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décembre 2012

31/12/2012

Le ministère de la Justice n’entend pas intervenir dans l'affaire Apollonia

A la question de plusieurs députés quant à la manière dont entendagir le gouvernement dans le cadre de l’affaire Apollonia pour aider les victimes de cette escroquerie dans des investissements immobiliers défiscalisants, la garde des sceaux a indiqué qu’il ne lui appartient pas d’intervenir dans une instance en cours. Un des députés souhaitaient que la justice mette les moyens suffisants pour faire la lumière sur l’implication des auteurs et que les pouvoirs publics se saisissent d’une médiation pour sensibiliser les banques sur les conséquences dramatiques de ces pratiques.
29/12/2012

Le recours aux catégories de branche est admis

La cour d’appel de Versailles (1) vient de rendre une décision intéressante tant sur le fond qu’au niveau de la procédure dans le cadre d’un redressement Urssaf portant sur un contrat collectif de prévoyance souscrit par un établissement d'études supérieures auprès d’une compagnie d’assurances. Le contrat couvrait l’ensemble du personnel cadre et non cadre de l'établissement, à l’exception des chargés d’enseignement intervenants non permanents. Estimant que cette exclusion constituait un critère subjectif faisant perdre le caractère collectif au régime, l’Urssaf a considéré que ce dernier ne pouvait ainsi prétendre aux exonérations de charges sous plafond prévues à l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale et a signifié à l'école un redressement. Ce dernier est invalidé par la cour d’appel qui confirme ainsi le jugement de première instance.
28/12/2012

Précision sur les taxes forfaitaires sur les cessions de terrains nus devenus constructibles

L’assiette des taxes sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévues à l’article 1529 du CGIet à l’article 1605 nonies du CGI, est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA du CGIet le prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
28/12/2012

Barème 2013 des versements pour la retraite des non salariés

Un arrêté publié ce jour au Journal officiel fixe pour l’année 2013 le barème des versements relatifs aux prestations des régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d’assurance ou d’activité antérieures au 1er janvier 1973. Ces versements sont prévus aux articles L. 351-14-1, L. 382-29, L. 634-2, L. 643-2 et L. 723-10 du Code de la Sécurité sociale, à l’article L. 732-27-1 du Code rural et à l’article 3 ter du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973
27/12/2012

La collecte des Livrets A et LDD portée par l’augmentation des plafonds

La collecte du Livret A et du Livret de développement durable (LDD) au titre du mois de novembre 2012 est positive avec + 5,23 milliards d’euros pour l’ensemble des réseaux selon les derniers chiffres publiés par la Caisse des Dépôts et Consignations (2,40 milliards d’euros pour le Livret A et 2,82 milliards d’euros pour le LDD).
27/12/2012

Le droit d’information des expatriés pourrait être amélioré

Une sénatrice a interrogé la ministre des Affaires sociales et de la santé sur l’application de l’article 6 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant Réforme des retraites, instituant le droit à un entretien d’information en amont de tout projet d’expatriation (article L.161-17 du Code de la Sécurité sociale).La sénatrice constate en effet que la mise en œuvre des prestations du droit à l’information des assurés sur la retraite ne mentionne nullement la possibilité d’un tel entretien dans un contexte de préparation d’une expatriation.
21/12/2012

L’ACP sanctionne les dirigeants d’un cabinet de courtage exerçant illégalement

L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) vient de prononcer par une décision du 12 décembre 2012 une interdiction d’exercice de l’activité d’intermédiation en assurance pendant une durée de 10 ans à l’encontre des co-gérants du cabinet de courtage Innocent Assurances. Les griefs sont nombreux: absence d’immatriculation à l’Orias, absence de couverture responsabilité civile professionnelle, non respect des obligations d’information et de conseil à l’égard des clients. Le tribunal de commerce de Paris a de son coté prononcé le 1er février dernier à l’encontre d’un des gérants une interdiction « de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale » pendant six ans.
21/12/2012

L’AMF met à jour sa charte des contrôles

L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a mis à jour sa charte des contrôles. La charte du contrôle a pour objectif d’expliquer aux assujettis, à chaque étape du contrôle, le formalisme des actes de contrôle, tout en les assurant d’un niveau de transparence inscrit dans les limites du secret professionnel qui s’attache aux informations et documents recueillis lors d’un contrôle. Cette nouvelle version est une actualisation de celle publiée en octobre 2007.
21/12/2012

Quand le bâtiment va mal…

Corollaire de la chute des ventes dans la promotion et la construction, le climat conjoncturel reste, en décembre 2012, défavorable dans le bâtiment, selon la dernière enquête mensuelle de l’Insee. L’indicateur synthétique du climat des affaires est stable, en dessous de sa moyenne de long terme.
21/12/2012

L’UFC-Que Choisir saisit l’Autorité de contrôle prudentiel sur le dossier des participations aux bénéfices

Dans un communique en date du 21 décembre 2012, L’UFC-Que Choisir s’indigne de la politique délibérée de la fédération des banques, de celle des assurances, et de leurs membres, de continuer de nier le droit aux consommateurs de se voir restituer leurs participations aux bénéfices sur les contrats emprunteurs, pour la période 1995/2007 et ce, malgré la décision du Conseil d’Etat du 23 juillet 2012. «Face à l’obstination des établissements financiers et à leur refus de discuter avec l’UFC-Que Choisir, aux difficultés d’accéder à leurs documents comptables, sans oublier le refus gouvernemental de s’impliquer dans ce dossier, l’UFC-Que Choisir est contrainte de saisir aujourd’hui l’Autorité de contrôle prudentiel», précise l’association.
21/12/2012

La collecte nette légèrement négative à – 200 millions d’euros

La collecte nette du mois de novembre 2012 est légèrement négative à – 200 millions d’euros. Les cotisations brutes atteignent 8,7 milliards d’euros et les prestations 8,9 milliards. Depuis le début de l’année la collecte nette a diminué de 3,6 milliards d’euros. Sur un an glissant, cette diminution atteint 10 milliards d’euros.Le montant des cotisations collectées par les sociétés d’assurances au cours des onze premiers mois de 2012 est de 103,5 milliards d’euros (114,8 milliards sur les onze premiers mois de l’année 2011).
21/12/2012

Global Equity sanctionnée par l’ACP pour insuffisance du ratio de solvabilité

Par une décision du 12 décembre 2012, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a infligé à la société Global Equities Compagnie Financière un blâme, assorti d’une sanction financière de 200.000 euros en raison de l’ampleur de l’écart qui a séparé le ratio réel du ratio réglementaire sur l’année 2011, et aux difficultés causées à la surveillance dévolue au régulateur par le retard de transmission de l’état CA/SOLVA GROUPE. En l’occurrence, la déclaration du ratio consolidé faisait ressortir des fonds propres de base négatifs de 10,5 millions d’euros, alors que l’exigence de fonds propres pour respecter la norme de 8 % se montait à 6,45 millions d’euros, donc un déficit de fonds propres de 16,95 millions d’euros par rapport aux exigences prudentielles.
21/12/2012

Plafond de la sécurité sociale pour l'année 2013

Pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu’au 31 décembre 2013, les valeurs annuelle et mensuelle du plafond de la Sécurité sociale, mentionné à l’article D. 242-17 du code de la Sécurité sociale,sont les suivantes :
21/12/2012

Détermination du régime matrimonial applicable

Des époux se marient en Syrie selon le rite chrétien grec orthodoxe. L’arrêt prononçant le divorce des époux a été cassé par la Cour de cassation en 2010 relativement à ses dispositions sur la détermination du régime matrimonial et de la prestation compensatoire.
21/12/2012

Règlements patrimoniaux et devoir de conseil du notaire

Un jugement irrévocable prononce le divorce d’un couple et homologue la convention définitive ainsi que l’état liquidatif portant règlement des conséquences pécuniaires du divorce. L’ex-époux assigne son ex-conjointe en paiement de sommes dont elle serait débitrice en raison d’une récompense due à la communauté. A titre subsidiaire, le requérant assigne le notaire afin d’obtenir des dommages et intérêts pour manquement à son obligation de conseil.
21/12/2012

Régime matrimonial franco-allemand

Le projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts sera discuté lors de la première séance de l’Assemblée nationale du 17 janvier 2013.
21/12/2012

Sur le créancier d’un héritier qui a renoncé à une succession

Une femme décède en 2006, laissant pour lui succéder trois enfants. L’un d’entre eux renonce à la succession de sa mère. Un particulier soutient être créancier de cet héritier et saisi le tribunal de grande instance pour être autorisé à accepter la succession du chef de son débiteur en ses lieu et place.
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21/12/2012

Questions sur les articles 83 à versements facultatifs

Les contrats collectifs obligatoires ne rentrent pas dans la champ de la directive de 2004 visée par l’arrêt de la CJUE de mars 2011. Mais un doute subsiste sur le sort de la tarification unisexe lorsqu’ils permettent une alimentation à l’initiative du salarié.
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21/12/2012

Rupture sur les ventes et prix en sursis

Alors que 2011arborait un bilan satisfaisant, l’année 2012 marque une rupture sur les différents marchés immobiliers. Difficile de faire preuve d’optimisme quant à l’année 2013 qui s’annonce. La dégradation de l’environnement économique, des perspectives des entreprises et du pouvoir d’achat des ménages mêlée au chamboulement fiscal à venir ne permettent en rien d’espérer une quelconque amélioration sur le marché immobilier d’entreprise comme sur celui du résidentiel.
21/12/2012

Le budget adopté définitivement

Adopté en seconde lecture à l’Assemblée nationale le 14 décembre dernier sans modification majeure, le projet de loi de Finances (PLF) pour 2013 a été rejeté une nouvelle fois au Sénat quatre jours plus tard. A l’inverse de la première lecture, le rejet n’a pas été provoqué par une alliance de circonstance entre le groupe communiste et l’opposition, mais par une initiative du groupe socialiste. La majorité craignait en effet une obstruction de la droite alors que l’article 47 de la Constitution fixe à 70 jours le délai accordé au Parlement pour statuer sur le projet de loi de Finances. Le texte a ainsi été adopté lors d’une lecture définitive à l’Assemblée nationale le jeudi 20 décembre.
21/12/2012

HSBC Assurances tourne la page des CGPI

Ifa Services, le département dédié aux indépendants, fait les frais des exigences de recentrage du groupe sur ses réseaux captifs - Outre le niveau d’activité insuffisant, l’établissement évoque l’incompatibilité des relations intermédiées avec ses normes internes.
21/12/2012

HSBC Assurances va couper les ondes

Le retrait d’un fournisseur n’est jamais un bon signal pour un marché. Celui de HSBC Assurances, qui a décidé de mettre fin aux activités de son entité Ifa Services dédiée aux CGPI, rappelle toutes les interrogations sur le modèle économique des filières patrimoniales. L’une des raisons invoquées par HSBC relative à l’incompatibilité des contrôles internes du groupe avec un développement par le biais d’intermédiaires indépendants est une autre alerte pour la profession dans un futur environnement Solvabilité II qui impose aux assureurs de maîtriser l’ensemble de leur chaîne de valeur (L’Agefi Actifs n°508, p. 12).
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21/12/2012

Le nouveau plafonnement rend l’impôt contraire à la Constitution

Le gouvernement a choisi d’aménager l’ISF avec un taux marginal élevé, accompagné d’un plafonnement à 75 % des revenus - Mais la notion très extensive de ces revenus rend le plafonnement illusoire et l’impôt confiscatoire, donc contraire à la Constitution.
21/12/2012

L'Avis de Fidelity Worldwide Investment

Aux Etats-Unis, la plupart des indicateurs économiques sont bien orientés et la tendance générale demeure favorable. C’est notamment le cas pour les statistiques concernant les ménages puisque le marché immobilier poursuit son redressement tandis que le regain de dynamisme sur le marché du travail est confirmé.
21/12/2012

Du vertige économique au tournis fiscal

Ces douze derniers mois auront bien scellé le début de la longue convalescence que nous avions mise en exergue lors de notre précédent bilan de fin d’année. Marqué par plusieurs grands rendez-vous électoraux, notamment aux Etats-Unis et en France, ce millésime aura pour l’essentiel creusé le sillon du précédent: le problème de la dette en Europe reste au cœur des préoccupations avec en plus un ralentissement économique marqué sur la zone. A l’inverse, la Chine et les Etats-Unis semblent redémarrer après quelques hésitations, mais avec pour ces derniers un spectre budgétaire.

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