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février 2013

11/02/2013

Convention franco-philippine

Le décret portant publication de l’avenant à la convention entre la France et la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu a été publié au Journal officiel ce dimanche 10 février.
11/02/2013

Les plafonds sont actualisés pour 2013

Seuls sont désormais éligibles au dispositif Girardin immobilier les investissements locatifs neufs pour lesquels les permis de construire ont été délivrés antérieurement au 1er janvier 2013. Si les permis sont délivrés à compter du 1er janvier 2012, ils ne sont éligibles à la réduction d’impôt qu'à la condition d'être affectés au secteur intermédiaire. Par conséquent, les investissements pour lesquels les permis de construire sont délivrés à compter du 1er janvier 2013 ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt.
11/02/2013

L’actualité de la semaine de L’Agefi Actifs

Prévoyance-santé: vives inquiétudes sur la transposition de l'ANI / cmonassurance.com propose un simulateur pour les TPE/PME / décision sur l’inégalité de traitement cadres/non-cadres / L’Apac saisit l'Autorité de la concurrence / Les Français et leurs couvertures de prévoyance.
11/02/2013

Le courtier en ligne cmonassurance.com propose un simulateur gratuit pour les TPE/PME

Le courtier en ligne cmonassurance, filiale d’Alptis Assurances, propose aux PME/TPE de moins de 49 salariés et aux experts comptables qui les assistent dans leur recherche un outil « on line » anonyme et gratuit dénommé cmonassurance.com/mutuelle-entreprise qui estime les coûts de la couverture complémentaire des frais de santé, couverture qui sera généralisée à tous les salariés d’ici au 1er janvier 2016 à la suite de l’accord national interprofessionnel signé le 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l’emploie et des parcours professionnels (article 1 de l’accord).L’outil anticipe en 3 clics les tout nouveaux besoins des TPE / PMEPremière étape: l’entreprise remplit un formulaire contenant 5 informations à transmettre : nombre de cadres et de non cadres, âge moyen du collège cadres et du collège non cadre, département du siège social de l’entreprise. Deuxième étape: l’entreprise reçoit une réponse immédiate est une estimation tarifaire sur 3 niveaux de garanties (remboursements à 150 %, 200 % ou250 % de la base de remboursements de la sécurité sociale).Cette estimation est faite sur la base des tarifs du contrat Complémentaire Santé Entreprise d’Alptis, lancé en 2012. L’estimation minimise la charge pour l’entreprise en prenant le parti de se limiter à la stricte application de l’accord : seuls les salariés sont couverts et les conjoints et enfants ne sont pas pris en charge, avance le courtier. A noter que la simulation est accessible sans laisser les coordonnées de l’entreprise.Troisième étape: une possibilité est donnée à l’entreprise d’affiner l’étude des coûts en laissant cette fois ses coordonnées, à son libre choix, pour être contactée ultérieurement.Le courtier en ligne précise que l’outil de simulation est essentiel pour permettre aux entreprises non couvertes à ce jour d’évaluer cette charge à venir et, éventuellement, de prendre la décision de s’assurer avant la mise en place d’un accord dans sa branche pouvant prévoir une désignation. Il reste maintenant à surveiller que l’ANI ne soit pas modifié par le gouvernement et le législateur et notamment ses dispositions concernant sur le principe de la liberté de choix de l’organisme assureur. Or de nombreux représentants de la profession partagent cette crainte à ce jour. Lire sur ce sujet sur le site de l’Agefi Actifs, les craintes d’AGEA (agentes généraux d’assurance) et de la CSCA (courtiers d’assurance).
10/02/2013

Plus de 10.000 emplois seraient menacés en cas de non respect du libre choix de l'assureur selon la CSCA

Après la Fédération des agents généraux d’assurances (AGEA) vendredi, la Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA) réagit à son tour, dans un communiqué du 9 février 2013,au risque de voir réapparaître, sous la pression de certains syndicats, la notion de désignation et de migration dans le texte concernant le projet de loi transposant l’accord du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l’emploi. Ce texte doit prochainement être transmis par le gouvernement au Conseil d’Etat.Tout en précisant que la généralisation de la complémentaire santé - objet des articles 1 et 2 de l’accord - est une conquête importante pour tous les salariés et que les branches professionnelles sont légitimes à définir, si besoin est, les garanties minimales à leur offrir, la CSCA entend néanmoins que l’entreprise et ses salariés conservent la liberté affirmée dans l’accord de choisir eux-mêmes l’organisme assureur.Ce principe suppose que la loi interdise les désignations de branche et de migration obligatoires qui contraignent les entreprises à rejoindre les organismes d’assurances désignés ou, pire, à dénoncer les contrats qu’elles offrent à leurs salariés pour souscrire celui imposé par les branches, sans tenir compte des réalités locales. La CSCA rappelle que 94 % des salariés disposent d’ores et déjà d’une complémentaire santé, et que 74 % des TPE/PME ont souscrit un contrat collectif santé sans que cela pose le moindre problème de liberté de souscription ou de solidarité.La chambre avance que le courtage d’assurances, qui emploie plus de 30.000 salariés en France, a toujours œuvré pour assurer la meilleure fluidité du marché au profit des entreprises et de leurs salariés et travaille avec l’ensemble des organismes assureurs (entreprises d’assurances, institutions de prévoyance et mutuelles). Elle affirme par ailleurs que les contrats complémentaires santé collectifs, solidaires et responsables respectent déjà tous les principes de mutualisation, solidarité et prévention, lesquels ne sont pas réservés aux désignations de branche, contrairement à ce que certains laissent croire.Pour la CSCA, la loi de transposition de l’accord ne peut méconnaître cet état de fait, ni entraver la liberté des entreprises et de leurs salariés. Elle met en avant que si tel n’était pas le cas, plus de 10.000 emplois seraient menacés dans le courtage.La CSCA annonce qu’elle lance un appel à signatures dès le lundi 11 février 2013 sur son site Internet: http://www.csca.fr/
08/02/2013

Le FIR et le CIES lancent un Guide de l’épargne salariale/retraite ISR

Le Comité intersyndical de l’épargne salariale (CIES) et le Forum pour l’investissement responsable (FIR) lancent un guide pédagogique destiné aux salariés et aux responsables d’entreprise. L’objectif est de promouvoir d’une part le développement de l’épargne salariale, et d’autre les fonds communs de placement dont la gestion respecte les critères de l’Investissement socialement responsable (ISR).
08/02/2013

Nouvelle précision de la Cour de cassation quant à la détermination du TEG

Au visa de l’article L.313-1 du code de la consommation, la Cour de cassation, par un arrêt du 6 février dernier, retient que les frais d’assurance ne sont à intégrer dans la détermination du taux effectif global (TEG) que lorsqu’une telle assurance est imposée par la banque comme une condition d’octroi du prêt et non à titre d’obligation dont l’inexécution est sanctionnée par la déchéance du terme.
08/02/2013

La Sicav Icefund reverse une partie de ses frais

L’effort financier consiste en une rétrocession à une association financée par les souscripteurs et le gestionnaire - Cette initiative reste purement philanthropique puisque ce don n’est compensé par aucun avantage.
08/02/2013

Un modèle d’aide entrepreneurial

Née de la rencontre en 2004 de Chay Lo, ingénieur cambodgien alors étudiant à Paris, de François Jaquenoud, ancien associé d’Accenture, et de Virginie Legrand, auparavant chez Arthur Andersen et American Express, l’association 1001 Fontaines a pour ambition de permettre un accès durable à l’eau potable à des populations rurales qui en sont aujourd’hui privées.
08/02/2013

Une multitude de modèles d’exercice destinés à converger

L’Agefi Actifs a organisé le 7 février les Rencontres Interprofessionnelles du Patrimoine, rassemblant l’ensemble des métiers dédiés au conseil - L’occasion de faire le point sur l’interprofessionnalité telle qu’elle se pratique aujourd’hui, les avancées réelles et les blocages persistants en la matière.
08/02/2013

Carnet

AVOCATS / FROMONT, BRIENS
08/02/2013

Points clés

- La collaboration entre métiers du patrimoine, sollicitée par les clients, est également rendue nécessaire par la complexité de l’environnement juridique et fiscal.
08/02/2013

La médiation plus ou moins poussée selon les pays

La médiation est régie par la directive européenne du 21 mai 2008 relative à certains aspects de la médiation civile et commerciale (1), transposée en droit français par une ordonnance du 16 novembre 2011 (2). La transposition s’est faite a minima. Certains regrettent que le texte européen n’ait pas été plus incitatif quant à la nécessité d’être formé.
08/02/2013

Ce qu'est le CMAP

Le Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP) a été fondé en 1995 à l’initiative de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris, en partenariat avec plusieurs entités dont le tribunal de commerce de Paris, les barreaux de Paris et des Hauts-de-Seine, ou encore le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables. C’est l’un des principaux centres européens de gestion et de résolution des conflits commerciaux. Il est également un organisme de formation continue reconnu.
08/02/2013

Ensemble

Créer un événement de Place, c’est un long, mais surtout enthousiasmant chemin. Il y a un an et demi, à la rencontre de dizaines de responsables éminents des métiers du conseil, sont nées petit à petit les «Rencontres Interprofessionnelles du Patrimoine». «Comment se fait-il qu’on ne les ai pas mises sur pied avant ?», s’est étonné l’un d’entre eux. Plus on avance sur un tel projet, à force d’idées nouvelles et de regards croisés, plus le concept s’enrichit et l'émulation s’accroît. Ces Rencontres ont suivi la même gestation que L’Agefi Actifs douze ans plus tôt, conçues avec les professionnels, grâce à eux et pour eux. Le sceau des instances représentatives, l’accompagnement d’un comité scientifique de premier plan et la participation d’experts parmi les meilleurs en font foi. Ce long et enthousiasmant chemin aboutit à un carrefour où convergent toutes les expertises patrimoniales dans leur pluralité, l’envie d’un dialogue constructif fondé sur la certitude que la force se situe dans la complémentarité plus que dans la division. Alors, certes, tout n’est pas lisse et certaines résistances peuvent apparaître. Mais sur le terrain, les initiatives communes se mulitplient sous des formes très variées (lire notre dossier). Depuis le rapport Darrois, bien des chapitres se sont écrits et il en reste beaucoup à développer. Avec les «Rencontres Interprofessionnelles du Patrimoine», l’un d’entre eux, d’importance, est sans doute ouvert. Dans l’intérêt de tous, de l’ensemble des acteurs de la chaîne patrimoniale au maillon finalement essentiel, le client.
08/02/2013

L'avis de Schroders

Le premier mois de l’année 2013 a été riche en événements: un accord pour éviter le «mur budgétaire» aux Etats-Unis, un assouplissement de la réglementation bancaire et l’adoption d’une cible d’inflation plus agressive au Japon. Les dirigeants des principales économies mondiales continuent de privilégier la croissance et le maintien d’une faible volatilité.
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08/02/2013

La médiation indépendante investit peu à peu les métiers du patrimoine

L'intérêt pour ce mode alternatif de règlement des litiges augmente chez les professionnels du droit, du chiffre, de la banque et de l’assurance - Des associations se constituent pour proposer ce service et garantir les formations nécessaires, non encore réglementées en France, à cette activité.
08/02/2013

Médiation en Seine

Médiation en Seine est une association de médiateurs créée en 2007 par un avocat, Claude Duvernoy, ancien bâtonnier des Hauts-de-Seine, et deux chefs d’entreprise. Les médiateurs sont des avocats, des notaires, des chefs d’entreprise ou des experts-comptables notamment. La structure règle, entre autres, des litiges d’ordre commercial, juridique, prud’homal, technique, immobilier, industriel, successoral ou d’assurance. Les médiateurs sont agréés soit par le Centre de médiation et d’arbitrage de chambre du commerce et de l’industrie de Paris (CMAP), soit par l’institut d’expertise d’arbitrage et de médiation (IEAM).
08/02/2013

Points clés

- La chambre interdépartementale des notaires de Paris vient de créer son propre centre de médiation.

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