de mise en concurrence alors que l’avant-projet de loi mentionne une définition par décret.
Près de la moitié des bailleurs particuliers se disent prêts à baisser leur loyer
Gererseul, plateforme de gestion locative en ligne destinée aux propriétaires bailleurs souhaitant gérer seuls leurs investissements immobiliers, a réalisé un sondage auprès de propriétaires bailleurs.
La Cour de cassation donne raison à l’assureur faute d’envoi par le souscripteur d’une lettre de renonciation en RAR
En 1999, un particulier souscrit auprès d’un assureur un contrat d’assurance sur la vie sur lequel il effectue un versement de plus de 175.000 euros. En octobre 2007, l’assureur adresse par lettre recommandée avec avis de réception, une note d’information distincte des conditions générales notamment sur les conditions d’exercice de la faculté de renonciation, lettre qui lui est revenue non réclamée un mois plus-tard. Indiquant qu’il a eu connaissance de l’existence de cette note par son courtier, l’assuré adresse à l’assureur une lettre simple pour l’informer de sa volonté de renoncer au contrat. Considérant que le délai de trente jours prévu par l’article L. 132-5-1 du Code des assurances n’a pas été respecté, l’assureur interprète la demande de l’assuré comme tendant au rachat du contrat et lui adresse un chèque d’un peu plus de 112.000 euros. L’assuré assigne l’assureur en renonciation judiciaire en vue d’obtenir le remboursement de la somme brute versée initialement sur le contrat d’assurance. La cour d’appel lui donne raison en considérant que pour ne pas rembourser les sommes versées lors de la souscription du contrat, l’assureur ne peut se prévaloir du fait que la lettre de renonciation n’a pas été envoyée en recommandé, cette disposition n’ayant pour but que de permettre de dater l’envoi pour calculer le délai de 30 jours courant à compter de la réception de la note d’information.Le formalisme joue dans les deux sens. La Haute juridiction casse l’arrêt d’appel, en retenant tout simplement que la cour d’appel a violé l’article L.132-5-1 du Code des assurances. «La Cour de cassation a considéré recevable l’argument que nous avions déjà développé en appel selon lequel, l’exercice par un souscripteur de sa faculté de renonciation par lettre simple était irrecevable faute d’avoir été adressée en lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Et ce, même si l’assureur n’a pas contesté avoir reçu ce courrier simple» précise l’avocate Dounia Harbouche, défenseur de la société d’assurances.Loin du débat sur la bonne et la mauvaise foi de l’assuré, la Cour de cassation rappelle ici que formalisme joue dans les deux sens. Une approche que les assureurs ne devraient pas cette fois-ci contester.
Installation de la Commission sur l’avenir des retraites
La Commission pour l’avenir des retraites a été installée le 27 février, par le Premier ministre. Cette commission est chargée d’identifier les différentes pistes de réforme des régimes de retraites avant les négociations prévues entre le Gouvernement et les partenaires sociaux.
Les régulateurs européens mettent en garde les épargnants contre les CFD
Les régulateurs européens des marchés financiers et de la banque (ESMA et EBA) mettent en garde les investisseurs particuliers sur les risques inhérents à la souscription de CFD (contrats de différence).
Taux de l’intérêt légal pour l’année 2013
Un décret paru ce matin au Journal officiel vient fixer le taux de l’intérêt légal applicable au cours de l’année civile. Le taux de l’intérêt légal est ainsi fixé à 0,04 % pour l’année 2013.
Liste des associations ouvrant droit à la réduction d’ISF
Un décret vient ajouter une association à la liste des associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises auprès desquelles les dons ouvrent droit à la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévue à l’article 885-0 V bis A du code général des impôts.
Différentes techniques pour utiliser la volatilité
Si le pouvoir diversifiant d’une exposition longue à la volatilité dans une allocation n’est plus à démontrer, cette classe d’actifs peut aussi être jouée de manière indépendante dans des fonds de performance absolue.
Orientations
- La rapidité du retour au calme observé ces derniers mois incite plusieurs gérants à parler de « krach de volatilité ».
Phase de commercialisation pour Karakoram
La société de gestion créée fin 2011 commercialise aujourd’hui Héritage et Momentum - Le premier est un fonds patrimonial et le second un fonds d’actions à exposition variable.
Caractéristiques
Momentum
Attendu
En France, la culture du rapport est une seconde nature. Sur le seul site de la Documentation française, on ne recense pas moins de 8.826 rapports publics consultables, ceux consacrés à l’économie et à la finance (1.059) étant au coude à coude avec le domaine du droit (1.053), loin derrière les sujets de société (1.718), champions en la matière. Ciel ! Mais que peut-on faire de tant de littérature savante? Faire vivre des rapporteurs et rapporteuses n’est pas une réponse suffisante. Cautionner les politiques, diront les uns, leur donner du vernis et du temps, affirmeront les autres, ou bien explorer réellement le champ des possibles, soutiendront les inébranlables optimistes. Dans quelle case, dès lors, se rangerait une mission qui fait couler beaucoup d’encre, celle des députés Dominique Lefebvre et Karine Berger, chargés depuis l’automne 2012 de faire des propositions sur la réforme de l’épargne financière ? Par souci d’objectivité, nous patienterons pour répondre à cela, nous contentant pour l’heure d’explorer les quelques fuites ayant filtré. Premier élément: la passerelle entre l’épargne et l’économie devrait être consolidée. Secundo, l’assurance vie, jusqu’ici sanctuarisée, serait revisitée: une partie de la collecte se dirigerait vers le financement du logement neuf et la fiscalité favoriserait la détention longue et l’investissement en actions. Pour le reste…, la seule vraie case est que ce rapport est attendu !
Le rachat, comme l’avance, doivent être détaillés
L’Agefi Actifs. - Quel degré de précision exigez-vous dans un mandat de protection future, s’agissant des actes de rachat, d’avance et d’arbitrage sur un contrat d’assurance vie ?
Autorisation du juge obligatoire
- Actes de disposition relatifs au logement de la personne protégée, qu’il s’agisse de la résidence principale ou secondaire.
La fiducie, une alternative au mandat de protection future
Sylvie Moncourtois, avocate, Paris.
Le mandat protège mieux qu’une tutelle
Jacques Combret, notaire et membre du groupe Monassier.
Mandat de protection future et actif professionnel
Hubert Fabre, notaire à Paris.
Des clauses patrimoniales précises assurent une protection optimale
Le mandat de protection future n’est pas encore un réflexe automatique dans le conseil préconisé au client, bien qu'il soit un formidable outil de protection des biens familiaux - Instrument contractuel, il est d’autant plus efficace lorsqu’il est personnalisé, avec quelques précautions néanmoins concernant l’assurance vie et les actifs professionnels.
Un CGPI devenu concepteur de garanties
Autodidacte, Joël Caldarella a débuté dans l’assurance avant de créer un cabinet de CGPI - Fort de son intérêt pour la problématique de la dépendance, il réoriente désormais son activité.
L’intérêt de tous, en premier lieu des salariés, justifie de revenir à l’épure de l’ANI
Pour Bruno Serizay, avocat associé du cabinet Capstan, la décision du gouvernement de réintroduire les clauses de désignation dans l’avant-projet de loi de Sécurisation de l’emploi est un contresens juridique motivé par des considérations corporatistes - L’affirmation sur la prétendue vertu des Institutions paritaires, seules capables de déployer des couvertures solidaires, par opposition au présumé mercantilisme vicieux des autres assureurs qui leur interdirait la mutualisation, ne repose sur aucun fondement sérieux.
Risques de hausse sur la volatilité
Ces dernières semaines, la volatilité a rallié les niveaux qu’elle présentait avant la première crise financière de 2007. A en croire cet indicateur, les problèmes mondiaux sont résolus aussi bien sur le plan systémique - pour ce qui concerne l’Europe - que sur le plan de la croissance économique - pour ce qui concerne les Etats-Unis. Or, c’est loin d’être le cas. Et si rien ne justifie aujourd’hui une nervosité extrême sur les actions, rien n’explique cependant un retour au calme plat. L’impasse politique provoquée par les résultats des élections italiennes cette semaine a d’ailleurs fait prendre conscience aux marchés que le risque n’était jamais très loin.
Un manque d'ambition pour l'assurance emprunteur
Philippe Renevier, directeur juridique, April.
Une nouvelle série de contraintes pour les établissements se profile
Au-delà du volet de séparation des activités spéculatives et de dépôts, le projet de loi renforce les pouvoirs des autorités de tutelles - Le gouvernement compte profiter de ce véhicule législatif pour améliorer l’information du consommateur sur le marché de l’assurance emprunteur.
L’accompagnement familial au centre des débats de l’Ocirp
La structure paritaire réunissant des organismes de prévoyance a organisé son cinquième débat annuel - Dans l’attente d’une réforme avant fin 2013, les initiatives privées envers les aidants et la prévention ont été mises en avant.
La garantie dépendance incluse dans une complémentaire santé est la mieux adaptée
Réalisé par la société de conseil en marketing et communication Molitor Consult, le baromètre dépendance a été établi à l’issue d’enquêtes menées auprès de particuliers, de directeurs des ressources humaines, de délégués syndicaux et de salariés. «Cette enquête démontre que les Français sont bien informés, indique Jean-Manuel Kupiec, directeur général-adjoint de l’Ocirp. Mais il reste à déterminer pourquoi ils ne connaissent pas le coût ni les modalités de financement d’une personne âgée en perte d’autonomie.» Près de la moitié des personnes interrogées sont confrontées à la perte d’autonomie d’un proche. En ces circonstances, les Français privilégient le soutien familial et le maintien à domicile. «C’est notamment une question de coût car seuls 14% des Français ont la capacité de payer», précise Jean-Manuel Kupiec. Si les sondés s’accordent sur le besoin d’aides financières et sur la nécessité de se couvrir contre ce risque, ils indiquent que, dans les faits, ils ne se prémunissent pas. Les personnes interrogées favorisent les contrats collectifs avant les contrats individuels et la solidarité. «Reste que les Français ne s’accordent pas sur la forme. Les partenaires sociaux privilégient les contrats spécifiques alors que les salariés sont favorables à l’inclusion de la garantie dépendance dans un autre contrat», constate Jean-Manuel Kupiec. En effet, le contrat le mieux adapté, selon les personnes interrogées, correspond à une formule en inclusion dans une complémentaire santé et ce, largement devant celle d’une garantie optionnelle dans un contrat d’assurance vie et le contrat à part entière.
Points clés
- Le cinquième débat sur la dépendance de l’Ocirp a porté sur l’aide aux aidants et la prévention.
Les autorités de contrôle renforcées
«Nous devons prendre garde à ne pas affaiblir la banque de détail», a précisé le ministre de l’Economie au cours des débats sur le projet de loi de Régulation bancaire. Le texte adopté par les députés et bientôt soumis aux sénateurs reste in fine mesuré par rapport aux annonces électorales. Il renforce les pouvoirs des autorités de contrôle et en profite au passage pour organiser quelques aménagements sur l’assurance emprunteur, là non plus sans révolutionner les dispositifs existants dans lesquels les banques gardent encore la maîtrise du marché.
février 2013
L’Apac non satisfaite de sa rencontre avec le cabinet du Ministre sur la retranscription de l’ANI
Dans un communiqué en date de ce jour, l’Association pour la Promotion de l’Assurance Collective (Apac) indique avoir récemment rencontré le cabinet du Ministre du Travail de Michel Sapin sur la question de la réintroduction des clauses de désignation et de migration dans la transcription législative de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, qui sera présenté le 6 mars prochain en Conseil des Ministres.Selon l’Apac, le Ministère semble considérer que le cahier des charges établissant les conditions de choix de l’organisme assureur, et notamment les conditions de transparence de la mise en concurrence des acteurs qui seraient « désignés » ou « recommandés » (chapitre 1er, section 1, article 1 I.A.2° de l’avant-projet de loi de sécurisation de l’emploi) serait garant de l’effectivité d’une saine et loyale concurrence sur le marché de la prévoyance collective.L’Apac ne partage évidemment pas cette analyse en mettant en avant que les Institutions de prévoyance, alors qu’elles ne constituent qu’un peu plus de 4 % des organismes complémentaires, représentaient déjà 45 % du marché de la prévoyance collective et de l’assurance santé complémentaire portant sur les contrats collectifs en entreprise en 2010. Cette situation inégalitaire, estime l’association, irait en s’aggravant en cas de maintien de la désignation.L’Apac poursuit son lobbying en précisant que dans ces conditions, le marché de la prévoyance collective serait définitivement bouleversé et verrait la disparition de très nombreux acteurs professionnels de l’assurance individuelle - qu’il s’agisse de mutuelles, d’assureurs, ou encore d’intermédiaires en assurance -. L’Apac continue à communiquer sur la perte de près de 30.000 emplois en France directement et indirectement.L’Apac rappelle aussi que 18 accords de branche déterminent simplement un panier de soins et une tarification, sans aucune désignation, ni recommandation. Preuve, pour elle, que le libre choix par les entreprises de l’organisme à qui elles souhaitent confier la gestion de leur contrat collectif est parfaitement envisageable sans risquer la mise en péril du régime.