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février 2013

08/02/2013

Pas de remontée en vue

Ces dernières semaines, l’éloignement - relatif - du risque systémique en Europe a provoqué un resserrement de la différence de taux entre les pays cœurs de la zone euro et les pays périphériques, se traduisant à la fois par une baisse des taux des zones les plus à risque et une légère remontée des taux des zones les plus sûres. Malgré cela, les professionnels n’attendent pas une remontée des taux de crédit immobilier en France, actuellement à des niveaux extrêmement bas. Ils n’attendent pas non plus de rebond de la demande nouvelle, l’activité observée aujourd’hui se concentrant surtout sur des renégociations de crédits plutôt que sur des transactions.
08/02/2013

Une défiscalisation peau de chagrin

Après que ses failles ont été pointées du doigt dans des affaires récentes, la défiscalisation en Outre-mer est à nouveau mise à mal. En effet, un nouveau coup aux investissements ultramarins a été porté par la loi de Finances pour 2013. Cette dernière instaure une limite spécifique à l’Outre-mer fixe de 18.000euros qui s’intègre dans le plafond global de 10.000 euros. Face à ce plafonnement fortement abaissé, les monteurs vont devoir trouver davantage d’investisseurs pour financer le même montant de dossiers que l’année dernière.
08/02/2013

Le recours à la médiation se développe

Parmi les modes alternatifs de règlement des conflits, il y a la médiation. Cette technique connaît aujourd’hui un réel engouement. L’impulsion est venue d’une directive européenne de 2008 transposée en droit français par une ordonnance du 16 novembre 2011. En raison de la nature souvent patrimoniale des désaccords, l’assurance, le monde bancaire et financier, les avocats, mais aussi les notaires s’investissent aujourd’hui pleinement dans la promotion et le développement de la médiation. L’idée est notamment de faire des professionnels du conseil des prescripteurs de cette méthode, mais également de proposer à leurs membres de devenir eux-mêmes des médiateurs.
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08/02/2013

Encore un contentieux sur les holdings animatrices

L'administration fiscale remet en cause ce dispositif et a fortiori la réduction d'ISF des clients de la société Finaréa, cette dernière ayant dû suspendre toute levée de fonds et tout soutien au financement dans les TPE.
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08/02/2013

De nouvelles précisions concernant l’exercice de la faculté de renonciation

Le 17 janvier dernier, il a été jugé que ce droit n’est pas contraire à l’article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme - Dans deux affaires récentes, la renonciation tardive de l’assuré et la prescription biennale opposée par l’assureur n’ont pas remis en cause la renonciation au contrat.
08/02/2013

Le dossier L : analyse d’un cas d'école pour le « family office »

Les dissensions au sein de la famille Lacoste ayant conduit à la prise de contrôle de l’entreprise par l’associé minoritaire Devanlay constituent un véritable cas d’école - Cela a mis un terme à une saga familiale qui avait si bien commencé, alors que quelques précautions, comme une charte familiale, auraient minoré le risque.
07/02/2013

Un nouveau directeur général à l’UMR

Christian Oyarbide, 59 ans, a été nommé directeur général de l’Union Mutualiste Retraite (UMR). Il succède à Charles Vaquier parti à la retraite. Après une carrière dans diverses institutions financières et dans la bancassurance, Christian Oyarbide a pris la direction générale de La France Mutualiste entre 2007 et 2012.
07/02/2013

Selon Xerfi, les prix des logements ne vont quasiment pas baisser en 2013 et 2014

D’après une analyse de Xerfi, spécialisé sur les études économiques sectorielles, les prix des logementsvont demeurer à un niveau élevé. Ils seraient en léger recul de 1,1 % en 2013 et 0,4% en 2014. Du côté du volume de transactions, il ne repartirait à la hausse qu’à partir de 2015. Pour le cabinet, les mises en chantier ne dépasseront pas le nombre de 400.000 en 2015, ce qui ne comblera pas le manque de logements et favorisera la stabilité des prix.
06/02/2013

Consultation publique sur l’instruction fiscale du CICE

Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances, et Jérôme Cahuzac, ministre du Budget, ont ouvert aujourd’hui une consultation publique sur le projet d’instruction fiscale donnant le mode d’emploi du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). afin de permettre aux personnes intéressées de faire part de leurs remarques en ligne sur le projet de texte. Cette instruction est accessible sur le site www.impots.gouv.fr, et ouverte jusqu’au 15 février.
06/02/2013

La cour d’appel condamne l’employeur pour inégalité de traitement cadres/non-cadres

En 1973, une association a mis en place par décision unilatérale de l’employeur un régime frais de santé dont le financement est assuré à hauteur de 50 % de la cotisation globale par l’entreprise. En 2010, un salarié non cadre dénonce cette situation devant le conseil des prud’hommes en prétendant qu’il est victime d’une inégalité de traitement au regard de l’avantage dont bénéficient les salariés cadres. Il réclame le remboursement des sommes versées depuis 2006 pour financer sa mutuelle personnelle et la prise en charge pour l’avenir de sa cotisation finançant sa mutuelle personnelle à concurrence de 50 % de son montant.Rupture dégalité de traitement reconnue. Le Conseil de prud’hommes reconnait la rupture de l’égalité de traitement, et condamne l’employeur au paiement de dommages et intérêts. La cour d’appel confirme le jugement en considérant notamment que:« la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait suffire en elle-même à justifier, pour l’attribution d’un avantage, d’une différence de traitement entre salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence de traitement devant reposer sur des raisons objectives soumises au contrôle du juge, la différence de traitement devant avoir, dans ce cas, pour objet de prendre en compte la spécificité de la situation des salariés qui en bénéficient. » Cadres et non-cadres ont les mêmes besoin en frais de santé. Pour la cour, le financement de la complémentaire santé représente un avantage accordé par l’employeur aux cadres entraînant une différence de traitement. Les magistrats précisent que « la situation de tous les salariés d’une entreprise est strictement identique, aucune catégorie de salariés ne pouvant prétendre avoir davantage de besoins en ce domaine [frais de santé]du seul fait de la nature de son contrat de travail, du poste occupé ou de son degré de responsabilité ». La cour distingue aussi la protection prévoyance et la protection frais de santé, les garanties pouvant être dissociables, contrairement à ce que soutenait l’entreprise qui précisait avoir souscrit un pack prévoyance et santé. L’entreprise soutenait aussi qu’elle avait entamé des négociations afin de mettre en place un régime frais de santé pour ses non cadres avec une participation patronale de 20 euros. Mais la cour rejette cet argument dans la mesure où ce financement était inégal entre les cadres et les non-cadres et que la différence de traitement aurait continué d’exister. La Cour d’appel condamne ainsi l’employeur à des dommages et intérêts en correspondant à 50 % des cotisations versées à la mutuelle et à la prise en charge pour moitié des cotisations de « complémentaire santé » du salarié pour l’avenir.Une décision de la Haute juridiction en attente. Dans cette affaire, on notera que les juges calé leur décision sur les dispositions du décret du 9 janvier 2012 qui obligent les entreprises mettant en place un contrat frais de santé de couvrir l’ensemble de son personnel, pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales.Par ailleurs, cette décision intervient alors que la Chambre sociale de la Cour de cassation doit prochainement se prononcer dans un litige d’égalité de traitement en matière de couverture santé. CA Grenoble, 13 décembre 2012, RG 11-04037
06/02/2013

Le dossier est entre les mains de l’Autorité de la concurrence

Comme L’Agefi Actifs l’avait précisé sur son site, le 3 février dernier, l’Association pour la promotion de l’Assurance collective (Apac) a saisi l’Autorité de la concurrence, le 1er février 2013, afin de solliciter son avis au nom de la transparence et de l’équité dans le secteur de l’assurance collective.Saisine pour avis. La généralisation de la complémentaire santé via l’Accord national interprofessionnel (ANI) survenu le 11 janvier 2013 donne une dimension nouvelle au débat. L’Apac a donc décidé de solliciter l’Autorité de la concurrence afin que celle-ci puisse enrichir et éclairer le débat public concernant la transposition législative et réglementaire de l’ANI et qu’elle se prononce sur le fait que cet accord respecte ou non le principe de libre concurrence. A ce titre, l’Apac attend de l’Autorité de la concurrence qu’elle propose des motions à intégrer permettant de garantir ce droit et qu’elle prenne position sur les effets des clauses de désignation et de migration contenues dans les conventions collectives sur le libre jeu de la concurrence. Les zones d’ombre de l’ANI. Si l’Apac estime que l’ANI va dans le bon sens dans la mesure où il affiche sa volonté de garantir le libre choix de l’organisme assureur, elle reste cependant sur ses gardes en mettant en avant que :- l’accord ne précise pas explicitement qu’il met fin aux clauses de désignation et de migration ;- le principe de la liberté de choix de l’assureur contenu dans l’accord est tempéré par la possibilité, pour les accords de branche, de recommander aux entreprises un ou plusieurs organismes assureurs. Le maintien de la recommandation n’a ici plus de sens, cela nuit à l’esprit de l’accord qui consacre la liberté de choix des entreprises ;- l’accord prévoit que la recommandation sera réalisée sur la base d’une procédure transparente de mise en concurrence dont les conditions et modalités seront fixées, dans les trois mois à compter de la signature de l’accord, par un groupe de travail paritaire. Pour l’Apac, il convient d’être vigilant dans le cadre de la mise en place de cette procédure afin d’éviter tout conflit d’intérêts ; - enfin, selon l’Apac, l’accord contient une disposition discutable prévoyant que les « accords de branche pourront définir, quels que soient les organismes éventuellement recommandés, les contributions dédiées au financement de l’objectif de solidarité, notamment pour l’action sociale et la constitution de droits non contributifs ». Ces principes permettent aux partenaires sociaux d’imposer, dans les garanties demandées pour les salariés, des contributions en tout genre capables de dissuader les assureurs de présenter leur candidature, notamment au regard de leurs contraintes statutaires. L’Apac considère que ces principes sont de nature à orienter le marché au détriment des acteurs non paritaires. Un panorama impératif. Souhaitant alerter les pouvoirs publics sur les risques de fragilisation des intermédiaires d’assurance spécialisés en prévoyance, au détriment des institutions de prévoyance (IP), très majoritairement désignés dans les accords de branche, l’association précise qu’elle a réalisé un travail d’analyse de tous les accords comprenant une désignation. Ce travail n’a pas été rendu public par l’association qui donne seulement quelques chiffres pour illustrer la situation du marché de l’assurance collective en France et la position dominante occupée par les IP dans les accords de branche.Ces données sont les suivantes :- 98 % des salariés du secteur concurrentiel non agricole sont couverts par près de 687 conventions collectives. - A fin 2011, les 270 plus grosses branches du secteur privé ont instauré un accord de branche Prévoyance au profit de 13 millions de salariés, dont 48 soit 18 % ont aussi instauré un régime de frais de santé au profit de 3,9 millions de salariés. - Parmi ces 270 accords, 72 % l’ont été avec une désignation exclusive d’un organisme assureur. - Enfin, dans la quasi-exclusivité de ces désignations est en faveur des IPLancement d’une e-pétition. Le projet de loi de Transposition devrait être présenté au Conseil des ministres le 6 mars prochain. L’Apac invite les parlementaires à saisir l’Autorité de la concurrence dans la foulée. L’association pense qu’il devrait y avoir une corrélation entre le calendrier du Parlement pour adopter le texte et celui de l’Autorité de la concurrence «un passage en force du gouvernement et du parlement contre l’avis de l’autorité de la concurrence est peu probable», estiment les avocats de l’Apac.Interrogés sur l’atteinte portée par l’ANI au droit de la négociation collective, ces derniers ont rétorqué qu’il fallait en finir avec l’idée qu’il existe une suprématie du droit social sur celui de la concurrence. De son côté, l’Apac a précisé qu’elle était déterminée à agir sur le terrain du contentieux si l’Autorité de la concurrence donnait un avis qui ne va pas dans son sens. A noter que l’Apac a lancé sur son site internet une e-pétition «pour la libre concurrence en assurance collective et contre les dérives des clauses de désignation».
06/02/2013

Les professionnels du chiffre et du droit tenus de déclarer les soupçons de fraude fiscale

Interrogé par un député sur le contenu précis des obligations pesant sur les avocats ou les experts comptables en matière de lutte contre le blanchiment, le Ministère de l'économie et des finances indique que l’obligation de déclaration ne pèse pas uniquement sur les seuls soupçons de blanchiment. La fraude fiscale étant également une infraction passible de plus d’un an d’emprisonnement, elle a été inclue dans la liste des infractions sous-jacentes au blanchiment.Cependant, une mesure trop générale risquant d’aboutir à un volume trop important de déclarations parfois injustifiées, les pouvoirs publics ont prévu qu’un décret du 16 juillet 2009 vienne préciser une liste de 16 critères permettant aux professionnels de déterminer les cas dans lesquels une fraude fiscale peut être soupçonnée comme étant à l’origine d’un blanchiment : l’utilisation de sociétés écran, la réalisation d’opérations financières incohérentes au regard des activités habituelles de l’entreprise ou du particulier, la progression forte et inexpliquée, sur une courte période, des sommes créditées sur un compte, en sont quelques exemples. L’existence de ces critères permet de ne pas rendre la déclaration de soupçon systématique dans les cas de fraude fiscale.Elle a, par ailleurs, été reconnue par le Conseil d’Etat dans son arrêt du 14 octobre 2011, comme ne constituant pas une atteinte au secret professionnel.En conclusion, si le professionnel n’a pas à qualifier en tant que telle l’infraction, il est cependant tenu de déclarer toute opération dont il soupçonne qu’elle pourrait être qualifiée d’infraction passible d’une peine d’emprisonnement d’au moins un an, y compris la fraude fiscale.Rép.AN n°10711 JO du 05/02/2013
06/02/2013

A la fin du premier semestre, les zones éligibles au Duflot seront révisées

Une réponse de la ministre du logement confirme la révision en cours du zonage A/B/C, créé en 2003 et modifié pour la dernière fois en 2009. «Le nouveau zonage fera l’objet d’une large concertation avec l’ensemble des acteurs au niveau national et local avant d'être arrêté à la fin du premier semestre 2013», précise-t-elle. En effet, les investissements bénéficiant du dispositif Duflot doivent être réalisés dans les zones tendues, soit les communes classées en zone A et B1. L’avantage fiscal en zone B2, accordée par dérogation jusqu’au 30 juin 2013, sera octroyé sous réserve d’un agrément du préfet de région après avis du comité régional de l’habitat. A l’issue du premier semestre, les agréments préfectoraux devraient également être délivrés.
06/02/2013

Assurancevie.com et Suravenir lancent « Puissance Avenir Capi »,

Au mois d’octobre dernier, Assurancevie.com et Suravenir lançaient Puissance Avenir, un contrat individuel d’assurance-vie multisupports, créé en partenariat avec Suravenir, filiale d’assurance-vie et prévoyance du Crédit Mutuel Arkéa. On y retrouvait l’offre spécifique internet, à savoir l’absence de frais d’entrée, des frais d’arbitrage et de frais de dossier. Deux fonds en euros sont accessibles : Suravenir Rendement (gestion prudente) et Suravenir Opportunités (gestion dynamique), une gestion déléguée exclusive, et entre autres cinq options de gestion gratuites. Les frais de gestion UC et fonds euros s'élèvent à 0,60 %. Aujourd’hui, les deux partenaires communiquent sur « Puissance Avenir Capi », une version contrat de capitalisation.
06/02/2013

Les Français mesurent mal leurs couvertures de prévoyance

Axa Direct Protection et Ipsos donnent les résultats d’une enquête sur les préoccupations des familles françaises dans leur vie quotidienne, les moyens mis en œuvre pour se protéger contre les aléas de la vie et le rôle que joue internet dans ce cadre (1).Ses résultats sont sans surprise sur le niveau de préoccupation des Français quant à leur protection familiale et leur niveau de connaissance des garanties de prévoyance qu’ils détiennent ou croient détenir. Ainsi:- 9 familles sur 10 sont préoccupées par le pouvoir d’achat, la retraite et l’emploi et un peu plus de 8 sur 10 par la protection sociale,- Plus d’une famille sur deux craint la survenance d’un accident de la vie- mais 80 des familles se déclarent bien protégées et 75 % d’entre-elles se déclarent couvertes par une assurance souscrite à titre personnel,- Parmi les familles détenant une assurance seules 4 sur 10 connaissent très bien ce que leur contrat recouvre et notamment les garanties de prévoyance,- 8 familles sur 10 recherchent des informations avant de souscrire une assurance prévoyance auprès de leur entourage, de professionnels ou bien encore sur internet, mais sur ce dernier canal, seules 40 % des familles déclarent que les informations qu’elles trouvent leur conviennent tout à fait.
05/02/2013

Un calcul uniforme ou au prorata du nombre de mois ?

Le montant des prélèvements sociaux doit-il être calculé uniformément sur l’année calendaire, ou au prorata du nombre de mois pour mieux refléter l'évolution du taux au cours de l’année? Telle est la question posée par un député et à laquelle Bercy a répondu le 15 janvier dernier. Pour mémoire, le 1er juillet 2012, le taux des PS est passé de 13,5 % à 15,5 %. «Or la mise en œuvre de ce changement de taux semble être interprétée de manière différente par les établissements bancaires, notamment à la lumière du rescrit n° 2012/24 sur les prélèvements sociaux publié par le ministère du budget le 10 avril 2012. Ce rescrit justifie en effet une pratique différente entre les banques-assurance et invite à se reporter aux clauses des contrats pour déterminer la date à laquelle les intérêts sont acquis et ainsi le taux de prélèvements sociaux applicable», faisait-il valoir. En réponse, l’administration rappelle que le taux global de prélèvements sociaux de 13,5 % s’applique à la part des produits acquise et constatée du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012 et le taux global de 15,5 % à la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2012. Pour Bercy, pour déterminer la date à laquelle les produits sont acquis et la part des produits acquise à compter du 1er juillet 2012, est donc soumise au taux global de 15,5 %, «il convient de se reporter aux clauses du contrat concerné. Ces prélèvements sociaux sont opérés lors de l’inscription des produits au contrat».
05/02/2013

Vers un dispositif spécifique pour les cas où une acceptation a été signée antérieurement à 2008 ?

Le 8 janvier dernier, un député a interrogé le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que peut entraîner l’application de l’article L. 132-9 du Code des assurances pour un souscripteur.«Si le texte a fait l’objet en 2008 d’une modification concernant les conséquences de l’acceptation par le tiers bénéficiaire pour les nouveaux contrats, il semblerait que rien n’a été prévu pour les contrats en cours. Or cette modification législative avait justement pour objet de pallier certaines conséquences affaiblissant les droits du souscripteur du contrat. Si le principe de la sécurité juridique des contrats en cours, y compris dans le domaine de d’assurance vie, ne doit pas être remis en cause, ne faudrait-il pas néanmoins prévoir un dispositif spécifique pour les cas où une acceptation a été signée antérieurement à 2008 ?»
04/02/2013

Une proposition de loi au champ élargi aux litiges financiers et bancaires

Une proposition de loi déposée le 28janvier dernier vise à introduire en droit français une action degroupe fondée sur l’adhésion volontaire. Elle reprend en grandepartie le dispositif de l’article 12 du texte n° 41 (2011-2012)renforçant les droits, la protection et l’information desconsommateurs, adopté par le Sénat le 22 décembre 2011. En effet,ce dispositif résultant d’un amendement adopté àl’unanimité par la commission des lois créait une action de groupepour que les consommateurs puissent s’unir pour demander uneindemnité au professionnel. Seules les associations agréées, sontautorisées à introduire une telle action. (L.422-1).
04/02/2013

Finaréa doit faire face au redressement fiscal de ses clients

Environ 2.000contribuables ayant investi, dans le cadre de la loi Tepa, au capitalde sociétés holding animatrices en 2009, 2010 et 2011 fontactuellement l’objet d’une procédure de redressement fiscal,soit la quasi-totalité des clients de Finaréa, sociétéd’investissement en capital-risque, qui a collecté depuis 2007 plusde 60 millions d’euros.
04/02/2013

Domiciliation et mandataires sociaux

Au Bofip, des précisions viennent d’être apportées sur le domicile fiscal des mandataires sociaux. En ce qui concerne les critères d’ordre professionnel, il est précisé que pour les mandataires sociaux d’une société dont le siège social ou le siège de direction effective est situé en France, cette situation implique, en principe, l’exercice en France du mandat social. Sur les critères d’ordre économique, il est établi par principe que les contribuables ont le centre de leurs intérêts économiques en France. Il s’agit du lieu où les contribuables ont effectué leurs principaux investissements, où ils possèdent le siège de leurs affaires, d’où ils administrent leurs biens. Ce peut être également le lieu où les contribuables ont le centre de leurs activités professionnelles ou d’où ils tirent, directement ou indirectement, la majeure partie de leurs revenus. Précision, pour les titulaires de mandats sociaux au sein de plusieurs sociétés dont les sièges sociaux ou de direction effective respectifs sont situés dans différents pays, le centre des intérêts économiques est recherché, « selon les circonstances propres à chaque espèce, en tenant compte des liens entre les mandats sociaux exercés ».
04/02/2013

Actualisation des taux de rendements des supports en euros

ACMN VIE « a décidé de profiter de l’embellie inattendue intervenue sur les marchés financiers en 2012 pour reconstituer une partie de ses réserves de provisions pour participation aux bénéfices. Ces dernières ont ainsi doublé à fin 2012 pour atteindre désormais 1% de l’encours des provisions mathématiques », est-il annoncé dans un communiqué. En ce qui concerne les contrats ACMN vie commercialisés par le Crédit Mutuel Nord Europe, le taux de ACMN Horizon Patrimoine est de 3,00%et 2,80 % sur ACMN Avenir, les contrats ACMN Vie commercialisés par UFG courtage (La Française AM) sont sur Diade Évolution de 3,80 % sur le fonds en euros Europierre, 2,80 % sur le fonds en euros Euromulti et 3,05 % pour Di@de.net. Pour le contrat commercialisé par Cholet Dupont Partenaires, Afilium Pierre Vie, le fonds en euros Europierre est à 3,70%, Euromulti à 2,70%. Les contrats ACMN VIE commercialisés sur internet sont rémunérés à hauteur de 3,15 % pour le fonds en euros Internet Opportunités et 2,90% pour le fonds en euros Sélection Rendement. Ces fonds sont disponibles sur les contrats Hedios Vie (Hedios Patrimoine), Abivie (Altaprofits), LinXea Évolution (LinXea), MonFinancier Liberté Vie (MonFinancier), Croissance Vie (Epargnissimo), Puissance Vie (Assurancevie.com).
04/02/2013

L’actualité de la semaine de L’Agefi Actifs

Assurance emprunteur- comparatif sévère de BAO/ saisine de l’Autorité de la concurrence par l’Apac/Le Sycarif alerte ses membres sur l’ANI du 11 janvier/Assurance Cancer de Malakoff Médéric/Réforme de la dépendance/Dépenses de soins du RSI/Carte Blanche Partenaires accueillent de nouveaux actionnaires/Forum AG2R La mondiale.
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04/02/2013

Le comparateur du spécialiste BAO passe 60 contrats au crible

Le nouvel observatoire délivré par le cabinet spécialisé BAO (Banque Assurance Optimisation), mesurant l’équivalence entre les niveaux de garanties en assurance emprunteur des crédits immobiliers fera grincer quelques dents sur la Place. En avril 2011, BAO avait déjà proposé une mesure globale et une lecture de l'équivalence des garanties portant sur 35 contrats. Ce panorama avait à l’époque souligné de forts contrastes de garanties combinés avec des écarts tarifaires.
04/02/2013

Plusieurs assureurs étudient les modalités d’une entrée au capital de Carte Blanche Partenaires aux côtés de Swiss Life

Aviva France, Generali France, Pacifica, Société Générale Insurance et Thélem Assurances, membres du GIE Karéo Services, ont signé une lettre d’intention en vue de rejoindre Henner et SwissLife qui détiennent respectivement 5 % et 95 % du capital de la société Carte Blanche Partenaires. Cette dernière intervient dans le domaine de la gestion des réseaux de professionnels de santé, de l’accompagnement et de l’information santé.Pour les membres du GIE Karéo Services, ce partenariat permettrait aux détenteurs de contrats d’assurance santé de ces compagnies de bénéficier de conditions tarifaires et de services prévus par les accords signés entre Carte Blanche Partenaires et les professionnels de santé. Parmi les objectifs affichés de ce rapprochement : baisser le reste à charge des clients, accroître la maîtrise des dépenses de santé des différents partenaires.4,5 millions d’assurés seraient au total concernés : 2,5 millions d’assurés ayant actuellement accès aux services de Carte Blanche Partenaires et les 2 millions de clients des compagnies du GIE Karéo Services.Source communiqué de presse
04/02/2013

Les auto-entrepreneurs entraînent une croissance soutenue des dépenses de soins en 2012 selon le RSI

Les dépenses de soins des ressortissants du régime social des indépendants (RSI) pour 2012 ont connu un rythme de croissance toujours soutenu par l’évolution de la population qui consomme au sein du régime, indiquent les statistiques du RSI.Pour 2012, la croissance des remboursements de soins de ville corrigés des jours ouvrés atteint 4,2 % (+4,9 % en 2011). Cette tendance résulte en partie de la hausse du taux moyen de remboursement (+0,3 point), mais surtout de l’accroissement notable des consommants -+5,6 %) particulièrement marqué chez les auto-entrepreneurs. Ces derniers contribuent pour plus de la moitié à la croissance des remboursements.Selon le RSI,l’analyse des premières données permet d’établir que : - les honoraires médicaux et dentaires progressent toujours à un rythme important (+5,0 %). Cette progression est toujours soutenue par le dynamisme des actes techniques (+6,2 %) ;- les prescriptions constituent environ les deux tiers des soins de ville et en restent donc le principal poste de dépenses. Elles augmentent de 3,8 % ;- les dépenses liées aux établissements de santé progressent également (+3,2 % pour le public, +6,1 % pour le secteur médico-social, + 5,9 % pour le privé).Lire la note de conjoncture
04/02/2013

L’Apac saisit l’Autorité de la Concurrence sur la question des clauses de désignation et de migration

Dans un communiqué, l’association pour la promotion de l’assurance collective (Apac) informe qu’elle saisit, comme elle l’avait annoncé au cours de l’été 2012 (lireL’Agefi Actifs),l’Autorité de la concurrence sur la question des modalités de désignation des organismes assureurs dans les accords de branche en prévoyance et santé. L’Apac rappelle qu’elle se mobilise depuis près de deux ans afin d’alimenter le débat autour des clauses de désignation et de migration pour lesquelles elle réclame plus de transparence et d’équité. L’association précise aussi que la généralisation de la complémentaire santé via l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 donne une dimension nouvelle aux dysfonctionnements déjà créés par les clauses de désignation. Pour l’Autorité de la concurrence, le calendrier risque d’être serré avec un avis qui devrait intervenir alors que l’ANI sera en phase de transposition au cours du printemps prochain (présentation au Conseil des ministres début mars a priori pour transmission immédiate au parlement). L’Apac s’inquiète notamment, des notions d’objectifs de solidarité, d’action sociale et de droits non contributifs introduits dans l’accord du 11 janvier en considérant qu’il s’agit de notions réservées aux institutions de prévoyance et aux mutuelles, ce qui risque de fermer la porte aux compagnies d’assurances et à leurs intermédiaires. L’Apac mentionne qu’elle rassemble plus de 500 adhérents : courtiers, agents généraux, CGPI, assureurs, Syndicat10, association d’assurances, Fédération Nationale Indépendante des Mutuelles, mutuelles, organisations professionnelles et entreprises. L’Association devrait lancer un site prochainement avec un espace réservé à une pétition

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