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février 2013

15/02/2013

Pas de distinction dans la filiation pour hériter

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de rendre un important arrêt en matière de droits successoraux d’un enfant adultérin. Le requérant se plaignait de ne pas avoir bénéficié de la loi du 3 décembre 2001 accordant aux enfants adultérins des droits successoraux identiques à ceux des enfants légitimes. La justice française avançait pour cela la date de la succession, antérieure à la loi, et la protection des droits des enfants légitimes. La CEDH a estimé que le but légitime de cette protection ne prévalait pas sur la prétention du requérant d’obtenir une part de l’héritage et que la différence de traitement à son égard était discriminatoire.
15/02/2013

Un nouveau schéma de distribution du crédit se dessine

Les professionnels sont encore nombreux à ne pas savoir dans quelle catégorie d’IOBSP - courtier, mandataire non exclusif, mandataire exclusif ou mandataire d’IOBSP - ils doivent s’inscrire auprès de l’ORIAS avant le 15 avril prochain. Les modèles économiques de la distribution des crédits immobiliers sont amenés à être repensés. Du côté des établissements financiers, les travaux de mise en conformité sont toujours en cours et il est probable qu’ils réduisent le nombre de leurs prescripteurs. A terme, les plates-formes pourraient ainsi s’imposer dans ce paysage.
15/02/2013

La " value " à nouveau mise en avant

Depuis le début des crises à répétition, mi-2007, la stratégie « value » sur les actions, consistant à acheter des titres décotés et à attendre un rattrapage, a largement sous-performé les autres styles de gestion concentrés sur des valeurs de croissance. Mais depuis quelques mois, la tendance semble s’inverser et les gestionnaires communiquent à nouveau sur cette stratégie qui pourrait séduire les investisseurs, aujourd’hui plus ouverts aux gestions actives. Si les offres de produits « value» sont légion pour les actions européennes, ce style ne se cantonne plus simplement aux pays développés. De rares sociétés de gestion, comme ClayAM, proposent maintenant des fonds « value » exposés aux pays émergents.
15/02/2013

L’offensive des intermédiaires

Le gouvernement vient de réintroduire les clauses de désignation dans l’avant-projet de loi visant à la transposition de l’Accord national interprofessionnel du 11 janvier. La réaction des intermédiaires, qui flairaient un peu le danger, a été immédiate et virulente. Libre concurrence, droit de la négociation collective, accès de tous les salariés à une couverture prévoyance santé, pertes d’emplois importantes dans le secteur de l’intermédiation..., n’est-il pas temps de tout mettre sur la table sans tomber dans un juridisme étroit ?
14/02/2013

30.000 emplois et plus de 1.000 entreprises menacés par le maintien des clauses de désignation selon le Syndicat 10

Après la Fédération des agents généraux d’assurances (AGEA), la Chambre syndicale des courtiers d’assurances CSCA) et l’Association pour la promotion de l’assurance collective (Apac), c’est au tour du Syndicat 10 (S10) de communiquer publiquement sur son inquiétude au regard du projet de loi transposant l’accord du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l’emploi, transmis au Conseil d’Etat. Le S10, qui regroupe les Courtiers Grossistes Souscripteurs en Assurance, fait part de ses très vives inquiétudes face à la décision de réintroduire les clauses de désignation dans le texte en mettant en avant les menaces que celle-ci fait peser sur l’emploi dans l’assurance.
14/02/2013

La seule circonstance que le locataire exerce son activité professionnelle hors de France ne remet pas en cause l'avantage fiscal

Le député Patrice Verchère interroge le ministre du budget sur l’application du régime de défiscalisation immobilière Robien dès lors que le locataire exerce une activité professionnelle hors de France. En effet, le logement loué doit être à usage d’habitation principale par le locataire, ce qui d’après une instruction du 25 février 2005 est défini comme le logement «où résident habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels». Le député demande si les citoyens suisses résidents dans des appartements pris à bail en France avec leur famille mais qui exercent une activité en Suisse où ils bénéficient fiscalement d’une retenue à la source a bien son habitation principale en France.
14/02/2013
Retraite

Nouvelle présidence pour le Groupement National de Prévoyance

Gérard Roulet devient président du Groupement national de prévoyance. Le 7 février dernier lors d’un conseil d’administration, la présidence paritaire du GNP a été attribuée à Gérard Roulet (collège adhérents - Medef) et la vice-présidence à Philippe Fontaine (collège participants - Cfdt). Le directeur général reste Henri Martinez. L’Union d’institutions de prévoyance a désigné Michel Bodoy comme trésorier et Jean-Luc Parzys comme secrétaire. La durée de chacun de leur mandat est de deux ans.
Retraite
13/02/2013

La levée de capitaux sur les FIP et FCPI en baisse de 15 % en 2012

L’Association française de la gestion financière (AFG) et l’Association française des investisseurs pour la croissance (Afic) ont publié ce mercredi 13 février les résultats de leur enquête annuelle sur la levée de capitaux réalisée en 2012 par les fonds d’investissement de proximité (FIP) et les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI).
13/02/2013

Précisions sur l'assiette de calcul des cotisations des travailleurs expatriés, des praticiens médicaux et des artistes

Une lettre circulaire de l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) vient rappeler la modification du plafond des cotisations de sécurité sociale au 1er janvier 2013, précisée par l’arrêté du 12 décembre 2012. Pour l’année 2013, le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) est ainsi de 37.032 euros, soit 3.086 euros par mois.
13/02/2013

Coût du versement pour la retraite applicable en 2013

L’articleL.351-14-1du code de la Sécurité sociale permet aux assurés de procéder à un versement pour la retraite (VPLR) au titre des années d’études supérieures et des années civiles validées par moins de quatre trimestres. La Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) rappelle par ailleurs que la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2010, a aligné certains dispositifs de rachat de cotisations (rachats «affiliation tardive» et «activité hors de France») sur le dispositif de versement pour la retraite (circulaires Cnavn°2012-80etn°2012-81du 14 décembre 2012).
13/02/2013

Conditions de versement de la pension de réversion en 2013

En raison du relèvement du montant du salaire minimum de croissance (Smic) au 1er janvier 2013, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) précise que les plafonds annuels des ressources à retenir pour l’attribution et le service de la pension de réversion sont fixés à compter de cette date à19.614,40 euros pour une personne seule et 31.383,04 euros pour un ménage (dans le cas d’une personne remariée, pacsée ou vivant en concubinage)
13/02/2013

Validation des périodes d’assurance en 2013

La Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) rappelle dans une circulaire que la validation d’un trimestre d’assurance est calculée sur la base de 200 heures du salaire minimum de croissance (Smic) en vigueur au 1er janvier de l’année considérée. Le salaire minimum de croissance étant fixé à 9,43 euros par heure à compter du 1er janvier 2013, le salaire de référence à retenir en 2013 pour la validation d’un trimestre d’assurance est donc égal à 1.886,00 euros.
13/02/2013

Evaluation des avantages en nature

En raison du taux prévisionnel des prix à la consommation pour 2013, fixé à 1,8%, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) vient de publier une circulaire modifiant à compter du 1er janvier 2013 le montant forfaitaire des avantages en nature pris en considération pour l’examen des droits aux diverses allocations.
13/02/2013

Modifications de l’assiette et du taux de la quote-part de frais et charges

L’administration fiscale vient rappeler que le montant net des plus-values à long terme afférentes à certains titres de participation fait l’objet d’une imposition séparée au taux de 0 %, sous réserve de la prise en compte pour la détermination du résultat imposable d’une quote-part de frais et charges égale à 10 %.
13/02/2013

L’AMF apporte des précisions sur les notions de bénéficiaire effectif et de tierce introduction

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié deux positions/recommandations en matière de lutte anti-blanchiment. Ces lignes directrices ont pour objet d’expliciter les conditions de mise en œuvre des dispositions légales et réglementaires relatives à la notion de tierce introduction et de bénéficiaire effectif auxquelles doivent se conformer les sociétés de gestion de portefeuille et les sociétés de gestion au titre des services d’investissement qu’elles fournissent ou de la commercialisation des parts/actions des OPC dont elles assurent ou non la gestion, les conseillers en investissements financiers, les dépositaires centraux d’instruments financiers et les gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers.
13/02/2013

L’ISF et les bailleurs privés

La députée Luce Pane demande au gouvernement les réformes envisagées de l’ISF afin de limiter ses effets pervers en particulier pour les petits bailleurs privés. «La hausse constante des prix de l’immobilier et donc de la valeur de nombre de patrimoines associés à des revenus plus modestes, doit conduire à envisager une réforme de cet impôt. Un certain nombre de contribuables assujettis à l’ISF sont ainsi imposés à hauteur de près de 90 % de leurs revenus annuels. C’est notamment le cas des petits bailleurs privés, qui achètent et rénovent des biens immobiliers pour les louer», indique-t-elle. Le ministre du budget rappelle que sous réserve qu’ils n’aient pas le caractère de biens professionnels, les immeubles bâtis à usage notamment d’habitation, qu’ils soient loués ou que le propriétaire s’en réserve la jouissance, sont compris dans l’assiette taxable à l’ISF, étant toutefois précisé qu’un abattement de 30 % est effectué sur la valeur réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. Par ailleurs, les emprunts contractés pour l’acquisition d’un logement sont déductibles de l’assiette de l’ISF. «Cette disposition conduit donc à alléger la charge globale des redevables et, partant, à améliorer le rendement d’un investissement locatif notamment pour les petits bailleurs privés» considère le ministre. Sans compter que «la réforme de l’ISF menée en loi de finances pour 2013, qui instaure notamment un nouveau barème progressif assorti d’un mécanisme de plafonnement à 75 % des revenus nets mondiaux du redevable, devrait en outre permettre de prendre en compte le juste effort fiscal de chacun dans un contexte budgétaire contraint» poursuit-il.
13/02/2013

Le Gouvernement va engager une nouvelle réflexion sur la fiscalité

Dans une réponse ministérielle, le ministre du budget indique qu’une nouvelle réflexion sera engagée en vue de la mise en place d’une fiscalité plus juste propre à améliorer l’offre de logements en incitant à la mise sur le marché des ressources immobilières et ce, dans le respect des exigences formulées par le Conseil constitutionnel. En effet, dans son article 15, le projet de loi de finances pour 2013 mobilisait la fiscalité pour soutenir l’offre de logements et inciter à la mise sur le marché de biens. Ainsi, s’agissant de la cession de terrain à bâtir, l’abattement pour durée de détention était supprimé dès 2013 et à partir de 2015, les plus-values étaient imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu. «L’imposition au barème progressif des plus-values concernées constitue une mesure de justice fiscale qui participe à la mise en place d’un régime pérenne spécifique pour les cessions de tels biens, et cela d’autant plus que les prix des terrains à bâtir découlent directement, d’une part, de la décision de classement en terrain constructible prise par la collectivité locale, d’autre part, de la pénurie de terrain de ce type», précise la réponse ministérielle. A noter également que le projet de texte prévoyait un abattement exceptionnel de 20 % qui devait s’appliquer sur plus-values immobilières nettes imposables lors de cessions hors terrain à bâtir.
13/02/2013

Pas de bouleversement dans le top 10 des sociétés de gestion les plus surveillées par les CGP

MyFlow vient de publier sa MyFlow List de janvier, un classement des sociétés de gestion les plus consultées sur son site. Sans surprise, Carmignac Gestion conserve la première place, suivi par M&G investments, DNCA Finance, Financière de l’Echiquier et Franklin Templeton, sans changement par rapport au mois précédent. A la sixième position, Comgest gagne deux places, Amundi reste stable en septième place, tandis que CPR AM rétrograde de la sixième à la huitième place. Fidelity conserve sa neuvième position et Oddo entre dans le peloton de tête en passant de la onzième à la dixième place.
12/02/2013

La notion de liberté de choix de l’assureur s’estompe peu à peu dans l’avant projet de transposition de l’ANI

L’avant projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi prévoit, conformément à l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, la généralisation de la couverture complémentaire collective santé pour les salariés.D’ici au 1er juin 2013, les branches professionnelles non couvertes devront lancer des négociations sur ce point. La négociation portera notamment sur:- La définition du contenu et du niveau des garanties ainsi que la répartition de la charge des cotisations entre employeur et salariés ;- Les modalités de choix de l’assureur. A cet effet, la négociation examine en particulier les conditions, notamment tarifaires, dans lesquelles les entreprises peuvent être autorisées à retenir le ou les organismes assureurs de leur choix, sans méconnaître l’objectif de couverture effective de l’ensemble des salariés des entreprises de la branche défini au premier alinéa ; - Le cas échéant, les modalités selon lesquelles des contributions peuvent être affectées au financement de l’objectif de solidarité, notamment pour l’action sociale et la constitution de droits non contributifs ;- Les cas dans lesquels la situation particulière de certains salariés peut justifier des dispenses d’affiliation ;- Le délai, au moins égal à 18 mois à compter de l’entrée en vigueur de la convention sans pouvoir excéder le 1er janvier 2016, laissé aux entreprises pour se conformer aux nouvelles obligations conventionnelles. À défaut d’accord de branche signé avant 1er juillet 2014, ce sera donc au tour des entreprises de négocier sur ces sujets.Le retour des clauses de désignation…Au 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront faire bénéficier leurs salariés d’une couverture santé collective équivalente à un socle minimal qui sera fixé par décret en déclinant l’ANI et qui sera conforme à la définition des contrats solidaires et responsables. Ces dispositions s’appliqueront sans préjudice de l’article 11 de la loi Evin du 31 décembre 1989 qui laisse une liberté de choix au salarié en cas de décision unilatérale de l’employeur.L’article 1er modifie également l’article L. 912-1 du code de la Sécurité sociale pour préciser que dans le cas où une branche choisirait d’identifier un ou plusieurs organismes, sous la forme d’une désignation s’imposant à ses entreprises ou d’une recommandation, elle devra recourir à une mise en concurrence préalable dans des conditions de transparence qui seront précisées par décret.Le texte est rédigé de la façon suivante: «Lorsque les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l’article L. 911-1 prévoient une mutualisation des risques en application du premier alinéa ou lorsqu’ils recommandent, sans valeur contraignante, aux entreprises d’adhérer pour la couverture des risques qu’ils organisent à un ou plusieurs organismes, il est procédé à une mise en concurrence préalable des organismes mentionnés à l’article 1er de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 dans des conditions de transparence et selon des modalités prévues par décret. » …exaspère les intermédiaires d’assurances. Cette volonté du gouvernement de réintroduire les clauses de désignation est dénoncée par bon nombres de représentants des intermédiaires d’assurances. L’Association pour la promotion de l’Assurance collective (Apac) qui a saisi récemment l’Autorité de la concurrence pour avis sur le dispositif des clauses de désignation dans les accords de branche (lire sur le site de L’Agefi Actifs). L’association met en avant un texte qui renforce la position dominante des acteurs du monde paritaire et brandit la menace de casse sociale via la perte de 30.000 emplois de proximité. Une opinion qui tranche avec celle du Medef qui mentionne dans un communiqué de ce jour qui se félicite d’une traduction satisfaisante de l’accord dans le projet de loi, tout en soulignant qu’il sera particulièrement attentif aux modalités de mise en œuvre de la loi. Une déclaration sans risque qui justement irrite dans le monde de l’intermédiation en assurances. Dans ce concert de réactions, on notera le silence des assureurs et des représentants de la fédération française des sociétés d’assurances.
12/02/2013

L’immobilier influence fortement le coût de la prise en charge

D’après l’observatoire annuel des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) de KPMG, le montant restant à la charge d’un résident s’élève à 1.857 euros par mois en moyenne, soit 61 euros par jour, allant de 2.242 euros en Ile-de-France à 1.819 euros sur le reste du territoire. Le coût net de prise en charge est en moyenne de 89 euros par jour et par résident et il est très marqué en Ile-de-France à 109 euros en moyenne contre et 88 euros hors Ile-de-France. Loïc Ballet, associé KPMG, indique dans le communiqué de presse que : « cette différence provient essentiellement du coût de l’immobilier supérieur en Ile-de-France. 25% du coût journalier d’un EHPAD concerne l’immobilier. Parallèlement, le patrimoine des EHPAD du panel est vieillissant : 60% des établissements de l’échantillon ont plus de 20 ans, ce qui a conduit un certain nombre d’entre eux à investir lourdement durant ces dix dernières années. La conjonction de ces deux facteurs n’augure pas une baisse du poste « immobilier » dans la gestion des EHPAD pour les années à venir ».
12/02/2013

Le Comité de lutte contre la fraude rend son rapport

Il ressort de ce document qu’une consultation va être engagée sur la création d’un fichier des souscripteurs de contrat d’assurance vie inspiré du fichier Ficoba. En ce qui concerne le résultat du contrôle fiscal, il ressort à 12,3 milliards d’euros soit une progression sur un an de 14 %. Les rectifications portant sur l’ISF ont progressé de 11 % à 279 millions, celles relatives aux droits d’enregistrement sont stables à 1,4 milliard. Plus de 1.000 dossiers dans lesquels des agissements frauduleux ont été détectés par le fisc ont été transmis à l’autorité judiciaire en vue de poursuites pénales. Sur ces dossiers, la Commission des infractions fiscales (CIF) a autorisé le dépôt de 987 plaintes pour fraude fiscale, dont 60 concernant des affaires dites de « police fiscale ». L’administration a également mis en oeuvre à 246 reprises son droit de visite et saisie (« perquisitions fiscales ») sur autorisation du juge. En 2012, Tracfin a reçu et analysé 27 237 informations (+ 13 % par rapport à 2011). En 2012, la cellule a transmis à l’administration fiscale 167 notes de renseignements.
12/02/2013

Maximis Retraite élargit ses activités de bilans retraite

La société de conseil en retraite, jusqu’à présent spécialisée sur les prestations d’information retraite sur mesure à destination des dirigeants et cadres supérieurs, vient d’annoncer la création d’une structure moins haut de gamme, afin de proposer des bilans retraite individuels à un public plus large. Cette nouvelle entité, nommée Bilan Retraite, s’adressera donc aux entreprises souhaitant offrir à leurs salariés un bilan retraite individuel à un tarif plus accessible en respectant, par exemple, les obligations du plan d’emploi senior.

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