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décembre 2012

18/12/2012

Le conseil en haut de bilan n’entre pas dans le champ de l’intermédiation bancaire

La direction générale du Trésor vient d’apporter un éclaircissement quant au point de savoir si la distribution du crédit professionnel à titre rémunéré entre dans le périmètre de l’intermédiaire en opération de banque (IOBSP) :"L’article R519-2 4° du décret IOBSP exempte les personnes qui exercent l’activité liée au 5° du L311-2 – «Le conseilet l’assistance en matière de gestion financière, l’ingénierie financière et d’une manière générale tous les services destinés à faciliter la création et le développement des entreprises, sous réserve des dispositions législatives relatives à l’exercice illégal de certaines professions»- et l’activité liée au 3° du L.321-2 - La fourniture de conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que la fourniture de conseil et de services en matière de fusions et de rachat d’entreprises -).
18/12/2012

Deux exploitants, le groupe Promeo et MMV, s’associent

Dans le cadre d’un partenariat stratégique, le Groupe Promeo devrait apporter au groupe Mer Montagne Vacances (MMV) sa filiale de gestion de résidences de tourisme contre une participation de 10 % dans la société holding de MMV.
18/12/2012

HSBC Assurances mettrait fin aux activités d’Ifa Services dédiées aux CGPI

HSBC France projetterait d’arrêter les activités d’Ifa Services. L’entité dédiée au sein de HSBC Assurances Vie (France) aux Conseillers en gestion de patrimoine indépendants (CGPI) a été créée en 2009 – l’annonce de son pré-lancement ayant eu lieu au mois de juin de la même année (L’Agefi Actifs, n°402, p.3).
18/12/2012

Résultats de la consultation publique et avis de la CNC sur l’action de groupe

Saisi le 11 octobre dernier par le Gouvernement sur la question de l’action de groupe, le Conseil national de la consommation (CNC) a adopté le 4 décembre un avis sur le dispositif d’action de groupe. Le groupe de travail qui a analysé les modalités selon lesquelles cette nouvelle action en justice pouvait être organisée en France était constitué d’associations de consommateurs et d’organisations professionnelles. L’avis du CNC recommande la mise en place d’une action de groupe pour la seule réparation des dommages matériels subis par les consommateurs et propose de réserver l’exercice de l’action de groupe aux seules associations de consommateurs agréées représentatives au plan national. Il affirme la nécessité de définir un cadre juridique qui empêchera les actions infondées ou abusives contre les entreprises. Dans un communiqué, le gouvernement confirme qu’il s’appuiera sur cet avis pour élaborer son projet, qui sera présenté au Parlement dans le cadre du projet de loi consommation au printemps 2013. Il s’appuiera également sur les résultats de la consultation publique qui s’est déroulée durant le mois de novembre et qui a recueillie plus de 7.150 réponses.
17/12/2012

Un million de bénéficiaires du relevé de situation individuelle en ligne

Le droit à l’information des assurés sur la retraite a été renforcé par la loi du 9 novembre 2010 qui a mis en place un nouveau service aux assurés : le relevé de situation individuelle en ligne. Ce document, commun aux organismes de retraite obligatoire de base et complémentaire récapitule l’ensemble des droits de l’assuré et permet à l’assuré d’obtenir son relevé en quelques clics via le portail de leur régime de retraite. Le GIP Info Retraite annonce qu’un million d’assurés ont bénéficié de ce relevé en ligne.
17/12/2012

La Carac présente ses taux de rendements

Après Axa et Maaf, c’est au tour de La Carac de communiquer sur ses taux de rendements. Selon le communiqué, l’assureur n’a pas entamé sa provision pour participation aux excédents. Ces taux s’établissent à 3,75 % pour Etraid’Epargne Carar, contre 3,90 % en 2011. Compte Epargne Carac, Compte Epargne Famille et Carac Profileo sont à 3,70 % contre 4 % en 2011.
17/12/2012

Cécile Duflot met en place un Observatoire des loyers

Dans le prolongement de la publication du décret d’encadrement des loyers, la Ministre de l’Egalité des territoires et du Logement vient de lancer vendredi 14 décembre 2012 la première étape vers le déploiement d’un réseau d’observatoires des loyers en France: une phase d’expérimentation sur 17 sites pilotes répartis uniformément sur le territoire et censés être représentatifs des situations sur le marché locatif en France métropolitaine et en Outre-mer. Une évaluation du dispositif sera réalisée à l’été 2013 avant de lancer son extension sur tout le territoire à l’automne.Ces 17 sites pilotes, issus d’initiatives locales existantes, seront en charge de la collecte et d’un premier niveau de contrôle et de traitements des données. Une méthodologie d’observation sera ensuite élaborée par une équipe projet nationale qui sera approuvée par un Comité scientifique, présidé par Stéphane Grégoir, directeur du pôle recherche en économie à l’Edhec Business School, créé pour l’occasion pour garantir la qualité de la méthode de recueil et de traitement des informations.L’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap) et l’Association d’information pour le logement (Anil) se sont vus confier la mission de mettre en place ce réseau progressivement au cours de l’année 2013. En revanche, Clameur, contesté en partie sur sa méthode, n’est pas associé directement à sa mise en place. Etienne Ginot, actuel président de l’Union des Syndicats de l’Immobilier (Unis) et membre fondateur de Clameur, a déclaré toutefois vouloir participer à l’élaboration de ce nouvel observatoire.
17/12/2012

Le sénat censure le projet

Les sénateurs ont rejeté, le 15 décembre dernier, le projet de loi de Finances rectificative pour 2012 par 182 voix contre 156.
17/12/2012

L’Assemblée nationale adopte le Budget en seconde lecture

Les députés ont adopté le 14 décembre dernier en seconde lecture le projet de loi de Finances pour 2013, sans grande modification par rapport au texte adopté en première lecture le 20 novembre. C’est notamment le cas de l’article 6, article phare du projet de loi instaurant un nouveau régime d’imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières, qui a été votéquasiment en l’état.
17/12/2012

L’actualité de la semaine de L’Agefi Actifs

La LFSS 2013 conforme à la constitution/L’Apac et saisine de l’Autorité de la concurrence/Etude MetLife-CSA/Jurisprudence invalidité et emprunteur/Nouvelle gamme Vie Plus/Du nouveau chez Capstan.
17/12/2012

Précisions sur le Scellier et le LMNP Censi-Bouvard

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2013, dans le cadre du dispositif Scellier, les députés ont décidé qu’une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique souscrite par l’acquéreur avant le 1er janvier 2013 entre sous le plafond des niches fiscales de18.000 euros et 4% des revenus et non pas celui de 10.000 euros. Le texte prévoyait déjà cette exception pour le dispositif LMNP Censi-Bouvard. Les amendements étendant la période transitoire d'éligibilité de la zone B2 au-delà du 30 juin 2013 n’ont pas été adoptés. De même, la proposition tendant à créer un bonus écologique représentant une réduction d’impôt supplémentaire de 4 % n’a pas été retenue.
17/12/2012

La preuve des versements Assedic pour la garantie perte d’emploi n’est pas apportée

Une Banque consent un prêt à un particulier et un crédit utilisable par fractions. L’emprunteur adhère à cette occasion à l’assurance de groupe souscrite par le préteur en garantie, notamment, du risque perte d’emploi. L’assuré est placé en arrêt de travail à compter en janvier 2006, puis est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement en avril 2007. Il sollicité alors la prise en charge du crédit par l’assureur, mais ce dernier refuse en lui opposant l’absence de justification de l’acquisition des trois conditions cumulatives exigées par le contrat d’assurance pour pouvoir bénéficier de la garantie perte d’emploi. L’assuré assigne l’assureur. Il est débouté en appel et la Cour de cassation rejette son pourvoi. «La cour d’appel a pu valablement déduire que la production de l’avis de prise en charge de l’allocation d’aide au retour à l’emploi du mois de mai 2007 ne valait pas justification du versement effectif des prestations Assedic avant le 1er juillet 2008», précise la Cour. Cass.civ.2, du 22 novembre 2012, n°11-26369
17/12/2012

La Cour de cassation revient sur les contours de la notion d’assistance d’une tierce personne

Un professeur des écoles souscrit en janvier 2002 un emprunt et prend une assurance invalidité-décès en optant pour une formule garantissant les risques suivants: décès, invalidité permanente et absolue toutes causes et incapacité totale de travail consécutive à un accident. En mai 2005, l’assuré qui est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour invalidité assigne l’assureur en restitution des mensualités prélevées de juin à décembre 2005. Il est débouté en appel de sa demande en paiement et est condamné à indemniser l’assureur. La Cour de cassation confirme la décision des juges du fond en retenant que les termes du contrat précisent que l’invalidité permanente et absolue suppose la réunion des trois conditions suivantes : «1) survenir en cours d’assurance et avant le 65e anniversaire ; 2) mettre définitivement l’assuré dans l’impossibilité de se livrer au moindre travail pouvant lui procurer gain ou profit ; 3) l’obliger, en outre, à recourir pendant toute son existence à l’assistance permanente d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie (…)» . Or le certificat médical énonce que «l’extension de la maladie [de l’assuré] nécessite la présence d’une tierce personne pour assistance constante à ses côtés de façon urgente pour une période indéterminée». Cette mention n’est pas de nature à démontrer que l’assuré devra, toute son existence, recourir à l’assistance permanente d’une tierce personne Cass.civ.2, du 22 novembre 2012, n°11-25598
14/12/2012

Le Sénat rejette la proposition de recours sur succession

La proposition de loi visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour les successions supérieures à 150.000 euros, examinée hier au Sénat a été rejetée. La proposition de loi avait été déposée par le groupe du RDSE (Rassemblement démocratique social et européen), membre de la majorité sénatoriale, reprenant une idée notamment défendue il y a quelques années par Philippe Marini, actuel président de la Commission des Finances du Sénat.
14/12/2012

Précision sur les rachats de cotisations d’assurance vieillesse

La Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) vient de publier une circulaire sur les rachats de cotisations d’assurance vieillesse. L’article 72 de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2010 et ses décrets d’application ont en effet modifié les conditions dans lesquelles sont effectués les rachats de cotisations d’assurance vieillesse, notamment en alignant certains d’entre eux sur le versement pour la retraite. La réforme s’applique aux demandes de rachats déposées à compter du 1er janvier 2011. Elle impacte également les conditions de validation des périodes reconnues équivalentes.
14/12/2012

Le Conseil d’Etat confirme l’imposition ISF des contrats diversifiés

Dans l’instruction n° 7 S-4-10 du 4 janvier 2010, l’administration a commenté le traitement fiscal, au regard de l’impôt de solidarité sur la fortune, des contrats d’assurance-vie diversifiés. Pour le Conseil d’Etat, le redevable qui fait valoir que ce type de contrat doit être exclu de l’assiette taxable, n’est pas fondé à déduire des «règles particulières que les contrats rachetables par nature, dont la possibilité de rachat a seulement été différée par une clause contractuelle, devraient être également regardés comme non rachetables lors de leur souscription et ne devenir rachetables qu’à l’expiration du terme fixé par la clause d’indisponibilité, alors que ni le code général des impôts ni le code des assurances ne prévoient la possibilité d’une telle évolution de la nature de ces contrats». En conséquence, l’instruction n’est pas annulée.
14/12/2012

Progression des transmissions intrafamiliales en 2011

Le groupe BPCE vient de publier, dans «Les Carnets de la de BPCE L’Observatoire 2012», une étude sur la cession-transmission des PME. Celle-ci révèle que 13.256 opérations ont été réalisées en 2011, contre 12.932 en 2010, et constate une hausse des cessions d’entreprises de taille moyenne (entre 20 et 99 salariés), ainsi qu’une diminution significative du taux de cession des entreprises de taille intermédiaires (ETI). BPCE L’Observatoire remarque aussi que les cessions en fin d’activité professionnelle (après les 55 ans du dirigeant) sont plus nombreuses en 2011 qu’en 2010.
14/12/2012

L’Ordre des avocats de Paris élit ses futurs représentants

Pierre-Olivier Sur et Laurent Martinet viennent d’être élu en qualité de dauphin et de vice-dauphin du barreau de Paris. Ils succèderont à Mme le bâtonnier Christiane Féral-Schuhl et M. le vice-bâtonnier Yvon Martinet le 1er janvier 2014.
14/12/2012

Majoration de certaines rentes viagères

Un arrêté vient préciser la revalorisation des taux de majoration des rentes désignées à l’article 126 de la loi de Finances pour 2000. Cette revalorisation est de 1,75 % pour les rentes servies en 2013.
14/12/2012

Omnium Finance veut tourner la page

Fortement décrié il y a quelques années pour son activité liée à la défiscalisation immobilière, le groupe Omnium Finance souhaite redorer son image. Ainsi, sous le nom Stellium, il a, depuis trois ans,abandonné son modèle intégré pour privilégier celui d’une plateforme de produits sélectionnés sur le marché, - même si le groupe conserve une activité de promoteur immobilier-. Désormais, son chiffre d’affaires se répartit à 55 % en immobilier et à 45 % en produits financiers. Le groupe a souhaité faire reconnaître le nouveau process mis en place. De ce fait, depuis le mois d’octobre dernier, la société Stellium Invest a été agréée en tant que prestataire en services d’investissement (PSI) délivrée par l’ACP. L’accréditation vise la réception et transmission d’ordres pour le compte de tiers, le placement non garanti et le conseil financier, ce dernier volet étant vérifié par l’AMF. Sur son réseau de 1.500 mandataires exclusifs – ils étaient 3.500 en 2006-, 450 sont CIF, pour la plupart adhérents à la CNCIF. Si cet agrément de PSI concerne les produits financiers, la société a affirmé, lors d’une conférence de presse, exercer le même process de traitement quel que soit le produit sélectionné.
14/12/2012

Une Caisse d’Epargne condamnée pénalement pour publicité mensongère dans l'affaire Doubl'ô

Le Tribunal correctionnel de Saint-Etienne a condamné jeudi 13 décembre 2012 la Caisse d'épargne Loire-Drôme-Ardèche à une amende de 40 000 euros pour «publicité mensongère» dans le cadre de la commercialisation de son produit «Doubl'Ô Monde». Le Tribunal a suivi les réquisitions du procureur, la Caisse d'épargne devra ainsi verser aux investisseurs trompés 15 à 20 % des montants qu’ils avaient chacun investis.
14/12/2012

Le Conseil Constitutionnel valide le Budget de la Sécurité sociale

Dans sa décision n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a jugé de la conformité à la Constitution de la loi de Financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2013 dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs.
14/12/2012

AFI Esca mise sur les relais de l’activité épargne

La compagnie, implantée à Lille et Strasbourg, voit son chiffre d’affaires en prévoyance dépasser celui de l’épargne - La distribution repose sur des courtiers basés pour la plupart en France,mais aussi en Belgique et bientôt en Italie.
14/12/2012

Les niveaux de vie en 2010

En 2010, selon l’enquête «Revenus fiscaux et sociaux de l’Institut national des statistiques et des études économiques (Insee)», le niveau de vie médian des personnes vivant dans un ménage de France métropolitaine est de 19.270 euros, soit 1.610 euros par mois. Par rapport à 2009, le niveau de vie médian a diminué de 0,5% en euros constants. Il faut remonter à 2004 pour enregistrer un tel recul. L’impact de la crise économique a toutefois été sensible dès 2009, ce niveau de vie n’ayant progressé en euros constants que de 0,4% cette année-là, contre +1,7% par an en moyenne de 2004 à 2008.

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