février 2013
08/02/2013
Les métiers réunis autour d’une pratique commune
C’est la première fois an France qu’un événement a rassemblé tous les métiers du conseil pour une journée de travail et de réflexion autour d’un avenir pluriel.
08/02/2013
L’inquiétude des Français sur l’épargne et la retraite se confirme
A la demande du Cercle des épargnants, le Centre d'études et de connaissances sur l’opinion publique (Cecop) a conçu et conduit une enquête sur les Français, l'épargne et la retraite qui s’inscrit dans une série d’enquêtes annuelles (1).
08/02/2013
La médiation plus ou moins poussée selon les pays
La médiation est régie par la directive européenne du 21 mai 2008 relative à certains aspects de la médiation civile et commerciale (1), transposée en droit français par une ordonnance du 16 novembre 2011 (2). La transposition s’est faite a minima. Certains regrettent que le texte européen n’ait pas été plus incitatif quant à la nécessité d’être formé.
08/02/2013
Ce qu'est le CMAP
Le Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP) a été fondé en 1995 à l’initiative de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris, en partenariat avec plusieurs entités dont le tribunal de commerce de Paris, les barreaux de Paris et des Hauts-de-Seine, ou encore le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables. C’est l’un des principaux centres européens de gestion et de résolution des conflits commerciaux. Il est également un organisme de formation continue reconnu.
08/02/2013
Ensemble
Créer un événement de Place, c’est un long, mais surtout enthousiasmant chemin. Il y a un an et demi, à la rencontre de dizaines de responsables éminents des métiers du conseil, sont nées petit à petit les «Rencontres Interprofessionnelles du Patrimoine». «Comment se fait-il qu’on ne les ai pas mises sur pied avant ?», s’est étonné l’un d’entre eux. Plus on avance sur un tel projet, à force d’idées nouvelles et de regards croisés, plus le concept s’enrichit et l'émulation s’accroît. Ces Rencontres ont suivi la même gestation que L’Agefi Actifs douze ans plus tôt, conçues avec les professionnels, grâce à eux et pour eux. Le sceau des instances représentatives, l’accompagnement d’un comité scientifique de premier plan et la participation d’experts parmi les meilleurs en font foi. Ce long et enthousiasmant chemin aboutit à un carrefour où convergent toutes les expertises patrimoniales dans leur pluralité, l’envie d’un dialogue constructif fondé sur la certitude que la force se situe dans la complémentarité plus que dans la division. Alors, certes, tout n’est pas lisse et certaines résistances peuvent apparaître. Mais sur le terrain, les initiatives communes se mulitplient sous des formes très variées (lire notre dossier). Depuis le rapport Darrois, bien des chapitres se sont écrits et il en reste beaucoup à développer. Avec les «Rencontres Interprofessionnelles du Patrimoine», l’un d’entre eux, d’importance, est sans doute ouvert. Dans l’intérêt de tous, de l’ensemble des acteurs de la chaîne patrimoniale au maillon finalement essentiel, le client.
08/02/2013
L'avis de Schroders
Le premier mois de l’année 2013 a été riche en événements: un accord pour éviter le «mur budgétaire» aux Etats-Unis, un assouplissement de la réglementation bancaire et l’adoption d’une cible d’inflation plus agressive au Japon. Les dirigeants des principales économies mondiales continuent de privilégier la croissance et le maintien d’une faible volatilité.
08/02/2013
La médiation indépendante investit peu à peu les métiers du patrimoine
L'intérêt pour ce mode alternatif de règlement des litiges augmente chez les professionnels du droit, du chiffre, de la banque et de l’assurance - Des associations se constituent pour proposer ce service et garantir les formations nécessaires, non encore réglementées en France, à cette activité.
08/02/2013
Médiation en Seine
Médiation en Seine est une association de médiateurs créée en 2007 par un avocat, Claude Duvernoy, ancien bâtonnier des Hauts-de-Seine, et deux chefs d’entreprise. Les médiateurs sont des avocats, des notaires, des chefs d’entreprise ou des experts-comptables notamment. La structure règle, entre autres, des litiges d’ordre commercial, juridique, prud’homal, technique, immobilier, industriel, successoral ou d’assurance. Les médiateurs sont agréés soit par le Centre de médiation et d’arbitrage de chambre du commerce et de l’industrie de Paris (CMAP), soit par l’institut d’expertise d’arbitrage et de médiation (IEAM).
08/02/2013
Points clés
- La chambre interdépartementale des notaires de Paris vient de créer son propre centre de médiation.
08/02/2013
Les médiateurs de l’AMF ou de la République ne répondent pas au critère objectif de la médiation
L’Agefi Actifs. - L’Institut d’expertise, d’arbitrage et de médiation (IEAM) a récemment créé une médiation sectorielle dédiée au monde bancaire et financier. Pouvez-vous nous en expliquer la raison ?
08/02/2013
Malakoff Médéric assure et assiste en cas de cancer
Le groupe paritaire lance une formule simple pour accompagner les assurés atteints d’une longue maladie.
07/02/2013
Plus de la moitié des régimes à prestations définies prévoient de modifier leur exposition au risque selon State Street
Plus de la moitié des régimes de retraite à prestations définies en Europe comptent changer leur profil de risque dans les 3 prochaines années afin de pallier leurs difficultés de financement, selon une enquête commanditée par State Street (NYSE : STT) et menée par l’institut de recherche The Economist Intelligence Unit (EIU).
07/02/2013
Un nouveau directeur général à l’UMR
Christian Oyarbide, 59 ans, a été nommé directeur général de l’Union Mutualiste Retraite (UMR). Il succède à Charles Vaquier parti à la retraite. Après une carrière dans diverses institutions financières et dans la bancassurance, Christian Oyarbide a pris la direction générale de La France Mutualiste entre 2007 et 2012.
07/02/2013
Selon Xerfi, les prix des logements ne vont quasiment pas baisser en 2013 et 2014
D’après une analyse de Xerfi, spécialisé sur les études économiques sectorielles, les prix des logementsvont demeurer à un niveau élevé. Ils seraient en léger recul de 1,1 % en 2013 et 0,4% en 2014. Du côté du volume de transactions, il ne repartirait à la hausse qu’à partir de 2015. Pour le cabinet, les mises en chantier ne dépasseront pas le nombre de 400.000 en 2015, ce qui ne comblera pas le manque de logements et favorisera la stabilité des prix.
07/02/2013
Vers un renforcement des obligations des professionnels de la finance
La Commission européennea adopté le 05 février dernier deux propositions visant àrenforcer les règles de l’UE relatives à la lutte contre leblanchiment de capitaux et aux virements de fonds.
06/02/2013
Consultation publique sur l’instruction fiscale du CICE
Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances, et Jérôme Cahuzac, ministre du Budget, ont ouvert aujourd’hui une consultation publique sur le projet d’instruction fiscale donnant le mode d’emploi du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). afin de permettre aux personnes intéressées de faire part de leurs remarques en ligne sur le projet de texte. Cette instruction est accessible sur le site www.impots.gouv.fr, et ouverte jusqu’au 15 février.
06/02/2013
La cour d’appel condamne l’employeur pour inégalité de traitement cadres/non-cadres
En 1973, une association a mis en place par décision unilatérale de l’employeur un régime frais de santé dont le financement est assuré à hauteur de 50 % de la cotisation globale par l’entreprise. En 2010, un salarié non cadre dénonce cette situation devant le conseil des prud’hommes en prétendant qu’il est victime d’une inégalité de traitement au regard de l’avantage dont bénéficient les salariés cadres. Il réclame le remboursement des sommes versées depuis 2006 pour financer sa mutuelle personnelle et la prise en charge pour l’avenir de sa cotisation finançant sa mutuelle personnelle à concurrence de 50 % de son montant.Rupture dégalité de traitement reconnue. Le Conseil de prud’hommes reconnait la rupture de l’égalité de traitement, et condamne l’employeur au paiement de dommages et intérêts. La cour d’appel confirme le jugement en considérant notamment que:« la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait suffire en elle-même à justifier, pour l’attribution d’un avantage, d’une différence de traitement entre salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence de traitement devant reposer sur des raisons objectives soumises au contrôle du juge, la différence de traitement devant avoir, dans ce cas, pour objet de prendre en compte la spécificité de la situation des salariés qui en bénéficient. » Cadres et non-cadres ont les mêmes besoin en frais de santé. Pour la cour, le financement de la complémentaire santé représente un avantage accordé par l’employeur aux cadres entraînant une différence de traitement. Les magistrats précisent que « la situation de tous les salariés d’une entreprise est strictement identique, aucune catégorie de salariés ne pouvant prétendre avoir davantage de besoins en ce domaine [frais de santé]du seul fait de la nature de son contrat de travail, du poste occupé ou de son degré de responsabilité ». La cour distingue aussi la protection prévoyance et la protection frais de santé, les garanties pouvant être dissociables, contrairement à ce que soutenait l’entreprise qui précisait avoir souscrit un pack prévoyance et santé. L’entreprise soutenait aussi qu’elle avait entamé des négociations afin de mettre en place un régime frais de santé pour ses non cadres avec une participation patronale de 20 euros. Mais la cour rejette cet argument dans la mesure où ce financement était inégal entre les cadres et les non-cadres et que la différence de traitement aurait continué d’exister. La Cour d’appel condamne ainsi l’employeur à des dommages et intérêts en correspondant à 50 % des cotisations versées à la mutuelle et à la prise en charge pour moitié des cotisations de « complémentaire santé » du salarié pour l’avenir.Une décision de la Haute juridiction en attente. Dans cette affaire, on notera que les juges calé leur décision sur les dispositions du décret du 9 janvier 2012 qui obligent les entreprises mettant en place un contrat frais de santé de couvrir l’ensemble de son personnel, pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales.Par ailleurs, cette décision intervient alors que la Chambre sociale de la Cour de cassation doit prochainement se prononcer dans un litige d’égalité de traitement en matière de couverture santé. CA Grenoble, 13 décembre 2012, RG 11-04037
06/02/2013
Le dossier est entre les mains de l’Autorité de la concurrence
Comme L’Agefi Actifs l’avait précisé sur son site, le 3 février dernier, l’Association pour la promotion de l’Assurance collective (Apac) a saisi l’Autorité de la concurrence, le 1er février 2013, afin de solliciter son avis au nom de la transparence et de l’équité dans le secteur de l’assurance collective.Saisine pour avis. La généralisation de la complémentaire santé via l’Accord national interprofessionnel (ANI) survenu le 11 janvier 2013 donne une dimension nouvelle au débat. L’Apac a donc décidé de solliciter l’Autorité de la concurrence afin que celle-ci puisse enrichir et éclairer le débat public concernant la transposition législative et réglementaire de l’ANI et qu’elle se prononce sur le fait que cet accord respecte ou non le principe de libre concurrence. A ce titre, l’Apac attend de l’Autorité de la concurrence qu’elle propose des motions à intégrer permettant de garantir ce droit et qu’elle prenne position sur les effets des clauses de désignation et de migration contenues dans les conventions collectives sur le libre jeu de la concurrence. Les zones d’ombre de l’ANI. Si l’Apac estime que l’ANI va dans le bon sens dans la mesure où il affiche sa volonté de garantir le libre choix de l’organisme assureur, elle reste cependant sur ses gardes en mettant en avant que :- l’accord ne précise pas explicitement qu’il met fin aux clauses de désignation et de migration ;- le principe de la liberté de choix de l’assureur contenu dans l’accord est tempéré par la possibilité, pour les accords de branche, de recommander aux entreprises un ou plusieurs organismes assureurs. Le maintien de la recommandation n’a ici plus de sens, cela nuit à l’esprit de l’accord qui consacre la liberté de choix des entreprises ;- l’accord prévoit que la recommandation sera réalisée sur la base d’une procédure transparente de mise en concurrence dont les conditions et modalités seront fixées, dans les trois mois à compter de la signature de l’accord, par un groupe de travail paritaire. Pour l’Apac, il convient d’être vigilant dans le cadre de la mise en place de cette procédure afin d’éviter tout conflit d’intérêts ; - enfin, selon l’Apac, l’accord contient une disposition discutable prévoyant que les « accords de branche pourront définir, quels que soient les organismes éventuellement recommandés, les contributions dédiées au financement de l’objectif de solidarité, notamment pour l’action sociale et la constitution de droits non contributifs ». Ces principes permettent aux partenaires sociaux d’imposer, dans les garanties demandées pour les salariés, des contributions en tout genre capables de dissuader les assureurs de présenter leur candidature, notamment au regard de leurs contraintes statutaires. L’Apac considère que ces principes sont de nature à orienter le marché au détriment des acteurs non paritaires. Un panorama impératif. Souhaitant alerter les pouvoirs publics sur les risques de fragilisation des intermédiaires d’assurance spécialisés en prévoyance, au détriment des institutions de prévoyance (IP), très majoritairement désignés dans les accords de branche, l’association précise qu’elle a réalisé un travail d’analyse de tous les accords comprenant une désignation. Ce travail n’a pas été rendu public par l’association qui donne seulement quelques chiffres pour illustrer la situation du marché de l’assurance collective en France et la position dominante occupée par les IP dans les accords de branche.Ces données sont les suivantes :- 98 % des salariés du secteur concurrentiel non agricole sont couverts par près de 687 conventions collectives. - A fin 2011, les 270 plus grosses branches du secteur privé ont instauré un accord de branche Prévoyance au profit de 13 millions de salariés, dont 48 soit 18 % ont aussi instauré un régime de frais de santé au profit de 3,9 millions de salariés. - Parmi ces 270 accords, 72 % l’ont été avec une désignation exclusive d’un organisme assureur. - Enfin, dans la quasi-exclusivité de ces désignations est en faveur des IPLancement d’une e-pétition. Le projet de loi de Transposition devrait être présenté au Conseil des ministres le 6 mars prochain. L’Apac invite les parlementaires à saisir l’Autorité de la concurrence dans la foulée. L’association pense qu’il devrait y avoir une corrélation entre le calendrier du Parlement pour adopter le texte et celui de l’Autorité de la concurrence «un passage en force du gouvernement et du parlement contre l’avis de l’autorité de la concurrence est peu probable», estiment les avocats de l’Apac.Interrogés sur l’atteinte portée par l’ANI au droit de la négociation collective, ces derniers ont rétorqué qu’il fallait en finir avec l’idée qu’il existe une suprématie du droit social sur celui de la concurrence. De son côté, l’Apac a précisé qu’elle était déterminée à agir sur le terrain du contentieux si l’Autorité de la concurrence donnait un avis qui ne va pas dans son sens. A noter que l’Apac a lancé sur son site internet une e-pétition «pour la libre concurrence en assurance collective et contre les dérives des clauses de désignation».
06/02/2013
Les professionnels du chiffre et du droit tenus de déclarer les soupçons de fraude fiscale
Interrogé par un député sur le contenu précis des obligations pesant sur les avocats ou les experts comptables en matière de lutte contre le blanchiment, le Ministère de l'économie et des finances indique que l’obligation de déclaration ne pèse pas uniquement sur les seuls soupçons de blanchiment. La fraude fiscale étant également une infraction passible de plus d’un an d’emprisonnement, elle a été inclue dans la liste des infractions sous-jacentes au blanchiment.Cependant, une mesure trop générale risquant d’aboutir à un volume trop important de déclarations parfois injustifiées, les pouvoirs publics ont prévu qu’un décret du 16 juillet 2009 vienne préciser une liste de 16 critères permettant aux professionnels de déterminer les cas dans lesquels une fraude fiscale peut être soupçonnée comme étant à l’origine d’un blanchiment : l’utilisation de sociétés écran, la réalisation d’opérations financières incohérentes au regard des activités habituelles de l’entreprise ou du particulier, la progression forte et inexpliquée, sur une courte période, des sommes créditées sur un compte, en sont quelques exemples. L’existence de ces critères permet de ne pas rendre la déclaration de soupçon systématique dans les cas de fraude fiscale.Elle a, par ailleurs, été reconnue par le Conseil d’Etat dans son arrêt du 14 octobre 2011, comme ne constituant pas une atteinte au secret professionnel.En conclusion, si le professionnel n’a pas à qualifier en tant que telle l’infraction, il est cependant tenu de déclarer toute opération dont il soupçonne qu’elle pourrait être qualifiée d’infraction passible d’une peine d’emprisonnement d’au moins un an, y compris la fraude fiscale.Rép.AN n°10711 JO du 05/02/2013
06/02/2013
A la fin du premier semestre, les zones éligibles au Duflot seront révisées
Une réponse de la ministre du logement confirme la révision en cours du zonage A/B/C, créé en 2003 et modifié pour la dernière fois en 2009. «Le nouveau zonage fera l’objet d’une large concertation avec l’ensemble des acteurs au niveau national et local avant d'être arrêté à la fin du premier semestre 2013», précise-t-elle. En effet, les investissements bénéficiant du dispositif Duflot doivent être réalisés dans les zones tendues, soit les communes classées en zone A et B1. L’avantage fiscal en zone B2, accordée par dérogation jusqu’au 30 juin 2013, sera octroyé sous réserve d’un agrément du préfet de région après avis du comité régional de l’habitat. A l’issue du premier semestre, les agréments préfectoraux devraient également être délivrés.
06/02/2013
Assurancevie.com et Suravenir lancent « Puissance Avenir Capi »,
Au mois d’octobre dernier, Assurancevie.com et Suravenir lançaient Puissance Avenir, un contrat individuel d’assurance-vie multisupports, créé en partenariat avec Suravenir, filiale d’assurance-vie et prévoyance du Crédit Mutuel Arkéa. On y retrouvait l’offre spécifique internet, à savoir l’absence de frais d’entrée, des frais d’arbitrage et de frais de dossier. Deux fonds en euros sont accessibles : Suravenir Rendement (gestion prudente) et Suravenir Opportunités (gestion dynamique), une gestion déléguée exclusive, et entre autres cinq options de gestion gratuites. Les frais de gestion UC et fonds euros s'élèvent à 0,60 %. Aujourd’hui, les deux partenaires communiquent sur « Puissance Avenir Capi », une version contrat de capitalisation.
06/02/2013
Les Français mesurent mal leurs couvertures de prévoyance
Axa Direct Protection et Ipsos donnent les résultats d’une enquête sur les préoccupations des familles françaises dans leur vie quotidienne, les moyens mis en œuvre pour se protéger contre les aléas de la vie et le rôle que joue internet dans ce cadre (1).Ses résultats sont sans surprise sur le niveau de préoccupation des Français quant à leur protection familiale et leur niveau de connaissance des garanties de prévoyance qu’ils détiennent ou croient détenir. Ainsi:- 9 familles sur 10 sont préoccupées par le pouvoir d’achat, la retraite et l’emploi et un peu plus de 8 sur 10 par la protection sociale,- Plus d’une famille sur deux craint la survenance d’un accident de la vie- mais 80 des familles se déclarent bien protégées et 75 % d’entre-elles se déclarent couvertes par une assurance souscrite à titre personnel,- Parmi les familles détenant une assurance seules 4 sur 10 connaissent très bien ce que leur contrat recouvre et notamment les garanties de prévoyance,- 8 familles sur 10 recherchent des informations avant de souscrire une assurance prévoyance auprès de leur entourage, de professionnels ou bien encore sur internet, mais sur ce dernier canal, seules 40 % des familles déclarent que les informations qu’elles trouvent leur conviennent tout à fait.
06/02/2013
Une forte poussée de l’inquiétude des Français selon le Cercle des épargnants
A la demande du Cercle des épargnants, le Centre d'études et de connaissances sur l’opinion publique (Cécop) a conçu et conduit une enquête sur les français, l'épargne et la retraite qui s’inscrit dans une série d’enquêtes annuelles (1).
05/02/2013
Un calcul uniforme ou au prorata du nombre de mois ?
Le montant des prélèvements sociaux doit-il être calculé uniformément sur l’année calendaire, ou au prorata du nombre de mois pour mieux refléter l'évolution du taux au cours de l’année? Telle est la question posée par un député et à laquelle Bercy a répondu le 15 janvier dernier. Pour mémoire, le 1er juillet 2012, le taux des PS est passé de 13,5 % à 15,5 %. «Or la mise en œuvre de ce changement de taux semble être interprétée de manière différente par les établissements bancaires, notamment à la lumière du rescrit n° 2012/24 sur les prélèvements sociaux publié par le ministère du budget le 10 avril 2012. Ce rescrit justifie en effet une pratique différente entre les banques-assurance et invite à se reporter aux clauses des contrats pour déterminer la date à laquelle les intérêts sont acquis et ainsi le taux de prélèvements sociaux applicable», faisait-il valoir. En réponse, l’administration rappelle que le taux global de prélèvements sociaux de 13,5 % s’applique à la part des produits acquise et constatée du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012 et le taux global de 15,5 % à la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2012. Pour Bercy, pour déterminer la date à laquelle les produits sont acquis et la part des produits acquise à compter du 1er juillet 2012, est donc soumise au taux global de 15,5 %, «il convient de se reporter aux clauses du contrat concerné. Ces prélèvements sociaux sont opérés lors de l’inscription des produits au contrat».
05/02/2013
Vers un dispositif spécifique pour les cas où une acceptation a été signée antérieurement à 2008 ?
Le 8 janvier dernier, un député a interrogé le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que peut entraîner l’application de l’article L. 132-9 du Code des assurances pour un souscripteur.«Si le texte a fait l’objet en 2008 d’une modification concernant les conséquences de l’acceptation par le tiers bénéficiaire pour les nouveaux contrats, il semblerait que rien n’a été prévu pour les contrats en cours. Or cette modification législative avait justement pour objet de pallier certaines conséquences affaiblissant les droits du souscripteur du contrat. Si le principe de la sécurité juridique des contrats en cours, y compris dans le domaine de d’assurance vie, ne doit pas être remis en cause, ne faudrait-il pas néanmoins prévoir un dispositif spécifique pour les cas où une acceptation a été signée antérieurement à 2008 ?»
04/02/2013
L'AMF rappelle les obligations d'information des émetteurs de titres de capital en l'absence d'un prospectus
Dans une position n° 2013-03, l’Autoritédes Marchés Financiers (AMF) précise les informations à communiquer aumarché à l’occasion d’émission de titres de capital ou donnantaccès au capital ne donnant pas lieu à la publication d’unprospectus.
04/02/2013
Une proposition de loi au champ élargi aux litiges financiers et bancaires
Une proposition de loi déposée le 28janvier dernier vise à introduire en droit français une action degroupe fondée sur l’adhésion volontaire. Elle reprend en grandepartie le dispositif de l’article 12 du texte n° 41 (2011-2012)renforçant les droits, la protection et l’information desconsommateurs, adopté par le Sénat le 22 décembre 2011. En effet,ce dispositif résultant d’un amendement adopté àl’unanimité par la commission des lois créait une action de groupepour que les consommateurs puissent s’unir pour demander uneindemnité au professionnel. Seules les associations agréées, sontautorisées à introduire une telle action. (L.422-1).
04/02/2013
Finaréa doit faire face au redressement fiscal de ses clients
Environ 2.000contribuables ayant investi, dans le cadre de la loi Tepa, au capitalde sociétés holding animatrices en 2009, 2010 et 2011 fontactuellement l’objet d’une procédure de redressement fiscal,soit la quasi-totalité des clients de Finaréa, sociétéd’investissement en capital-risque, qui a collecté depuis 2007 plusde 60 millions d’euros.
04/02/2013
Domiciliation et mandataires sociaux
Au Bofip, des précisions viennent d’être apportées sur le domicile fiscal des mandataires sociaux. En ce qui concerne les critères d’ordre professionnel, il est précisé que pour les mandataires sociaux d’une société dont le siège social ou le siège de direction effective est situé en France, cette situation implique, en principe, l’exercice en France du mandat social. Sur les critères d’ordre économique, il est établi par principe que les contribuables ont le centre de leurs intérêts économiques en France. Il s’agit du lieu où les contribuables ont effectué leurs principaux investissements, où ils possèdent le siège de leurs affaires, d’où ils administrent leurs biens. Ce peut être également le lieu où les contribuables ont le centre de leurs activités professionnelles ou d’où ils tirent, directement ou indirectement, la majeure partie de leurs revenus. Précision, pour les titulaires de mandats sociaux au sein de plusieurs sociétés dont les sièges sociaux ou de direction effective respectifs sont situés dans différents pays, le centre des intérêts économiques est recherché, « selon les circonstances propres à chaque espèce, en tenant compte des liens entre les mandats sociaux exercés ».