10/12/2012
L’agenda de la semaine
Mardi 11 décembre, l’Assemblée nationale termine l’examen du projet de loi de Finances rectificative pour 2012 (PLFR).
décembre 2012
10/12/2012
Le projet de rapport sur l’exil fiscal finalement adopté par les députés
Gilles Carrez, le président de la commission des Finances envisage de comptabiliser le nombre des exilés fiscaux. Il explique sa démarche par le fait que cette « question suscite des rumeurs incessantes, de plus en plus folles, dans la presse et dans différents milieux, dont celui des notaires et des avocats fiscalistes ». Un questionnaire qui s’appuie sur le suivi des déclarations d’ISF et des plus-values latentes au titre de l’exit tax a été envoyé à Bercy.
10/12/2012
Convention fiscale, assistance administrative et régularisation des avoirs non déclarés au programme
La présidente de la Confédération suisse Eveline Widmer-Schlumpf et le président de la République François Hollande se sont rencontrés le 7 décembre dernier à Paris à l’occasion d’un entretien officiel de travail. Parmi les thèmes financiers et fiscaux à l’ordre du jour figuraient la convention contre les doubles impositions en matière d’impôt sur les successions, les questions d’assistance administrative et la régularisation des avoirs non déclarés.
10/12/2012
Les assureurs européens se mobilisent contre le calibrage de Solvabilité II
«Nous sommes d’accord sur le principe, mais pas sur le calibrage. Les institutions européennes ont pris l’initiative d’une étude d’impact pour prendre en compte le problème de la volatilité des ratios et tester l’efficacité des mesures contra cyclique. Cette étude doit être lancée dès que possible.» Telle est la position résumée de Bernard Spitz, président de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), et d’une bonne partie de ses homologues européens, réunis le 7 décembre dernier, pour la quatrième conférence Solvabilité II organisée par la FFSA.
10/12/2012
Création d’un diplôme universitaire de droit notarial international
Le Centre notarial de droit européen ou ACENODE (lire l’Agefi Actifs n° 503-504, p. 3) met en place un diplôme universitaire dédié aux notaires qui souhaitent acquérir une expertise en droit international privé. Le diplôme est proposé dès janvier 2013 en partenariat avec l’Université Jean Moulin lyon III et le CFPN de Lyon. Il est uniquement accessible au notaire et est dispensé uniquement en formation continue de deux ans minimum et adaptable aux impératifs professionnels des inscrits.
10/12/2012
Calcul des différentes contributions exceptionnelles
Doit-on prendre en compte les enfants pour le calcul des différentes contributions exceptionnelles ?.
08/12/2012
Capstan Avocats lance un nouveau programme de formation
Après la Capstan TV, le cabinet d’avocats dédié au droit social annonce une nouvelle offre de formation à partir de trois modules qu’il nomme: le Cycle, le Parcours et le Club.Le Cycle correspond à une actualisation des compétences. Sous le contrôle d’un conseil scientifique, le cabinet propose aux professionnels, notamment les directions de ressources humaines, six demi-journées par an.Le Parcours prend la forme d’une formation visant, au travers d’un programme annuel en trois sessions de deux journées, à éviter les erreurs qui sont la source d’une grande partie du contentieux en matière sociale. La formation est présentée comme étant bâtie sur mesure pour s’adapter aux spécialistes ou non spécialistes.Le Club est quant à lui dédié aux décideurs des entreprises. Il se présente à la fois comme un cycle de formation et un cercle de réflexion. Animé par des experts en droit social, un professeur agrégé d’université et des avocats associés, il permet d’identifier les grands enjeux et de travailler sur des solutions, précise le cabinet.
08/12/2012
La Matmut lance un nouveau contrat
Matmut Santé Essentiel est présenté par le groupe comme une protection au périmètre « resserré » proposantdes couvertures frais d’hospitalisation et d’accès aux soins courants (ave sous certaines conditions desdépassements d’honoraires). Il s’agit d’un contrat solidaire mais non responsable, non éligible à la loi Madelin pour les travailleurs non-salariés.
07/12/2012
L’actualité de la semaine de L’Agefi Actifs
Sécurisation de l’emploi et accords de branches/Création de Thélem Prévoyance/Etude MetLife et Valorama/Guide de l’assurance emprunteur/PLFSS 2013/Nouvelles offres Verspieren et Matmut.
07/12/2012
La Commission européenne envisage de créer un numéro d'identification fiscale européen
La Commission a présenté le 6 décembre dernier un plan contre la fraude fiscale. Les États membres sont invités à identifier les paradis fiscaux et à les placer sur des listes noires nationales. Des mesures spécifiques destinées à convaincre ces pays non membres de l’Union d’appliquer les normes de gouvernance de l’Union sont également définies. Les États membres sont encouragés à renforcer leurs conventions en matière de double imposition, pour empêcher que celles-ci ne se traduisent par une absence totale d’imposition. Parmi les autres initiatives figurent un code des contribuables ou un numéro d’identification fiscale européen. Une nouvelle plateforme «pour la bonne gouvernance fiscale» est appelée à suivre l’application des recommandations par les États membres et fera rapport à ce sujet. Le plan d’action et les recommandations vont maintenant être présentés au Conseil des ministres des finances de l’Union et au Parlement européen.
07/12/2012
Skandia lance Skandia Gestion Privée, un contrat d’assurance vie haut de gamme
Skandia Gestion Privée est un contrat d’assurance-vie qui intègre cinq modes de gestion. La gestion personnalisée est confiée à huit sociétés de gestion, à savoir 360 Asset Managers, Convictions Asset Management, Ferri Gestion, Financière Arbevel, Financière de l’Arc, OFI Gestion Privée, Portzamparc société de bourse et Tikehau Investment Management. La gestion conseillée est assurée par Ferri Gestion et Portzamparc société de bourse. La gestion déléguée est confiée à un conseiller. Dans la gestion active, le souscripteur opte pour la mise en place d’options d’arbitrages programmés. L’épargnant peut également gérer seul son contrat et choisir la répartition de ses investissements parmi les 800 supports d’investissement sélectionnés par Skandia. Ces modes de gestion sont exclusifs les uns des autres.
07/12/2012
Les agents immobiliers clients de BePrem’s invités à archiver leurs dossiers
Considérant la dématérialisation et la conservation des dossiers clients comme un enjeu majeur pour les agences immobilières, BePrem’s, la plateforme internet spécialisée dans la centralisation et la vérification de dossiers de locataires propose désormais à ses clients agents immobiliers l’offre coffre-fort électronique développée par CDC Arkhinéo, la société d’archivage et de conservation à long terme des données électroniques filiale de la Caisse des Dépôts
07/12/2012
Règlement européen sur le divorce : la Lituanie participe
La Commission européenne a confirmé la participation de la Lituanie au règlement « Rome III », qui établit une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (lire l’Agefi Actifs n° 547, p. 4). La Lituanie devient ainsi le quinzième Etats membres à prendre part à cette coopération renforcée.
07/12/2012
Deux nouvelles taxes sur l'immobilier qui font réagir
Dans un communiqué, Gilles Carrez, président de la commission des finances de l’Assemblée Nationale s'étonne de l’introduction de deux nouveaux impôts par amendement du gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2012 sans étude d’impact et sans concertation. En effet, les députés devraient examiner ce jour à la fois une taxe supplémentaire sur les plus-values de cession de logements - au taux de 3 % pour la fraction des plus-values supérieurs à 100.000 euros et de 5 % pour celle supérieure à 150.000 euros- et une taxe annuelle de 5 % assise sur la valeur locative des logements sous-occupés situés en zone tendue. Il déplore ces mesures qui pour la première «va porter un coup fatal au marché de l’immobilier et par conséquent aux recettes des collectivités locales» et pour la seconde est qualifiée «en réalité d’une taxe sur les résidences secondaires». «De telles nouvelles taxes ne peuvent qu’augmenter la paralysie de l’activité du bâtiment», indique-t-il.
07/12/2012
Le recours sur succession devant les sénateurs
La proposition de loi visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie pour lessuccessions supérieures à 150.000 euros a été examinée mercredi 5 décembre 2012 par la commission des Affaires sociales du Sénat. La commission n’ayant pas adopté de texte sur cette proposition de loi, la discussion en séance publique, programmée le 13 décembre prochain, portera donc sur le texte initial de la proposition de loi.
07/12/2012
Le Budget 2013 renvoyé à l’Assemblée nationale en seconde lecture
A la suite du rejet du projet de loi de Finances (PLF) pour 2013 au Sénat le 28 novembre, une commission mixte paritaire (CMP) avait été convoquée ce jeudi 6 décembre. Les sept sénateurs et sept députés de la CMP n’étant pas parvenus à un accord, le texte est donc renvoyé à l’Assemblée nationale pour une seconde lecture. Celle-ci devrait avoir lieu la semaine prochaine, probablement jeudi 13 décembre.
07/12/2012
La situation du gérant majoritaire à l’IS doit être clarifiée
L’Agefi Actifs. - Parmi les onze propositions du Livre blanc de la protection sociale publié par l’IPS figure celle relative à la clarification de l’assiette de calcul de la déduction fiscale des régimes Madelin. Pouvez-vous préciser la nature du problème posé?
07/12/2012
Quelques points de contrôle des Madelin prévoyance par Bruno Chrétien de Factorielles
Prendre en compte le fait qu’en prévoyance, notamment incapacité invalidité, la loi Evin du 31 décembre 1989 permet à l’assureur de refuser ses garanties avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la souscription. Il est donc important de demander une garantie viagère dès lors que l’on change de contrat, à l’occasion notamment d’un changement de statut social ou d’une renégociation des complémentaires.
07/12/2012
La France à la recherche d’une croissance autonome
Le 19 novembre dernier, Moody’s, comme l’avait fait Standard and Poor’s au mois de janvier dernier, a dégradé la note de la France d’un cran - Dans le même temps, des voix s’élèvent, relayées par The Economist, pour mettre en garde contre la fragilité du pays, mais sans conséquences pour les marchés.
07/12/2012
Pas de politique marketing réussie sans une segmentation pertinente
Loin d’être exploitée au maximum, la connaissance client permettrait pourtant de segmenter plus finement la clientèle - L’objectif étant de qualifier et de quantifier les besoins de chacune des clientèles afin d’être commercialement plus performantes.
07/12/2012
« Les agences sont devenues des institutions incontournables qui façonnent le comportement des acteurs économiques »
Alors que Moody’s vient d’emboîter le pas de Standard and Poor’s en abaissant d’un cran la note de la France, Emmanuel Metais, professeur à l’Edhec et directeur du MBA Edhec Management Institute, et Philippe Very, professeur à l’Edhec, reviennent sur les capacités d’anticipation des agences de notations..
07/12/2012
Points clés
- Une collecte d’informations qualitatives et quantitatives exhaustives sur la clientèle est indispensable pour une bonne segmentation.
07/12/2012
La direction marketing de LCL Banque Privée explique les différentes étapes de son action
Les clients expriment-ils des besoins? Jean-Baptiste Roudillon, directeur marketing chez LCL Banque Privée, liste les moyens permettant de répondre à cette question.
07/12/2012
Seuils fiscaux
- Pour la prévoyance: 3,75% du bénéfice imposable augmenté de 7% du Pass (plafond annuel de la Sécurité sociale), sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 3% de huit fois le Pass.
07/12/2012
Le champ d'application du service de placement précisé
L'AMF et l'ACP ont publié le 16 juillet 2012 une position commune sous forme de questions-réponses - Elle présente l’avantage de clarifier certains points, mais elle mérite parfois quelques explications.
07/12/2012
Le régime Madelin doit s'amender pour rester dans la course
Véritable pilier de la protection sociale des entrepreneurs et professions libérales, la formule comprend bon nombre de subtilités à connaître - Les solutions se modernisent pour attirer la clientèle haut de gamme, mais il serait souhaitable que la réglementation évolue.
07/12/2012
Le régime Madelin a été appauvri par rapport à son idée d’origine et relégué au rang de simple produit d'assurance
L’idée de ce qu’on appelle dans le monde de l’assurance les contrats Madelin est née du contenu de l’avis des 27 et 28 avril 1993 du Conseil Economique et Social sur l’entreprise individuelle, dont j’ai été le rapporteur. Ce dernier avait pour ambition de transposer aux non-salariés ce que, dans l’assurance, on appelle les contrats «article 83» afin d'éviter le recours systématique à la constitution de sociétés dans le seul but de favoriser un niveau de protection sociale des dirigeants similaire à celui des salariés. Les orientations données ont été tout autre et ont entraîné certaines dérives, dont celle de considérer les contrats Madelin comme des outils de gestion patrimoniale alors qu’ils ont été délibérément conçus, par le législateur inspiré de la philosophie du rapport, comme un élément de protection sociale. De ce fait, la comparaison - avantages et inconvénients - avec l’assurance vie ou l'épargne collective n’a strictement aucun sens.
07/12/2012
Points clés
- Le régime Madelin est un élément incontournable de la prévoyance du TNS, les conseillers patrimoniaux ne doivent pas l’écarter de leur approche.
07/12/2012
L’exercice illicite du service de placement n’est pas couvert
La Cour d’appel d'Aix-en-Provence écarte la responsabilité de la CIP vis-à-vis d'épargnants lésés par un de ses adhérents - L’assureur de RCPro du CGPI n’est pas engagé en présence de l'exercice illicite du service de placement.
07/12/2012
Initium AM propose de servir les privés fortunés comme des institutionnels
Créée en 2010, la société se positionne comme conseil à l’acquisition et à la gestion de patrimoines immobiliers.