L’actualité de l’assurance vie (20 juillet- 7 août)
Plafonnement ISF, saisie, déshérence, article 757 B du CGI, ACP, questions ministérielles, Tracfin, rentabilité des compagnies.
août 2013
L’actualité juridique et fiscale internationale de L’Agefi Actifs (13 juillet- 7 août)
Lutte contre la fraude fiscale, origine des fonds, paradis fiscaux, retenue à la source, agenda.
Les douze premières compagnies d’assurance vie affichent une rentabilité supérieure à 8 %
Dans sa dernière étude, l’ACP revient sur la situation des principaux organismes d’assurance en 2012.
Le fisc met à la disposition des particuliers un outil pour évaluer leurs biens immobiliers
Le Décret n° 2013-718 du 2 août 2013 portant sur la communication des informations permettant l’appréciation de la valeur vénale des immeubles à des fins administratives ou fiscale a été publié le 7 août dernier au Journal officiel.
La suppression de la RAS sur les dividendes versés à des OPC étrangers commentée
Par une instruction du 06 août dernier, l’administration vient commenter la suppression de la retenue à la source sur les dividendes distribués par des sociétés françaises à des OPC étrangers.
Société Générale sanctionnée pour manquement dans sa fonction de dépositaire d’OPC
Par une décision du 29 juillet dernier, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF)a prononcé une sanction de 500.000 euros à l’encontre de la Société Générale pour manquement à ses obligations en tant que «contrôle dépositaire»
L'implantation des banques dans des paradis fiscaux soumise au jugement du Conseil d'Etat
Par un arrêt du 23 juillet dernier, le Conseil d’Etat tranche le litige opposant BNP Paribas à l’administration fiscale quant au fait de savoir si les bénéfices réalisés par ses filiales indirectes à Guernesey et aux Bahamas étaient imposables en France conformément à l’article 209 B du code général des impôts (CGI).Le Conseil d’Etat rejette le pourvoi de la banque estimant que cette dernière n’apporte pas la preuve que les opérations de la société Paribas SuisseBahamas n’avaient pas principalement pour effet de permettre la localisation de bénéfices dans un État où elle était soumise à un régime fiscal privilégié.Bien au contraire, la Cour d’appel avait relevé que cette société n’employait aucun personnel et n’exercait aucune activité durant l’année d’impostion en litige. Par ailleurs, cette filiale avait le statut local de «banque non active», ses bénéfices étant alors exclusivement issus du placement de ses fonds propres.Enfin, le Conseil d’Etat retient également que «la cour administrative d’appel de Versailles a relevé, par une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation, que l’activité de banque privée internationale de la société Paribas Suisse Guernesey Ltd consistait en la collecte de fonds de clients particuliers internationaux ; qu’elle a pu en déduire, sans entacher son arrêt d’erreur de qualification juridique des faits, que cette activité avait une nature commerciale ; qu’en revanche en jugeant que la société BNP Paribas établissait que les opérations précitées de la société Paribas Suisse Guernesey Ltd étaient réalisées de façon prépondérante sur un marché local, la cour s’est méprise, eu égard à la nature de l’activité en cause et aux clients concernés, sur la portée de la condition prévue au troisième alinéa du II de l’article 209 B ; que, dès lors, la cour ne pouvait, sans entacher son arrêt d’erreur de droit, accorder à la société requérante la décharge des impositions en litige, sans rechercher si elle établissait le caractère principalement non fiscal, au regard de l’impôt dû en France, des motifs de l’implantation de la société Paribas Suisse Guernesey Ltd dans un État où elle était soumise à un régime fiscal privilégié.»
Bercy précise le nouveau régime d'imposition des cessions immobilières
Par une instruction du 02 août dernier, l’administration vient préciser les nouvellesmodalités d’imposition des plus-values immobilières pour les cessions qui seront réalisées à compter du 1er septembre 2013.
juillet 2013
Précisions de l'administration sur la réduction d'impôt en Duflot
Par une instruction du 30 juillet 2013, l’administration vient commenter le dispositif «Duflot»
Le motif essentiellement fiscal confié à la définition du Conseil d’Etat ?
Les sénateurs on adopté dans le cadre du projet de loi contre la fraude fiscale un amendement prévoyant qu’au premier alinéa de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, les mots : « ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d’atténuer les charges fiscales » sont remplacés par les mots : « ils ont pour motif essentiel d'éluder ou d’atténuer les charges fiscales ». Ces dispositions s’appliquent aux propositions de rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2014. Pour mémoire, l’amendement disposait que le dispositif de l’abus de droit «souffre d’une faiblesse majeure» puisque l’administration doit démontrer le but exclusivement fiscal du schéma d’optimisation.
La déclaration à Tracfin portant sur des rachats d’assurance vie est « souvent tardive »
Dans son dernier rapport, Tracfin a observé une tendance croissante des compagnies d’assurances à transmettre des déclarations de soupçon principalement lors du rachat des contrats d’assurance vie. «En effet, près de la moitié des informations reçues de la part des professionnels de l’assurance font état d’opérations de rachat total ou partiel avant le terme du contrat (soit 41 % des signalements)» est-il indiqué. Les opérations de rachat anticipé «peuvent constituer un critère d’alerte de risque de blanchiment de capitaux», poursuit l’auteur du rapport. Cependant, «on constate le faible nombre de signalements effectués lors de la souscription du contrat, au moment du versement des premières primes». Il est rappelé que la connaissance du client doit s’exercer dès l’entrée en relation d’affaires et l’obligation de vigilance doit s’exercer de façon constante tout au long de la vie du contrat, et pas seulement lors de la rupture de la relation clientèle.
Le Conseil constitutionnel doit à nouveau se prononcer sur l’article L.912-1 du Code de la Sécurité sociale
Lire la QPC du Conseil d’Etatdu 25 juillet 2013
Les sénateurs se saisissent du plafonnement ISF
Après l’Assemblé nationale, c’est au tour du Sénat de s’interroger sur la validité de la position de l’administration qui intègre les revenus provenant des fonds euros des contrats d’assurance vie au calcul du plafonnement ISF.
Le rapporteur regrette le choix tardif de Bercy sur le plafonnement ISF
Le 25 juillet dernier, Christian Eckert, le rapporteur général de la commission des Finances de l’Assemblée nationale a déposé un rapport sur l’application des mesures fiscales contenues dans les lois de Finances. Il a pris position sur la question du plafonnement ISF. D’abord, il a rappelé que l’administration a réintroduit trois catégories de revenus latents dont les revenus provenant des supports en euros des contrats d’assurance vie «au motif que ces revenus étaient précédemment inclus dans le calcul du bouclier fiscal que le Conseil constitutionnel avait déclaré conforme à la Constitution». Le rapporteur, «s’il approuve le sens de la décision de l’administration pour les trois catégories de revenus qui étaient auparavant pris en compte pour le dénominateur du bouclier fiscal, s’interroge sur la méthode consistant à modifier les règles déterminant le calcul d’un impôt la veille de la date butoir de sa déclaration». En conclusion, «le rapporteur ne peut que regretter le caractère tardif de cette orientation qui contribue au demeurant à une certaine instabilité de la loi fiscale.»
Aprep Diffusion acquiert Olympia Assurances
Philippe Chaumeret, directeur de la plate-forme d’AG2R La Mondiale, revient sur son opération de croissance externe.
Les « article 39 » complètent aussi des retraites modestes
L’Agefi Actifs. - Comment expliquer le regain d’intérêt pour les contrats article 82 du CGI ?
L'Avis de Primonial
Chères ou pas chères ? Telle est la question. En tant qu’allocataires d’actifs, notre interrogation permanente porte sur la comparaison des valorisations des classes d’actifs les unes par rapport aux autres, des zones géographiques les unes par rapport aux autres, des risques encourus… Quels sont les scénarios valorisés par les marchés ? Depuis le début 2013, les gérants stock-pickers renouent avec la surperformance. Ceci est permis par une meilleure discrimination de la part des investisseurs pour ce qui est de la qualité des fondamentaux des titres les uns par rapport aux autres.
Un outil d’allocation indépendant
Fundshop.fr propose un outil en ligne permettant aux conseillers d’optimiser leurs allocations de portefeuilles.
Brèves
Tous au Musée Camondo
Avocats et experts-comptables proposent de créer l’Airpi
Alors que l’interprofessionnalité capitalistique peine à se faire une place, les métiers du conseil s’organisent - Des avocats, avec le soutien récent des experts du chiffre, veulent se diriger vers une interprofessionnalité d’exercice.
Prémices d’un regain d’intérêt pour les meubles du XVIIIe siècle
Depuis un peu plus de 25 ans, les meubles du XVIIIe siècle ont été progressivement délaissés par les collectionneurs - Le mobilier du Siècle des Lumières intéresse à nouveau une clientèle nouvelle ou ancienne attirée par la baisse des prix.
Relativisons
Une actualité chasse l’autre, cela est vérifié depuis fort longtemps, mais le flux permanent à l’ère du numérique rend ce tourbillon incontrôlable, irréel et, pour tout dire, souvent incompréhensible en termes de hiérarchie. La Syrie, le Mali ou l’Egypte, parmi tant de vacarmes humains, se sont quasi évaporés dans la chaleur de l’été au profit de nouvelles existentielles mettant en boucle un bébé royal ou la météorologie des plages. Relativisons. Si tant est que l’ordre des choses reprenne un sens, que nous réserve la rentrée sur le front patrimonial ? Au centre de la mire, de manière très prévisible, se présentera le dossier de la retraite. Après un premier tour d’horizon en forme de ballons d’essai avec les partenaires sociaux début juillet, un autre tour de piste doit intervenir fin août avant que le projet de loi suive son parcours jusqu’au Conseil des ministres du 18 septembre. Chacun devra faire un effort, clame-t-on officiellement, mais l’allongement de la durée de cotisation ne semble plus faire de doute, ce qui promet une manœuvre périlleuse. Surtout compte tenu de l’os à ronger: «Pour la seule application des réformes adoptées depuis 1993, la diminution du taux de remplacement d’ici à 2030 sera de dix à vingt points en fonction de la génération et des revenus », rappelle la dernière lettre du Cercle des épargnants. Mais comment va se prénommer le bébé royal ?
Brèves cadre légal
Transposition de la directive AIFM
Le vote de la loi est reporté à la rentrée
A l’issue de l’examen du projet de loi le 18 juillet dernier, les sénateurs ont éliminé toute prétention du gouvernement à créer un procureur de la République financier. A défaut d’accord avec les députés en commission mixte paritaire, l’adoption définitive des textes de loi sur la fraude fiscale est reportée en septembre prochain. Le temps sans doute pour Bercy de modifier sa position sur le monopole qu’il exerce en matière de poursuites judiciaires pour des faits de fraude fiscale. Il est en effet question de redonner une légitimité à ce procureur financier dont la création figurait comme un des principaux objectifs du gouvernement.
Vers un possible transfert des avoirs à la CDC
Présentée comme un réel enjeu de protection des épargnants, la situation actuelle des avoirs bancaires inactifs et en déshérence ainsi que celle des contrats d’assurance vie non réclamés l’est tout autant pour les banques, les assureurs voire pour l’Etat. Ces actifs, évalués a minima à un peu plus de 4 milliards d’euros et en constante progression, pourraient être amenés à sortir du bilan des banques et des compagnies d’assurances pour être transférés obligatoirement à la Caisse des dépôts et consignation si les recommandations de la Cour des comptes débouchent sur des propositions législatives.
Le sort réservé au procureur financier sera connu en septembre
Le 18 juillet dernier, les sénateurs ont éliminé toute prétention du gouvernement à créer un procureur de la République financier - L’échec de la commission mixte paritaire le 23 juillet conduit l’Assemblée nationale à reprendre la main sur le projet de loi.
Et aussi...
• Assurance vie détenue à l’étranger
Points clés
- Depuis 2012, le Conseil national des barreaux (CNB) travaille pour offrir un cadre à l’interprofessionnalité d’exercice entre avocats et experts-comptables.
CARNET AGEFI ACTIFS 600
INSTITUTIONS